2 décembre 2024. La Haye. Publication par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale d’un Document de politique générale relatif aux crimes d’esclavage. Le Procureur affirme que cette politique générale est « la première du genre à être élaborée par une cour ou un tribunal international ». Son objectif est de guider les futures enquêtes relatives à ces crimes et les poursuites de leurs auteurs. Afin d’intervenir « selon une approche globale et cohérente », est prise en compte la nature complexe de ces crimes. D’une part, ils peuvent prendre de nombreuses formes et notamment, s’agissant de celles réprimées par le Statut de Rome, la forme d’une réduction en esclavage et d’un esclavage sexuel en tant que crimes contre l’humanité et la forme d’un esclavage sexuel en tant que crime de guerre. D’autre part, ils sont liés à d’autres crimes inscrits dans le Statut de Rome, notamment liés au genre et aux enfants. Cette politique est enfin centrée sur les survivants, tenant compte de leurs traumatismes et de leurs besoins, tout en veillant à contextualiser historiquement et culturellement les crimes.
(https://www.icc-cpi.int/fr/news/le-bureau-du-procureur-de-la-cpi-publie-un-nouveau-document-de-politique-generale-relatif-aux)
2 décembre 2024. Belgique. Condamnation de l’Etat belge pour crimes contre l’humanité dans les années 1960. Ce jour, la cour d’appel de Bruxelles a jugé que l’Etat belge était « coupable de crimes contre l’humanité » à l’égard de cinq femmes nées dans le Congo belge (l’actuelle République démocratique du Congo) d’une mère noire et d’un père blanc. Chacune a reçu 50 000 € à titre de dommage moral. Alors qu’elles avaient entre 21 mois et 5 ans, elles ont été enlevées, placées dans des institutions religieuses, puis abandonnées lors de l’indépendance du pays en juin 1960. Selon Michèle Hirsch, l’une des avocates des requérantes, le régime de l’époque estimait que ces enfants « mettaient en péril la suprématie de la race blanche et risquaient, en outre, de fomenter une révolte des Noirs ». En mai 2023, un tribunal correctionnel avait reconnu « les drames et violences subis » par ces cinq femmes mais ne les avait pas qualifiés de crimes contre l’humanité au motif que « cette notion n’existait pas au moment des faits ».
(https://www.lemonde.fr/international/article/2024/12/02/l-etat-belge-condamne-pour-crime-contre-l-humanite-durant-la-colonisation-du-congo_6426210_3210.html)
2 décembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Est entendu ce jour Brahim Chnina, le père de l’élève qui avait menti à propos du cours du professeur. Tout en s’excusant à de nombreuses reprises du sort de Samuel Paty, il reconnaît « avoir fait une vidéo qui a mal tourné, mais pas le lien avec le terrorisme ». Il a pourtant eu neuf contacts téléphoniques avec Abdoullakh Anzorov entre le 9 et le 13 octobre 2020. Il reconnaît ensuite avoir « contribué à provoquer les faits », selon les mots du président du tribunal : « Malheureusement oui. Avec la vidéo et les messages que j’ai faits, oui, je suis responsable ». Puis, il met en cause la principale du collège dans lequel travaillait Samuel Paty : « Si elle m’avait dit que ma fille mentait, Samuel Paty serait en vie aujourd’hui ». Il dit également qu’il aurait préféré discuter avec le professeur, alors qu’il est attesté qu’il avait refusé de le faire en 2020. Enfin, suite à la publication de sa vidéo, dont il a transféré le lien à 2 609 reprises, il a reçu de nombreux commentaires de haine envers le professeur qu’il affirme n’avoir jamais lu car il se sentait « submergé et dépassé ».
(https://www.liberation.fr/societe/police-justice/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-oui-je-suis-responsable-reconnait-brahim-chnina-a-lorigine-de-lengrenage-mortifere-20241202_LITZYPZVLNAQRG33OOTOZ4QTYE/)
2 décembre 2024. Rwanda. Projection du documentaire Didy de Gaël Kamilindi et François-Xavier Destors le 5 décembre 2024 à Reims. Ce film dresse le portrait de la mère de Gaël Kamilindi et, au-delà, de toutes les femmes qui ont survécu au génocide.
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/didy-projection-et-rencontre-a-reims/)
2 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Eric Musoni (condamné par la gacaca de Nyamure), l’audition de Télesphore Nshimiyimana (condamné pour l’attaque de Nyamure, Giseike et Shari), l’audition de Damascène Bukuba (innocenté, il résidait à Rwesero en 1994, ville dans laquelle la barrière appelée Rugarama avait été érigée), le dépôt de conclusions au sujet de l’inclusion des faits sur la colline de Karama (l’accusé n’est pas poursuivi pour ces faits), l’audition d’Anne-Marie Mutuyimana (partie civile, elle résidait dans le secteur de Nyamure) et l’audition de Cyriaque Nyawakira (partie civile).
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-lundi-2-decembre-2024-j20/)
3 décembre 2024. Arménie. Examen par le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale du rapport présenté par l’Arménie. Le rapport montre que les Yézidis vivent toujours de manière isolée et ont un accès limité aux infrastructures de base, ce qui constitue « une forme de discrimination indirecte » selon un expert. Par ailleurs, les Yézidies sont parfois confrontées à « des abus verbaux racistes » lorsqu’elles accèdent aux services de santé reproductive. Le vice-ministre des affaires étrangères du pays a précisé que les déplacements massifs de populations arméniennes du Haut-Karabakh ont mis « une pression énorme » sur les infrastructures publiques et ont nécessité des « ajustements importants des politiques nationales » pour leur garantir un accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et au logement. Il a précisé que le 3 août a été désigné comme jour de commémoration du génocide des Yézidis de Sinjar de 2014, qu’un projet de loi sur les minorités nationales est en cours d’adoption, et que la loi audiovisuelle de 2020 interdit « les programmes incitant à la discrimination sur des bases raciales, ethniques ou religieuses, tout en allouant des quotas aux minorités pour produire des émissions dans leurs langues maternelles ».
(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/12/experts-committee-elimination-racial-discrimination-commend-armenias-national-human)
3 décembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Est entendu ce jour Abdelhakim Sefrioui qui n’a de cesse de rejeter sa responsabilité et va jusqu’à affirmer qu’il aurait « aimé être là pour empêcher ce crime odieux, même au mépris de ma vie ». Il rappelle qu’il ne donne pas le nom de Samuel Paty dans la vidéo qu’il a réalisé et que l’assassin de Samuel Paty n’a pas regardé cette dernière, ce qui induit selon lui qu’il n’est « pas membre de la chaîne causale ». Par ailleurs, il justifie sa vidéo par une volonté de « dénoncer l’injustice » subie selon lui par la fille de Brahim Chnina. Il précise qu’il reconnaît avoir été choqué par la caricature présentée par le professeur mais que « le blasphème, c’est dans les pays musulmans, avec les musulmans. En France, ça s’appelle le droit à la caricature. Alors, il est inutile de reprocher au professeur ce qui est légal ».
(https://www.liberation.fr/societe/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-a-lorigine-de-lengrenage-fatal-un-binome-aux-versions-divergentes-20241203_FFATZYG4ZFAXFP2SBW4QLOAR3A/)
3 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Jean-Baptiste Musabyimana (condamné par la gacaca pour l’attaque de Nyamure et pour avoir tenu la barrière de Nyagacyamo, située à 1 km de l’école de Nyamure), l’audition de Silas Munyampundu (juge de canton et bourgmestre de Ntyazo jusqu’en 2000, puis vice-bourgmestre de Nyamure jusqu’en 2006 ; étant Tutsi, il s’est caché à Nyamiyaga jusqu’à réussir à fuir au Burundi et n’est donc pas allé à Nyamure), l’arrêt de la Cour concernant les massacres de Karama (le Président rejette les conclusions des parties civiles au motif qu’il n’est pas saisi de ces évènements, mais il rejette aussi la demande de la défense de ne plus entendre de témoignages à ce sujet), l’audition de Grâce Byukusenge (partie civile, elle résidait à Nyamure), l’audition de Florence Nyirabarikumwe (partie civile, elle résidait à Gatare, en contre-bas de la colline de Nyamure), l’audition de Gloriose Musengayire (partie civile), la lecture de l’audition de Jean de Dieu Bucyibaruta (condamné pour les massacres de Nyamure et Karama), la lecture de l’audition d’Ildephonse Kayiro, la lecture de l’audition d’Azaria Mbarushimana, la lecture de l’audition de Madeleine Mukeshimana (partie civile), la lecture de l’audition de Révérien Ngendahimana et la lecture de l’audition de Théophile Nyirimuringa (partie civile).
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-3-decembre-2024-j21/)
4 décembre 2024. Egypte. Examen par le Comité de l’ONU pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du rapport initial présenté par l’Egypte. Les experts onusiens ont rapporté que des milliers de personnes auraient été expulsées collectivement vers le Soudan, ce que conteste la délégation égyptienne. Par ailleurs, cette dernière a souligné que les droits fondamentaux contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les droits de posséder et de détenir des biens immobiliers, d’avoir recours au système judiciaire et de bénéficier de sa protection, et d’exercer des activités commerciales sont reconnus de manière égale aux nationaux et aux étrangers. La délégation rappelle enfin que l’Egypte est confrontée à de nombreux défis en raison des flux transfrontaliers mixtes de demandeurs d’asile, des immigrants clandestins et de la criminalité organisée telle que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et l’exploitation minière illégale.
(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/12/experts-committee-migrant-workers-highlight-egypts-vital-role-maintaining-regional)
4 décembre 2024. Slovénie. Affaire Gambie c/ Myanmar devant la Cour internationale de justice. La Slovénie a déposé le 29 novembre 2024 une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant la Gambie au Myanmar. Si sa déclaration est jugée recevable par la Cour, elle deviendra le huitième Etat intervenant à cette affaire. En effet, la Cour s’est prononcée le 3 juillet 2024 en faveur de la recevabilité des déclarations d’intervention soumises, d’une part, par les Maldives et, d’autre part, conjointement par l’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.
(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/178/178-20241204-pre-01-00-fr.pdf)
4 décembre 2024. Ukraine. Publication par le Yale School of Public Health Humanitarian Research Lab d’un rapport sur le programme russe d’adoption forcée d’enfants ukrainiens. L’enquête a identifié 314 enfants âgés de 2 à 17 ans au moment de leur transfert vers 21 régions russes. Ils viennent tous des oblasts de Donetsk et Louhansk mais les chercheurs estiment que « le programme s’étend probablement à d’autres régions occupées de l’Ukraine ». Ces transferts auraient commencé dès le 18 février 2022, soit six jours avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les chercheurs affirment que « la Russie s’est livrée à des actes de tromperie pour dissimuler toute l’étendue de ce programme » : les enfants sont « présentés dans les bases de données russes comme s’ils venaient de Russie ». Par ailleurs, ils ont été exposés à « des récits critiquant le droit de l’Ukraine à l’indépendance et justifiant les actions de la Russie en Ukraine ». Vladimir Poutine a notamment « ordonné l’utilisation de fonds fédéraux pour financer les organisations qui inscrivent des enfants ukrainiens à des fins d’adoption » et « introduit une nouvelle législation relative à la citoyenneté » facilitant le placement d’enfants ukrainiens auprès de citoyens russes. De même, des modifications de la loi fédérale ont accordé aux autorités des régions occupées de l’Ukraine « des pouvoirs extraordinaires de procuration au nom des enfants ukrainiens », incluant la possibilité de demander la citoyenneté russe et de renoncer à la citoyenneté ukrainienne.
(https://www.lefigaro.fr/international/guerre-en-ukraine-ce-nouveau-rapport-edifiant-sur-le-programme-russe-d-adoption-forcee-d-enfants-ukrainiens-20241204)
4 décembre 2024. La Haye. Arrestations dans le cadre d’une opération contre un vaste réseau criminel impliqué dans le trafic de migrants à travers la Manche. Les autorités françaises et allemandes, coordonnées par Europol et Eurojust, ont arrêté 13 individus d’un réseau iraquo-kurde soupçonné d’avoir fait entrer illégalement des migrants du Moyen-Orient et d’Afrique de l’Est au Royaume-Uni, depuis la France.
(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/21-boats-confiscated-and-13-arrested-in-hit-against-migrant-smuggling-across-english-channel)
4 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Jean-Marie Vianney Kandagaye (condamné par la gacaca), l’audition de Tharcisse Sinzi (partie civile, originaire de la zone de Butare), l’audition de Philippe Ndayisaba (partie civile), l’audition d’Albert Mugabo (partie civile), l’audition de Marie Ingabire (partie civile, originaire de Ntyazo à Cyimvuzo), la lecture de l’audition d’Alexis Ruyombyana, la lecture de l’audition de Jean-Pierre Ruzindana et la lecture de l’audition de Michel Nkurunziza (condamné pour les massacres de l’Isar Songa, il était un policier communal de Rusatira).
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mercredi-4-decembre-2024-j22/)
5 décembre 2024. Côte d’Ivoire. Saisine de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) contre l’amnistie décidée par Alassane Ouattara. Cinq mois de violence et de conflit armé ont suivi l’élection présidentielle de novembre 2010, lorsque le président sortant, Laurent Gbagbo, a refusé de céder le pouvoir au président élu, Alassane Ouattara. Au moins 3 000 personnes ont été tuées et plus de 150 femmes violées. Alors que le début du mandat d’Alassane Ouattara était marqué par des promesses de lutte contre l’impunité et la création de deux instances d’enquêtes et de deux commissions visant la réconciliation des victimes, il a accordé en 2018 l’amnistie à 800 personnes accusées ou inculpées de crimes liés à la crise post-électorale de 2010. La Fédération internationale pour les droits humains, la Ligue ivoirienne des droits de l’Homme et le Mouvement ivoirien des droits humains ont effectué un recours devant le Conseil d’Etat qui s’est déclaré incompétent le 11 avril 2024 et a mis fin à tout recours possible au niveau national. Elles demandent désormais à la Cedeao de déclarer l’amnistie du 6 août 2018 illégale au regard du droit international.
(https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/cote-d-ivoire/cote-d-ivoire-les-victimes-de-la-crise-post-electorale-saisissent-la)
5 décembre 2024. Gaza. Publication par Amnesty International du rapport « On a l’impression d’être des sous-humains » – Le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza. Se basant sur la définition du crime de génocide de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, reprise dans le Statut de Rome, l’ONG a d’abord vérifié que les Palestiniens faisaient partie d’un « groupe protégé tel que défini dans la Convention : à savoir un groupe national, ethnique, racial ou religieux ». Ont ensuite été examinés tous les « faits commis par les forces israéliennes d’octobre 2023 à juillet 2024 dans la bande Gaza » afin de déterminer s’ils correspondaient aux actes constitutifs d’un génocide. Le rapport affirme que les actes commis contre les Gazaouis correspondent à trois actes caractérisant un génocide selon la Convention de 1948 : le meurtre de membres du groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, et la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. Ont enfin été examinés les éléments permettant de déterminer l’intention. Le rapport pointe « au moins 102 déclarations de dirigeants israéliens qui déshumanisent les Palestiniens, légitiment le génocide, voire appellent à commettre des actes génocidaires ou d’autres crimes relevant du droit international ». Le gouvernement allemand a critiqué ce rapport sur le point de « l’intention claire d’exterminer un groupe ethnique », tout en appelant Israël au respect du droit international humanitaire. Les Etats-Unis et Israël ont rejeté ce rapport.
(https://amnestyfr.cdn.prismic.io/amnestyfr/Z1CyeZbqstJ98CpQ_Gazagenocidereport.pdf)
(https://www.lefigaro.fr/international/conflits-au-proche-orient-berlin-critique-les-accusations-de-genocide-formulees-par-le-rapport-d-amnesty-international-contre-israel-20241206)
(https://www.lefigaro.fr/international/amnesty-accuse-israel-de-genocide-a-gaza-dans-un-rapport-20241205)
5 décembre 2024. Pérou. Examen par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du rapport initial présenté par le Pérou. Un expert onusien a souhaité savoir comment le Pérou lutte contre la discrimination et la xénophobie visant les étrangers, et en particulier les Vénézuéliens, ce à quoi la délégation péruvienne a répondu que des sondages avaient été mis en place au sein de la population vénézuélienne pour étudier leurs ressentis. La délégation a précisé que le pays connaissait une dynamique migratoire complexe, étant à la fois un pays d’origine, de transit, de destination et de retour, à laquelle il faut ajouter l’afflux massif de migrants dû à la crise actuelle au Venezuela. Un autre expert a regretté que des ressortissants haïtiens aient été expulsés du Pérou. La délégation a affirmé que ces décisions d’expulsion avaient été prises dans le respect des procédures légales. Enfin, un autre expert évoque la traite des êtres humains, qui « semble prendre une ampleur sans précédent au Pérou ». Il explique que ce phénomène a émergé depuis que plusieurs pays d’Amérique du Sud ont réintroduit les visas pour migrants. La délégation affirme que plus de 500 personnes sont détenues au Pérou pour des faits de traite des êtres humains. Elle précise que la politique publique dans ce domaine met l’accent sur la prise en charge des victimes, la sensibilisation de la population à des fins de prévention et la répression de ce crime, et que des accords ont été passés avec les pays voisins pour repérer et prendre en charge immédiatement les victimes.
(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/12/experts-committee-migrant-workers-commend-peru-assistance-peruvian-nationals-detained)
5 décembre 2024. Ukraine. Procès d’un officier russe pour violations des lois et coutumes de la guerre et meurtre prémédité d’un civil. S’est ouvert le 20 novembre 2024 devant le tribunal d’Irpin le procès de l’officier russe Nikolai Kartashov, qui risque entre 15 ans de prison et la réclusion à perpétuité pour des faits de février 2022. Il affirme que son officier supérieur, Vadim Tsvetkov, a donné l’ordre par radio que « toutes les personnes habillées en noir soient considérées comme des ennemis ». Cet ordre, qui ne respecte pas le principe de distinction, a conduit l’unité de Nikolai Kartashov à tuer un agent de sécurité (non armé) d’un magasin à Boucha. Vadim Tsvetkov serait décédé, selon des informations des médias russes de janvier 2023.
(https://www.justiceinfo.net/fr/139107-officier-russe-juge-meurtre-boucha.html)
5 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Léonard Pfukamusenge (condamné par une gacaca), l’audition d’Appolinarie Gakuru (partie civile), l’audition de Pierre Laurent (expert en balistique), l’audition de Sapientia Rugemana (partie civile), l’audition de Laurence Dawidowicz (représentante de l’association SURVIE), la lecture de l’audition de Faustin Maniraguha, la lecture de l’audition de Francine Mukangira et la lecture de l’audition de Justin Butare (condamné pour avoir tenu la barrière de Gikoni et avoir participé aux attaques de l’Isar Songa).
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-jeudi-5-decembre-2024-j23/)
6 décembre 2024. Kosovo. Inculpation de cinq hommes pour influence de témoins dans le cadre du procès pour crimes de guerre Hashim Thaçi et autres. Selon l’acte d’accusation, Hashim Thaçi, ancien président du Kosovo, a fourni à Bashkim Smakaj, ancien chef de l’agence de renseignement du pays, à Fadil Fazliu, à Isni Kilaj et à Hajredin Kuçi, ancien vice-premier ministre et ministre de la justice, des informations confidentielles sur les témoins et leur a demandé d’influencer leurs dépositions. Hashim Thaçi est inculpé de trois chefs de tentative d’obstruction, par l’action commune d’un groupe, à des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions officielles, de quatre chefs de violation du secret des délibérations et de quatre chefs d’outrage à magistrats. Hajredin Kuçi est inculpé de deux chefs d’outrage à magistrats. Les trois autres sont chacun inculpés d’un chef de tentative d’obstruction, par l’action commune d’un groupe, à des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions officielles et d’un chef d’outrage à magistrat.
(https://www.scp-ks.org/en/hashim-thaci-bashkim-smakaj-isni-kilaj-fadil-fazliu-and-hajredin-kuci-indicted-influencing-witnesses)
6 décembre 2024. Rwanda. Procès ordonné contre Madjaliwa Safari pour génocide et crimes contre l’humanité, devant la cour d’assises spéciale de Paris. Installé en France depuis 2009, il a participé à l’exécution de civils tutsis à la barrière de Bigega, dans les ex-préfectures de Gitarama et Butare, entre avril et juillet 1994. Il est soupçonné d’avoir été un des responsables de la barrière, ce qu’il conteste. Il avait été condamné en 2007 à 15 ans d’emprisonnement par une gacaca mais n’avait pas exécuté sa peine. En 2019, les autorités rwandaises se sont vues opposer le refus de la France de l’extrader.
(https://www.la-croix.com/genocide-au-rwanda-un-commercant-hutu-sera-juge-a-paris-pour-des-massacres-de-tutsi-20241206)
6 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Longine Rwinkesha (partie civile, elle a perdu toute sa famille lors des attaques de l’Isar Songa), l’audition de Chantal Mukayiranga (partie civile), la lecture de l’audition de Florence Mukankubaba, la lecture de l’audition d’Immaculée Kankuye, l’audition d’Eugène Habakubaho (partie civile, il résidait à Ntyazo), l’audition d’Innocent Munyankindi (partie civile, originaire de Nyanza), l’audition de Dafroza Gauthier Mukarumongi (membre fondateur du Collectif des parties civiles pour le Rwanda) et l’audition de Marcel Kabanda (président d’Ibuka France).
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-vendredi-6-decembre-2024-j23/)
8 décembre 2024. Syrie. Renversement du gouvernement de Bachar el-Assad par des groupes armés d’opposition. Pendant ses 24 années au pouvoir, ce gouvernement a commis « des crimes contre l’humanité et d’autres abus tels que des arrestations arbitraires généralisées et systématiques, des tortures, des disparitions forcées, des utilisations d’armes chimiques, des utilisations de la famine comme arme de guerre, et des attaques indiscriminées et délibérées contre des civils et des biens à caractère civil ».
(https://www.hrw.org/fr/news/2024/12/09/une-aube-nouvelle-pour-la-syrie)
9 décembre 2024. Rwanda. Condamnation par le tribunal correctionnel de Paris de l’auteur Charles Onana pour complicité de contestation publique de l’existence d’un crime contre l’humanité. Dans un de ses ouvrages paru en 2019, Rwanda, la vérité sur l’opération Turquoise. Quand les archives parlent, il estimait que « la thèse conspirationniste d’un régime hutu ayant planifié un « génocide » [écrit entre guillemets] au Rwanda constitue l’une des plus grandes escroqueries du XXème siècle ». Il a été condamné à une amende de 8 400 €. Son éditeur a également été reconnu coupable et condamné à une amende de 5 000 €. En outre, ils doivent tous deux payer un montant total de 11 000 € aux différentes associations de défense des droits humains qui s’étaient constituées parties civiles.
(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/12/09/genocide-au-rwanda-charles-onana-reconnu-coupable-de-complicite-de-contestation-de-crime-contre-l-humanite_6438545_3212.html)
9 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Alain Gauthier (président du Collectif des parties civiles pour le Rwanda), l’audition de Gaspard Bizimana (il a fréquenté les mêmes écoles que l’accusé mais ne l’a pas vu pendant le génocide), l’audition de Daniel Zagury (il a réalisé l’expertise psychiatrique de l’accusé), l’audition de Philippe Oudy (il a réalisé l’expertise psychologique de l’accusé) et la lecture de l’audition de Philibert (fils de l’accusé, il était âgé de 10 ans en 1994).
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-lundi-9-decembre-2024-j24/)
10 décembre 2024. Soudan. Human Rights Watch dénonce des crimes de guerre dans l’Etat du Kordofan du Sud. Dans le cadre de leur conflit avec les Forces armées soudanaises et le Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord, les Forces de soutien rapide ont commis de nombreuses exactions à Habila et Fayu, entre décembre 2023 et mars 2024. L’ONG s’est entretenu avec 70 personnes déplacées et a comptabilisé 56 personnes non armées tuées, dont 11 femmes et un enfant, et 79 femmes et filles violées dans un « contexte d’esclavage sexuel ». Elle précise que les chiffres réels pourraient être plus élevés, « étant donné que la plupart des personnes ont fui dans diverses directions après les attaques ». Elle considère que ces attaques, « menées principalement contre des habitants membres de l’ethnie Nouba », parmi lesquels certains ont aussi été enlevés, « constituent des crimes de guerre ».
(https://www.hrw.org/fr/news/2024/12/10/soudan-crimes-de-guerre-au-kordofan-du-sud)
10 décembre 2024. République démocratique du Congo. Affaire Gambie c/ Myanmar devant la Cour internationale de justice. La République démocratique du Congo (RDC) a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant la Gambie au Myanmar. La Cour s’est prononcée le 3 juillet 2024 en faveur de la recevabilité des déclarations d’intervention soumises, d’une part, par les Maldives et, d’autre part, conjointement par l’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Le 29 novembre 2024, la Slovénie a déposé une déclaration d’intervention. Si cette dernière, ainsi que la déclaration de la RDC, sont jugées recevables, la RDC deviendra le neuvième État intervenant à cette affaire.
(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/178/178-20241212-pre-01-00-fr.pdf)
10 décembre 2024. Russie. Condamnation de l’Etat par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation des articles 4 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour estime que la Russie a manqué à son obligation de « protéger des femmes originaires d’Asie centrale contre la traite d’êtres humains et la servitude » en raison de l’absence de régime législatif approprié, de mesures opérationnelles et d’enquêtes effectives. En l’espèce, trois ressortissantes kazakhes et deux ressortissantes ouzbèkes alléguaient avoir fait l’objet de traite d’êtres humains et d’exploitation par le travail dans des magasins de Moscou.
(https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-8111018-11351841&filename=Arr%C3%AAt%20F.M.%20et%20autres%20c.%20Russie%20-%20Manquements%20multiples%20de%20l%27%C3%89tat%20%C3%A0%20prot%C3%A9ger%20des%20femmes%20d%27Asie%20centrale%20de%20la%20servitude%20et%20du%20travail%20forc%C3%A9.pdf)
10 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. A eu lieu ce jour l’interrogatoire de l’accusé. Il refuse d’admettre que les persécutions contre les Tutsis ont commencé avant le 19 avril 1994. Il affirme qu’il n’écoutait pas la Radio des Mille Collines et que le génocide a été improvisé : il estime que s’il avait été organisé, « il n’y aurait plus un seul Tutsi rescapé au Rwanda ». Il se qualifie d’Hutu modéré et affirme que son seul ennemi lors du génocide était le Front patriotique rwandais. Il va jusqu’à dire que plusieurs personnes ont considéré qu’il « n’était pas un vrai Hutu » mais, selon lui, son statut de gendarme le protégeait. Enfin, tout en ne niant pas la responsabilité de la gendarmerie dans le génocide, il affirme n’avoir rien vu lui-même.
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-10-decembre-2024-j25/)
11 décembre 2024. Etats-Unis. Restrictions commerciales à l’égard de huit entreprises pour violations des droits humains. Les entreprises américaines souhaitant commercer avec ces entreprises doivent détenir une licence. Les entreprises chinoises Zhejiang Uniview Technologies et Beijing Zhongdun Security Technology Group permettraient respectivement la surveillance des Ouïgours et d’autres groupes minoritaires ethniques et religieux, et la violation des droits par les autorités de sécurité publique. Deux entreprises situées en Birmanie et deux autres en Russie auraient fourni à l’armée birmane des composants « permettant de mener des actes tels que des attaques aériennes contre des civils ». Enfin, deux autres entreprises russes auraient fourni une technologie de reconnaissance faciale au gouvernement russe « afin de cibler des manifestants pacifiques ».
(https://www.lemonde.fr/international/article/2024/12/11/les-etats-unis-ajoutent-huit-entreprises-a-la-liste-noire-pour-violations-des-droits-humains_6441222_3210.html)
11 décembre 2024. République démocratique du Congo. Promesse de récompenses par les Etats-Unis pour toute information permettant de retrouver quatre Congolais recherchés pour crimes de guerre. Evariste Ilunga Lumu, Mérovée Mutombo, Gérard Kabongo et Jean Kutenelu Badibanga, également recherchés par la justice militaire en République démocratique du Congo (RDC), sont accusés d’être impliqués dans les meurtres de Zaida Catalan et Michael Sharp, deux experts de l’ONU disparus en 2017 au Kasaï (RDC). Ces experts enquêtaient sur des fosses communes liées au conflit armé qui avait éclaté après la mort du chef coutumier Kamuina Nsapu, tué par les forces de sécurité selon un rapport remis au Conseil de sécurité de l’ONU en 2017. Ce conflit avait fait 3 400 morts et des dizaines de milliers de déplacés entre septembre 2016 et mi-2017. En 2022, la justice militaire de la RDC avait prononcé 51 condamnations à mort en lien avec cette affaire, principalement contre d’anciens miliciens « reconnus coupables de terrorisme, de crimes de guerre, de meurtres ou encore de participation à un mouvement insurrectionnel ».
(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/12/11/meurtres-d-experts-de-l-onu-en-rdc-washington-relance-la-chasse-a-l-homme_6441909_3212.html)
11 décembre 2024. Rwanda. Confirmation par la cour d’appel de Paris du non-lieu rendu en octobre 2023 concernant l’inaction reprochée à l’armée française lors des massacres de Bisesero en 1994. Les associations Survie, Ibuka, FIDH et six rescapés accusent l’opération Turquoise et la France de « complicité de génocide » pour avoir « sciemment abandonné » du 27 au 30 juin 1994 les civils tutsis réfugiés dans les collines de Bisesero, laissant se perpétrer « le massacre de centaines d’entre eux ». Après un premier non-lieu en septembre 2022, l’enquête avait été rouverte suite à la publication en 2021 du rapport de la commission présidée par l’historien Vincent Duclert.
(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/12/11/genocide-au-rwanda-non-lieu-confirme-en-appel-dans-l-enquete-sur-l-armee-francaise-a-bisesero_6442352_3212.html)
11 décembre 2024. Pays-Bas. Condamnation par le tribunal de district de La Haye d’une citoyenne néerlandaise à 10 ans de prison pour « réduction en esclavage, appartenance à une organisation terroriste, promotion de crimes terroristes et mise en danger de son jeune fils ». Rapatriée en novembre 2022 depuis un camp de prisonniers syrien avec onze autres Néerlandaises et leurs 28 enfants, Hasan Aarab s’était rendue avec son fils de 4 ans en Syrie en 2015. Elle y a épousé un combattant de l’EI avec qui elle a eu des enfants, puis a vécu avec un autre combattant de l’EI qui « avait une femme yézidie comme esclave ». Le tribunal a déclaré qu’elle « était au courant des pratiques de l’EI et n’a rien fait pour faciliter la vie de la femme yézidie réduite en esclavage. Au contraire ». Au regard de la persécution « généralisée et systématique » des Yézidis, dont Hasan Aarab était consciente selon le tribunal, ce dernier affirme qu’elle a commis un crime contre l’humanité.
(https://www.justiceinfo.net/fr/139358-pays-bas-10-ans-prison-esclavage-yezidie.html)
11 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. A eu lieu ce jour la suite de l’interrogatoire de l’accusé. Concernant les évènements de la colline de Nyabubare, il affirme qu’il n’était pas formé pour utiliser un mortier alors qu’il avait dit lors de son interrogatoire de personnalité y avoir été formé pendant sa formation militaire. Concernant les évènements de l’Isar Songa, il affirme : « Je n’étais pas là. Je ne sais pas ce qu’on me reproche ». De manière générale lors de cet interrogatoire, il accuse de très nombreuses fois les témoins et les parties civiles de mentir.
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mercredi-11-decembre-2024-j26/)
12 décembre 2024. Mali. Human Rights Watch documente les graves abus contre les civils commis par l’armée malienne, le groupe Wagner et les groupes armés islamistes. Depuis mai 2024, l’armée malienne et le groupe Wagner ont « délibérément tué au moins 32 civils », « en ont fait disparaître 4 autres » et « ont incendié au moins 100 maisons » au centre et au nord du Mali. Des témoins attestent que l’armée malienne a commis ces abus contre des communautés qu’ils accusaient de collaborer avec le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (GSIM), lié à Al-Qaïda. Par ailleurs, le GSIM et l’Etat islamique dans le Grand Sahara (EIGS) ont « exécuté sommairement au moins 47 civils et déplacé des milliers de personnes » depuis juin 2024. Le GSIM a également « incendié plus de 1 000 maisons et volé des milliers de têtes de bétail » dans la région de Bandiagara. Des habitants attestent que ces attaques sont des représailles contre les communautés que le GSIM accuse de collaborer avec la milice Dan Na Ambassagou, qui a assuré la sécurité de nombreux villages de la région. Depuis 2012, le conflit qui oppose les gouvernements maliens successifs aux groupes armés islamistes a causé la mort de milliers de civils et le déplacement forcé de plus de 350 000 personnes. La situation s’est aggravée depuis le retrait de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) à la demande des autorités maliennes le 31 décembre 2023. Human Rights Watch clôt sa documentation par une liste extrêmement précise des actes commis, par date et par ville, d’une part par l’armée malienne et le groupe Wagner dans les régions de Ségou, Mopti et Kidal, et d’autre part par les groupes armés islamistes dans les régions de Ménaka et Bandiagara.
(https://www.hrw.org/fr/news/2024/12/12/mali-larmee-et-le-groupe-wagner-ont-commis-des-atrocites)
12 décembre 2024. Ouganda. La Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale fixe le début de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c/ Joseph Kony au 9 septembre 2025, en l’absence du suspect. Joseph Kony est suspecté de 12 chefs de crimes contre l’humanité et de 21 chefs de crimes de guerre, commis entre 2003 et 2004 dans le nord de l’Ouganda.
(https://www.icc-cpi.int/fr/news/affaire-kony-laudience-de-confirmation-des-charges-commencera-par-contumace-le-9-septembre)
12 décembre 2024. Ukraine. Rapport par le bureau du procureur général d’Ukraine de nombreux cas de violences sexuelles liées aux conflits. Les violences sexuelles liées aux conflits ne font l’objet d’une réelle attention en Ukraine que depuis l’invasion de 2022 et le début de l’enquête de Cour pénale internationale. Entre le 24 février 2022 et le 1 novembre 2024, 329 cas ont été enregistrés, à l’encontre de 118 hommes et 211 femmes. Parmi ces victimes, 17 sont des mineurs, 16 filles et un garçon. Ces actes ont été répertoriés dans les régions de Kherson (105), Donetsk (77), Kyiv (59), Kharkiv (38), Zaporijjia (22), Mykolaev (10), Tchernihiv (8), Louhansk (6), Soumy (3), et en Crimée (1). Les violences incluent le viol, la mutilation d’organes génitaux, la nudité forcée, les menaces et les tentatives de viol, ou encore le fait d’être forcé à regarder des abus sexuels commis contre des proches. Au 1er novembre 2024, 28 actes d’accusation contre 37 militaires russes ont été transmis au tribunal et 5 délinquants ont été condamnés à des peines comprises entre 10 et 12 ans d’emprisonnement.
(https://www.justiceinfo.net/fr/139373-nous-montrons-lexemple-apres-les-gens-parleront.html)
12 décembre 2024. Europe. Publication par Europol du rapport annuel sur la situation et la tendance du terrorisme dans l’UE en 2023. Le rapport comptabilise notamment 120 incidents terroristes dans sept Etats membres de l’UE, en augmentation par rapport à 2022. Par ailleurs, 426 arrestations ont été effectuées dans 22 Etats membres, 78 % étant liées à des infractions djihadistes.
(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/new-report-terrorists-exploiting-global-tensions)
12 décembre 2024. Belgique. Affaire Gambie c/ Myanmar devant la Cour internationale de justice. La Belgique a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant la Gambie au Myanmar. La Cour s’est prononcée le 3 juillet 2024 en faveur de la recevabilité des déclarations d’intervention soumises, d’une part, par les Maldives et, d’autre part, conjointement par l’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. La Slovénie et la République démocratique du Congo ont respectivement déposé une déclaration d’intervention le 29 novembre et le 10 décembre 2024. Si ces dernières, ainsi que la déclaration de la Belgique, sont jugées recevables, la Belgique deviendra le dixième Etat intervenant à cette affaire.
(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/178/178-20241216-pre-01-00-fr.pdf)
12 décembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ont été entendus entre le 10 et le 12 décembre 2024 quatre individus qui comparaissent pour association de malfaiteurs terroriste et risquent jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle. Ils n’ont jamais rencontré Abdoullakh Anzorov mais ont entretenu avec lui des relations sur les réseaux sociaux. Tout d’abord, Ismaïl Gamaev est le seul accusé à reconnaître l’intégralité des faits qui lui sont reprochés : « J’étais vraiment radicalisé (…) et j’ai pu conforter Anzorov [dans ses idées]. (…) Aujourd’hui, j’ai extrêmement honte ». Il dit avoir abandonné la religion. Il est également le seul à admettre avoir eu conscience de la radicalisation d’Abdoullakh Anzorov. Ensuite, Louqmane Ingar affirme qu’il n’est pas radicalisé, qu’il a « toujours été opposé à Daesh », mais qu’il était à l’époque « en pleine phase de questionnement ». Il affirme qu’il n’a jamais imaginé Abdoullakh Anzorov capable de « faire du mal à quelqu’un, encore moins décapiter ». Ensuite, Priscilla Mangel, qui a notamment posté sur les réseaux sociaux « Apparemment Charlie Hebdo en redemande ! » suite à la republication des caricatures du journal, affirme aujourd’hui regretter ses mots. Elle conteste avoir conforté Abdoullakh Anzorov dans son projet et affirme qu’il s’agissait d’une « discussion anodine avec un inconnu ». Enfin, Yusuf Cinar est accusé d’avoir diffusé le message de revendication d’Abdoullakh Anzorov et la photo du corps de Samuel Paty, et d’avoir posté une vidéo rendant hommage au terroriste. Il affirme avoir mis plusieurs mois à « réaliser que c’était un attentat ».
(https://www.liberation.fr/societe/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-les-quatre-versions-des-accuses-de-la-jihadosphere-20241212_6YMNWF7QJ5D6VBWEBNUKAZQCPQ/)
12 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour les plaidoiries des avocats des parties civiles, qui n’ont pas encore été mises en ligne.
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-jeudi-12-decembre-2024-j27/)
13 décembre 2024. Europe. Opération massive contre la criminalité organisée, et notamment la traite des êtres humains, le trafic de migrants et le trafic de drogue et d’armes à feu illégales. Plusieurs Etats européens, membres de l’UE ou non, soutenus par Europol, ont arrêté 196 personnes, ouvert 316 enquêtes et saisi 442 armes.
(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/796-arrests-in-massive-eu-action-against-organised-crime)
13 décembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ont été entendus entre le 12 et le 13 décembre 2024 seize avocats parmi lesquels Virginie Le Roy, avocate des parents et de l’une des sœurs de Samuel Paty. Concernant Azim Epsirkhanov et Naïm Boudaoud, elle affirme qu’« ils offrent leur aide immédiatement, sans poser de questions, parce qu’il y a chez eux une adhésion naturelle au projet d’Anzorov ». Elle est également certaine qu’ils avaient connaissance de la radicalisation d’Abdoullakh Anzorov, même s’ils ne cessent de le nier. Concernant les quatre individus entendus en début de semaine, elle doute de leurs « déradicalisations miracles ». Concernant Brahim Chnina et Abdelhakim Sefrioui, elle dit : « D’une sanction disciplinaire, ils ont fait un scandale. D’un mensonge, ils ont fait une croisade. D’un incident interne au collège, ils ont fait un appel au meurtre » ; « Sans eux, Samuel Paty ne serait pas mort ». Enfin, elle rappelle que les programmes scolaires et la « liberté pédagogique » « ne sont pas négociables », et qu’« enseigner les caricatures, c’est enseigner la liberté et la défendre ».
(https://www.liberation.fr/societe/enseigner-les-caricatures-cest-enseigner-la-liberte-rappellent-les-parties-civiles-au-proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-20241213_DKTZWOQYZ5BZTEOXJIYX5TB2NM/)
13 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. A eu lieu ce jour le réquisitoire des avocats généraux, Aude Duret et Rodolphe Jury-Birmann. Ils concluent en demandant à ce que l’accusé encourt la réclusion criminelle à perpétuité pour génocide et crimes contre l’humanité.
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-vendredi-13-decembre-2024-j28/)
Solène Fogret (université de Limoges -IiRCO)