1 janvier 2025. Ukraine. Admission en tant que nouvel Etat partie à la Cour pénale internationale. Ce jour, l’Ukraine devient le 125ème Etat partie à la Cour.
5 janvier 2025. Israël. Dépôt par l’ONG belge Hind Rajab d’un millier de plaintes nominatives contre des militaires israéliens pour crimes de guerre et crime contre l’humanité auprès de la Cour pénale internationale. L’ONG est parvenue à constituer des dossiers contre ces militaires en raison de la publication par ces derniers, « à visage découvert », sur les réseaux sociaux « des photos et vidéos d’exactions, de pillages, de menaces proférées à l’encontre de civils, de soldats dansant parmi des décombres ou posant avec des peluches d’enfants ». En réaction, les responsables de l’armée ont requis des militaires en vacances à l’étranger qu’ils se fassent discrets. Nonobstant, les services d’immigration australiens, par exemple, exigent de certains Israéliens demandant un visa d’entrée qu’ils répondent à un questionnaire. Ce dernier comprend des questions du type : « Avez-vous participé ou été témoin d’un génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ? ». En cas de réponse positive, les personnes interrogées doivent « fournir des informations sur les commandants ayant donné les ordres auxquels ils ont obéi ».
(https://www.lefigaro.fr/international/avez-vous-participe-ou-ete-temoin-d-un-genocide-des-soldats-israeliens-en-vacances-menaces-de-poursuites-pour-crimes-de-guerre-20250105)
6 janvier 2025. Irlande. Affaire Afrique du Sud c/ Israël devant la Cour internationale de justice. L’Irlande a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, opposant l’Afrique du Sud à Israël. Elle est le onzième Etat à déposer une telle déclaration dans cette affaire.
(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20250107-pre-01-00-fr.pdf)
6 janvier 2025. Tunisie. Accusations d’atteinte à la justice transitionnelle en raison de la détention de Sihem Bensedrine. Présidente de l’Instance vérité et dignité (IVD) de la Tunisie entre 2014 et 2018, elle est en détention préventive depuis le 1 août 2024 pour avoir « falsifié le rapport final de l’IVD contre de l’argent ». Mais il est attesté par Human Rights Watch, qui a consulté un procès-verbal de l’Instance, que la version envoyée au président tunisien le 31 décembre 2018 « était inachevée ». Le comité de défense de Sihem Bensedrine affirme que les poursuites violent les « garanties légales assurant l’immunité des membres de l’IVD et de ses agents dans l’exercice de leur mission » et dénonce un défaut de « présomption d’innocence » et de « magistrature indépendante ». Le comité ajoute que le juge d’instruction qui a décidé du maintien en liberté de Sihem Bensedrine aurait été ensuite muté de manière anormale et serait actuellement « interdit de siéger ». Trois experts des Nations unies ont estimé que cette détention « pourrait s’apparenter à un harcèlement judiciaire » et « semble viser à discréditer les informations contenues dans le rapport, qui pourraient donner lieu à des poursuites judiciaires contre les auteurs présumés de la corruption sous les régimes précédents ». En outre, cette détention coïncide avec la « mise en suspens totale des chambres spécialisées », chargées de juger les affaires pénales issues des travaux de l’IVD.
(https://www.justiceinfo.net/fr/139939-tunisie-pourquoi-bensedrine-est-en-prison.html)
7 janvier 2025. Soudan. Accusation par les Etats-Unis de « génocide » perpétré par les Forces de soutien rapide (FSR). Dans le cadre de la guerre qui a éclaté en avril 2023 et qui oppose les Forces armées soudanaises aux FSR, une force paramilitaire, ces dernières auraient joué un « rôle dans les atrocités systématiques commises contre le peuple soudanais ». La qualification de « génocide » a été établie en raison d’informations relatant le « meurtre systématique d’hommes et de jeunes garçons », ainsi que des viols de femmes et de jeunes femmes « du fait de leur origine ethnique ». En effet, les membres des FSR, majoritairement arabes, auraient pris pour cible la population civile masalit, ainsi que d’autres tribus non arabes. Par conséquent, les Etats-Unis ont imposé des sanctions au dirigeant des FSR : le général Mohammed Hamdan Daglo, dit « Hemetti ». En outre, ils ont tenu à souligner que ces sanctions ne sont pas synonymes d’un « soutien en faveur des Forces armées soudanaises » ; « les deux belligérants portent la responsabilité des violences et souffrances » dans le pays.
10 janvier 2025. Cuba. Affaire Afrique du Sud c/ Israël devant la Cour internationale de justice. Cuba a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, opposant l’Afrique du Sud à Israël. Il est le douzième Etat à déposer une telle déclaration dans cette affaire.
(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20250110-pre-01-00-fr.pdf)
10 janvier 2025. Suède. Procès Lundin Oil. Dans le cadre du procès des deux anciens hauts dirigeants de l’entreprise pétrolière Lundin Oil pour complicité de crimes de guerre commis au Sud-Soudan entre 1997 et 2003, ouvert en Suède le 5 septembre 2023, l’ancien président de l’entreprise, Ian Lundin est actuellement interrogé. Il nie son « implication directe dans les décisions opérationnelles liées à la sécurité » et affirme que c’est le gouvernement soudanais qui a décidé d’astreindre l’armée à la sécurité « autour de nos opérations ». Il répond aussi au procureur Henrik Attorps qu’il ne voit pas de problème au fait d’avoir fourni à l’armée des radios ; pour le procureur, cette action a constitué une assistance à l’armée dans le cadre de la guerre civile.
(https://www.justiceinfo.net/fr/140052-ian-lundin-parle-enfin.html)
13 janvier 2025. République centrafricaine. Affaire Le Procureur c/ Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona. Les deux hommes sont jugés depuis 2021 par la Cour pénale internationale pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis en République centrafricaine en 2013 et 2014. Ces crimes ont été commis dans le cadre de la guerre civile, lorsque les milices locales connues sous le nom d’anti-balaka ont riposté à l’invasion de l’ouest du pays par des forces musulmanes connues sous le nom de Seleka. Le procureur Kweku Vanderpuye décrit « une campagne généralisée qui a pris pour cible de manière indiscriminée des civils musulmans, en guise de rétribution collective pour les crimes et les atrocités commis par la Seleka ». L’audience de détermination de la peine s’est tenue avant que les juges ne se prononcent sur la culpabilité ou l’innocence des accusés. Le parquet demande pas moins de 22 ans de prison pour Alfred Yekatom et pas moins de 20 ans pour Patrice-Edouard Ngaïssona. Le premier est accusé d’avoir joué un rôle « essentiel » « en tant que plus haut responsable et commandant ». Il aurait « enrôlé et structuré des milliers d’éléments », parmi lesquels des « enfants de moins de 15 ans », et aurait « expressément ordonné » l’assassinat de civils. Selon le parquet, le second accusé « était un leader » qui a commandé « l’ensemble des groupes anti-balaka opérant dans l’ouest de la République centrafricaine ». Les représentants de 1 673 victimes demandent à ce qu’ils soient tous deux condamnés à 30 ans d’emprisonnement. Les deux équipes de défense ont mis en avant le manque de preuves ; l’équipe d’Alfred Yekatom est allée jusqu’à affirmer que c’est « l’existence même de ces crimes qui a poussé M. Yekatom à travailler à la promotion de la paix et à la cohésion sociale ».
(https://www.justiceinfo.net/fr/140109-derniers-mots-proces-yekatom-ngaissona.html)
14 janvier 2025. Colombie. Des décisions vont probablement être rendues au cours de l’année par le système de justice transitionnelle colombien. La Juridiction spéciale pour la paix (JEP) est née de l’accord de paix de 2016, conclu entre le gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). Elle est chargée de connaître des crimes commis entre le 27 mai 1964, date du début du conflit armé dans le pays, et le 1 décembre 2016. Jusqu’à présent, elle a inculpé 169 personnes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou des deux à la fois. Parmi eux figurent 33 anciens membres des FARC, y compris tous ses anciens dirigeants, en tant que principaux responsables de l’enlèvement de milliers de personnes. Sont également inculpés 110 militaires pour leur rôle dans des milliers d’exécutions extrajudiciaires que les Colombiens connaissent sous le nom de « faux positifs ». Ces deux principaux crimes ont été mis au centre de deux romans : Miettes de pain (2013) d’Azriel Bibliowicz et Le livre du deuil (2023) de Ricardo Silva Romero. Dans une interview accordée à Justice Info, les deux auteurs colombiens dénoncent le besoin de la société colombienne d’oublier les horreurs du passé mais, comme le dit Azriel Bibliowicz, « les cultures qui choisissent d’effacer leur propre histoire ont tendance à commettre les mêmes erreurs, encore et encore ». A propos de l’accord de paix de 2016 et des effets de la justice transitionnelle, Ricardo Silva Romero estime que « cet accord de paix a été l’événement le plus important depuis la Constitution de 1991 ». Azriel Bibliowicz ajoute que le plus difficile est de réussir à « vivre ensemble » car « nous avons des différences sociales si marquées, le racisme est tellement ancré dans notre réalité ».
(https://www.justiceinfo.net/fr/140166-ecrire-sur-des-crimes-que-lon-ne-peut-oublier.html)
14 janvier 2025. Etats-Unis. Restrictions commerciales contre 37 entreprises chinoises pour violations des droits humains dans le Xinjiang, en particulier contre les Ouïghours. La liste des firmes se livrant à de telles pratiques en comptabilise désormais 144. Cette décision est une application de la loi sur le travail forcé des Ouïghours, entrée en vigueur en décembre 2021 et qui interdit toute importation de produits provenant du Xinjiang, à moins que les entreprises prouvent qu’elle ne recourent pas au travail forcé. Les sociétés américaines doivent en outre détenir une licence si elles souhaitent vendre des produits à ces entreprises.
15 janvier 2025. Pologne. Accord entre la Pologne et l’Ukraine sur de « premières exhumations des victimes polonaises » du massacre de Volhynie. Cette région du nord-ouest de l’actuelle Ukraine appartenait à la Pologne entre 1921 et 1939. Entre 1942 et 1945, l’Armée insurrectionnelle ukrainienne (UPA), bras armé d’une organisation qui souhaitait la naissance d’un Etat ukrainien indépendant, commet des meurtres de masse de civils polonais : entre 80 000 et 100 000 périrent. En conséquence, des représailles ont été perpétrées contre près de 10 000 Ukrainiens par la résistance polonaise. La question de l’exhumation des victimes « était taboue à l’époque communiste ». Quelques exhumations ont eu lieu depuis la chute de l’URSS mais un moratoire a été imposé par l’Ukraine en 2017 en raison de « profanations de lieux de mémoire des deux côtés de la frontière polo-ukrainienne, attribuées à des groupuscules nationalistes manipulés par Moscou ». Selon l’historien Mariusz Zajaczkowski, de l’Académie polonaise des sciences, « la droite dure polonaise » a profité de cette impasse car « la question de Volhynie [lui] servait de carburant politique ». Par ailleurs, des divergences persistent entre les historiens des deux pays sur l’interprétation exacte des événements.
15 janvier 2025. Etats-Unis. Retrait de Cuba de la liste des Etats terroristes. Le ministre cubain des Affaires étrangères, Bruno Rodríguez Parrilla, a salué cette décision bien qu’il considère qu’elle ait une « étendue limitée ». L’avenir de cette mesure est incertain en raison du retour à la présidence de Donald Trump qui, lors de son premier mandat, avait annulé le retrait de Cuba de cette liste par Barack Obama.
15 janvier 2025. Kosovo. Fermeture de dix municipalités serbes par le Kosovo. Considérées comme des municipalités ou des localités par ce dernier, elles sont considérées comme des enclaves par la Serbie. Le ministre kosovar de l’Intérieur, Xhelal Svecla, les qualifie de « parallèles » et estime qu’elles abritent « une activité criminelle de la Serbie » risquant, selon lui, de conduire à la violation de « la Constitution et [de] l’Etat de droit dans notre pays ». Il a ajouté que des bureaux de poste et des banques serbes avaient également été fermés, s’ajoutant à l’interdiction de l’usage du dinar serbe émise il y a bientôt un an. Le ministre serbe des Affaires étrangères, Marko Djuric, affirme que « Ces actions agressives ne sont pas seulement une attaque contre les institutions, mais une tentative flagrante de saper les droits collectifs et l’identité des Serbes au Kosovo ». Notant que cette intervention a lieu à quelques semaines des élections législatives, Marko Djuric estime que le Premier ministre kosovar, Albin Kurti, « utilise ces provocations dans le cadre de sa campagne électorale, au mépris des droits humains et des accords censés protéger la paix et la coexistence ».
15 janvier 2025. Erythrée. Examen de l’Erythrée par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a fait état d’une marginalisation des enfants de certains groupes ethniques, comme les Kunama et les Afar. Il s’est également dit préoccupé par l’âge minimum de la responsabilité pénale, fixé à 9 ans, et a évoqué les mauvaises conditions de détention des enfants, le manque d’assistance juridique gratuite et l’absence de tribunaux spécialisés pour mineurs. Il a enfin évoqué des « rapports alarmants » s’agissant des mesures pratiques et juridiques prises pour prévenir le recrutement d’enfants dans le cadre des conflits armés.