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Compte-rendu du colloque : Droit de la sécurité et de la défense en 2015

Compte-rendu du colloque : Droit de la sécurité et de la défense en 2015

par Charlotte Touzot, Doctorante en droit public spécialisée en droit de l’environnement

Les jeudi 24 et vendredi 25 septembre 2015 s’est tenu à Brest, à l’initiative de l’Association française de droit de la sécurité et de la défense (AFDSD) et du Centre de recherche administrative de la Faculté de droit de Brest un important colloque consacré à la sécurité et à la défense, abordées sous différents aspects et pour différents corps (forces armées, gendarmerie, police municipale, etc.).

Programme disponible en ligne

L’Association Française de Droit de la Sécurité et de la Défense, créée en 2012, regroupe les spécialistes des droits de la sécurité et de la défense et organise depuis cette date, une fois par an, une journée d’étude ainsi qu’un colloque[1]. La troisième édition du colloque annuel de l’AFDSD s’est tenue cette année à la Faculté de droit, économie, gestion et AES de Brest.

Quatre ateliers[2], autant de rapports de synthèse et une conférence ont rythmé cet évènement sur trois demi-journées.

Les différents ateliers ont permis non seulement de constater mais aussi d’illustrer un des principaux phénomènes que connaissent les sphères juridiques de la défense et de la sécurité : le glissement vers le régime juridique de droit commun. En effet, bien que « par nature » dérogatoires au droit commun – en raison de leur objet, de leur finalité et au regard des moyens mis en œuvre – les droits de la défense et de la sécurité connaissent une certaine « banalisation ». Le terme « civilisation » a d’ailleurs été évoqué au cours du premier atelier relatif à l’organisation générale et aux institutions de défense et de sécurité pour qualifier cette tendance qu’a le régime juridique militaire, et plus largement de la défense, de s’ouvrir vers la sphère juridique civile.

Ce glissement vers le droit commun peut s’opérer de deux façons : soit le civil s’empare de l’objet intéressant la défense ou la sécurité (c’est par exemple le cas avec le développement de la sécurité privée[3]) ; soit le sujet militaire tend vers le civil. Cette dernière hypothèse a été notamment observée s’agissant du statut général des militaires[4] mais aussi s’agissant de leurs activités électorales[5] et associatives[6]. Cette volonté d’alignement de l’encadrement juridique du sujet militaire sur le sujet civil est principalement motivée par la reconnaissance du militaire comme un individu à part entière, bénéficiant de certains droits indépendamment de sa fonction.

Ce phénomène de glissement du militaire vers le civil fait écho à un autre phénomène, celui d’une intégration civilo-militaire qui se manifeste sur le terrain par une coordination voire une coopération entre les autorités civiles et les autorités militaires. Une telle coopération s’explique non seulement par la dualité de l’objet « défense-sécurité » mais aussi par l’interdépendance évidente des finalités poursuivies par les deux types d’autorités.

On assiste alors, en d’autres termes, à une réduction de la spécificité militaire, tant sur le plan substantiel que sur le plan procédural.

Les ateliers de ce colloque ont par ailleurs mis l’accent sur la notion de vulnérabilité et sur les enjeux juridiques et extra-juridiques qui en découlent. La notion de vulnérabilité fait intrinsèquement écho à la notion de risque et porte ici à la fois sur les aspects matériels et territoriaux de la mise en œuvre de la sécurité intérieure et de la sécurité publique. Pour faire face aux risques, le droit doit nécessairement « agir » en amont, à travers des mécanismes et au moyen d’instruments juridiques préventifs. L’atelier 4, portant sur les moyens de la sécurité et de la défense, a illustré cette démarche en évoquant, entre autres, les enjeux du terrorisme et la notion d’ennemi intérieur[7] ainsi que les enjeux du renseignement[8].

La pérennité du caractère dérogatoire de l’encadrement juridique de la défense et de la sécurité

Une pérennité constatée

Malgré tout, l’encadrement juridique de la défense et de la sécurité reste globalement dérogatoire au droit commun et les manifestations du phénomène de glissement vers ce dernier trouvent rapidement leurs limites. Par exemple, le champ d’action de la sécurité privée apparaît finalement plus étroit que son champ d’observation, notamment en matière aérienne.

Par ailleurs, la « normalisation » de la fonction militaire évoquée par Florent BAUDE au cours de son intervention[9] est certes reconnue par la jurisprudence[10], mais elle ne connaîtra sans doute jamais une effectivité absolue dans la mesure où les militaires ne seront jamais véritablement des citoyens comme les autres…

Une pérennité souhaitée

Telle est la conclusion des propos tenus par Nicolas LE SAUX[11], pour qui il est préférable – comme c’est le cas en France – d’avoir des forces militaires aux pouvoirs limités, plutôt que d’avoir des forces de police militarisées – comme c’est le cas aux États-Unis, dont la militarisation accrue des forces de police permet de nombreux débordements.

Ce colloque a été l’occasion de constater que le droit de la sécurité et de la défense prend en compte les enjeux sociétaux et les intègre lorsque cela ne remet pas en cause l’effectivité de ses propres enjeux : la sécurité, la sûreté et la prévisibilité.


À titre d’information, les actes de ce 3ème colloque annuel de l’AFDSD feront l’objet d’une publication au cours de l’année 2016.


[1] Site internet de l’Association : http://www.afdsd.fr/

[2] Les ateliers s’étant tenus en binôme et de façon parallèle, le présent retour d’expérience ne sera pas exhaustif et n’évoquera pas l’ensemble des interventions.

[3] Intervention de Christophe AUBERTIN, Maître de conférences de droit privé à l’Université de Paris-Descartes, Paris V, « L’expansion de la sécurité privée dans l’espace ».

[4] Intervention de Béatrice THOMAS-TUAL, Maître de conférences de droit public à l’Université de Bretagne-Occidentale, « Bilan de dix ans d’application de la loi du 24 mars 2005 codifiée portant statut général des militaires ».

[5] Intervention d’Anne-Sophie TRAVERSAC, Maître de conférences de droit public à l’Université Panthéon-Assas, Paris II, « L’incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local ».

[6] Intervention d’Olivier GOHIN, Professeur de droit public à l’Université Panthéon-Assas, Paris II, « L’association professionnelle dans les forces armées ».

[7] Intervention de Bertrand PAUVERT, Maître de conférences de droit public à l’Université de Mulhouse, « La notion d’ennemi intérieur ».

[8] Interventions d’Alexis DEPRAU, Doctorant en droit public à l’Université Panthéon-Assas, Paris II, « La réorganisation des renseignements généraux » et de Bertrand WARUSFEL, Professeur de droit public à l’Université de Lille II, « Le cadre juridique rénové du renseignement ».

[9] Intervention de Florent BAUDE, Maître de conférences de droit public à l’Université de Lille II, « Le principe constitutionnel de libre disposition de la force armée ».

[10] Par exemple à travers le recours à la QPC (2014-450 et 2014-432) mais aussi par les deux arrêts rendus par la Cour EDH du 2 octobre 2014, affaire Matelly c. France (requête n o 10609/10).

[11] Intervention partagée avec Marie-Charlotte DIZES, Doctorante en droit public à l’Université de Bretagne-Occidentale-CRA, « Plan Vigipirate – Opération Sentinelle : réalités comparées et sécurité publique ».