Ressources numériques en sciences humaines et sociales OpenEdition Nos plateformes OpenEdition Books OpenEdition Journals Hypothèses Calenda Bibliothèques OpenEdition Freemium Suivez-nous

Fil-Info – 2024, décembre, première quinzaine

2 décembre 2024. La Haye. Publication par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale d’un Document de politique générale relatif aux crimes d’esclavage. Le Procureur affirme que cette politique générale est « la première du genre à être élaborée par une cour ou un tribunal international ». Son objectif est de guider les futures enquêtes relatives à ces crimes et les poursuites de leurs auteurs. Afin d’intervenir « selon une approche globale et cohérente », est prise en compte la nature complexe de ces crimes. D’une part, ils peuvent prendre de nombreuses formes et notamment, s’agissant de celles réprimées par le Statut de Rome, la forme d’une réduction en esclavage et d’un esclavage sexuel en tant que crimes contre l’humanité et la forme d’un esclavage sexuel en tant que crime de guerre. D’autre part, ils sont liés à d’autres crimes inscrits dans le Statut de Rome, notamment liés au genre et aux enfants. Cette politique est enfin centrée sur les survivants, tenant compte de leurs traumatismes et de leurs besoins, tout en veillant à contextualiser historiquement et culturellement les crimes.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/le-bureau-du-procureur-de-la-cpi-publie-un-nouveau-document-de-politique-generale-relatif-aux)

 

2 décembre 2024. Belgique. Condamnation de l’Etat belge pour crimes contre l’humanité dans les années 1960. Ce jour, la cour d’appel de Bruxelles a jugé que l’Etat belge était « coupable de crimes contre l’humanité » à l’égard de cinq femmes nées dans le Congo belge (l’actuelle République démocratique du Congo) d’une mère noire et d’un père blanc. Chacune a reçu 50 000 € à titre de dommage moral. Alors qu’elles avaient entre 21 mois et 5 ans, elles ont été enlevées, placées dans des institutions religieuses, puis abandonnées lors de l’indépendance du pays en juin 1960. Selon Michèle Hirsch, l’une des avocates des requérantes, le régime de l’époque estimait que ces enfants « mettaient en péril la suprématie de la race blanche et risquaient, en outre, de fomenter une révolte des Noirs ». En mai 2023, un tribunal correctionnel avait reconnu « les drames et violences subis » par ces cinq femmes mais ne les avait pas qualifiés de crimes contre l’humanité au motif que « cette notion n’existait pas au moment des faits ».

(https://www.lemonde.fr/international/article/2024/12/02/l-etat-belge-condamne-pour-crime-contre-l-humanite-durant-la-colonisation-du-congo_6426210_3210.html)

 

2 décembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Est entendu ce jour Brahim Chnina, le père de l’élève qui avait menti à propos du cours du professeur. Tout en s’excusant à de nombreuses reprises du sort de Samuel Paty, il reconnaît « avoir fait une vidéo qui a mal tourné, mais pas le lien avec le terrorisme ». Il a pourtant eu neuf contacts téléphoniques avec Abdoullakh Anzorov entre le 9 et le 13 octobre 2020. Il reconnaît ensuite avoir « contribué à provoquer les faits », selon les mots du président du tribunal : « Malheureusement oui. Avec la vidéo et les messages que j’ai faits, oui, je suis responsable ». Puis, il met en cause la principale du collège dans lequel travaillait Samuel Paty : « Si elle m’avait dit que ma fille mentait, Samuel Paty serait en vie aujourd’hui ». Il dit également qu’il aurait préféré discuter avec le professeur, alors qu’il est attesté qu’il avait refusé de le faire en 2020. Enfin, suite à la publication de sa vidéo, dont il a transféré le lien à 2 609 reprises, il a reçu de nombreux commentaires de haine envers le professeur qu’il affirme n’avoir jamais lu car il se sentait « submergé et dépassé ».

(https://www.liberation.fr/societe/police-justice/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-oui-je-suis-responsable-reconnait-brahim-chnina-a-lorigine-de-lengrenage-mortifere-20241202_LITZYPZVLNAQRG33OOTOZ4QTYE/)

 

2 décembre 2024. Rwanda. Projection du documentaire Didy de Gaël Kamilindi et François-Xavier Destors le 5 décembre 2024 à Reims. Ce film dresse le portrait de la mère de Gaël Kamilindi et, au-delà, de toutes les femmes qui ont survécu au génocide.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/didy-projection-et-rencontre-a-reims/)

 

2 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Eric Musoni (condamné par la gacaca de Nyamure), l’audition de Télesphore Nshimiyimana (condamné pour l’attaque de Nyamure, Giseike et Shari), l’audition de Damascène Bukuba (innocenté, il résidait à Rwesero en 1994, ville dans laquelle la barrière appelée Rugarama avait été érigée), le dépôt de conclusions au sujet de l’inclusion des faits sur la colline de Karama (l’accusé n’est pas poursuivi pour ces faits), l’audition d’Anne-Marie Mutuyimana (partie civile, elle résidait dans le secteur de Nyamure) et l’audition de Cyriaque Nyawakira (partie civile).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-lundi-2-decembre-2024-j20/)

 

3 décembre 2024. Arménie. Examen par le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale du rapport présenté par l’Arménie. Le rapport montre que les Yézidis vivent toujours de manière isolée et ont un accès limité aux infrastructures de base, ce qui constitue « une forme de discrimination indirecte » selon un expert. Par ailleurs, les Yézidies sont parfois confrontées à « des abus verbaux racistes » lorsqu’elles accèdent aux services de santé reproductive. Le vice-ministre des affaires étrangères du pays a précisé que les déplacements massifs de populations arméniennes du Haut-Karabakh ont mis « une pression énorme » sur les infrastructures publiques et ont nécessité des « ajustements importants des politiques nationales » pour leur garantir un accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et au logement. Il a précisé que le 3 août a été désigné comme jour de commémoration du génocide des Yézidis de Sinjar de 2014, qu’un projet de loi sur les minorités nationales est en cours d’adoption, et que la loi audiovisuelle de 2020 interdit « les programmes incitant à la discrimination sur des bases raciales, ethniques ou religieuses, tout en allouant des quotas aux minorités pour produire des émissions dans leurs langues maternelles ».

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/12/experts-committee-elimination-racial-discrimination-commend-armenias-national-human)

 

3 décembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Est entendu ce jour Abdelhakim Sefrioui qui n’a de cesse de rejeter sa responsabilité et va jusqu’à affirmer qu’il aurait « aimé être là pour empêcher ce crime odieux, même au mépris de ma vie ». Il rappelle qu’il ne donne pas le nom de Samuel Paty dans la vidéo qu’il a réalisé et que l’assassin de Samuel Paty n’a pas regardé cette dernière, ce qui induit selon lui qu’il n’est « pas membre de la chaîne causale ». Par ailleurs, il justifie sa vidéo par une volonté de « dénoncer l’injustice » subie selon lui par la fille de Brahim Chnina. Il précise qu’il reconnaît avoir été choqué par la caricature présentée par le professeur mais que « le blasphème, c’est dans les pays musulmans, avec les musulmans. En France, ça s’appelle le droit à la caricature. Alors, il est inutile de reprocher au professeur ce qui est légal ».

(https://www.liberation.fr/societe/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-a-lorigine-de-lengrenage-fatal-un-binome-aux-versions-divergentes-20241203_FFATZYG4ZFAXFP2SBW4QLOAR3A/)

 

3 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Jean-Baptiste Musabyimana (condamné par la gacaca pour l’attaque de Nyamure et pour avoir tenu la barrière de Nyagacyamo, située à 1 km de l’école de Nyamure), l’audition de Silas Munyampundu (juge de canton et bourgmestre de Ntyazo jusqu’en 2000, puis vice-bourgmestre de Nyamure jusqu’en 2006 ; étant Tutsi, il s’est caché à Nyamiyaga jusqu’à réussir à fuir au Burundi et n’est donc pas allé à Nyamure), l’arrêt de la Cour concernant les massacres de Karama (le Président rejette les conclusions des parties civiles au motif qu’il n’est pas saisi de ces évènements, mais il rejette aussi la demande de la défense de ne plus entendre de témoignages à ce sujet), l’audition de Grâce Byukusenge (partie civile, elle résidait à Nyamure), l’audition de Florence Nyirabarikumwe (partie civile, elle résidait à Gatare, en contre-bas de la colline de Nyamure), l’audition de Gloriose Musengayire (partie civile), la lecture de l’audition de Jean de Dieu Bucyibaruta (condamné pour les massacres de Nyamure et Karama), la lecture de l’audition d’Ildephonse Kayiro, la lecture de l’audition d’Azaria Mbarushimana, la lecture de l’audition de Madeleine Mukeshimana (partie civile), la lecture de l’audition de Révérien Ngendahimana et la lecture de l’audition de Théophile Nyirimuringa (partie civile).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-3-decembre-2024-j21/)

 

4 décembre 2024. Egypte. Examen par le Comité de l’ONU pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du rapport initial présenté par l’Egypte. Les experts onusiens ont rapporté que des milliers de personnes auraient été expulsées collectivement vers le Soudan, ce que conteste la délégation égyptienne. Par ailleurs, cette dernière a souligné que les droits fondamentaux contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les droits de posséder et de détenir des biens immobiliers, d’avoir recours au système judiciaire et de bénéficier de sa protection, et d’exercer des activités commerciales sont reconnus de manière égale aux nationaux et aux étrangers. La délégation rappelle enfin que l’Egypte est confrontée à de nombreux défis en raison des flux transfrontaliers mixtes de demandeurs d’asile, des immigrants clandestins et de la criminalité organisée telle que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et l’exploitation minière illégale.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/12/experts-committee-migrant-workers-highlight-egypts-vital-role-maintaining-regional)

 

4 décembre 2024. Slovénie. Affaire Gambie c/ Myanmar devant la Cour internationale de justice. La Slovénie a déposé le 29 novembre 2024 une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant la Gambie au Myanmar. Si sa déclaration est jugée recevable par la Cour, elle deviendra le huitième Etat intervenant à cette affaire. En effet, la Cour s’est prononcée le 3 juillet 2024 en faveur de la recevabilité des déclarations d’intervention soumises, d’une part, par les Maldives et, d’autre part, conjointement par l’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/178/178-20241204-pre-01-00-fr.pdf)

 

4 décembre 2024. Ukraine. Publication par le Yale School of Public Health Humanitarian Research Lab d’un rapport sur le programme russe d’adoption forcée d’enfants ukrainiens. L’enquête a identifié 314 enfants âgés de 2 à 17 ans au moment de leur transfert vers 21 régions russes. Ils viennent tous des oblasts de Donetsk et Louhansk mais les chercheurs estiment que « le programme s’étend probablement à d’autres régions occupées de l’Ukraine ». Ces transferts auraient commencé dès le 18 février 2022, soit six jours avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les chercheurs affirment que « la Russie s’est livrée à des actes de tromperie pour dissimuler toute l’étendue de ce programme » : les enfants sont « présentés dans les bases de données russes comme s’ils venaient de Russie ». Par ailleurs, ils ont été exposés à « des récits critiquant le droit de l’Ukraine à l’indépendance et justifiant les actions de la Russie en Ukraine ». Vladimir Poutine a notamment « ordonné l’utilisation de fonds fédéraux pour financer les organisations qui inscrivent des enfants ukrainiens à des fins d’adoption » et « introduit une nouvelle législation relative à la citoyenneté » facilitant le placement d’enfants ukrainiens auprès de citoyens russes. De même, des modifications de la loi fédérale ont accordé aux autorités des régions occupées de l’Ukraine « des pouvoirs extraordinaires de procuration au nom des enfants ukrainiens », incluant la possibilité de demander la citoyenneté russe et de renoncer à la citoyenneté ukrainienne.

(https://www.lefigaro.fr/international/guerre-en-ukraine-ce-nouveau-rapport-edifiant-sur-le-programme-russe-d-adoption-forcee-d-enfants-ukrainiens-20241204)

 

4 décembre 2024. La Haye. Arrestations dans le cadre d’une opération contre un vaste réseau criminel impliqué dans le trafic de migrants à travers la Manche. Les autorités françaises et allemandes, coordonnées par Europol et Eurojust, ont arrêté 13 individus d’un réseau iraquo-kurde soupçonné d’avoir fait entrer illégalement des migrants du Moyen-Orient et d’Afrique de l’Est au Royaume-Uni, depuis la France.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/21-boats-confiscated-and-13-arrested-in-hit-against-migrant-smuggling-across-english-channel)

 

4 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Jean-Marie Vianney Kandagaye (condamné par la gacaca), l’audition de Tharcisse Sinzi (partie civile, originaire de la zone de Butare), l’audition de Philippe Ndayisaba (partie civile), l’audition d’Albert Mugabo (partie civile), l’audition de Marie Ingabire (partie civile, originaire de Ntyazo à Cyimvuzo), la lecture de l’audition d’Alexis Ruyombyana, la lecture de l’audition de Jean-Pierre Ruzindana et la lecture de l’audition de Michel Nkurunziza (condamné pour les massacres de l’Isar Songa, il était un policier communal de Rusatira).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mercredi-4-decembre-2024-j22/)

 

5 décembre 2024. Côte d’Ivoire. Saisine de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) contre l’amnistie décidée par Alassane Ouattara. Cinq mois de violence et de conflit armé ont suivi l’élection présidentielle de novembre 2010, lorsque le président sortant, Laurent Gbagbo, a refusé de céder le pouvoir au président élu, Alassane Ouattara. Au moins 3 000 personnes ont été tuées et plus de 150 femmes violées. Alors que le début du mandat d’Alassane Ouattara était marqué par des promesses de lutte contre l’impunité et la création de deux instances d’enquêtes et de deux commissions visant la réconciliation des victimes, il a accordé en 2018 l’amnistie à 800 personnes accusées ou inculpées de crimes liés à la crise post-électorale de 2010. La Fédération internationale pour les droits humains, la Ligue ivoirienne des droits de l’Homme et le Mouvement ivoirien des droits humains ont effectué un recours devant le Conseil d’Etat qui s’est déclaré incompétent le 11 avril 2024 et a mis fin à tout recours possible au niveau national. Elles demandent désormais à la Cedeao de déclarer l’amnistie du 6 août 2018 illégale au regard du droit international.

(https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/cote-d-ivoire/cote-d-ivoire-les-victimes-de-la-crise-post-electorale-saisissent-la)

 

5 décembre 2024. Gaza. Publication par Amnesty International du rapport « On a l’impression d’être des sous-humains » – Le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza. Se basant sur la définition du crime de génocide de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, reprise dans le Statut de Rome, l’ONG a d’abord vérifié que les Palestiniens faisaient partie d’un « groupe protégé tel que défini dans la Convention : à savoir un groupe national, ethnique, racial ou religieux ». Ont ensuite été examinés tous les « faits commis par les forces israéliennes d’octobre 2023 à juillet 2024 dans la bande Gaza » afin de déterminer s’ils correspondaient aux actes constitutifs d’un génocide. Le rapport affirme que les actes commis contre les Gazaouis correspondent à trois actes caractérisant un génocide selon la Convention de 1948 : le meurtre de membres du groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, et la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. Ont enfin été examinés les éléments permettant de déterminer l’intention. Le rapport pointe « au moins 102 déclarations de dirigeants israéliens qui déshumanisent les Palestiniens, légitiment le génocide, voire appellent à commettre des actes génocidaires ou d’autres crimes relevant du droit international ». Le gouvernement allemand a critiqué ce rapport sur le point de « l’intention claire d’exterminer un groupe ethnique », tout en appelant Israël au respect du droit international humanitaire. Les Etats-Unis et Israël ont rejeté ce rapport.

(https://amnestyfr.cdn.prismic.io/amnestyfr/Z1CyeZbqstJ98CpQ_Gazagenocidereport.pdf)

(https://www.lefigaro.fr/international/conflits-au-proche-orient-berlin-critique-les-accusations-de-genocide-formulees-par-le-rapport-d-amnesty-international-contre-israel-20241206)

(https://www.lefigaro.fr/international/amnesty-accuse-israel-de-genocide-a-gaza-dans-un-rapport-20241205)

 

5 décembre 2024. Pérou. Examen par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du rapport initial présenté par le Pérou. Un expert onusien a souhaité savoir comment le Pérou lutte contre la discrimination et la xénophobie visant les étrangers, et en particulier les Vénézuéliens, ce à quoi la délégation péruvienne a répondu que des sondages avaient été mis en place au sein de la population vénézuélienne pour étudier leurs ressentis. La délégation a précisé que le pays connaissait une dynamique migratoire complexe, étant à la fois un pays d’origine, de transit, de destination et de retour, à laquelle il faut ajouter l’afflux massif de migrants dû à la crise actuelle au Venezuela. Un autre expert a regretté que des ressortissants haïtiens aient été expulsés du Pérou. La délégation a affirmé que ces décisions d’expulsion avaient été prises dans le respect des procédures légales. Enfin, un autre expert évoque la traite des êtres humains, qui « semble prendre une ampleur sans précédent au Pérou ». Il explique que ce phénomène a émergé depuis que plusieurs pays d’Amérique du Sud ont réintroduit les visas pour migrants. La délégation affirme que plus de 500 personnes sont détenues au Pérou pour des faits de traite des êtres humains. Elle précise que la politique publique dans ce domaine met l’accent sur la prise en charge des victimes, la sensibilisation de la population à des fins de prévention et la répression de ce crime, et que des accords ont été passés avec les pays voisins pour repérer et prendre en charge immédiatement les victimes.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/12/experts-committee-migrant-workers-commend-peru-assistance-peruvian-nationals-detained)

 

5 décembre 2024. Ukraine. Procès d’un officier russe pour violations des lois et coutumes de la guerre et meurtre prémédité d’un civil. S’est ouvert le 20 novembre 2024 devant le tribunal d’Irpin le procès de l’officier russe Nikolai Kartashov, qui risque entre 15 ans de prison et la réclusion à perpétuité pour des faits de février 2022. Il affirme que son officier supérieur, Vadim Tsvetkov, a donné l’ordre par radio que « toutes les personnes habillées en noir soient considérées comme des ennemis ». Cet ordre, qui ne respecte pas le principe de distinction, a conduit l’unité de Nikolai Kartashov à tuer un agent de sécurité (non armé) d’un magasin à Boucha. Vadim Tsvetkov serait décédé, selon des informations des médias russes de janvier 2023.

(https://www.justiceinfo.net/fr/139107-officier-russe-juge-meurtre-boucha.html)

 

5 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Léonard Pfukamusenge (condamné par une gacaca), l’audition d’Appolinarie Gakuru (partie civile), l’audition de Pierre Laurent (expert en balistique), l’audition de Sapientia Rugemana (partie civile), l’audition de Laurence Dawidowicz (représentante de l’association SURVIE), la lecture de l’audition de Faustin Maniraguha, la lecture de l’audition de Francine Mukangira et la lecture de l’audition de Justin Butare (condamné pour avoir tenu la barrière de Gikoni et avoir participé aux attaques de l’Isar Songa).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-jeudi-5-decembre-2024-j23/)

 

6 décembre 2024. Kosovo. Inculpation de cinq hommes pour influence de témoins dans le cadre du procès pour crimes de guerre Hashim Thaçi et autres. Selon l’acte d’accusation, Hashim Thaçi, ancien président du Kosovo, a fourni à Bashkim Smakaj, ancien chef de l’agence de renseignement du pays, à Fadil Fazliu, à Isni Kilaj et à Hajredin Kuçi, ancien vice-premier ministre et ministre de la justice, des informations confidentielles sur les témoins et leur a demandé d’influencer leurs dépositions. Hashim Thaçi est inculpé de trois chefs de tentative d’obstruction, par l’action commune d’un groupe, à des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions officielles, de quatre chefs de violation du secret des délibérations et de quatre chefs d’outrage à magistrats. Hajredin Kuçi est inculpé de deux chefs d’outrage à magistrats. Les trois autres sont chacun inculpés d’un chef de tentative d’obstruction, par l’action commune d’un groupe, à des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions officielles et d’un chef d’outrage à magistrat.

(https://www.scp-ks.org/en/hashim-thaci-bashkim-smakaj-isni-kilaj-fadil-fazliu-and-hajredin-kuci-indicted-influencing-witnesses)

 

6 décembre 2024. Rwanda. Procès ordonné contre Madjaliwa Safari pour génocide et crimes contre l’humanité, devant la cour d’assises spéciale de Paris. Installé en France depuis 2009, il a participé à l’exécution de civils tutsis à la barrière de Bigega, dans les ex-préfectures de Gitarama et Butare, entre avril et juillet 1994. Il est soupçonné d’avoir été un des responsables de la barrière, ce qu’il conteste. Il avait été condamné en 2007 à 15 ans d’emprisonnement par une gacaca mais n’avait pas exécuté sa peine. En 2019, les autorités rwandaises se sont vues opposer le refus de la France de l’extrader.

(https://www.la-croix.com/genocide-au-rwanda-un-commercant-hutu-sera-juge-a-paris-pour-des-massacres-de-tutsi-20241206)

 

6 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Longine Rwinkesha (partie civile, elle a perdu toute sa famille lors des attaques de l’Isar Songa), l’audition de Chantal Mukayiranga (partie civile), la lecture de l’audition de Florence Mukankubaba, la lecture de l’audition d’Immaculée Kankuye, l’audition d’Eugène Habakubaho (partie civile, il résidait à Ntyazo), l’audition d’Innocent Munyankindi (partie civile, originaire de Nyanza), l’audition de Dafroza Gauthier Mukarumongi (membre fondateur du Collectif des parties civiles pour le Rwanda) et l’audition de Marcel Kabanda (président d’Ibuka France).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-vendredi-6-decembre-2024-j23/)

 

8 décembre 2024. Syrie. Renversement du gouvernement de Bachar el-Assad par des groupes armés d’opposition. Pendant ses 24 années au pouvoir, ce gouvernement a commis « des crimes contre l’humanité et d’autres abus tels que des arrestations arbitraires généralisées et systématiques, des tortures, des disparitions forcées, des utilisations d’armes chimiques, des utilisations de la famine comme arme de guerre, et des attaques indiscriminées et délibérées contre des civils et des biens à caractère civil ».

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/12/09/une-aube-nouvelle-pour-la-syrie)

 

9 décembre 2024. Rwanda. Condamnation par le tribunal correctionnel de Paris de l’auteur Charles Onana pour complicité de contestation publique de l’existence d’un crime contre l’humanité. Dans un de ses ouvrages paru en 2019, Rwanda, la vérité sur l’opération Turquoise. Quand les archives parlent, il estimait que « la thèse conspirationniste d’un régime hutu ayant planifié un « génocide » [écrit entre guillemets] au Rwanda constitue l’une des plus grandes escroqueries du XXème siècle ». Il a été condamné à une amende de 8 400 €. Son éditeur a également été reconnu coupable et condamné à une amende de 5 000 €. En outre, ils doivent tous deux payer un montant total de 11 000 € aux différentes associations de défense des droits humains qui s’étaient constituées parties civiles.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/12/09/genocide-au-rwanda-charles-onana-reconnu-coupable-de-complicite-de-contestation-de-crime-contre-l-humanite_6438545_3212.html)

 

9 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Alain Gauthier (président du Collectif des parties civiles pour le Rwanda), l’audition de Gaspard Bizimana (il a fréquenté les mêmes écoles que l’accusé mais ne l’a pas vu pendant le génocide), l’audition de Daniel Zagury (il a réalisé l’expertise psychiatrique de l’accusé), l’audition de Philippe Oudy (il a réalisé l’expertise psychologique de l’accusé) et la lecture de l’audition de Philibert (fils de l’accusé, il était âgé de 10 ans en 1994).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-lundi-9-decembre-2024-j24/)

 

10 décembre 2024. Soudan. Human Rights Watch dénonce des crimes de guerre dans l’Etat du Kordofan du Sud. Dans le cadre de leur conflit avec les Forces armées soudanaises et le Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord, les Forces de soutien rapide ont commis de nombreuses exactions à Habila et Fayu, entre décembre 2023 et mars 2024. L’ONG s’est entretenu avec 70 personnes déplacées et a comptabilisé 56 personnes non armées tuées, dont 11 femmes et un enfant, et 79 femmes et filles violées dans un « contexte d’esclavage sexuel ». Elle précise que les chiffres réels pourraient être plus élevés, « étant donné que la plupart des personnes ont fui dans diverses directions après les attaques ». Elle considère que ces attaques, « menées principalement contre des habitants membres de l’ethnie Nouba », parmi lesquels certains ont aussi été enlevés, « constituent des crimes de guerre ».

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/12/10/soudan-crimes-de-guerre-au-kordofan-du-sud)

 

10 décembre 2024. République démocratique du Congo. Affaire Gambie c/ Myanmar devant la Cour internationale de justice. La République démocratique du Congo (RDC) a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant la Gambie au Myanmar. La Cour s’est prononcée le 3 juillet 2024 en faveur de la recevabilité des déclarations d’intervention soumises, d’une part, par les Maldives et, d’autre part, conjointement par l’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Le 29 novembre 2024, la Slovénie a déposé une déclaration d’intervention. Si cette dernière, ainsi que la déclaration de la RDC, sont jugées recevables, la RDC deviendra le neuvième État intervenant à cette affaire.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/178/178-20241212-pre-01-00-fr.pdf)

10 décembre 2024. Russie. Condamnation de l’Etat par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation des articles 4 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour estime que la Russie a manqué à son obligation de « protéger des femmes originaires d’Asie centrale contre la traite d’êtres humains et la servitude » en raison de l’absence de régime législatif approprié, de mesures opérationnelles et d’enquêtes effectives. En l’espèce, trois ressortissantes kazakhes et deux ressortissantes ouzbèkes alléguaient avoir fait l’objet de traite d’êtres humains et d’exploitation par le travail dans des magasins de Moscou.

(https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-8111018-11351841&filename=Arr%C3%AAt%20F.M.%20et%20autres%20c.%20Russie%20-%20Manquements%20multiples%20de%20l%27%C3%89tat%20%C3%A0%20prot%C3%A9ger%20des%20femmes%20d%27Asie%20centrale%20de%20la%20servitude%20et%20du%20travail%20forc%C3%A9.pdf)

 

10 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. A eu lieu ce jour l’interrogatoire de l’accusé. Il refuse d’admettre que les persécutions contre les Tutsis ont commencé avant le 19 avril 1994. Il affirme qu’il n’écoutait pas la Radio des Mille Collines et que le génocide a été improvisé : il estime que s’il avait été organisé, « il n’y aurait plus un seul Tutsi rescapé au Rwanda ». Il se qualifie d’Hutu modéré et affirme que son seul ennemi lors du génocide était le Front patriotique rwandais. Il va jusqu’à dire que plusieurs personnes ont considéré qu’il « n’était pas un vrai Hutu » mais, selon lui, son statut de gendarme le protégeait. Enfin, tout en ne niant pas la responsabilité de la gendarmerie dans le génocide, il affirme n’avoir rien vu lui-même.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-10-decembre-2024-j25/)

 

11 décembre 2024. Etats-Unis. Restrictions commerciales à l’égard de huit entreprises pour violations des droits humains. Les entreprises américaines souhaitant commercer avec ces entreprises doivent détenir une licence. Les entreprises chinoises Zhejiang Uniview Technologies et Beijing Zhongdun Security Technology Group permettraient respectivement la surveillance des Ouïgours et d’autres groupes minoritaires ethniques et religieux, et la violation des droits par les autorités de sécurité publique. Deux entreprises situées en Birmanie et deux autres en Russie auraient fourni à l’armée birmane des composants « permettant de mener des actes tels que des attaques aériennes contre des civils ». Enfin, deux autres entreprises russes auraient fourni une technologie de reconnaissance faciale au gouvernement russe « afin de cibler des manifestants pacifiques ».

(https://www.lemonde.fr/international/article/2024/12/11/les-etats-unis-ajoutent-huit-entreprises-a-la-liste-noire-pour-violations-des-droits-humains_6441222_3210.html)

 

11 décembre 2024. République démocratique du Congo. Promesse de récompenses par les Etats-Unis pour toute information permettant de retrouver quatre Congolais recherchés pour crimes de guerre. Evariste Ilunga Lumu, Mérovée Mutombo, Gérard Kabongo et Jean Kutenelu Badibanga, également recherchés par la justice militaire en République démocratique du Congo (RDC), sont accusés d’être impliqués dans les meurtres de Zaida Catalan et Michael Sharp, deux experts de l’ONU disparus en 2017 au Kasaï (RDC). Ces experts enquêtaient sur des fosses communes liées au conflit armé qui avait éclaté après la mort du chef coutumier Kamuina Nsapu, tué par les forces de sécurité selon un rapport remis au Conseil de sécurité de l’ONU en 2017. Ce conflit avait fait 3 400 morts et des dizaines de milliers de déplacés entre septembre 2016 et mi-2017. En 2022, la justice militaire de la RDC avait prononcé 51 condamnations à mort en lien avec cette affaire, principalement contre d’anciens miliciens « reconnus coupables de terrorisme, de crimes de guerre, de meurtres ou encore de participation à un mouvement insurrectionnel ».

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/12/11/meurtres-d-experts-de-l-onu-en-rdc-washington-relance-la-chasse-a-l-homme_6441909_3212.html)

 

11 décembre 2024. Rwanda. Confirmation par la cour d’appel de Paris du non-lieu rendu en octobre 2023 concernant l’inaction reprochée à l’armée française lors des massacres de Bisesero en 1994. Les associations Survie, Ibuka, FIDH et six rescapés accusent l’opération Turquoise et la France de « complicité de génocide » pour avoir « sciemment abandonné » du 27 au 30 juin 1994 les civils tutsis réfugiés dans les collines de Bisesero, laissant se perpétrer « le massacre de centaines d’entre eux ». Après un premier non-lieu en septembre 2022, l’enquête avait été rouverte suite à la publication en 2021 du rapport de la commission présidée par l’historien Vincent Duclert.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/12/11/genocide-au-rwanda-non-lieu-confirme-en-appel-dans-l-enquete-sur-l-armee-francaise-a-bisesero_6442352_3212.html)

 

11 décembre 2024. Pays-Bas. Condamnation par le tribunal de district de La Haye d’une citoyenne néerlandaise à 10 ans de prison pour « réduction en esclavage, appartenance à une organisation terroriste, promotion de crimes terroristes et mise en danger de son jeune fils ». Rapatriée en novembre 2022 depuis un camp de prisonniers syrien avec onze autres Néerlandaises et leurs 28 enfants, Hasan Aarab s’était rendue avec son fils de 4 ans en Syrie en 2015. Elle y a épousé un combattant de l’EI avec qui elle a eu des enfants, puis a vécu avec un autre combattant de l’EI qui « avait une femme yézidie comme esclave ». Le tribunal a déclaré qu’elle « était au courant des pratiques de l’EI et n’a rien fait pour faciliter la vie de la femme yézidie réduite en esclavage. Au contraire ». Au regard de la persécution « généralisée et systématique » des Yézidis, dont Hasan Aarab était consciente selon le tribunal, ce dernier affirme qu’elle a commis un crime contre l’humanité.

(https://www.justiceinfo.net/fr/139358-pays-bas-10-ans-prison-esclavage-yezidie.html)

 

11 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. A eu lieu ce jour la suite de l’interrogatoire de l’accusé. Concernant les évènements de la colline de Nyabubare, il affirme qu’il n’était pas formé pour utiliser un mortier alors qu’il avait dit lors de son interrogatoire de personnalité y avoir été formé pendant sa formation militaire. Concernant les évènements de l’Isar Songa, il affirme : « Je n’étais pas là. Je ne sais pas ce qu’on me reproche ». De manière générale lors de cet interrogatoire, il accuse de très nombreuses fois les témoins et les parties civiles de mentir.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mercredi-11-decembre-2024-j26/)

 

12 décembre 2024. Mali. Human Rights Watch documente les graves abus contre les civils commis par l’armée malienne, le groupe Wagner et les groupes armés islamistes. Depuis mai 2024, l’armée malienne et le groupe Wagner ont « délibérément tué au moins 32 civils », « en ont fait disparaître 4 autres » et « ont incendié au moins 100 maisons » au centre et au nord du Mali. Des témoins attestent que l’armée malienne a commis ces abus contre des communautés qu’ils accusaient de collaborer avec le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (GSIM), lié à Al-Qaïda. Par ailleurs, le GSIM et l’Etat islamique dans le Grand Sahara (EIGS) ont « exécuté sommairement au moins 47 civils et déplacé des milliers de personnes » depuis juin 2024. Le GSIM a également « incendié plus de 1 000 maisons et volé des milliers de têtes de bétail » dans la région de Bandiagara. Des habitants attestent que ces attaques sont des représailles contre les communautés que le GSIM accuse de collaborer avec la milice Dan Na Ambassagou, qui a assuré la sécurité de nombreux villages de la région. Depuis 2012, le conflit qui oppose les gouvernements maliens successifs aux groupes armés islamistes a causé la mort de milliers de civils et le déplacement forcé de plus de 350 000 personnes. La situation s’est aggravée depuis le retrait de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) à la demande des autorités maliennes le 31 décembre 2023. Human Rights Watch clôt sa documentation par une liste extrêmement précise des actes commis, par date et par ville, d’une part par l’armée malienne et le groupe Wagner dans les régions de Ségou, Mopti et Kidal, et d’autre part par les groupes armés islamistes dans les régions de Ménaka et Bandiagara.

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/12/12/mali-larmee-et-le-groupe-wagner-ont-commis-des-atrocites)

 

12 décembre 2024. Ouganda. La Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale fixe le début de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c/ Joseph Kony au 9 septembre 2025, en l’absence du suspect. Joseph Kony est suspecté de 12 chefs de crimes contre l’humanité et de 21 chefs de crimes de guerre, commis entre 2003 et 2004 dans le nord de l’Ouganda.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/affaire-kony-laudience-de-confirmation-des-charges-commencera-par-contumace-le-9-septembre)

 

12 décembre 2024. Ukraine. Rapport par le bureau du procureur général d’Ukraine de nombreux cas de violences sexuelles liées aux conflits. Les violences sexuelles liées aux conflits ne font l’objet d’une réelle attention en Ukraine que depuis l’invasion de 2022 et le début de l’enquête de Cour pénale internationale. Entre le 24 février 2022 et le 1 novembre 2024, 329 cas ont été enregistrés, à l’encontre de 118 hommes et 211 femmes. Parmi ces victimes, 17 sont des mineurs, 16 filles et un garçon. Ces actes ont été répertoriés dans les régions de Kherson (105), Donetsk (77), Kyiv (59), Kharkiv (38), Zaporijjia (22), Mykolaev (10), Tchernihiv (8), Louhansk (6), Soumy (3), et en Crimée (1). Les violences incluent le viol, la mutilation d’organes génitaux, la nudité forcée, les menaces et les tentatives de viol, ou encore le fait d’être forcé à regarder des abus sexuels commis contre des proches. Au 1er novembre 2024, 28 actes d’accusation contre 37 militaires russes ont été transmis au tribunal et 5 délinquants ont été condamnés à des peines comprises entre 10 et 12 ans d’emprisonnement.

(https://www.justiceinfo.net/fr/139373-nous-montrons-lexemple-apres-les-gens-parleront.html)

 

12 décembre 2024. Europe. Publication par Europol du rapport annuel sur la situation et la tendance du terrorisme dans l’UE en 2023. Le rapport comptabilise notamment 120 incidents terroristes dans sept Etats membres de l’UE, en augmentation par rapport à 2022. Par ailleurs, 426 arrestations ont été effectuées dans 22 Etats membres, 78 % étant liées à des infractions djihadistes.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/new-report-terrorists-exploiting-global-tensions)

 

12 décembre 2024. Belgique. Affaire Gambie c/ Myanmar devant la Cour internationale de justice. La Belgique a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant la Gambie au Myanmar. La Cour s’est prononcée le 3 juillet 2024 en faveur de la recevabilité des déclarations d’intervention soumises, d’une part, par les Maldives et, d’autre part, conjointement par l’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. La Slovénie et la République démocratique du Congo ont respectivement déposé une déclaration d’intervention le 29 novembre et le 10 décembre 2024. Si ces dernières, ainsi que la déclaration de la Belgique, sont jugées recevables, la Belgique deviendra le dixième Etat intervenant à cette affaire.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/178/178-20241216-pre-01-00-fr.pdf)

 

12 décembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ont été entendus entre le 10 et le 12 décembre 2024 quatre individus qui comparaissent pour association de malfaiteurs terroriste et risquent jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle. Ils n’ont jamais rencontré Abdoullakh Anzorov mais ont entretenu avec lui des relations sur les réseaux sociaux. Tout d’abord, Ismaïl Gamaev est le seul accusé à reconnaître l’intégralité des faits qui lui sont reprochés : « J’étais vraiment radicalisé (…) et j’ai pu conforter Anzorov [dans ses idées]. (…) Aujourd’hui, j’ai extrêmement honte ». Il dit avoir abandonné la religion. Il est également le seul à admettre avoir eu conscience de la radicalisation d’Abdoullakh Anzorov. Ensuite, Louqmane Ingar affirme qu’il n’est pas radicalisé, qu’il a « toujours été opposé à Daesh », mais qu’il était à l’époque « en pleine phase de questionnement ». Il affirme qu’il n’a jamais imaginé Abdoullakh Anzorov capable de « faire du mal à quelqu’un, encore moins décapiter ». Ensuite, Priscilla Mangel, qui a notamment posté sur les réseaux sociaux « Apparemment Charlie Hebdo en redemande ! » suite à la republication des caricatures du journal, affirme aujourd’hui regretter ses mots. Elle conteste avoir conforté Abdoullakh Anzorov dans son projet et affirme qu’il s’agissait d’une « discussion anodine avec un inconnu ». Enfin, Yusuf Cinar est accusé d’avoir diffusé le message de revendication d’Abdoullakh Anzorov et la photo du corps de Samuel Paty, et d’avoir posté une vidéo rendant hommage au terroriste. Il affirme avoir mis plusieurs mois à « réaliser que c’était un attentat ».

(https://www.liberation.fr/societe/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-les-quatre-versions-des-accuses-de-la-jihadosphere-20241212_6YMNWF7QJ5D6VBWEBNUKAZQCPQ/)

 

12 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour les plaidoiries des avocats des parties civiles, qui n’ont pas encore été mises en ligne.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-jeudi-12-decembre-2024-j27/)

 

13 décembre 2024. Europe. Opération massive contre la criminalité organisée, et notamment la traite des êtres humains, le trafic de migrants et le trafic de drogue et d’armes à feu illégales. Plusieurs Etats européens, membres de l’UE ou non, soutenus par Europol, ont arrêté 196 personnes, ouvert 316 enquêtes et saisi 442 armes.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/796-arrests-in-massive-eu-action-against-organised-crime)

 

13 décembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ont été entendus entre le 12 et le 13 décembre 2024 seize avocats parmi lesquels Virginie Le Roy, avocate des parents et de l’une des sœurs de Samuel Paty. Concernant Azim Epsirkhanov et Naïm Boudaoud, elle affirme qu’« ils offrent leur aide immédiatement, sans poser de questions, parce qu’il y a chez eux une adhésion naturelle au projet d’Anzorov ». Elle est également certaine qu’ils avaient connaissance de la radicalisation d’Abdoullakh Anzorov, même s’ils ne cessent de le nier. Concernant les quatre individus entendus en début de semaine, elle doute de leurs « déradicalisations miracles ». Concernant Brahim Chnina et Abdelhakim Sefrioui, elle dit : « D’une sanction disciplinaire, ils ont fait un scandale. D’un mensonge, ils ont fait une croisade. D’un incident interne au collège, ils ont fait un appel au meurtre » ; « Sans eux, Samuel Paty ne serait pas mort ». Enfin, elle rappelle que les programmes scolaires et la « liberté pédagogique » « ne sont pas négociables », et qu’« enseigner les caricatures, c’est enseigner la liberté et la défendre ».

(https://www.liberation.fr/societe/enseigner-les-caricatures-cest-enseigner-la-liberte-rappellent-les-parties-civiles-au-proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-20241213_DKTZWOQYZ5BZTEOXJIYX5TB2NM/)

 

13 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. A eu lieu ce jour le réquisitoire des avocats généraux, Aude Duret et Rodolphe Jury-Birmann. Ils concluent en demandant à ce que l’accusé encourt la réclusion criminelle à perpétuité pour génocide et crimes contre l’humanité.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-vendredi-13-decembre-2024-j28/)

Solène Fogret (université de Limoges -IiRCO)

Fil-Info – 2024, novembre, première quinzaine

1 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. M. Hategekimana, désormais Manier, avaient été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de Paris pour « génocide, complicité de génocide, crimes contre l’humanité, complicité de crimes contre l’humanité et participation à une entente en vue de la préparation des crimes de génocide et autres crimes contre l’humanité » à l’issue d’un procès s’étant tenu du 10 mai au 28 juin 2023. Suite à l’appel de M. Manier, la cour d’assises de Paris réexaminera cette affaire du 4 novembre au 20 décembre 2024.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-manier-alias-biguma/)

 

1 novembre 2024. La Haye. Affaire Ntaganda. Le 7 novembre 2019, M. Bosco Ntaganda a été condamné à 30 ans d’emprisonnement pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en République démocratique du Congo entre 2002 et 2003. Le 8 mars 2021, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale a rendu son ordonnance de réparation aux victimes, contre laquelle la défense de M. Ntaganda et le représentant légal de l’un des deux groupes de victimes ont fait appel. Le 12 septembre 2022, la Chambre d’appel a renvoyé plusieurs questions à la Chambre de première instance pour qu’elle rende une nouvelle ordonnance de réparation. C’est chose faite le 14 juillet 2023, nouvelle ordonnance de réparation contre laquelle la défense de M. Ntaganda et le représentant légal de l’un des deux groupes de victimes ont à nouveau fait appel. Ce jour, la Chambre d’appel a confirmé à l’unanimité la décision de la Chambre de première instance II.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/affaire-ntaganda-la-chambre-dappel-de-la-cpi-rend-son-arret-sur-la-justice-reparatrice)

 

4 novembre 2024. Rwanda. Avis sur le rôle des témoins experts au Tribunal pénal international pour le Rwanda. Dans un article de Justice Info, Lucy Gaynor, historienne et doctorante à l’Université d’Amsterdam et au NIOD-Institut d’études sur la guerre, l’Holocauste et le génocide, évoque les réflexions traitées au long de sa thèse à propos du « rôle des témoins experts dans la construction du récit historique du Tribunal pénal international pour le Rwanda ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/137864-comment-tribunal-rwanda-faconne-recit-genocide.html)

 

4 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ce jour s’est ouvert le procès de l’assassinat de Samuel Paty. Le président de la cour d’assises de Paris spécialement composée est Franck Zientara. Abdelhakim Sefrioui et Brahim Chnina, le père de la collégienne qui a menti au sujet du cours de Samuel Paty, comparaissent pour association de malfaiteurs terroristes : ils sont accusés d’avoir « lancé la campagne de haine en ligne ». Azim Epsirkhanov et Naïm Boudaoud sont jugés pour complicité d’assassinat terroriste. Yusuf Cinar, Ismaïl Gamaev, Louqmane Ingar et Priscilla Mangel sont accusés d’avoir « galvanisé Abdoullakh Anzorov avant son passage à l’acte ». Les débats dureront jusqu’au 20 décembre.

(https://www.liberation.fr/societe/assassinat-de-samuel-paty-stupeur-et-procedure-a-louverture-du-proces-20241104_BLMOX2JH3JDHDIHUOGFD4AWOFM/)

 

4 novembre 2024. France. Prix Renaudot et prix Goncourt. Gaël Faye a obtenu ce jour le prix Renaudot pour son roman Jacaranda, relatif au génocide des Tutsis au Rwanda. Kamel Daoud a obtenu ce jour le prix Goncourt pour son roman Houris, relatif à la guerre civile algérienne qui opposa des groupes islamistes à l’armée nationale entre 1992 et 2002.

(https://www.lemonde.fr/livres/article/2024/11/04/le-prix-renaudot-recompense-gael-faye-pour-jacaranda_6375523_3260.html)

(https://www.lemonde.fr/livres/article/2024/11/04/le-prix-goncourt-recompense-kamel-daoud-pour-houris_6375489_3260.html)

 

5 novembre 2024. Rwanda. Publication de l’intégralité du rapport de la commission présidée par Bagosara. Le 4 décembre 1991, le président rwandais Juvénal Habyarimana a mis sur pied une commission chargée de le conseiller « pour vaincre l’ennemi sur le plan militaire, médiatique et politique ». Théoneste Bagosora présidait cette commission qui a rendu son rapport le 21 décembre 1991. Jusqu’à présent, seul un extrait de ce rapport avait été divulgué, relatif à la définition de l’ennemi et ayant permis, notamment lors du procès de Bagosara en 2002, de prouver la planification du génocide des Tutsis. Justice Info publie ce jour le rapport intégral.

(https://www.justiceinfo.net/fr/137947-justice-info-rapport-cense-origine-complot-genocidaire-rwanda.html)

 

5 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ce jour, la cour d’assises de Paris s’est penchée sur la personnalité des deux amis d’Abdoullakh Anzorov, Azim Epsirkhanov et Naïm Boudaoud, accusés de l’avoir accompagné lors de son achat de l’arme du crime et de l’avoir transporté sur les lieux de l’attentat. Abdoullakh Anzorov et Azim Epsirkhanov se sont rencontrés en classe de sixième au collège, tandis que Naïm Boudaoud et Azim Epsirkhanov ne se sont contactés pour la première fois qu’en 2018. En 2019, Azim Epsirkhanov présente Naïm Boudaoud à Abdoullakh Anzorov. Finalement, ils ne se seront vus tous les trois qu’à deux reprises avant l’attentat : le jour de leur rencontre et le jour où ils sont allés acheter le couteau ayant été retrouvé sur la scène de crime.

(https://www.liberation.fr/societe/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-entre-violence-et-naivete-les-personnalites-des-deux-amis-du-tueur-examinees-20241105_CFMY4C7CXVE4DK2QTCVTVITGXI/)

 

5 novembre 2024. La Manche. Annonce des peines pour les 18 membres d’un réseau de passeurs de migrants. Ce jour, suite au procès qui s’est tenu de fin septembre à début octobre 2024 devant la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Lille, des peines de prison ont été prononcées à l’encontre de 18 individus, principalement irako-kurdes. Mirkhan Rasoul a été condamné à « 15 ans d’emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers ». Soupçonné d’avoir piloté l’ensemble du réseau depuis sa cellule de prison, en France, il a également reçu une interdiction définitive du territoire français. Les 17 autres prévenus, parmi lesquels figurait une femme, ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant d’un à douze ans et à une interdiction définitive du territoire. Leur réseau est soupçonné d’avoir organisé « plus de 10 000 traversées clandestines » de la Manche : il s’agissait de l’un des principaux réseaux de passeurs de migrants entre la France et l’Angleterre entre 2020 et 2022.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/11/05/traversees-de-la-manche-jusqu-a-quinze-ans-de-prison-pour-18-membres-d-un-vaste-reseau-de-passeurs-de-migrants_6377925_3224.html)

 

5 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Grégory Kalita (chargé de l’enquête de personnalité), l’interrogatoire de l’accusé, le dépôt des conclusions par la défense et l’audition d’Abudance Hitiyaremye (il affirme n’avoir jamais eu de contact avec l’accusé).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-5-novembre-2024-j2/)

 

6 novembre 2024. France. Opération Liberterra II d’Interpol contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Interpol a publié ce jour les résultats préliminaires de sa plus grande opération contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Cette opération, nommée Liberterra II, menée dans 116 pays et territoires, a duré du 29 septembre au 4 octobre 2024 et a permis de secourir 3 222 victimes potentielles de la traite des êtres humains et d’identifier 17 793 migrants en situation irrégulière. 2 517 arrestations ont eu lieu, dont 850 concernaient spécifiquement la traite d’êtres humains ou le trafic illicite de migrants. L’opération a révélé des dizaines de cas dans lesquels les victimes de la traite ont été trompées et contraintes à commettre des fraudes. Il convient de noter le nombre croissant de migrants asiatiques en Amérique, en particulier de Vietnamiens, bien que les Vénézuéliens demeurent le groupe le plus important de migrants en situation irrégulière signalés par les pays participants.

(https://www.interpol.int/fr/Actualites-et-evenements/Actualites/2024/Global-raids-rescue-3-200-potential-victims-of-trafficking-and-identify-17-800-irregular-migrants)

 

6 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ce jour a été étudiée la personnalité de Brahim Chnina, le père de la collégienne qui a menti au sujet du professeur. Il se décrit comme un « pratiquant classique modéré » ayant reçu une « éducation laïque ». C’est un homme « dévoué » qui présente « une impulsivité affective ». Bien qu’il ne doive être entendu sur les faits que la semaine du 2 décembre, il a tenu à s’excuser à plusieurs reprises : « Je présente mes excuses à ce pauvre professeur qui n’aurait jamais dû mourir dans ces conditions-là ».

(https://www.liberation.fr/societe/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-brahim-chnina-a-lorigine-de-lengrenage-mortifere-se-pose-en-homme-fragile-et-devoue-20241106_JNRX2IWTFNGZ3P7AT3FXMHH5WY/)

 

6 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour la projection du documentaire de France 3 Rwanda. Autopsie d’un génocide, l’audition de Stéphane Audoin-Rouzeau (témoin présenté par des parties civiles ; spécialiste de la Grande Guerre formé au Rwanda ; il ne se considère pas comme un spécialiste du génocide des Tutsis), la lecture de l’audition d’Hélène Dumas (historienne et chercheuse au Centre National de Recherche Scientifique), l’audition d’Alain Verhaagen (universitaire belge spécialiste du Rwanda) et les questions à l’accusé.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mercredi-6-novembre-2024-j3/)

 

7 novembre 2024. République centrafricaine. Levé des scellés sur un mandat d’arrêt délivré à l’encontre de M. Edmond Beina. La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a levé ce jour les scellés sur un mandat d’arrêt délivré le 7 décembre 2018 à l’encontre de M. Edmond Beina. Il aurait commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre en République centrafricaine entre, au moins, le 1 février et début avril 2014.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-en-republique-centrafricaine-ii-la-chambre-preliminaire-ii-de-la-cpi-leve-les)

 

7 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Eric Gillet (en sa qualité d’avocat, il a défendu les Tutsis arrêtés après les offensives du Front Patriotique Rwandais), l’audition de François Graner (à la demande de l’association SURVIE), l’audition de Régine Waintrater (à la demande de l’association IBUKA France) et les questions à l’accusé.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-jeudi-7-novembre-2024-j4/)

 

8 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. A eu lieu ce jour l’examen de la personnalité du prédicateur islamiste Abdelhakim Sefrioui. Il est accusé d’avoir participé, avec Brahim Chnina, le père de la collégienne qui a menti au sujet du professeur, à « l’élaboration et la diffusion de vidéos présentant des informations fausses ou déformées destinées à susciter un sentiment de haine » à l’encontre du professeur. Il a commencé par déclarer « Tout d’abord, je tiens à présenter mes condoléances à la famille de Monsieur Paty dont je partage la peine. Ça fait quatre ans que j’attends ce moment avec impatience. L’impatience d’un homme qui va sur ses 66 ans, victime de l’injustice implacable qui s’est abattue sur lui, avec la prison et l’isolement. Surtout, pour laver mon honneur du fait que mon nom soit lié à ce crime barbare que tout mon être rejette. Je fais confiance à la cour pour qu’à la fin de ce procès, elle puisse démontrer mon innocence. Donc, bien sûr, je ne reconnais pas ».

(https://www.liberation.fr/societe/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-le-militant-islamiste-abdelhakim-sefrioui-se-dit-victime-dune-injustice-implacable-20241108_CAU42UF4R5AGDNSBE2AGPRKPGM/)

 

8 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Laetitia Husson (juriste au Tribunal pénal international pour le Rwanda), l’audition d’Ignace Munyemanzi (cité par la défense), l’audition du général Jean Varret (cité par l’association SURVIE), l’audition de Michaela Wrong (citée par la défense), l’audition d’Erasme Ntazinda (maire du district de Nyanza et partie civile) et la lecture de l’audition de Jacques Semelin (chercheur et professeur spécialiste des génocides et des crimes de masse).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-vendredi-8-novembre-2024-j5/)

 

10 novembre 2024. Soudan. Violences des Forces de soutien rapide (RSF) envers les civils. Les RSF, qu’un conflit oppose aux Forces armées soudanaises (SAF), ont pris le contrôle de Wad Madani, la capitale de l’Etat d’Al Gezira, en décembre 2023 et y mènent depuis des attaques contre les civils. Les 25 et 26 octobre 2024, les RSF ont attaqué le village d’Al-Sireha, faisant 124 morts et plus de 200 blessés parmi les civils et ayant mené à l’arrestation de plus de 150 personnes. Par ailleurs, au 4 novembre 2024, l’ONG Strategic Initiative for Women in the Horn of Africa avait recensé 25 cas de viols et de viols collectifs commis par les RSF, ainsi qu’au moins six cas dans lesquels des victimes se sont suicidées. Le 30 octobre 2024, l’ONU a indiqué que « plus de 27 femmes et filles âgées de 6 à 60 ans » avaient été « victimes de viols et d’agressions sexuelles ». L’ONU a en outre déclaré que « plus de 130 000 personnes ont fui les attaques vers d’autres régions du Soudan ».

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/11/10/soudan-les-forces-de-soutien-rapide-ciblent-les-civils)

 

12 novembre 2024. Kosovo. Annulation du procès de Sabit Januzi, Ismet Bahtijari et Haxhi Shala devant les Chambres spéciales du Kosovo. Ce procès devait se tenir les 14 et 15 novembre 2024. Entre le 5 avril et le 12 avril 2023, les accusés « se sont entretenus séparément avec un témoin à deux reprises » dans le but de « l’amener à retirer des éléments de preuve ou à s’abstenir de fournir des éléments de preuve dans le cadre d’une procédure officielle » devant les Chambres, « y compris en recourant à une menace grave et à la promesse d’un don ou d’une autre forme de prestation ».

(https://www.scp-ks.org/en/opening-januzi-et-al-trial-adjourned)

 

12 novembre 2024. La Haye. Affaire de l’Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c/ Azerbaïdjan). Dans deux arrêts rendus ce jour, la Cour internationale de justice se prononce sur les exceptions préliminaires soulevées, dans l’un, par l’Azerbaïdjan et, dans l’autre, par l’Arménie. Dans le premier arrêt, la Cour rejette les deux exceptions préliminaires soulevées par l’Azerbaïdjan et déclare qu’elle a compétence pour connaître de la requête déposée par la République d’Arménie le 16 septembre 2021. Dans le deuxième arrêt, la Cour retient deux exceptions préliminaires soulevées par l’Arménie et déclare qu’elle a compétence, sous réserve de deux points développés dans le dispositif, pour connaître de la requête déposée par la République d’Azerbaïdjan le 23 septembre 2021.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/180/180-20241112-pre-01-00-fr.pdf)

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/181/181-20241112-pre-01-00-fr.pdf)

 

12 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition du général Jean-Philippe Reiland (commandant de l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes de haine (OCLCH)), l’audition d’Emilie Capeille (directrice d’enquête à l’OCLCH), l’audition de Christophe Goncelin (enquêteur à l’OCLCH) et l’interrogatoire de l’accusé.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-12-novembre-2024-j6/)

 

13 novembre 2024. Soudan. Publication par Le Monde d’une série de reportages sur la guerre civile au Soudan. Une série de huit articles est dédiée à cette guerre, présentant l’horreur que subissent les victimes ainsi que ses causes, internes et internationales. Sont également présentées les situations dans différentes zones du pays comme Khartoum, l’île Tuti, l’hôpital Al-Naw ou encore Port-Soudan.

(https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/11/13/sortir-la-guerre-au-soudan-de-l-oubli_6391448_3232.html)

 

13 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Cyriaque Habyarabatuma (actuellement détenu au Rwanda, il a travaillé avec l’accusé), l’audition de Déogratias Mafene (gendarme sergent tutsi et infirmier au camp de Nyanza), la lecture de la déposition de Laurent Rutayisire (ancien directeur de la sécurité extérieure, relevé de ses fonctions le 10 avril 1994), l’audition d’Augustin Ndindiliyimana (ancien chef d’état-major de la gendarmerie) et l’interrogatoire de l’accusé.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mercredi-13-novembre-2024-j7/)

 

14 novembre 2024. Gaza. Destructions conformes aux caractéristiques d’un génocide selon l’ONU. Le Comité spécial des Nations unies (Assemblée générale) chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés a rendu un Rapport couvrant la période d’octobre 2023 à juillet 2024. Il y affirme que Gaza a été touchée par « quelque 25 000 tonnes d’explosifs – l’équivalent de deux bombes nucléaires » et que les conséquences sont « conformes aux caractéristiques d’un génocide ». Par ailleurs, le Comité a estimé que le « recours par l’armée israélienne au ciblage assisté par l’IA, avec une surveillance humaine minimale, combiné à des bombes lourdes » démontre son mépris du respect du principe de distinction. Il a ajouté que « Israël provoque intentionnellement la mort, la famine et des blessures graves » et que les soldats israéliens ont été reconnus coupables d’avoir « un comportement déshumanisant, cruel et humiliant envers les Palestiniens, y compris les femmes et les enfants ». Il a enfin condamné la « campagne de diffamation en cours » contre l’UNRWA ainsi que « l’escalade de la censure des médias » par Israël et la suppression « disproportionnée » des « contenus pro-palestiniens » par les sociétés de médiaux sociaux.

(https://news.un.org/fr/story/2024/11/1150556)

 

14 novembre 2024. Gaza. Commission de crimes contre l’humanité selon Human Rights Watch. L’ONG a publié ce jour un rapport, intitulé « Hopeless, Starvin, and Besieged » : Israel’s Forced Displacement of Palestinians in Gaza, qui examine le déplacement par les autorités israéliennes de plus de 90 % de la population de Gaza. Le rapport se fonde notamment sur des entretiens avec 39 Palestiniens déplacés à Gaza, l’analyse du système d’évacuation mis en place par Israël, notamment via 184 ordres d’évacuation, et l’analyse des images satellite qui confirment les destructions généralisées.

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/11/14/israel-commis-des-crimes-contre-lhumanite-gaza)

 

14 novembre 2024. Suisse. La justice transitionnelle comme nouvelle approche de répression des gangs. Dennis Rodgers est anthropologue au Centre sur le conflit, le développement, et le maintien de la paix de l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève. Ses recherches portent sur les dynamiques du conflit et de la violence dans les villes, et plus particulièrement le phénomène des gangs. Il affirme qu’il est nécessaire d’arrêter la répression violente des gangs et de « développer des politiques qui reconnaissent qu’ils sont fondamentalement liés au tissu social urbain et que leur violence s’entrecroise avec d’autres formes de brutalité caractéristique de ces milieux urbains » dont ils sont souvent une réaction. Il estime que la justice transitionnelle, en raison de la manière dont elle « privilégie l’inclusion, l’établissement de la vérité, et un sens holistique de la justice » pourrait être une « solution au phénomène des gangs à l’échelle mondiale ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/138206-gangs-justice-transitionnelle.html)

 

14 novembre 2024. Cameroun. Examen par le Comité contre la torture du rapport présenté par le Cameroun au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le pays est confronté à des attaques de groupes armés non étatiques, en particulier Boko Haram, et de milices de mouvements sécessionnistes dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, ainsi qu’à des affrontements intercommunautaires. Le Comité a rapporté que, depuis 2017, des centaines d’arrestations sans mandat auraient eu lieu et que des militants politiques, journalistes, défenseurs des droits de l’homme et personnes soupçonnées de terrorisme auraient été privés de liberté sans pouvoir communiquer avec leur famille ou leur avocat. Par ailleurs, il a mis en garde contre la compétence « extrêmement large » accordée aux juridictions militaires. Il a indiqué qu’en 2018, plus de 330 personnes avaient été condamnées à mort, presque intégralement par des tribunaux militaires et parfois sur la base d’aveux obtenus sous la torture. La délégation camerounaise a souligné que « toutes les personnes jugées par des tribunaux militaires jouissent des mêmes garanties de procès équitable que devant les tribunaux civils ».

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/11/experts-committee-against-torture-praise-cameroons-efforts-prevent-gender-based)

 

14 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Les 13 et 14 novembre 2024, la cour d’assises de Paris a examiné le parcours d’Abdoullakh Anzorov, l’assassin du professeur, abattu par la police après les faits. Membre d’une famille attachée à un « islam rigoriste », dont le père distingue « musulmans tchétchènes » et « musulmans arabes », envers lesquels il est hostile, Abdoullakh Anzorov se radicalise à compter du printemps 2020. Ainsi, il qualifie le fait de retarder la prière comme « le plus grand des péchés pire que violer une femme, tuer un innocent, brûler des animaux… ». Par ailleurs, un voisin de la famille dit se rappeler de l’avoir vu avec ses frères « jouer au foot avec la tête d’un chaton ». Entre le 9 et le 13 octobre 2020, Abdoullakh Anzorov a neuf contacts téléphoniques avec Brahim Chnina, le père de la collégienne qui a menti à propos de Samuel Paty, et échange 45 messages en ligne avec Priscilla Mangel, suspectée de l’avoir conforté dans son projet.

(https://www.liberation.fr/societe/police-justice/proces-samuel-paty-les-chemins-de-la-radicalisation-dabdoullakh-anzorov-20241114_XL5U6E27PJBEBC3I45QCGO4BHQ/)

14 novembre 2024. Ex-Yougoslavie. Le premier responsable déclaré coupable pour le génocide de Srebrenica reconnaît sa culpabilité et exprime ses remords. Dans une lettre datée du 18 juin 2024, le général bosno-serbe Radislav Krstic écrit « A chaque instant de chaque jour, je pense aux victimes du génocide de Srebrenica, je les pleure et je prie pour leurs âmes ». En 2004, il a été condamné par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à 35 ans de prison pour complicité de génocide. Sa lettre est annexée à sa demande de libération anticipée, adressée à la présidente du mécanisme de l’ONU chargé des derniers dossiers du TPIY. Il ajoute « J’aimerais aussi que tous comprennent que le génocide ne peut pas être commis par une seule nation, qu’il n’y a pas de nations génocidaires, mais que le génocide de Srebrenica a été commis par des individus. (…) Malheureusement, je fais partie d’eux ».

(https://www.lemonde.fr/international/article/2024/11/14/les-remords-tardifs-d-un-general-bosno-serbe-condamne-pour-genocide_6393780_3210.html)

 

14 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Angélique Tesire (collègue de l’accusé), l’audition de Pélagie Uwizeyimana (collègue de l’accusé) et l’audition de Fidèle Mvuyukure (collègue de l’accusé).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-jeudi-14-novembre-2024-j8/)

 

15 novembre 2024. Rwanda. Rejet par le tribunal administratif de Paris d’une requête adressée par des victimes du génocide des Tutsis et visant à faire condamner l’Etat français pour sa complicité présumée. Le tribunal estime que les agissements de la France au Rwanda en 1994 constituaient « des actes de gouvernement, qui bénéficient d’une totale immunité juridictionnelle ». Signée par une vingtaine de victimes et témoins du génocide et deux associations, Rwandais Avenir et le Collectif des parties civiles pour le Rwanda, cette requête, qui constitue d’ailleurs une première devant la justice administrative, avait été déposée en avril 2023. Les requérants accusaient la France de ne pas avoir dénoncé « le traité d’assistance militaire de 1975 à un gouvernement rwandais génocidaire » et lui reprochaient ses agissements lors de l’opération « Turquoise ». La requête administrative s’appuyait sur le rapport d’une commission d’historiens, présidée par Vincent Duclert, qui a conclu aux responsabilités « lourdes et accablantes » de la France mais a écarté toute « complicité » de génocide de la France.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/11/15/genocide-des-tutsi-la-justice-administrative-incompetente-pour-juger-l-etat-francais_6394795_3212.html)

 

15 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Odoratta Mukarushema (épouse du chauffeur de la gendarmerie), l’audition de Didace Kayigemera (collègue de l’accusé), l’audition d’Eugénie Murebwayire (présente à Nyanza dès le début des massacres) et l’audition de Françoise Muteteri (présente chez un ami de la famille, monsieur Rutayisire, dont la femme était Hutu, lorsque des gendarmes pénètrent la maison et ouvrent le feu).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-vendredi-15-novembre-2024-j9/)

Solène Fogret (université de Limoges -IiRCO)

Fil-Info – octobre 2024, deuxième quinzaine (suite)

  • 22 octobre 2024. France. Critique de l’ouvrage Le monde nazi : 1919-1945 de Johann Chapoutot, Christian Ingrao et Nicolas Patin paru chez Tallandier. Cet article de Libération présente cet ouvrage issu de la pluridisciplinarité de ses auteurs, les avancées qu’il apporte à la matière mais aussi ses « erreurs factuelles ». Par exemple, lorsque l’ouvrage indique que les « Juifs européens » périrent à Auschwitz et que les « Juifs polonais » furent gazés dans les centres de mise à mort comme Treblinka ou Sobibor, l’article répond que « c’est oublier que 300 000 Juifs de Pologne furent assassinés à Auschwitz, ce qui en fait le deuxième contingent après les Hongrois ». Il convient de souligner la pertinence et la précision de ces deux ouvrages.

(https://www.liberation.fr/sciences/histoire/le-monde-nazi-de-chapoutot-ingrao-et-patin-une-synthese-bienvenue-malgre-une-conclusion-discutable-20241022_LPPKEHMJUJD2VO3SJ2YQMQFXCE/)

  • 22 octobre 2024. Bangladesh. Mandat d’arrêt contre l’ex-Première ministre Sheikh Hasina. Après l’émission de ce mandat d’arrêt le 17 octobre 2024 par le Tribunal international des crimes du Bangladesh, Human Rights Watch recommande dans une lettre du 21 octobre 2024 adressée au ministère bangladais du Droit, de la Justice et des Affaires parlementaires de modifier la loi sur ce Tribunal pour garantir à Sheikh Hasina « un processus judiciaire équitable et impartial ». Le procureur en chef du Tribunal affirme qu’elle « était à la tête de ceux qui ont commis des massacres, des meurtres et des crimes contre l’humanité » en réponse aux manifestations contre la réforme des quotas durant l’été 2024. Or, le Tribunal, établi sous le gouvernement de Sheikh Hasina en 2010 pour juger les crimes contre l’humanité commis au Bangladesh pendant la guerre de libération de 1971, a été marqué par de nombreuses violations des normes relatives aux procès équitables, notamment le manque d’indépendance des juges, la subornation de témoins et la disparition forcée de proches des accusés.

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/10/22/bangladesh-emission-dun-mandat-darret-contre-sheikh-hasina)

  • 22 octobre 2024. Pays-Bas. Procès d’une néerlandaise accusée d’avoir détenu deux Yézidies comme esclaves domestiques en Syrie. Cette femme d’origine néerlandaise est accusée d’esclavage en tant que crime contre l’humanité pour avoir réduit à l’état d’esclave deux femmes Yézidies. Par ailleurs, ayant voyagé en 2015 avec son fils de quatre ans et épousé un combattant de l’organisation Etat islamique, elle est également accusée d’appartenance à l’EI et d’avoir mis en danger son fils mineur en l’emmenant dans une zone de guerre. Le jugement sera rendu le 11 décembre 2024. Les Pays-Bas sont le deuxième pays à organiser des procès pour des crimes contre les Yézidis après l’Allemagne qui a prononcé deux condamnations pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

(https://www.justiceinfo.net/fr/137367-ei-considerait-yezidis-comme-objets-pas-personnes.html)

  • 22 octobre 2024. Turquie. Des experts du Conseil de l’Europe exhortent la Turquie à intensifier sa lutte contre la traite des êtres humains. Selon les données recueillies par le Conseil, 1 466 victimes de traite ont été recensées en Turquie entre 2019 et 2023, principalement en provenance de Syrie, d’Ouzbékistan, d’Afghanistan et de Turquie elle-même.

(https://www.coe.int/fr/web/portal/-/council-of-europe-experts-urge-t%C3%Bcrkiye-to-step-up-the-fight-against-human-trafficking?p_l_back_url=%2Ffr%2Fweb%2Fportal%2Fnewsroom%3Fdelta%3D20%26start%3D3)

  • 22 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Angélique Uwamahoro (elle aurait été témoin directe des faits reprochés à l’accusé), l’audition de Consolée Mukeshimana (elle aurait été témoin directe des faits reprochés à l’accusé), l’audition de Claudette Muhoza (elle aurait été témoin des réunions auxquelles l’accusé aurait participé durant le génocide) et l’audition de Laurence Dawidowicz (représentante de l’association SURVIE).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-mardi-22-octobre-2024-j16/)

  • 23 octobre 2024. La Haye. Affaire Le Procureur c/ Al Hassan. La Chambre de première instance X de la Cour pénale internationale (CPI) rendra sa décision sur la peine dans cette affaire le 20 novembre 2024. Le procès dans cette affaire s’est ouvert les 14 et 15 juillet 2020 puis, le 26 juin 2024, la Chambre a déclaré l’accusé coupable d’une partie des charges portées à son encontre concernant des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis entre le 2 avril 2012 et le 29 janvier 2013 à Tombouctou.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/affaire-al-hassan-la-chambre-de-premiere-instance-x-de-la-cpi-prononcera-la-peine-le-20)

  • 23 octobre 2024. Liban. Human Rights Watch qualifie de crimes de guerre les frappes israéliennes répétées contre l’association financière Al-Quard al-Hassan. Bien que cette association fournisse des fonds au Hezbollah, il n’existe pas de preuve qu’elle soit directement impliquée dans le conflit et sa contribution au Hezbollah est trop faible pour être qualifiée d’« avantage militaire précis ». Ainsi, elle n’est pas une cible militaire légitime et le fait de s’y attaquer constitue un crime de guerre.

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/10/23/liban-les-frappes-israeliennes-contre-un-groupe-financier-sont-des-crimes-de-guerre)

  • 23 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Yves Delanoy (il a procédé à l’expertise psychologique de l’accusé), l’audition du Docteur Michel Dufour (il a procédé à l’expertise psychiatrique de l’accusé), l’audition de Gloriose Nyirahabimana (sa maison est attaquée par ses voisins après le déclenchement du génocide dans la préfecture de Butare), l’audition de Spéciose Mukayiranga (ses enfants ont été jetés dans la fosse de Taba à Butare), l’audition de Constance Nyirakamana (elle était dans la vallée où les faits reprochés à l’accusé se sont déroulés, elle est entendue à titre de simple renseignement sans avoir à prêter le serment des témoins) et l’audition de Marcel Kabanda (président de l’association Ibuka France).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-mercredi-23-octobre-2024-j17/)

  • 24 octobre 2024. Rwanda. Examen par le tribunal administratif de Paris d’une requête pour condamnation de l’Etat français. Cette requête, la première devant la justice administrative, a été déposée par des victimes du génocide des Tutsis au Rwanda et deux associations. Elles accusent l’Etat de plusieurs fautes commises entre 1990 et 1994. Les tentatives au pénal ont toutes échoué, notamment la dernière qui s’est soldée par un non-lieu, les magistrats refusant de reconnaître la complicité de génocide de la France en arguant qu’il n’existe pas de preuve de « participation directe des forces militaires françaises à ces exactions, pas plus que leur complicité par aide ou assistance aux génocidaires, ni même par abstention ». Les parties civiles ayant fait appel de ce non-lieu, la cour d’appel de Paris doit rendre sa décision le 11 décembre.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/10/24/genocide-des-tutsi-au-rwanda-la-responsabilite-de-l-etat-francais-devant-la-justice-administrative_6359213_3212.html)

  • 24 octobre 2024. La Haye. Conséquences de la venue de Vladimir Poutine en Mongolie. La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) affirme que la Mongolie n’a pas coopéré dans l’arrestation et à la remise de Vladimir Poutine alors qu’il se trouvait sur son territoire. Elle a décidé de renvoyer cette question à l’Assemblée des Etats parties en raison de sa gravité.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-en-ukraine-la-chambre-preliminaire-ii-de-la-cpi-conclut-que-la-mongolie-na-pas)

  • 24 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo. Ont eu lieu ce jour l’audition de Jean-Marie Vianney Ndagijimana (diplomate et ministre des Affaires étrangères de juillet à octobre 1994), l’audition de Faustin Munyeragwe (ancien directeur de la prison de Karubanda) et l’interrogatoire de l’accusé.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-jeudi-24-octobre-2024-j18/)

  • 25 octobre 2024. Belgique. Crimes de guerre commis à Gaza et en Cisjordanie. Dans un reportage, le journaliste d’investigation palestinien Younis Tirawi a suivi une unité de tireurs d’élite israéliens qui affirment « qu’ils ont ordre de tirer sur les civils même s’ils ne sont pas armés et ne constituent pas une menace, mais aussi sur les personnes qui viennent chercher les corps ». Plusieurs binationaux appartenant à cette unité, dont un Belgo-israélien, une instruction judiciaire a été ouverte le 17 octobre 2024 en Belgique pour crimes de guerre. Par ailleurs, le 5 janvier 2021 avait été déposée une plainte contre une citoyenne belge soupçonnée de mener un groupe de colons israéliens en Cisjordanie qui commettaient des actes de colonisation forcée pouvant être qualifiés de crimes de guerre. Le juge d’instruction avait clôt l’enquête au bout de trois ans mais le parquet fédéral a effectué en septembre 2024 une demande d’actes d’enquête complémentaires.

(https://www.justiceinfo.net/fr/137501-crimes-palestine-justice-belge-binationaux.html)

  • 25 octobre 2024. Conférence relative à l’arrêt rendu le 4 avril 2024 par la CEDH à propos des Harkis. Dans cet arrêt Tamazount et autres c/ France, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) reconnaissait la violation par la France des articles 3 et 8 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n°1 et estimait inadéquates et insuffisantes les réparations accordées par l’Etat. La conférence, organisée par l’IRDEIC à la faculté de droit de l’Université Toulouse 1 Capitole, était présentée par Charles Tamazount, fondateur et président du Comité Harkis et Vérité, association de défense des droits de la minorité harkie en France.

(https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/manifestations/56377-https-irdeic-ut-capitole-fr-accueil-manifestations-scientifiques-conference-les-harkis-obtiennent-gain-de-cause-devant-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-a-propos-de-larret-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-rendu-le-4-avril-2024)

  • 25 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo. Ont eu lieu ce jour l’interrogatoire de l’accusé et les plaidoiries des parties civiles.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-vendredi-25-octobre-2024-j19/)

  • 28 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo. Ont eu lieu ce jour les plaidoiries des parties civiles et les réquisitions du ministère public.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-lundi-27-octobre-2024-j20/)

  • 29 octobre 2024. La Haye. L’Afrique du Sud dépose devant la CIJ ses « preuves » du « génocide » commis par Israël. Ce document contient plus de 750 pages d’argumentation et plus de 4 000 pages d’annexes. Il ne peut pas être rendu public. La Bolivie, la Colombie, la Libye, l’Espagne et le Mexique se sont joints à la procédure intentée par l’Afrique du Sud contre Israël devant la Cour internationale de justice (CIJ).

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/10/29/cour-internationale-de-justice-l-afrique-du-sud-dit-avoir-depose-ses-preuves-du-genocide-commis-par-israel_6364590_3212.html)

  • 29 octobre 2024. Soudan. Risque d’attaques contre les civils, de violences à motivation ethnique et d’atrocités de masse dans l’Etat d’Al-Jazirah. Le Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’homme s’inquiète de la situation de plus en plus préoccupante dans cet Etat qui serait causée en représailles à la défection le 20 octobre 2024 d’Abu Aqla Keikel, un commandant des paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR), au profit des Forces armées soudanaises (FAS). Le Haut-Commissariat dénonce des « agressions sexuelles généralisées ». La Mission internationale d’établissement des faits pour le Soudan précise qu’il s’agit notamment « de viols collectifs et de l’enlèvement et de la détention de victimes dans des conditions qui s’apparentent à de l’esclavage sexuel », affirmant qu’il existe « des motifs raisonnables de croire que ces actes constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ». De nombreuses victimes auraient été ciblées sur la base de leur sexe et de leur appartenance ethnique réelle ou supposée. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) note quant à elle que le Soudan est en proie à la plus grande crise de déplacés au monde, près de 30 % de la population ayant été déplacée.

(https://news.un.org/fr/story/2024/10/1150096)

  • 29 octobre 2024. Israël. Questionnements sur la qualification de génocide à l’encontre des Gazaouis. Dans la tribune « Un historien du génocide face à Israël », publiée par The Guardian, l’historien israélo-américain Omer Bartov affirme que la guerre est devenue pour Israël « une fin en soi » et que les Israéliens présentent une « incapacité totale à éprouver la moindre empathie pour la population de Gaza ». Il finit par conclure que désormais il reconnaît qu’Israël est coupable « de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’actions génocidaires systématiques ». Toutefois, la qualification de génocide est toujours questionnée. D’une part, le 26 janvier 2024, les juges de la Cour internationale de justice ont seulement mis en garde contre un « risque réel et imminent » de génocide. D’autre part, l’historien et politiste Hamit Bozarslan refuse cette qualification, tout en constatant, comme Omer Bartov, la propagation en Israël de l’idée selon laquelle les Palestiniens sont « une espèce à part ».

(https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/10/29/guerre-israel-hamas-l-accusation-de-genocide-a-gaza-une-epreuve-sans-precedent-pour-la-justice-internationale_6364703_3232.html)

  • 29 octobre 2024. Israël. Questionnements sur la qualification de génocide à l’encontre des Gazaouis. Dans le magazine en ligne Local Call, l’historien israélien Amos Goldberg a publié en avril 2024 un article affirmant qu’Israël commet un génocide à Gaza. Il dénonce l’installation d’une « rhétorique génocidaire » dans les médias, l’opinion publique et la sphère politique. Par exemple, lorsque le ministre de la Défense Yoav Gallant déclarait le 10 octobre 2023 « Nous devons les supprimer [les Palestiniens], ce sont des animaux humains ». Il rappelle ensuite que la rapporteuse spéciale des Nations unies pour les territoires occupés indiquait en mars 2024 qu’il y avait « des fondements raisonnables de penser que le seuil indiquant qu’Israël avait commis un génocide avait été franchi ». Enfin, il affirme que la totale destruction du territoire, « le niveau et le rythme de tueries indiscriminées », les déplacements de masse, la « famine organisée » et la « déshumanisation des Palestiniens » traduisent l’existence d’un génocide.

(https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/10/29/amos-goldberg-historien-israelien-ce-qui-se-passe-a-gaza-est-un-genocide-car-gaza-n-existe-plus_6364702_3232.html)

  • 29 octobre 2024. La Haye. Possibilité d’audience de confirmation des charges par contumace dans l’affaire Kony. La Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale (CPI) décide ce jour que toutes les conditions requises pour tenir une audience de confirmation des charges en l’absence du suspect Joseph Kony sont remplies. Le mandat d’arrêt contre le suspect a été délivré le 8 juillet 2005 : il est suspecté de 12 chefs de crimes contre l’humanité et de 21 chefs de crimes de guerre commis en 2003 et en 2004 dans le nord de l’Ouganda.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/affaire-kony-la-chambre-preliminaire-iii-tiendra-une-audience-de-confirmation-des-charges-par)

  • 29 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo. Ont eu lieu ce jour les plaidoiries de la défense.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-mardi-29-octobre-2024-j21/)

  • 30 octobre 2024. Iran. Attentats terroristes à Taftan. Le Conseil de sécurité condamne l’attentat terroriste perpétré le 26 octobre 2024 contre une patrouille du commandement des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran dans le district de Gohar Kuh de la ville de Taftan. L’attaque, qui a causé la mort de 10 agents, a été revendiquée par l’organisation séparatiste Jeïch el-Adl.

(https://press.un.org/fr/2024/sc15875.doc.htm?_gl=1*v2q00k*_ga*MTI1MTY0MTg4OS4xNjk4MDcwMjEx*_ga_TK9BQL5X7Z*MTczMDU0MjU5MS4zNy4xLjE3MzA1NDMwMzkuMC4wLjA.)

  • 30 octobre 2024. France. Procès Samuel Paty. Après la condamnation en décembre 2023 de l’élève qui a accusé à tort Samuel Paty de discrimination envers les musulmans et de cinq autres ex-collégiens à des peines allant de 14 mois avec sursis à 2 ans dont 6 mois ferme, le procès des complices présumés du terroriste ayant tué l’enseignant s’ouvre à la cour d’assises spéciale de Paris le 4 novembre. Deux personnes sont jugées pour complicité d’assassinat terroriste, un crime passible de la perpétuité, et six sont jugées pour association de malfaiteurs terroriste criminelle, un crime passible de 30 ans d’emprisonnement. Libération présente le portrait de ces 8 accusés et leur rôle dans cette affaire.

(https://www.liberation.fr/societe/police-justice/proces-samuel-paty-qui-sont-les-huit-personnes-sur-le-banc-des-accuses-20241030_DKGPOGV56ZFPDFSVSMSYYPESWU/)

  • 30 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo. A été rendu ce jour le verdict : Eugène Rwamucyo est reconnu « coupable de complicité de génocide et de participation à une entente en vue de la préparation de génocide, de complicité de crimes contre l’humanité et de participation à une entente en vue de la préparation de ces crimes ». Il est acquitté des accusations de génocide et de crimes contre l’humanité. Condamné à 27 ans de réclusion criminelle, ses avocats vont faire appel.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-mercredi-30-octobre-2024-j22-verdict/)

  • 31 octobre 2024. Ukraine. Retour de prisonniers de guerre et d’enfants déportés. Le Secrétaire général adjoint du Conseil de l’Europe a participé à la conférence ministérielle sur la dimension humaine de la formule en 10 points pour la paix en Ukraine, organisée les 30 et 31 octobre au Canada en collaboration avec la Norvège et l’Ukraine. Cette formule a été présentée par Volodymyr Zelenskyy en novembre 2022 lors du sommet du G20. En août 2023, dix groupes de travail ont été créés : le Canada et la Norvège coprésident celui chargé du retour des prisonniers de guerre, des civils détenus et des enfants transférés et déportés illégalement.

(https://www.coe.int/fr/web/portal/-/ministers-join-forces-to-help-returning-prisoners-of-war-and-deported-children-back-to-ukraine?p_l_back_url=%2Ffr%2Fweb%2Fportal%2Fnewsroom%3Fdelta%3D20%26start%3D1)

Solène Fogret (université de Limoges -IiRCO)

Fil-Info – octobre 2024, deuxième quinzaine

  • 15 octobre 2024. Tchad. Expulsion du Tchad de Reed Brody, procureur pour les crimes de guerre et défenseur des victimes de Hissène Habré.
    Après avoir annulé la conférence sur la justice pour les victimes des abus commis par l’ancien dictateur le 2 octobre 2024, les autorités tchadiennes ont expulsé Reed Brody sans lui fournir d’explication.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/10/15/reed-brody-pourquoi-m-a-t-on-expulse-duhtml)

  • 15 octobre 2024. Chili. Examen du Chili par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
    Il a été relevé que les femmes autochtones et les femmes handicapées sont exposées à un risque de traite des êtres humains.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/10/experts-committee-elimination-discrimination-against-womenpraise-chiles-laws-violence)

  • 15 octobre 2024. Rwanda. Publication du rapport de Human Rights Watch.
    « Ils m’ont jeté dans l’eau et battu » : La nécessité de rendre des comptes pour la torture au Rwanda ». Ce rapport documente la torture et les mauvais traitements infligés à des détenus par les autorités rwandaises dans des centres de détention officiels et non officiels. Le procès de 6 fonctionnaires pénitentiaires et de 12 détenus accusés de meurtre, de torture et d’agression s’est achevé en avril 2024. Toutefois, aucun fonctionnaire n’a été condamné pour torture, « punie d’une peine plus lourde pour les personnes en position d’autorité », « malgré les preuves apparemment accablantes à leur encontre présentées par d’anciens détenus » ; les prisonniers ayant reçu l’ordre de commettre ces actes ont été condamnés à des peines plus longues, jusqu’à 25 ans d’emprisonnement. La Commission nationale des droits de la personne du Rwanda (CNDP) n’a pas agi car elle « manque d’indépendance ».

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/10/15/rwanda-torture-et-mauvais-traitements-en-detention)

  • 15 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo.
    Ont eu lieu ce jour l’interrogatoire de l’accusé, l’audition d’Innocent Biruka (juriste et présent à Butare au moment du génocide), l’audition de Jean-Baptiste Ndahumba (ancien président des gacaca à Butare) et l’audition de Janvier Gasana (ancien professeur à l’Université nationale du Rwanda).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-mardi-15-octobre-2024-j11/)

  • 16 octobre 2024. Syrie. Demande d’ouverture d’un procès contre l’entreprise Lafarge et 8 personnes pour « financement du terrorisme ».
    Lafarge est soupçonné d’avoir versé 5 millions d’euros à des groupes jihadistes, dont l’Etat islamique, en 2013 et en 2014 afin de maintenir ses activités dans le pays.

(https://www.lefigaro.fr/international/l-entreprise-lafarge-en-syrie-proces-pour-financement-du-terrorisme-ordonnecontre-le-cimentier-et-huit-personnes-20241016)

  • 16 octobre 2024. Islande. Examen de l’Islande par le Comité des droits de l’Homme.
    Il a été dénoncé le fait que la torture n’est pas une infraction pénale et l’augmentation de l’utilisation de gaz poivré, de cagoules anticrachats et du Taser par les forces de l’ordre. De plus, a été reprise la dénonciation récente par le Comité contre la torture du recours fréquent à l’isolement cellulaire. Enfin, des employeurs exploiteraient des travailleurs migrants et agiraient « en toute impunité en raison d’une réponse gouvernementale inadéquate ».

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/10/examen-de-lislande-au-comite-des-droits-de-lhomme-en-depit-de-progressignificatifs)

  • 16 octobre 2024. Centrafrique. Accusations de viols commis par les Casques bleus de la Minusca.
    Le Monde et The New Humanitarian ont recueilli des témoignages de 19 femmes victimes d’abus sexuels de la part des soldats de la mission de maintien de la paix de l’ONU en Centrafrique.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/10/16/centrafrique-ils-disent-que-les-casques-bleus-sont-venus-pour-nousproteger-mais-ils-nous-violent_6353153_3212.html)

  • 16 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo.
    Ont eu lieu ce jour l’audition de François-Xavier Ruhumuriza (ancien gardien de la prison de Karubanda à Butare), l’audition d’Etienne Sebabiligi (ancien détenu de la prison de Karubanda à Butare et ancien président de la Croix-Rouge de la prison), l’audition de Callixte Ndagije Musoni (ancien chauffeur au Centre universitaire de santé publique de Butare) et l’audition de Faustin Munyeragwe (ancien directeur de la prison de Karubanda à Butare).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-mercredi-16-octobre-2024-j12/)

  • 17 octobre 2024. Sénégal. Remise par l’UE d’une aide de 30 millions d’euros.
    Cette aide a pour but de limiter l’immigration clandestine qui est très élevée en provenance du Sénégal, les migrants se dirigeant ensuite majoritairement vers les îles espagnoles des Canaries. Il s’agit aussi de lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/10/17/le-senegal-recoit-une-aide-europeenne-de-30-millionsd-euros-pour-endiguer-l-immigration-clandestine_6354270_3212.html)

  • 17 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo.
    Ont eu lieu ce jour l’audition de Gonzalve Rubanzambuga (ancien détenu de la prison de Karubanda à Butare), l’audition d’Aloys Simpunga (ancien sous-préfet à Kigali en relation avec les services de la Croix-Rouge rwandaise sur des questions de santé publique), l’audition d’Emmanuel Mutirende (qui aurait participé au massacre de l’église de Nyumba) et l’audition d’Emmanuel Birasa (conducteur d’un bulldozer).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-jeudi-17-octobre-2024-j13/)

  • 18 octobre 2024. Pakistan. Examen du Pakistan par le Comité des droits de l’Homme.
    Des disparitions forcées, visant les opposants politiques et les membres de leur famille, les journalistes, les étudiants, les activistes, les défenseurs des droits de l’Homme ou encore les défenseurs de l’environnement ont été rapportées. De plus, plus de 3 millions de Pakistanais seraient victimes de travail forcé. Par ailleurs, il a été reconnu que le Pakistan avait promulgué des lois et mis en œuvre diverses mesures en matière de lutte contre l’esclavage, le travail forcé et la traite de personnes. Les minorités religieuses font également l’objet d’attaques allant jusqu’à la conversion forcée des enfants. Enfin, les personnes LGBT continuent d’être confrontées à d’importantes violences et discriminations.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/10/examen-du-pakistan-au-comite-des-droits-de-lhomme-les-experts-sinquietentnotamment)

  • 18 octobre 2024. Cuba. Examen de Cuba par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
    La répression des femmes défenseuses des droits humains et, de manière plus générale, la discrimination directe et indirecte des femmes a été dénoncée.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/10/experts-committee-elimination-discrimination-against-women-praise-cubashigh)

  • 18 octobre 2024. Rwanda. Ouverture du procès en révision dans l’affaire Le Procureur c/ Gérard Ntakirutimana.
    Ce procès devant la Chambre d’appel du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux se tiendra à la division du Mécanisme à Arusha jusqu’au 22 novembre 2024. Le 21 février 2003, la Chambre de première instance I du Tribunal pénal international pour le Rwanda a reconnu Gérard Ntakirutimana coupable de génocide et d’assassinat, un crime contre l’humanité, et l’a condamné à 25 ans d’emprisonnement. Le 21 mai 2024, la Chambre d’appel a en partie fait droit à la demande de Gérard Ntakirutimana de réviser les déclarations de culpabilité prononcées contre lui au motif que des faits nouveaux auraient été découverts.

(https://www.irmct.org/fr/actualites/proces-en-revision-dans-laffaire-le-procureur-c-gerard-ntakirutimana-du-18-au-22)

  • 18 octobre 2024. Ukraine. Publication du rapport « Comprendre les risques de la traite des êtres humains, y compris à des fins d’exploitation sexuelle et de travail des enfants d’Ukraine ».
    Ce rapport est produit par le Secrétariat du Groupe de consultation du Conseil de l’Europe sur les enfants d’Ukraine en collaboration avec le Secrétariat de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

(https://www.coe.int/fr/web/children/-/understanding-the-risks-of-trafficking-a-crucial-step-in-protecting-children-ofukraine)

  • 18 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo.
    Ont eu lieu ce jour l’audition de Joseph Rwandanga (qui aurait participé au massacre de l’église de Nyumba), l’audition de Thomas Nyamwigendaho (qui aurait participé au massacre de l’église de Nyumba), l’audition de Jean-Damascène Ruzibiza (qui aurait participé au massacre de l’église de Nyumba) et l’audition de Michel Murenzi (prêtre).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-vendredi-18-octobre-2024-j14/)

  • 20 octobre 2024. France. Ouverture d’une enquête pour tortures, peines et traitements inhumains, dégradants, et détention arbitraire concernant deux djihadistes français détenus en Irak.
    Cette enquête, ouverte en décembre 2023, est menée par une juge d’instruction du pôle Crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/10/20/djihadistes-francais-emprisonnes-en-irak-enquete-pour-tortures-etdetention-inhumaine_6356549_3224.html)

  • 20 octobre 2024. Côte d’Ivoire. Témoignages de jeunes Ivoiriens sur le trafic d’êtres humains.
    Le site New Lines Magazine a publié un article sur le trafic dont sont victimes les footballeurs ouest-africains.

(https://www.courrierinternational.com/article/societe-quand-les-jeunes-footballeurs-africains-sont-victimes-de-trafic-detres-humains_223409)

  • 21 octobre 2024. Arabie Saoudite. Publication du rapport de Human Rights Watch « J’allais travailler la boule au ventre » sur l’exploitation de migrants travaillant pour Carrefour.
    Ce rapport évoque des atteintes aux droits humains qui « relèvent du travail forcé, notamment de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail » et rappelle à l’entreprise « son obligation de respecter son devoir de vigilance ».

(https://www.amnesty.fr/responsabilite-des-entreprises/actualites/carrefour-arabie-saoudite-des-travailleurs-migrantsexploites)

  • 21 octobre 2024. Italie. Arrestation de 13 membres présumés d’un réseau de trafic d’êtres humains.
    Ce trafic avait démarré au Moyen-Orient et en Asie du Sud ; les suspects étaient de nationalité irakienne, pakistanaise et afghane ; les migrants seraient venus de pays comme l’Irak, l’Iran, l’Afghanistan, le Pakistan, la Syrie et le Liban.

(https://www.lefigaro.fr/international/immigration-clandestine-en-italie-treize-arrestations-pour-trafic-d-etres-humains20241021).

  • 21 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo.
    Ont eu lieu ce jour l’audition d’Antoine Ndorimana (rescapé du massacre de l’église de Nyumba), l’audition d’Immaculée Mukampunga (rescapée du massacre au grand séminaire de Nyakibanda), l’audition d’Annonciata Nyirabajyiwabo (son mari aurait été tué à Gishamvu), l’audition de Marie-Chantal Twagirumuhoza (elle aurait été témoin des faits reprochés à l’accusé) et l’audition des représentants du Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) Alain Gauthier (président fondateur du CPCR) et Dafroza Gauthier Mukarumongi (membre fondateur du CPCR).

    (https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-lundi-21-octobre-2024-j15/)

Solène Fogret (Université de Limoges -IiRCO)

Fil-Info- octobre 2024, première quinzaine

  • 1 octobre 2024. Suède. Procès Lundin Oil.
    Dans le cadre du procès des deux anciens hauts dirigeants de l’entreprise pétrolière Lundin Oil pour complicité de crimes de guerre commis au Sud-Soudan entre 1997 et 2003, ouvert en Suède le 5 septembre 2023, les victimes Sud-Soudanaises sont actuellement entendues.

(https://www.justiceinfo.net/fr/136574-proces-lundin-rapports-comment-croire.html)

  • 1 octobre 2024. France. Ouverture du procès contre l’ancien médecin Eugène Rwamucyo.
    Accusé de génocide, complicité de génocide et crimes contre l’humanité pendant le génocide des Tutsi au Rwanda, une plainte avait été déposée en avril 2007 par le Collectif des parties civiles pour le Rwanda. Il est accusé d’avoir organisé des réunions afin « d’inciter la population hutu à la haine et au meurtre des Tutsi », notamment au sein de l’université de Butare dans laquelle il était affecté au service d’assainissement. Il est également accusé d’avoir « participé à l’ensevelissement de corps ». Le jugement sera rendu le 29 octobre. Lors de cette première journée d’audience a été entendu François Delbar, auteur d’un rapport sur la personnalité de l’accusé.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/10/01/rwanda-les-actes-du-docteur-eugene-rwamucyo-pendant-le-genocidedes-tutsi-devant-la-cour-d-assises-de-paris_6340348_3212.html)

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-audience-du-1-octobre-2024-j1/)

  • 1 octobre 2024. Maldives. Affaire Afrique du Sud c/ Israël.
    Les Maldives ont déposé ce jour au Greffe de la Cour internationale de justice une déclaration d’intervention dans l’affaire relative à l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c/ Israël). En vertu de l’article 63 du Statut de la Cour, invoqué en l’espèce, lorsque est en cause l’interprétation d’une convention à laquelle sont parties des États autres que les parties à l’instance, chacun de ces États a le droit d’intervenir en l’affaire.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20241002-pre-01-00-fr.pdf)

  • 1 octobre 2024. France. Non-lieu pour Callixte Mbarushimana.
    Une juge d’instruction du pôle crimes contre l’humanité du Tribunal judiciaire de Paris conclut à un non-lieu concernant Callixte Mbarushimana, un ancien employé de l’ONU au Rwanda qui était poursuivi en France pour sa participation au génocide des Tutsis.

(https://www.rfi.fr/fr/afrique/20241014-g%C3%A9nocide-des-tutsis-au-rwanda-abandon-des-poursuites-en-francecontre-callixte-mbarushimana)

  • 1 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo.
    Ont eu lieu ce jour l’interrogatoire de personnalité de l’accusé, l’audition du général Augustin Ndindiliyimana (ex-chef d’état major de la gendarmerie au Rwanda) et l’audition de Mamérique Mukamunana (épouse de l’accusé).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-mercredi-2-octobre-2024-j2/)

  • 2 octobre 2024. Tchad. Conférence sur la justice pour les victimes des abus commis par l’ancien dictateur du pays, Hissène Habré.
    La police tchadienne a annulé cette conférence et un ancien conseiller juridique de Human Rights Watch, qui devait être l’intervenant principal de cette conférence, a été mis en détention.

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/10/04/tchad-des-discussions-relatives-la-justice-pour-des-crimes-passes-ont-etebloquees)

  • 2 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo.
    Ont eu lieu ce jour la fin de l’audition de Mamérique Mukamunana (épouse de l’accusé), l’audition d’Alain Verhaagen (universitaire et témoin direct du génocide au Rwanda) et l’audition d’Hélène Dumas (historienne et chercheuse au Centre National de Recherche Scientifique).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-jeudi-3-octobre-2024-j3/)

  • 2 octobre 2024. Biélorussie. Dépôt d’un rapport à la CPI accusant Loukachenko d’être responsable de la déportation d’enfants. Dans le contexte des mandats d’arrêt délivrés par la Cour pénale internationale (CPI) à l’encontre du président russe Vladimir Poutine et de la commissaire à l’enfance Maria Lvova-Belova, qui portaient sur la déportation d’enfants Ukrainiens vers la Russie, des ONG ukrainiennes et biélorusses ont déposé devant la CPI un rapport présentant le président biélorusse, Alexandre Loukachenko, comme l’un des responsables de ces déportations du fait de sa signature personnelle en 2021 d’un décret autorisant le transfert de ces enfants en Biélorussie. Les ONG condamnent un « endoctrinement politique ou religieux » et un « effacement de l’identité ukrainienne » de ces enfants enfermés dans des camps.

(https://www.justiceinfo.net/fr/136641-soudain-la-bielorussie-se-reveille-avec-deux-plaintes-devant-la-cpi.html)

  • 4 octobre 2024. Afghanistan. Décision sur l’asile des Afghanes. Suite à un renvoi préjudiciel par la Cour administrative autrichienne, la Cour de justice de l’Union européenne affirme que les mesures discriminatoires adoptées à l’égard des femmes par le régime des talibans constituent des actes de persécution. Ainsi, lors de l’évaluation individuelle de la demande d’asile des Afghanes, un État membre de l’UE peut ne prendre en considération que le sexe et la nationalité de ces dernières.

(https://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_4585133/fr/)

  • 4 octobre 2024. ONU. Rapport sur la traite des enfants en temps de guerre.
    La Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies pour le sort des enfants en temps de conflit armé, Virginia Gamba, et la Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, Siobhán Mullally ont présenté ce jour le premier rapport qui analyse les liens entre la traite des enfants et les violations graves commises à leur encontre en temps de guerre. Elles y proposent des recommandations concrètes.

(https://news.un.org/fr/story/2024/10/1149446)

  • 4 octobre 2024. Libye. Levée de scellés sur des mandats d’arrêt.
    La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a accepté la demande du Procureur de lever les scellés sur six mandats d’arrêt délivrés dans le cadre de la situation en Libye le 6 avril 2023 et le 18 juillet 2023. Ces mandats d’arrêt concernent des crimes de guerre présumés.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/statement-icc-prosecutor-karim-aa-khan-kc-unsealing-six-arrest-warrants-situation-libya)

  • 4 octobre 2024. Suisse. Clôture de la 27ème session du Comité des disparitions forcées.
    Relativement au Maroc, l’Instance Équité et Réconciliation a établi la responsabilité de l’État dans les disparitions forcées commises entre 1956 et 1999. Relativement à la Norvège, ont été évoqués les travaux de la Commission de la vérité et de la réconciliation chargée de mener des enquêtes sur la politique de « norvégisation », ainsi que les défis actuels posés par les disparitions de migrants, notamment mineurs, et les révélations d’adoptions internationales illégales qui, dans certains cas, trouvent leur source dans les disparitions forcées.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/10/committee-enforced-disappearances-closes-twenty-seventh-session-afteradopting)

  • 4 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo.
    Ont eu lieu ce jour l’audition de Damien Vandermeersch (magistrat belge et ancien juge d’instruction dans le procès des «Quatre de Butare »), l’audition de Régine Waintrater (psychologue clinicienne) et l’audition de Stephen Smith (journaliste et professeur d’Études Africaines à l’Université de Duke aux États-Unis).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-vendredi-4-octobre-2024-j4/)

  • 7 octobre 2024. France. Ouverture du procès contre l’auteur Charles Onana et les éditions du Toucan.
    Ils sont poursuivis devant la dix-septième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris pour contestation de crime de génocide suite à une plainte déposée en 2020 par la Fédération internationale pour les droits humains, la Ligue des droits de l’Homme et l’association Survie.

(https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/rwanda/ouverture-du-proces-de-charles-onana-a-paris-le-7-octobre-2024)

  • 7 octobre 2024. Pays-Bas. Europol : Résultats de l’opération de lutte contre la traite des êtres humains via internet. Entre le 17 et le 20 septembre à Apeldoorn, Europol a coordonné 76 experts de 27 pays dans le cadre de la troisième édition du Hackathon EMPACT. Cette action commune qui visait à lutter contre la traite des êtres humains via Internet a permis l’identification de 16 trafiquants d’êtres humains présumés et de 60 victimes potentielles. Les experts ont également participé à des formations portant sur des questions actuelles comme l’utilisation des réseaux sociaux pour le trafic d’organes.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/empact-hackathon-16-suspected-human-traffickers-and-60potential-victims-identified)

  • 7 octobre 2024. Suisse. Auditions d’organisations de la société civile par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
    S’agissant de la République démocratique populaire lao, il a été fait état de traite des êtres humains, de disparitions forcées de défenseurs des droits de l’Homme, et de déplacements forcés de nombreuses femmes et filles d’ethnie Hmong dans des villages et des camps contrôlés par l’armée de l’Etat où elles subissent des violences sexuelles voire de l’esclavage sexuel. Relativement à l’Arabie saoudite, la libération des personnes emprisonnées en raison de leur militantisme en faveur des droits des femmes a été demandé. Relativement à la Nouvelle-Zélande, des préoccupations ont été exprimées face aux violences dont sont victimes les femmes immigrées, en particulier les femmes musulmanes.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/10/civil-society-organizations-brief-committee-elimination-discrimination-againstwomen)

  • Octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo.
    Ont eu lieu ce jour l’audition d’Aimable Rwabukumba (ancien étudiant à la faculté de médecine de l’Université nationale du Rwanda, ancien élève de l’accusé), l’audition de Laetitia Husson (ancienne juriste du Tribunal pénal international pour le Rwanda), l’audition de Jean-François Dupaquier (journaliste) et l’audition de Fortunatus Rudakemwa (docteur en histoire de l’Eglise).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/auditions-daimable-rwabukumba-ancien-etudiant-a-la-faculte-de-medecinelaetitia-husson-ancienne-juriste-du-tpir-jean-francois-dupaquier-journaliste-et-fortunatus-rudakemwa-docteur-en-histoi/)

  • Octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo.
    Ont eu lieu ce jour l’audition du général Jean-Philippe Reiland (chef de l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes de haine), l’audition d’Alphonse Kilimobenecyo (ancien responsable du service éditions à l’imprimerie scolaire puis à l’imprimerie nationale) et l’audition d’Hervé Deguine (ancien secrétaire général adjoint chargé de l’Afrique pour Reporters sans Frontières).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-mardi-8-octobre-2024-j6/)

  • 8 octobre 2024. Bolivie. Affaire Afrique du Sud c/ Israël.
    La Bolivie a déposé ce jour au Greffe de la Cour internationale de justice une déclaration d’intervention dans l’affaire relative à l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c/ Israël). En vertu de l’article 63 du Statut de la Cour, invoqué en l’espèce, lorsque est en cause l’interprétation d’une convention à laquelle sont parties des Etats autres que les parties à l’instance, chacun de ces Etats a le droit d’intervenir en l’affaire.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20241009-pre-01-00-fr.pdf)

  • 8 octobre 2024. France. Demande d’ouverture d’un procès devant la cour d’assises spéciale contre le djihadiste français Sabri Essid.
    Présumé mort, il est accusé de génocide, crimes contre l’humanité et complicité de ces crimes. Les faits ont été commis entre août 2014 et mi-2016, notamment à l’encontre de quatre femmes yézidies et de leurs sept enfants.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/10/09/proces-ordonne-contre-un-djihadiste-francais-pour-genocide-de-laminorite-yezidie_6347473_3224.html)

  • 8 octobre 2024. France. Exposition « Crimes sans châtiment. Trente ans de crimes de guerre de l’État russe ».
    Organisée jusqu’au 8 novembre 2024 à Bayeux par le Centre de défense des droits humains Mémorial (dissout par la Cour suprême russe en 2021), cette exposition traduit à travers le travail de photographes russes les crimes de guerre commis par l’État russe et la répression de sa société civile.

(https://www.amnesty.fr/actualites/crimes-sans-chatiment-une-exposition-sur-les-crimes-de-guerre-de-letat-russe)

  • 9 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo.
    Ont eu lieu ce jour la lecture de transcriptions d’interrogatoires et d’autres documents émanant d’Alphonse Karemera (ancien doyen de la faculté de médecine de l’Université nationale du Rwanda) et de Vincent Ntezimana (universitaire condamné dans l’affaire des « Quatre de Butare ») ainsi que leurs interrogatoires, l’audition de Marie-Jeanne Mukabera (ancienne archiviste et réceptionniste au Centre Universitaire de Santé publique de Butare) et l’audition d’Abel Dushimimana (ancien directeur du Centre Universitaire de Santé publique de Butare et professeur à l’Université nationale du Rwanda).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-mercredi-9-octobre-2024-j7/)

  • 9 octobre 2024. Espagne. Sanction des autorités espagnoles par la Cour européenne des droits de l’homme.
    Elles ont violé l’article 4 (interdiction de l’esclavage et du travail forcé) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison du manquement à leur obligation d’enquêter sur les graves allégations de traite d’êtres humains formulées par une Nigériane.

(https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-8058571-11262462&filename=Arr%C3%Aat

%20T.V.%20c.%20Espagne%20%20-%20Manquement%20%C3%A0%20l%E2%80%99obligation%20d

%E2%80%99enqu%C3%Aater%20sur%20des%20all%C3%A9gations%20de%20traite%20d%E2%80%99%C3%Aatres %20humains%20formul%C3%A9es%20par%20une%20Nig%C3%A9riane.pdf)

  • 10 octobre 2024. Mali. Remise de mesures de réparations collectives dans le cadre de l’affaire Ahmad Al Faqi Al Mahdi.
    Le Fonds au profit des victimes de la Cour pénale internationale et ses partenaires ont remis aux autorités de Tombouctou et à l’ensemble de sa communauté une part importante des mesures de réparations collectives décidées par les juges dans l’affaire Ahmad Al Faqi Al Mahdi. Ces mesures comportent notamment la construction d’un mémorial, la reconstruction d’un mausolée, l’extension du musée municipal et la protection du patrimoine.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/affaire-al-mahdi-le-fonds-au-profit-des-victimes-de-la-cpi-remet-des-reparationscollectives)

  • 10 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo.
    Ont eu lieu ce jour l’audition de Jean Gahururu (ancien secrétaire général de la Croix-Rouge rwandaise), l’audition de Mair-Claire Mwitakuze (ancienne secrétaire de l’Office national de la population à Butare, l’audition de Gasana Ndoba (membre fondateur du Collectif des parties civiles en Belgique) et l’audition de Romy Zachariah (médecin et ancien responsable de Médecins sans Frontières à Butare).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-jeudi-10-octobre-2024-j8/)

  • 10 octobre 2024. Gaza. Rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël.
    Elle dénonce la « politique concertée » d’Israël « visant à détruire le système de santé de Gaza dans le cadre d’une attaque plus large contre l’enclave, commettant des crimes de guerre et le crime contre l’humanité d’extermination avec des attaques incessantes et délibérées contre le personnel et les installations médicales ».

(https://news.un.org/fr/story/2024/10/1149631)

  • 10 octobre 2024. Suisse. Clôture de la 57ème session ordinaire du Conseil des droits de l’homme des Nations unies.
    Il a prorogé d’un an le mandat de l’équipe d’experts internationaux sur la République démocratique du Congo en raison de l’aggravation de la crise humanitaire et des droits humains dans le pays et de l’intensification de la répression du gouvernement à l’encontre des opposants politiques, des journalistes et des activistes. Il a prorogé pour un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie et a exhorté les autorités à cesser immédiatement toute violation alléguée du droit de ne pas être soumis à la torture, à libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement ou victimes de disparition forcée, et à garantir le retour en toute sécurité des personnes déportées. Il a prorogé pour un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan et a invité les talibans à revenir sur leurs politiques, notamment la loi sur la propagation de la vertu et la prévention du vice, qui « pourrait constituer un crime contre l’humanité ». Il a prorogé de deux ans le mandat de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République bolivarienne du Venezuela et a condamné toutes les violations du droit international des droits de l’homme au Venezuela, dont certaines « pourraient être constitutives de crimes contre l’humanité ».

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/10/human-rights-council-concludes-fifty-seventh-regular-session-after-adopting-37? sub-site=HRC)

  • 11 octobre 2024. République tchèque. Rapport du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains du Conseil de l’Europe.
    La République tchèque doit intensifier ses efforts pour prévenir et combattre la traite des êtres humains, en particulier aux fins d’exploitation par le travail, et pour améliorer l’identification des victimes.

(https://www.coe.int/fr/web/portal/-/czechia-urged-to-step-up-efforts-to-prevent-human-trafficking-for-labourexploitation?p_l_back_url=%2Ffr%2Fweb%2Fportal%2Fnewsroom%3Fdelta%3D20%26start%3D1)

  • 11 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo.
    Ont eu lieu ce jour l’audition de Jean-Marie Vianney Ndagijimana (diplomate, ancien ministre des Affaires Etrangères et ancien ambassadeur du Rwanda en France), l’interrogatoire de l’accusé, l’audition de Jean Népomucène Nsengiyumva (ancien médecin au CHU de Butare) et l’audition de Jean Kambanda (ancien premier ministre du gouvernement intérimaire, détenu au Sénégal).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-vendredi-11-octobre-2024-j9/)

  • 11 octobre 2024. France. Fin des audiences du procès de Charles Onana.
    La procureure l’a accusé d’avoir commis « une négation abrupte, frontale, et sans aucun détour » du génocide des Tutsis, estimant qu’il avait « clairement dépassé les limites de la liberté d’expression » en « minorant » et en « banalisant » ce génocide. Par ailleurs, elle a laissé la question de la peine à l’appréciation de la cour en cas de condamnation. Le verdict sera rendu le 9 décembre 2024.

(https://www.rfi.fr/fr/france/20241012-g%C3%A9nocide-des-tutsis-au-rwanda-%C3%A0-son-proc%C3%A8s-charlesonana-accus%C3%A9-de-d%C3%A9passer-les-limites-de-la-libert%C3%A9-d-expression)

  • 13 octobre 2024. Liban. Potentiel crime de guerre dénoncé par le Secrétaire général de l’ONU.
    Après que la porte d’entrée d’une position de l’ONU a été délibérément enfoncée par des véhicules blindés des forces israéliennes, le porteparole de l’ONU, Stéphane Dujarric, a déclaré que le Secrétaire général de l’ONU affirme que « Les attaques contre les soldats de la paix sont contraires au droit international, notamment au droit international humanitaire. Elles peuvent constituer un crime de guerre ».

(https://news.un.org/fr/story/2024/10/1149691)

  • 13 octobre 2024. Libye et Tunisie. Rapports sur la situation des migrants lors d’opérations de recherche et de sauvetage opérées par les gardes-côtes libyens et tunisiens.
    Ces rapports font état de violations des droits humains, de transferts forcés arbitraires et de manquements en matière d’identification, d’assistance et de protection des victimes de la traite des êtres humains, ainsi que d’accès à la protection internationale. Les experts sont d’autant plus inquiets que la Tunisie est toujours considérée comme un lieu sûr.

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2024/10/tunisia-un-experts-concerned-over-safety-migrants-refugees-andvictims).

  • 14 octobre 2024. Suisse. Auditions d’organisations de la société civile par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
    S’agissant du Chili, les discriminations et les violences à l’encontre des femmes mapuches ont été dénoncées. S’agissant de Cuba, les discriminations à l’encontre des femmes d’ascendance africaine ont été dénoncées. S’agissant du Bénin, l’exploitation économique et sexuelle des femmes, ainsi que les discriminations à l’encontre des travailleuses du sexe et des femmes LGBT, ont été dénoncées.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/10/civil-society-organizations-brief-committee-elimination-discrimination-againstwomen-0).

  • 14 octobre 2024. République démocratique du Congo.
    Réactivation par la CPI des enquêtes sur la situation en RDC. Ces enquêtes porteront en priorité sur les crimes présumés commis dans la province du Nord-Kivu depuis janvier 2022. Les autorités du pays ont à deux reprises saisi le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale de renvois aux fins d’initier des enquêtes sur leur territoire.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cour-penale-internationale-karim-aa-khan-kc-relative-la).

  • 14 octobre 2024. France. Procès contre Eugène Rwamucyo.
    Ont eu lieu ce jour l’audition de Faustin Kigabo (ancien professeur de l’Université nationale du Rwanda), l’audition de Tatien Rutaganda (employé de l’Office national de la population à Kigali) et l’audition d’Eric Gillet (ancien avocat de parties civiles lors de plusieurs procès en Belgique).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-rwamucyo-lundi-14-octobre-2024-j10/).

 

Solène Fogret (université de Limoges -IiRCO)

Film – Rwanda 94 Année Zéro

Dafroza et Alain Gauthier ont fait de la traque des génocidaires leur raison d’être. Depuis 20 ans, ils sillonnent le Rwanda et la France, sous le regard des caméras du monde entier et celui de leurs enfants. Sans eux, aucun génocidaire n’aurait été jugé en France. Ils puisent dans leur amour et dans la croyance en une justice réparatrice la force de mener le combat. Jusqu’à quand ?

Réalisé par Patrick Séraudie,
Co-écrit et produit par Isabelle Neuvialle.
Pascal Plas, directeur de l’Institut international de rechercher sur la conflictualité (IiRCO), conseiller historique du film.

52 minutes, 2024.

Programme IiRCO 2 – Dictionnaire biographique des juristes de Nouvelle-Aquitaine

Des tâcherons aux illustres, telle est l’ambition de ce programme de recherche qui s’attache à mettre en ligne des biographies propres à constituer, au final, un corpus consacré aux magistrats, aux avocats, aux avoués, …, en un mot aux gens du droit dans un espace circonscrit, dans un premiers temps, aux ressorts des cours d’appel de Nouvelle-Aquitaine.

Cet ensemble de notices individuelles doit permettre une approche prosopographie par catégories professionnelles, mais aussi une mise en perspective des réseaux à l’échelle d’un siège de justice.

Programme mis en œuvre par un réseau de chercheurs et en association avec l’Association française d’Histoire de la Justice

Programme IiRCO 1 – Patrimoine judiciaire

En raison de la longue histoire de la justice et de la densité des lieux qu’elle occupa la France dispose aujourd’hui d’un patrimoine judiciaire exceptionnel. Si de nombreux bâtiments ont disparus ou ont été transformés ou transférés, il n’en reste pas moins des traces parfois fragiles dont il est important de conserver le souvenir. Le programme a donc pour objet, dans un premier temps, d’opérer un recensement à l’échelle des ressorts, en commençant par la cour d’appel de Limoges et par extension aux cours d’appel de la région Nouvelle-Aquitaine, puis de la France entière.

Une attention particulière sera portée aux bibliothèques des différentes juridictions (constitution, contenu…). On y trouvera des notices sur l’architecture des tribunaux et palais, mais aussi des études sur les objets mobiliers liés à l’histoire de la justice.

Programme mis en œuvre par un réseau de chercheurs et en association avec l’Association française d’Histoire de la Justice

Programme collaboratif : Autour des procès du génocide des Tutsis au Rwanda

La lutte contre l’impunité du crime de génocide et autres crimes contre l’humanité. Du négationnisme, de la mémoire, de l’impact des procès sur les media et la société. Autour des procès du génocide des Tutsis au Rwanda.

Université de Limoges – OMIJ/IiRCO, Institut catholique de Lille, Université du Rwanda, Center for Conflict Management.
Les partenaires s’engagent à développer toute recherche portant sur tous les aspects liés au thème, à collaborer pour l’organisation de séminaire de recherche, à faciliter les échanges d’information et de documentation, à œuvrer à la diffusion nationale et internationale des productions scientifiques communes résultant soit de l’organisation de colloques, soit de publications des chercheurs des différents laboratoires. Chaque centre développera une formation collaborative des étudiants dans les domaines où il dispose de programmes d’enseignements universitaires.

Programme collaboratif : Juristes écrivains

Étudier, numériser et exploiter les corpus d’auteurs en Nouvelle-Aquitaine

Université de Limoges, La Rochelle, Poitiers, Pau et des Pays de l’Adour et Bordeaux. [Projet ec@na] et Association française d’Histoire de la Justice.

IiRCO / Juristes écrivains
Juristes écrivains s’est donné pour ambition de mettre en valeur un patrimoine oublié et pourtant important, celui des écrits non-professionnels des magistrats, avocats et autres “gens de justice”, nombreux en Nouvelle-Aquitaine. Il s’agit souvent de petits fascicules ou d’œuvres de fiction, assez vite tombées dans l’oubli par la plupart ; si la première catégorie correspond plus à des exposés d’érudition littéraire académique, la seconde constitue une sorte de mise en fiction de l’activité professionnelle et de l’expérience de types d’humanités. Ce sont donc des écrits originaux, à la charnière de l’exercice du droit et de la littérature.

1 – Jean-Baptiste Delmas de la Rebière

Tribunal d’Aubusson

 

Figure 1  : Aubusson, tribunal, d’après une carte postale.

 

Sous-préfecture de la Creuse, Aubusson fut le siège d’une vicomté qui a été intégrée dans le comté de la Marche.

 

 

L’auditoire du juge châtelain du comte de la Marche

Fig. 2 : Aubusson, ancien auditoire-prison, transformé en collège. D’après une carte postale.

Sous l’Ancien régime, l’auditoire du juge châtelain et la prison du comte de la Marche occupaient un immeuble situé au 24 de l’actuelle rue Chateaufavier. Dans l’immeuble actuel on peut encore distinguer certains éléments remontant au xve siècle, mais sa façade a été rebâtie au XVIIIe siècle. Par la suite l’édifice devint une maison d’habitation avant d’accueillir, en 1796, le tribunal et la prison, retrouvant ainsi sa destination d’origine. Après la construction du nouveau tribunal, le local a abrité un pensionnat des sœurs de Saint-Roch, l’institution Jeanne d’Arc, et des ateliers de tapisserie. C’est aujourd’hui une maison particulière, restaurée en 1994.

Un tribunal construit aux Récollets

Fig. 3 : Aubusson (Creuse), prisons et tribunal de 1ère instance dans le couvent des Récollets: plan, élévation et coupe, 08-1813, n.s., 2 calques. A.N., F21/1880/708, .

Sous l’Empire on décida de construire un nouveau tribunal à l’emplacement des Récollets. Situé de l’autre côté de la Creuse, sur l’actuelle place Mauice Dayras, cette zone périphérique était encore peu urbanisée. En 1808, on envisagea de réutiliser certains murs, notamment pour établir le tribunal dans la chapelle.  Mais le préfet décide de démolir les derniers vestiges du couvent et confie l’édification d’un bâtiment neuf à l’architecte du département, Alexis Fabre. Le Conseil général trouve que le devis est trop élevé, et demande au Conseil des bâtiments civil, par quel moyen il pourrait être ramené à 40 ou 45.000 fr. Après examen en 1813, le rapporteur estime que tout a été fait au plus juste. Certes on pourrait supprimer les 4 colonnes du péristyle et diminuer l’épaisseur des murs de refend, mais cela ne changerait pas grand-chose. La seule véritable mesure d’économie serait de supprimer les prisons. Finalement le projet (Fig. 2 et 3) est exécuté comme prévu avec de légères adaptations, comme la suppression du péristyle à colonnes

Fig. 4 : Aubusson (Creuse), prisons et tribunal de 1ère instance dans le couvent des Récollets: plan, élévation et coupe, 08-1813, n.s., 2 calques. A.N., F21/1880/708, .

Commencés en 1816, le gros œuvre est achevé en 1821. L’aménagement intérieur et l’ameublement se poursuit jusqu’en septembre 1823. À l’origine l’édifice était couvert d’une toiture en tuile, mais sa faible pente entraînait des infiltrations. C’est pourquoi on lui substitua une couverture en zinc en 1838.

Pour conférer un aspect plus monumental au bâtiment, de nouveaux travaux sont entrepris en 1867, sous la direction de l’architecte Masbrenier. Ils portent essentiellement sur la façade, qu’il modifie profondément. Selon la description donnée par le devis réalisé en 1866, l’ancienne façade était « espèce de porche ou vaste ouverture rectangulaire encadrée par deux pilastres et une corniche, lesquels sont surmontés au lieu d’un fronton en pierre de taille par une couverture en croupe avec tuiles et zinc donnant à l’ensemble un aspect qui n’est nullement gracieux. » Masbernier établi en avant de l’ancienne entrée, une sorte de narthex couronnée d’un fronton triangulaire que supporte un ordre colossal de pilastres doriques cannelés sur de hauts soubassements. Une fois passé le péristyle, on accédait au tribunal par l’ancienne porte monumentale, surmontée des armes et de la couronne royale.


L’assassinat du juge Bourdery
Le 14 juillet 1886, alors qu’il était sous le coup d’une assignation à comparaître, Jacques Christophe abat le juge Bourdery d’un coup de pistolet. Depuis plusieurs années, il poursuivait de sa haine le magistrat et la citation reçue dans la journée du 13 fit exploser sa colère. Dans la nuit précédant le drame, il fond deux balles puis, le jour venu, il guette le passage de sa victime. Vers 11 heures, le juge Bourdery revenant de l’hospice où il avait distribué des friandises aux orphelins passe sous la fenêtre où était posté Christophe. Un coup suffit, le malheureux juge s’effondre. Lors des assises, le meurtrier ne fit montre d’aucun remords, mais échappa à la peine capitale et c’est au bagne qu’il termina son existence.

L’ancien tribunal est démoli en 1969, afin de permettre la construction d’une nouvelle école des Arts décoratifs. Ainsi disparaissait un immeuble dont l’architecture singulière tranchait avec ce que l’on a l’habitude d’observer en matière de bâtiments judiciaires.

 

Conférence – Prison et philanthropie (XVIII-XXIème siècle)

Dans l’histoire des prisons, la philanthropie est ce mouvement qui a saisi des réformateurs, à diverses périodes, de la forte volonté d’améliorer, voire de transformer le régime de punition et de détention. Il est indissociable de l’avènement des prisons en tant que peine, qui s’impose en Occident de la fin du XVIIIe siècle au milieu du XIXe siècle. Dès lors que la privation de liberté remplace les châtiments qui avaient cours dans les anciens systèmes pénaux, la fonction même de la peine est repensée. La priorité d’expiation, d’intimidation ou de neutralisation qui prévalait depuis des siècles est mise en retrait, bousculée par l’espoir de régénérer le délinquant. L’enfermement, pense-t-on alors, offre l’opportunité de transformer le détenu en lui inculquant des valeurs morales et sociales, et de le restituer à la société. En France, cette idée est mise en avant sous la Révolution, lors de l’élaboration du premier code pénal de 1791. Les innovations proposées sont nombreuses : pas de peine perpétuelle qui ôterait tout espoir aux condamnés, rôle essentiel du travail conçu non comme un tourment, mais comme un moyen de donner aux détenus le goût du labeur et la régularité des habitudes, respect de la loi qui assure l’égalité de tous, exclusion des châtiments corporels. L’architecture, l’organisation des lieux de détention étaient également intégrés à la réflexion, comme un moyen d’aménager la peine et de parvenir au but poursuivi.

En France, aux XIXe et XXe siècles, on peut relever deux autres moments forts marqués par cette volonté d’œuvrer en faveur des détenus et des établissements de détention : La Seconde Restauration, avec la création en 1819 de la société royale pour l’amélioration des prisons composée d’hommes fortunés et influents, très actifs pour cette cause. Plus d’un siècle après, à l’issue de la seconde guerre mondiale, Paul Amor et Pierre Cannat, à l’origine de la réforme pénitentiaire, sont également animés de la volonté de faire prévaloir la réinsertion. A l’échelle internationale, la succession ininterrompue de congrès pénaux et pénitentiaires internationaux, dès le milieu du XIXe siècle, témoigne de l’intérêt de la communauté internationale pour la question pénitentiaire. La consultation des discours d’ouverture, des thèmes abordés et des débats permet de les inscrire dans la mouvance des idées philanthropes, à quelques exceptions près comme le congrès de Berlin 1930. Elle a également mû des initiatives à l’égard des jeunes délinquants, telle la volonté de favoriser leur réhabilitation par le travail et l’éducation religieuse qui a guidé Frédéric-Auguste Demetz lorsqu’il a créé la colonie agricole et pénitentiaire de Mettray en 1839.

A travers le temps, la philanthropie a donné matière à une multitude d’initiatives tant au niveau de l’architecture pénitentiaire, que de la mise en place d’institutions, de règlements ou de directives. L’amélioration du sort des détenus, leur prise en charge après la peine, aux XIXe et XXe siècles, est entre les mains de bonnes âmes. Certes, on ne peut nier, aujourd’hui encore, l’existence d’organisations privées dévouées à leur cause, mais force est de constater, depuis la seconde moitié du XXe siècle, une reprise en main hégémonique par les organisations étatiques et supra nationales, qui ont investi tous les champs d’action.

Dans le même temps, le droit, la jurisprudence, les codes ont pris le pas sur les actions privées et demeurent, semble-t-il, les instruments les plus efficaces pour garantir ou améliorer les conditions de détention. Les droits de l’homme et les lois pénitentiaires (du 24 novembre 2009 ou du 15 août 2014 par exemple) ont-ils remplacé utilement, avec efficacité la philanthropie ? Il est évident que les deux ne se situent pas sur le même plan, mais ils sont mus par un état d’esprit convergent.

Le thème de la philanthropie, de son passé et de son actualité mérite d’être questionné et débattu en privilégiant une approche pluridisciplinaire. L’organisation d’un cycle de conférences est projetée à l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire du mois de septembre 2023 jusqu’au mois de mars 2024.

Programme du 11 avril :

17h30 : Réinventer la justice : vers une nouvelle approche de la sanction pénale (Les conditions de la philanthropie en matière pénale)
Tony Ferry, Docteur en philosophie, Chercheur au laboratoire Gerphau, Chargé d’enseignements à l’UCL, Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation

19h00 : Fin

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

Séminaire – Parlement(s) et cours souveraines en France et en Europe sous l’Ancien Régime

Ce séminaire, consacré à l’espace européen et à l’« Ancien Régime » au sens large, est conçu dans le long terme. Il se fixe pour objectif de présenter les recherches actuelles sur le thème du « Parlement » élargi, en une perspective résolument interdisciplinaire, à toutes les grandes problématiques qui lui sont intimement liées : la centralisation du gouvernement, la souveraineté, l’« absolutisme » et sa remise en cause, le jeu des relations entre puissances spirituelle et temporelle dans l’évolution des conceptions et des institutions politiques. Il prendra également en compte le droit dans toute son ampleur, de l’écriture juridique jusqu’à la question de la politique des archives, en passant par les réflexions sur la magistrature. On s’intéressa aussi bien à la procédure qu’aux conceptions plus abstraites de la communauté politique.

Nous intégrerons à ces aspects traditionnels la dimension scripturaire et rhétorique de ces communautés que sont les Parlements : quelle est la part discursive dans la systématisation juridique ? Quels sont les outils qui se situent proprement à la croisée du rhétorique et du législatif ? La dimension d’énonciation du droit pourra être replacée au sein des réseaux ainsi créés entre éléments autonomes et hétéronomes, entre preuves internes et apports intégrés à nouveaux frais. Il s’agit, en somme, de ressaisir les juristes et leurs actions en société.

 

Pour en savoir plus, cliquez ici.

JUPIT-er évolue et devient un Carnet de recherche consacré à l'étude des patrimoines matériels et immatériels de la justice en ses lieux et hommes. Sont considérés l’ensemble des juridictions et des mécanismes institutionnels ou sociaux utilisés dans la résolution de conflit. Les études sont conduites selon une approche multi scalaire : ressorts de la Nouvelle-Aquitaine, espaces nationaux et international, systèmes juridiques.