Archives de catégorie : Fil-Info

2025, première quinzaine de juilllet

1 juillet 2025. Gaza. Dépôt de plaintes en France contre des soldats franco-israéliens. Plusieurs organisations dont la Fédération internationale pour les droits humains ont déposé ce jour auprès du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris une plainte à l’encontre de deux soldats franco-israéliens. Faisant partie d’une unité israélienne de tireurs d’élite, ils sont accusés d’être « impliqués dans des exécutions sommaires de civils palestiniens à Gaza, entre novembre 2023 et mars 2024, constitutives de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide ». D’autres plaintes visant des soldats binationaux membres de cette même unité seront prochainement déposées en Italie et dans d’autres Etats européens ; des enquêtes sont en cours en Afrique du Sud et en Belgique.

(https://www.fidh.org/fr/regions/europe-asie-centrale/france/executions-sommaires-a-gaza-depot-de-plaintes-contre-des-snipers)

 

1 juillet 2025. Macédoine du Nord. Examen de la Macédoine du Nord par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité a remarqué que, malgré des plans d’action nationaux au profit des Roms, ces derniers sont toujours victimes de difficultés d’accès à l’emploi et à l’enseignement secondaire, de disparités dans le domaine de la santé et du recours excessif à la force par la police. La délégation macédonienne a précisé que depuis 2000, 97 % des enfants Roms accèdent au secondaire ; le délai de prescription du délit d’usage excessif de la force sera quant à lui prochainement supprimé et les enquêtes sur de tels faits sont menées par des fonctionnaires n’appartenant pas au ministère de l’Intérieur. Par ailleurs, la délégation a indiqué qu’un projet de loi contre la haine au motif de l’identité de genre est en cours de préparation – le Comité a estimé que l’orientation sexuelle devait également être un motif pris en compte. Egalement, le Comité s’est dit préoccupé par des informations faisant état de refoulements violents et d’expulsions collectives de migrants et de demandeurs d’asile, des faits contestés par la délégation. Concernant la lutte contre la traite des êtres humains, le Comité a salué les efforts considérables de l’Etat, notamment l’introduction de sanctions sévères en cas d’exploitation des enfants. Toutefois, la complicité de la police et d’autres agents publics dans la traite persisterait. La délégation a précisé que les victimes de la traite bénéficient désormais d’indemnisations, du principe de non-refoulement, d’un accompagnement en justice et d’une aide à la réinsertion. Enfin, la délégation a annoncé le lancement du processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/07/dialogue-north-macedonia-experts-human-rights-committee-commend-anti)

 

1 juillet 2025. Royaume-Uni. L’ONU préoccupée par l’interdiction du groupe Palestine Action en raison de sa qualification d’« organisation terroriste ». En vertu d’une loi de 2000 sur le terrorisme, le Royaume-Uni a qualifié le groupe Palestine Action de « terroriste » au motif que certains de ses membres auraient « causé des dommages criminels aux biens, y compris dans les bases militaires et les sociétés d’armement, dans le but de faire avancer sa cause politique et d’influencer le gouvernement ». Des experts de l’ONU ont affirmé que cette qualification est « injustifiée » et que, selon les normes internationales, « les actes de protestation qui endommagent des biens, mais qui ne sont pas destinés à tuer ou à blesser des personnes, ne devraient pas être traités comme des actes de terrorisme » mais comme des infractions de droit commun. Les experts estiment que des poursuites pour de tels crimes risqueraient d’avoir « un effet dissuasif sur les protestations politiques et les activités de plaidoyer en général en ce qui concerne la défense des droits de l’Homme en Palestine ».

(https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/07/un-experts-urge-united-kingdom-not-misuse-terrorism-laws-against-protest)

 

1 juillet 2025. Australie. Reconnaissance du « génocide » à l’encontre des Aborigènes. Dans ses conclusions présentées au Parlement ce jour au sujet du traitement réservé aux Aborigènes dans l’Etat du Victoria (sud-est) depuis le XVIIIème siècle, une commission, qui a entamé ses travaux il y a quatre ans, reconnaît le génocide commis par les colons européens et préconise une indemnisation financière des Aborigènes pour le préjudice subi et la restitution de terres ancestrales. Elle précise que les tueries de masse, les maladies, les violences sexuelles, les enlèvements d’enfants et les politiques d’assimilation ont conduit à la « destruction quasi complète » des Aborigènes dans cet Etat. En effet, lors de l’arrivée des colons européens en Australie en 1788, les Aborigènes étaient environ un million ; ils ne représentent plus aujourd’hui que 3,8 % des 26 millions d’Australiens.

(https://www.liberation.fr/international/asie-pacifique/enlevements-massacres-les-aborigenes-australiens-ont-bien-ete-victimes-dun-genocide-20250702_CZXC6WK2NVCK5FMMAHQHDWQYAA/)

 

2 juillet 2025. Lettonie. Examen de la Lettonie par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité a fait part de sa crainte que la loi sur l’immigration, qui oblige les citoyens russes à passer un test de letton pour renouveler leur permis de séjour permanent, ne conduise à des expulsions ; le sort des objecteurs de conscience originaires de Russie, d’Ukraine et de Biélorussie est particulièrement préoccupant. Par ailleurs, le Comité a qualifié de « tensions ethniques » le fait que les Lettons se montreraient plus hostiles à l’égard des russophones depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La délégation lettonne a rejeté cette qualification et justifié cette attitude par le soutien de certains russophones à l’invasion de l’Ukraine et l’occupation par l’URSS que la Lettonie a elle-même connu. Pour les mêmes raisons, qualifiées de « raisons de sécurité nationale », à compter du 1er janvier 2026, tous les contenus des médias publics devront être en letton ou dans une langue de l’Union européenne. Des mesures ont toutefois été prises pour assurer, à l’échelle locale, l’enseignement dans les langues maternelles des minorités. Par ailleurs, le Comité a relevé que les Roms, et en particulier les femmes, restent un groupe très vulnérable en raison du manque d’éducation, des mauvaises conditions de logement et du chômage. Enfin, concernant l’état d’urgence décrété à la frontière avec la Biélorussie d’août 2021 à août 2023, le Comité a évoqué le fait que des enfants qui demandent l’asile auraient été détenus, que des réfugiés auraient été victimes de mauvais traitements graves et que vingt personnes seraient décédées de part et d’autre de la frontière durant l’été 2023.

(https://www.ohchr.org/fr/documents/meeting-summaries/dialogue-latvia-experts-human-rights-committee-welcome-law-granting)

 

2 juillet 2025. République démocratique du Congo. L’ONU dénonce le « rôle déterminant » du Rwanda dans la prise de Goma et Bukavu. Des chercheurs mandatés par le Conseil de sécurité des Nations unies ont démontré dans un rapport le « rôle déterminant » du Rwanda, aux côtés du groupe armé M23, dans l’offensive qui a conduit à la prise, entre janvier et février 2025, des villes de Goma et de Bukavu (est). Ils affirment que les troupes rwandaises ont effectué des « incursions systématiques et massives » à la frontière entre les deux pays et mentionnent également un « engagement direct dans les combats » soutenu par une « utilisation d’armes de haute technologie ». Le Rwanda n’a jamais explicitement reconnu sa présence militaire dans la région, se limitant à justifier le maintien de « mesures défensives » en raison de la présence des Forces démocratiques de libération du Rwanda, créées par d’anciens dirigeants hutus liés au génocide rwandais de 1994 et considérées par le Rwanda comme une « menace existentielle ». La porte-parole du gouvernement rwandais a d’ailleurs critiqué le rapport pour ces raisons.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/07/03/rdc-l-onu-pointe-le-role-determinant-du-rwanda-dans-la-chute-des-villes-de-goma-et-bukavu_6617631_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=20)

 

3 juillet 2025. Rwanda. Archives relatives aux interventions militaires françaises au Rwanda. Ce jour, la rapporteure publique du tribunal administratif de Paris a demandé le rejet des requêtes pour l’accès aux archives relatives aux interventions militaires françaises au Rwanda. Ces documents n’ont jamais été consultés ni par la justice, ni par les historiens.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/communique-de-lassociation-survie-concernant-les-archives-militaires/)

 

3 juillet 2025. Espagne. Examen de l’Espagne par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité a noté que figurent désormais parmi les motifs de discrimination concernant les crimes de haine : l’âge, l’exclusion sociale et l’origine gitane. La Stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation du peuple gitan (2021-2030) a également été renouvelée, portant notamment sur l’éducation, l’emploi, la santé, le logement, la pauvreté et la lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes. Par ailleurs, selon le Comité, les centres de détention pour migrants seraient marqués par des soins médicaux inadéquats, la surpopulation, des actes d’automutilation et des mauvais traitements, ces derniers étant également infligés à des enfants non accompagnés. De plus, des rapports indiquent que les refoulements et les retours sommaires automatiques se poursuivent, en particulier lors des tentatives d’entrée de groupes de migrants à Melilla et Ceuta. La délégation espagnole a indiqué que les centres de prise en charge provisoire pour migrants n’étaient occupés en 2024 qu’à 30 % de leur capacité car quatre nouveaux grands centres ont été ouverts à cet effet en 2023. De plus, un décret-loi royal adopté en avril 2025 contient des mesures urgentes pour garantir l’intérêt supérieur des enfants et adolescents dans des situations migratoires exceptionnelles et leur offrir un accueil garantissant pleinement leurs droits sur tout le territoire. Des progrès ont par ailleurs été réalisés dans l’élaboration d’un avant-projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. Enfin, concernant l’accès à la justice pour les victimes des violations graves de droits de l’Homme commises pendant la guerre civile et sous la dictature franquiste, le Comité a regretté que la loi d’amnistie de 1977 n’ait toujours pas été abrogée et que le droit à la vérité des victimes et de leurs familles ne soit toujours pas pleinement garanti. La délégation a répondu qu’une loi a été adoptée en 2022 afin de consolider le droit à la vérité, à la justice et à la réparation pour ces victimes.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/07/dialogue-spain-experts-human-rights-committee-commend-measures-making)

 

4 juillet 2025. Haïti. Examen d’Haïti par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité s’est dit profondément préoccupé face à l’aggravation des violations des droits humains, à l’expansion du contrôle des bandes armées, à la violence généralisée, notamment sexuelle, ainsi qu’au recrutement d’enfants par les gangs, cela ayant conduit au déplacement de plus d’un million de personnes, dont une majorité d’enfants. S’agissant des violences faites aux femmes, qu’il a qualifiées d’endémiques, le Comité a relevé un profond décalage entre la gravité de la situation et la faiblesse de la réponse étatique. Il a également évoqué la prolifération des lynchages, lapidations et immolations, qu’il a liée à la perte de confiance de la population envers les forces de l’ordre, en partie à cause de la corruption qui est au cœur de la crise dans le pays. La délégation haïtienne a affirmé que des instructions ont été données pour organiser régulièrement des assises criminelles afin de réduire la surpopulation carcérale, aggravée par la destruction d’établissements pénitentiaires en mars 2024. Elle a en outre signalé la création de six nouvelles juridictions pour améliorer l’accès à la justice, ainsi que l’établissement de deux pôles judiciaires spécialisés : l’un dédié aux crimes de masse et violences sexuelles, l’autre aux délits financiers complexes. La délégation a enfin souligné la nomination de 34 nouveaux procureurs et de 50 juges.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/07/dialogue-haiti-experts-human-rights-committee-welcome-efforts-establish)

 

4 juillet 2025. France et Espagne. Démantèlement d’un réseau de trafic de migrants. Les autorités françaises et espagnoles, soutenues par Europol, ont démantelé un réseau de trafic de migrants soupçonné d’avoir fait passer environ 1 000 migrants d’origine algérienne et marocaine d’Espagne vers la France ainsi que du Royaume-Uni vers l’Espagne. L’opération a mené à l’arrestation de sept individus.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/two-way-migrant-smuggling-network-busted-in-france-and-spain)

 

4 juillet 2025. Ukraine. Recrutement d’Ukrainiens mineurs par des agents du FSB. Les procès en cours en Ukraine ont permis de mettre en lumière le recrutement par des agents des services russes de mineurs pour incendier des véhicules et des stations électriques sur le territoire ukrainien. Recrutés sur l’application Telegram, ils recevaient entre 700 et 1 600 euros en cryptomonnaie pour chaque action. Ils sont accusés de crimes contre la sécurité nationale, ce qui comprend l’entrave à l’activité des forces armées ukrainiennes, la tentative de sabotage et la destruction intentionnelle de biens commise par un groupe de personnes. Selon les enquêteurs, ces actions visent à influencer l’opinion publique en montrant que la population ukrainienne soutient la Russie et défie les forces armées ukrainiennes. En vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur en Ukraine le 1er janvier 2025, le recrutement ou l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans pour participer activement à des hostilités constitue un crime de guerre.

(https://www.justiceinfo.net/fr/147385-ukraine-fsb-recrute-adolescents.html)

 

8 juillet 2025. Afghanistan. Mandats d’arrêts délivrés par la Cour pénale internationale. La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a délivré ce jour deux mandats d’arrêt contre Haibatullah Akhundzada, chef suprême des Talibans, et Abdul Hakim Haqqani, président de la Cour suprême des Talibans, qui ont exercé une autorité de facto en Afghanistan depuis au moins le 15 août 2021. La Chambre a conclu qu’il existe « des motifs raisonnables de croire » qu’ils « ont commis, en ordonnant, incitant ou sollicitant, le crime contre l’humanité de persécution pour des motifs liés au genre, contre des filles, des femmes et d’autres personnes ne se conformant pas à la politique des Talibans en matière de genre, d’identité ou d’expression de genre ; et pour des motifs politiques contre des personnes perçues comme des « alliés des filles et des femmes » ». Elle a noté qu’ils ont privé ces dernières « de leurs droits à l’éducation, à la vie privée et familiale, ainsi que de leurs libertés de circulation, d’expression, de pensée, de conscience et de religion ». Ainsi, « la persécution fondée sur le genre englobe non seulement les actes de violence directs, mais aussi les formes systémiques et institutionnalisées de préjudice, notamment l’imposition de normes sociétales discriminatoires ». En commettant notamment des meurtres, des emprisonnements, des actes de torture, des viols et des disparitions forcées, ils ont mis en œuvre « une politique gouvernementale ayant entraîné de graves violations des droits et libertés fondamentaux de la population civile d’Afghanistan ». Ces crimes auraient été commis sur le territoire afghan depuis la prise du pouvoir par les Talibans le 15 août 2021 et se seraient poursuivis au moins jusqu’au 20 janvier 2025.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-en-afghanistan-la-chambre-preliminaire-ii-de-la-cpi-delivrent-des-mandats-darret)

 

8 juillet 2025. France. Génocide des Yézidis. La cour d’appel de Paris a ordonné ce jour que la Française Sonia Mejri, suspectée d’avoir réduit en esclavage une adolescente yézidie au printemps 2015 en Syrie, comparaisse devant la cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme pour le crime de génocide. La cour avait précédemment ordonné un procès pour d’autres infractions terroristes et pour complicité de crimes contre l’humanité, mais avait infirmé la décision du tribunal de Paris concernant le crime de génocide. En mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait cassé cet arrêt, estimant que l’on pouvait être poursuivi pour génocide même si l’on ne s’en était pris qu’à un seul membre d’un groupe faisant l’objet d’« un plan concerté tendant à sa destruction totale ou partielle », et non nécessairement à plusieurs, comme le soutenait la cour d’appel de Paris.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/07/08/la-cour-d-appel-de-paris-ordonne-qu-une-francaise-de-retour-de-syrie-soit-jugee-pour-genocide-a-l-encontre-de-la-minorite-yezidie_6619955_3224.html?search-type=classic&ise_click_rank=3)

 

9 juillet 2025. Etats-Unis. Sanctions à l’encontre de Francesca Albanese. Le Secrétaire d’Etat des Etats-Unis, Marco Rubio, a imposé ce jour des sanctions à Francesca Albanese, Rapporteure spéciale de l’ONU sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 « pour ses efforts illégitimes et honteux visant à inciter la Cour pénale internationale à agir contre des responsables, des entreprises et des dirigeants américains et israéliens ». Il a également prétendu qu’elle avait écrit « des lettres menaçantes » à plusieurs entreprises américaines, formulant ce qu’il a qualifié d’« accusations infondées » et recommandant des poursuites contre ces entreprises et leurs dirigeants. La nature des sanctions n’a pas été précisée mais elles devraient consister, comme les précédentes prises par les Etats-Unis à l’encontre d’agents de l’ONU, à empêcher Francesca Albanese de se rendre aux Etats-Unis et à bloquer ses potentiels avoirs dans le pays. Le 30 juin 2025, elle avait présenté au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU un rapport intitulé « De l’économie d’occupation à l’économie de génocide », dans lequel elle accuse une quarantaine d’entreprises de « complicité » au motif qu’elles ont « profité de l’économie israélienne d’occupation illégale, d’apartheid et maintenant de génocide ».

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/07/10/les-etats-unis-sanctionnent-la-rapporteure-speciale-de-l-onu-pour-les-territoires-palestiniens_6620289_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=13)

Le rapport du 30 juin : https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/hrcouncil/sessions-regular/session59/advance-version/a-hrc-59-23-aev.pdf

 

9 juillet 2025. Ukraine. Condamnation de la Russie par la Cour européenne des droits de l’Homme. La Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré ce jour la Russie responsable de violations flagrantes et généralisées des droits de l’Homme commises entre le 11 mai 2014 et le 16 septembre 2022 (date à laquelle la Russie a cessé d’être partie à la Convention européenne des droits de l’Homme). Le jugement concerne également la destruction du vol MH17, abattu le 17 juillet 2014 au-dessus de l’est de l’Ukraine, causant la mort de tous les passagers.

(https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/guerre-en-ukraine-la-cedh-declare-la-russie-responsable-de-violations-des-droits-de-lhomme-flagrantes-et-generalisees-11478/)

 

11 juillet 2025. Ukraine. Saisine de la Cour pénale internationale concernant le pillage des musées ukrainiens par la Russie. L’association Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre ! a saisi ce jour le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale afin que des mandats d’arrêts soient émis contre le président russe, Vladimir Poutine, et huit autres hauts cadres russes, afin de faire cesser les vols dans les musées ukrainiens, considérés par les conventions internationales comme des crimes de guerre. L’association estime que « cette spoliation est systématique, généralisée et organisée » et « planifiée au plus haut niveau de l’Etat russe ». La loi fédérale russe du 18 mars 2023 a en effet permis d’incorporer les « collections de 77 musées ukrainiens au catalogue des musées de Russie » dans les régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijia, Kherson, et en Crimée. Selon le ministère de la culture ukrainien, il restait en Crimée, en juillet 2024, moins de 1,2 million de pièces muséales, contre 12 millions avant l’invasion.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/07/11/la-cpi-saisie-pour-mettre-fin-au-pillage-des-musees-ukrainiens-par-la-russie_6620619_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=6)

 

11 juillet 2025. France. Condamnation de Vincent Reynouard. Vincent Reynouard a été condamné ce jour par le tribunal correctionnel de Paris à six mois de prison, aménageables sous le régime de la semi-liberté, pour contestation de crime contre l’humanité. Il a déjà été condamné à plusieurs reprises pour avoir nié l’existence des chambres à gaz et le massacre d’Oradour-sur-Glane. Il devra en outre verser 1 000 euros au titre des dommages-intérêts à chacune des trois associations qui s’étaient constituées parties civiles.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/07/11/le-negationniste-et-neonazi-vincent-reynouard-condamne-a-six-mois-de-prison_6620680_3224.html?search-type=classic&ise_click_rank=9)

 

11 juillet 2025. Soudan. La Cour pénale internationale dénonce la commission de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au Darfour. La Procureure adjointe de la Cour pénale internationale (CPI) a affirmé ce jour devant le Conseil de sécurité des Nations unies qu’il existe « des motifs raisonnables de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été et continuent d’être commis au Darfour ». Se disant optimiste quant à la coopération avec le gouvernement soudanais, elle a conclu sur l’urgente nécessité d’arrêter les personnes qui se trouvent actuellement au Soudan et qui sont visées par un mandat d’arrêt de la CPI : Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Ahmad Harun et Abdel Raheem Muhammad Hussein.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/discours-de-la-procureure-adjointe-de-la-cpi-mme-nazhat-shameem-khan-devant-le-conseil-de)

 

11 juillet 2025. France. Opération mondiale de lutte contre la traite des êtres humains. L’opération Global Chain, menée du 1er au 6 juin 2025 par près de 15 000 agents de 43 pays différents et soutenue par Europol, Interpol et Frontex a abouti à la détection de 1 194 victimes potentielles de traite et à l’arrestation de 158 suspects. Les victimes potentielles, signalées dans 64 pays, étaient majoritairement originaires de Roumanie, d’Ukraine, de Colombie et de Chine. Parmi elles se trouvaient des victimes mineures, souvent recrutées par leurs parents pour mendier ou commettre des vols. Dans le cadre des enquêtes en cours, 205 autres suspects ont également été identifiés.

(https://www.interpol.int/fr/Actualites-et-evenements/Actualites/2025/Global-human-trafficking-operation-detects-1-194-potential-victims-arrests-158-suspects)

 

14 juillet 2025. Kosovo. Verdict dans l’affaire Pjet-r Shala. Les Chambres spécialisées pour le Kosovo ont confirmé ce jour en appel les condamnations de Pjet-r Shala pour les crimes de guerre de détention arbitraire, torture et meurtre. Elles ont toutefois réduit sa peine de 18 à 13 ans d’emprisonnement, en déduisant le temps déjà passé en détention, après avoir annulé la condamnation pour torture concernant cinq personnes et celle pour détention arbitraire concernant deux personnes, et pris en compte le fait que Pjet-r Shala n’avait pas joué de rôle de commandement pour le crime de meurtre. Entre le 17 mai 1999 et le 5 juin 1999, à l’usine de métaux de Kukos, dans le nord de l’Albanie, l’Armée de libération du Kosovo (ALK) aurait détenu dans des conditions inhumaines et dégradantes, soumis à des interrogatoires et maltraité psychologiquement et physiquement des personnes perçues comme ayant collaboré ou étant associé aux autorités serbes, ou encore n’étant pas suffisamment favorables à l’ALK : il s’agissait principalement d’Albanais du Kosovo. En première instance, des réparations ont été accordées à huit victimes, Pjet-r Shala devant verser 208 000 dollars à titre d’indemnisation pour les dommages physiques, mentaux et matériels qu’elles ont subis. Il a cependant également fait appel de l’ordonnance de réparation et un arrêt sur cette question sera rendu ultérieurement.

(https://www.scp-ks.org/en/appeals-panel-pronounces-judgment-pjeter-shala-case)

 

14 juillet 2025. Thaïlande. Exploitation et mauvais traitements à l’encontre de ressortissants du Myanmar. Selon Human Rights Watch, la police thaïlandaise arrête et interroge fréquemment des ressortissants du Myanmar et les extorque en les menaçant d’arrestation et de détention. Ils sont également l’objet d’expulsions massives, notamment les enfants. Plus de quatre millions de Birmans vivent actuellement en Thaïlande, dont près de la moitié sont sans papiers. Or, depuis le coup d’Etat militaire au Myanmar en février 2021, la junte a commis des exactions généralisées dans tout le pays, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. La Thaïlande n’est pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ni à son Protocole de 1967 et ne dispose pas non plus de loi sur les réfugiés ni de procédures d’asile formalisées applicables à toutes les nationalités. En 2023, le gouvernement a introduit un Mécanisme national de filtrage en vertu duquel certaines personnes, qui ne peuvent ou ne veulent pas retourner dans leur pays d’origine en raison de craintes de persécution, peuvent demander une protection. Mais ce Mécanisme exclue largement certaines nationalités, notamment les Birmans, les Cambodgiens et les Laotiens.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/07/14/thailande-les-autorites-maltraitent-et-exploitent-des-ressortissants-du-myanmar)

2025, première quinzaine de juin

2 juin 2025. France. Condamnation de Majdi Nema. Le 28 mai 2025, la cour d’assises de Paris a condamné Majdi Nema à dix ans de réclusion pour « complicité de crime de guerre », pour avoir formé une entente avec le groupe armé rebelle Jaysh al-Islam en vue de commettre de tels crimes et « sciemment facilité » la conscription de mineurs âgés de 15 à 18 ans. Il a cependant été acquitté du chef de conscription ou d’enrôlement de jeunes de moins 15 ans. Par ailleurs, alors qu’il n’a toujours reconnu que sa fonction de porte-parole au sein du groupe armé, la cour a affirmé qu’il y détenait également les rôles de cadre du renseignement et de conseiller stratégique. Ce procès a plus largement permis de reconnaître la responsabilité du groupe Jaysh al-Islam dans les crimes de guerre commis entre 2013 et 2016, principalement dans la Ghouta orientale, au sud-ouest de la Syrie. La cour a reconnu la commission par le groupe de six catégories de crimes : actes de torture, emprisonnements arbitraires, enrôlements de mineurs, enlèvements et séquestrations, traitements humiliants et exécutions sommaires ; seuls les crimes commis dans la ville de Damas n’ont pas été retenus.

(https://www.justiceinfo.net/fr/146057-nema-coupable-crimes-organisation.html)

 

2 juin 2025. Gaza. Appel de l’ONU à garantir un passage sûr au navire Madleen de la Coalition de la Flottille de la liberté. Parti d’Italie le 1er juin 2025, le navire Madleen transportait des aides médicales essentielles, de la nourriture et des fournitures pour les enfants à destination de la bande de Gaza. Les experts onusiens ont rappelé que « le peuple gazaoui a le droit de recevoir de l’aide acheminée par ses propres eaux territoriales, même sous l’occupation, et le navire de la Coalition a le droit de passer librement dans les eaux internationales pour atteindre la population de Gaza ». La Coalition avait envoyé un navire similaire début mai 2025, qui avait été bombardé par un drone au large de Malte. Les experts ont également rappelé qu’Israël « impose un blocus à Gaza depuis 17 ans » et que ce dernier est « total et absolu depuis le 2 mars 2025 ». Par ailleurs, ils ont souligné que la Gaza Humanitarian Foundation, soutenue par Israël et les Etats-Unis, « utilise l’aide comme une arme de guerre pour déplacer, humilier et parquer les civils », violant « les principes juridiques internationaux de dignité, d’humanité, d’impartialité, d’indépendance et de neutralité ». Alors que, en mars 2024, la Cour internationale de justice avait pris des mesures provisoires « reconnaissant que la famine et le manque de nourriture sévissaient à Gaza, créant un risque de génocide », la malnutrition aiguë des enfants a augmenté de plus de 80 % en mars 2025, selon les experts onusiens. Enfin, ils ont demandé à l’Assemblée générale des Nations unies d’autoriser le déploiement de Casques bleus pour accompagner les camions d’aide humanitaire. Malgré cet appel, le navire a été arraisonné dans la nuit du 8 au 9 juin par les autorités israéliennes alors qu’il se trouvait dans les eaux internationales, ce qui constitue une violation du droit international qui ne permet qu’à l’Etat du pavillon (le Royaume-Uni en l’espèce) d’arraisonner un navire dans ces eaux. Parmi les 12 personnes présentes à bord du navire, quatre ont immédiatement accepté d’être expulsées, tandis que les huit autres ont été détenues 96 heures par les autorités israéliennes après avoir refusé de signer un document qui, en plus de leur interdire pendant 100 ans l’entrée sur le territoire israélien, leur imposait de reconnaître que leur entrée sur le territoire était illégale. Deux autres personnes ont par la suite accepté de signer ce document. Concernant les six personnes restantes, cinq ont été expulsées le 12 juin et trois l’ont été le 16 juin.

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/06/gaza-un-experts-demand-safe-passage-freedom-flotilla-coalition)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/06/09/le-madleen-qui-tentait-de-rallier-la-bande-de-gaza-intercepte-par-l-armee-israelienne_6611578_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/06/10/guerre-a-gaza-les-passagers-du-madleen-rapatries-apres-l-interception-du-voilier-par-israel_6611924_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=4)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/06/16/guerre-a-gaza-les-trois-derniers-passagers-du-madleen-ont-ete-expulses-d-israel-vers-la-jordanie_6613531_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=1)

 

5 juin 2025. Etats-Unis. Mise en œuvre de nouvelles sanctions à l’encontre de juges de la Cour pénale internationale. Conformément au décret exécutif signé par le président des Etats-Unis, Donald Trump, le 13 février 2025, quatre juges de la Cour pénale internationale ont vu ce jour leurs avoirs gelés et leur droit d’entrée sur le territoire des Etats-Unis suspendu. Il s’agit de la Seconde Vice-Présidente Reine Adelaide Sophie Alapini Gansou (Bénin), la juge Solomy Balungi Bossa (Ouganda), la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza (Pérou) et la juge Beti Hohler (Slovénie).

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-cour-penale-internationale-deplore-les-nouvelles-sanctions-imposees-par-ladministration)

 

5 juin 2025. Bulgarie. Arrestation de 18 membres d’un réseau criminel de trafic de migrants. Avec le soutien d’Europol et des autorités grecque, roumaine et moldave, les forces de l’ordre bulgares ont arrêté le 3 juin 18 membres d’un réseau criminel qui conduisait des migrants, principalement des syriens de Turquie, en Europe occidentale.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/bulgarian-authorities-arrest-18-for-smuggling-migrants-across-its-southern-border)

 

6 juin 2025. France. Information judiciaire ouverte pour « complicité de génocide » à Gaza. Une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée contre X en septembre 2024 en France, pour « complicité de génocide » et « incitation au génocide » à Gaza. Elle visait plusieurs Franco-israéliens accusés de mener des actions d’entrave à l’acheminement de l’aide humanitaire dans le territoire palestinien. Une information judiciaire a été ouverte le 22 mai 2025 et confiée à deux juges d’instruction du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris. Le Parquet national antiterroriste estime qu’il existe « des indices graves et concordants » selon lesquels « des faits de complicité de génocide, de provocation publique et directe au génocide suivie d’effet et de complicité de crimes de guerre » ont été commis « sur le territoire d’Israël, d’Egypte et de Gaza, notamment aux postes-frontières de Nitzana et de Kerem Shalom, entre le 1er janvier 2024 et mai 2024 ». Il s’agit de la première information judiciaire ouverte en France, « voire dans le monde dans le cadre de procédures nationales », à se référer à la qualification de génocide concernant Israël.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/06/06/pour-la-premiere-fois-le-parquet-antiterroriste-se-saisit-d-une-plainte-pour-complicite-de-genocide-a-gaza_6610802_3224.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

 

11 juin 2025. La Haye et Arusha. Présentation des travaux du Bureau du Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux devant le Conseil de sécurité de l’ONU. Serge Brammertz, le Procureur du Mécanisme, a notamment rappelé que son Bureau avait fournit une assistance aux parquets nationaux, conformément à son mandat au regard du Statut du Mécanisme, après avoir reçu 177 demandes d’assistance de la part de 11 partenaires nationaux ces six derniers mois. Ainsi, suite à un appel du gouvernement rwandais qui requérait son aide pour localiser plus de 1 000 fugitifs génocidaires en fuite, le Bureau du Procureur et des procureurs rwandais ont récemment annoncé la clôture de 65 dossiers concernant ces derniers. Egalement, le Bureau du Procureur a récemment transmis au Procureur général de Bosnie-Herzégovine un dossier d’instruction détaillé concernant des personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité en ex-Yougoslavie ; une équipe conjointe mènera prochainement des enquêtes complémentaires. Enfin, un groupe de travail conjoint avec les autorités monténégrines continue de progresser dans le cadre d’enquêtes visant des crimes graves, en particulier des crimes de violence sexuelle. Par ailleurs, le Procureur a présenté l’avancée des situations respectives de Félicien Kabuga et Fulgence Kayishema.

(https://www.irmct.org/fr/actualites/allocution-du-procureur-serge-brammertz-devant-le-conseil-de-securite-de-lonu-1)

 

11 juin 2025. Israël. Sanctions imposées par plusieurs Etats à l’encontre de deux ministres israéliens. L’Australie, le Canada, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni ont imposé des sanctions au ministre israélien de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, et à Bezalel Smotrich, ministre israélien des Finances et ministre au ministère de la Défense, en raison de leur rôle dans l’« incitation à la violence contre les Palestiniens en Cisjordanie ». Il s’agit des premières sanctions imposées par l’Australie à de hauts responsables israéliens. Itamar Ben-Gvir a affirmé qu’une victoire israélienne signifierait que la bande de Gaza serait « totalement détruite », ce qui conduirait les habitants palestiniens à « partir en grand nombre vers des pays tiers », même si tous les otages encore en vie étaient libérés. Il aurait également émis une directive enjoignant les policiers de s’abstenir d’appliquer la loi envers des colons violents. De son côté, Bezalel Smotrich, a déclaré qu’Israël devrait « encourager la migration des Gazaouis vers des pays à travers le monde ».

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/06/11/les-sanctions-australiennes-contre-deux-ministres-israeliens-ajoutent-une-pression)

 

11 juin 2025. France. Dépôt d’une plainte contre Eurolinks pour « complicité de crimes de guerre », « complicité de crimes contre l’humanité » et « complicité de crime de génocide ». La plainte avec constitution de partie civile déposée ce jour au tribunal judiciaire de Paris vise à la fois la société française Eurolinks et l’entreprise israélienne IMI Systems (filiale du groupe israélien d’armement Elbit Systems, lui-même fournisseur de l’armée et des forces de police du pays), ainsi que « tout autre co-auteur ou complice que l’instruction judiciaire permettra d’identifier », pour des faits « commis depuis le mois d’octobre 2023 ». Elle se fonde, notamment, sur des révélations du média d’investigation Disclose et du site d’information local Marsactu datées de mars 2024, selon lesquelles la France aurait autorisé, fin octobre 2023, la livraison à Israël d’une cargaison de composants servant à assembler des munitions. Or, ces dernières sont susceptibles d’avoir été utilisées par les forces armées israéliennes contre des civils dans la bande de Gaza. Eurolinks, de même que le gouvernement français, a démenti ces informations en affirmant que les munitions assemblées grâce aux composants vendus ne sont pas « destinées à être utilisées par les forces armées israéliennes ». Selon Disclose, d’autres livraisons de même nature auraient eu lieu en avril et en mai 2025. Le 4 juin 2025, après que des dockers du port de Marseille-Fos ont refusé de charger ces composants, le ministre français des Armées a réaffirmé qu’ils étaient uniquement destinés au « Dôme de fer » ou à « la réexportation ».

(https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2025/06/12/guerre-a-gaza-le-francais-eurolinks-vise-par-une-plainte-pour-des-soupcons-de-livraison-de-composants-pour-armes-a-israel_6612467_4355770.html?search-type=classic&ise_click_rank=6)

 

13 juin 2025. Tunisie. Difficultés de la justice transitionnelle. Depuis l’inauguration des 13 chambres criminelles spécialisées, le 29 mai 2018, aucune des 205 affaires transmises par l’Instance vérité et dignité (IVD) n’a encore atteint la phase des plaidoiries. Après quasiment deux années de blocage, la chambre de Tunis, qui concentre 62 % des dossiers de la justice transitionnelle du pays, a repris ses audiences le 17 mars 2025. Destinées à juger les graves violations des droits humains commises entre juillet 1955 et décembre 2013, ces chambres sont victimes de l’autoritarisme du pouvoir exécutif. En effet, l’indépendance du pouvoir judiciaire est mise à mal depuis que le président tunisien, Kaïs Saïed, s’est auto-désigné à la tête du ministère public le 25 juillet 2021. En 2022, il a révoqué 57 magistrats et réformé la Constitution en transformant le chapitre « Le pouvoir judiciaire » en un chapitre « La fonction juridictionnelle ». En 2024, l’ancienne présidente de l’IVD, Sihem Bensedrine, a été arrêtée et, bien qu’elle ait été libérée en février 2025, elle demeure sous le coup de poursuites judiciaires, tout comme quatre autres membres de l’Instance. Par ailleurs, les juges des chambres n’ont pas été désignés par le Conseil supérieur de la magistrature « qui, depuis 2022, n’existe plus dans les faits », mais via une note de service du ministère de la Justice. Ils n’ont en outre pas reçu de formation spécifique en justice transitionnelle. Enfin, les mandats d’amener émis à l’encontre des hauts responsables des services de sécurité soupçonnés d’avoir commis des crimes d’Etat ne sont pas exécutés. Une plainte a été déposée, début 2025, par l’Organisation mondiale contre la torture auprès du Comité des Nations unies contre la torture, traduisant « l’impuissance de l’Etat à respecter ses obligations en matière d’enquête et de poursuite des auteurs de torture et de mauvais traitements et de réparation aux victimes ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/146469-agonie-justice-transitionnelle-tunisie.html)

 

13 juin 2025. France. Colloque « Génocide. Droit et histoire du crime des crimes ». Coorganisé par le Collège de France, sous la direction scientifique de la Professeure Samantha Besson (chaire Droit international des institutions) et du Professeur Henry Laurens (chaire Histoire contemporaine du monde arabe), ce colloque a réuni des juristes et des historiens autour des problématiques que soulève l’évolution rapide de la pratique internationale en matière de génocide. Les débats étaient articulés autour de quatre thèmes principaux : Interdiction du génocide : des violences et « légendes noires » au crime de droit coutumier ; Auteurs du génocide : individuels, collectifs et/ou institutionnels ; Conditions du génocide : intentions et/ou processus génocidaires ; Justice et vérité du génocide : « passé qui ne passe pas » et « assassins de la mémoire ».

(https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/manifestations/59029-genocide-droit-et-histoire-du-crime-des-crimes)

2025, deuxième quinzaine de mai

16 mai 2025. Irak. Examen de l’Irak par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a relevé que la Constitution irakienne constitue une base solide pour la protection des droits de l’enfant. La délégation irakienne a indiqué que le pays s’était engagé à trouver des solutions humaines pour les enfants de combattants étrangers en Irak. Par ailleurs, une politique nationale de protection de l’enfance, un Conseil suprême pour la protection des enfants, auquel participent dix ministères, et un département de lutte contre la traite des êtres humains ont été mis en place. Une loi interdit également le recrutement de toute personne âgée de moins de 18 ans et d’autres mesures visent à éviter que des mineurs ne soient embrigadés dans des activités terroristes. La délégation a enfin assuré que les enfants associés aux groupes armés ou affectés par les conflits sont traités comme des victimes.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-praise-iraqs-child-rights-strategy-raise)

 

16 mai 2025. La Haye. Dépôt par la France devant la Cour internationale de justice d’une requête introductive d’instance contre l’Iran. Dans le cadre de l’arrestation, de la détention et du procès de plusieurs ressortissants français en Iran, notamment Cécile Kohler et Jacques Paris, la France dénonce des « manquements graves et répétés de l’Iran à ses obligations » au titre de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. La France affirme que « la politique d’otages menée par l’Iran à l’encontre de ressortissants français depuis mai 2022 » « cible des ressortissants français voyageant ou séjournant en Iran en les accusant de diverses charges en lien avec la sécurité nationale iranienne ».

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/199/199-20250516-pre-01-00-fr.pdf)

 

19 mai 2025. La Haye. Dépôt par la Lituanie devant la Cour internationale de justice d’une requête introductive d’instance contre le Bélarus. La Lituanie estime que le Bélarus a manqué aux obligations qui lui incombent au regard du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée « en soutenant et en permettant le trafic illicite de migrants » en provenance du Bélarus et à destination de la Lituanie. Cette dernière dénonce aussi le manque d’échange d’informations permettant de « prévenir et détecter les actes de trafic illicite de migrants et mener des enquêtes à cet égard », ce qui « a sérieusement porté atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité et à son ordre public », ainsi que le manque de protection des droits des migrants.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/200/200-20250519-pre-01-00-fr.pdf)

 

19 mai 2025. Rwanda. Décision de fin d’information prononcée par le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris à l’égard d’Agathe Habyarimana. Veuve de l’ancien président hutu, Agathe Habyarimana est accusée d’avoir joué un rôle majeur dans la planification du génocide des Tutsi, ce qu’elle réfute. Les juges du pôle crimes contre l’humanité ont conclu qu’il « n’existe pas à ce stade d’indices graves et concordants » permettant d’affirmer « qu’elle ait pu être complice d’acte de génocide » ou « participer à une entente en vue de commettre le génocide ». Ils ont estimé que les témoignages à charge étaient « contradictoires, incohérents, voire mensongers ». Exfiltrée en Europe avec sa famille quelques jours après le début du génocide à la demande du président français François Mitterrand, proche de son mari, elle réside en France depuis 1998. Depuis 2007, elle y est poursuivie pour « complicité de génocide » et est sous le coup d’un mandat d’arrêt international émis par le Rwanda, vers lequel la France refuse de l’extrader. Suite à la saisine en septembre 2024 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris par le Parquet national antiterroriste afin de demander la mise en examen d’Agathe Habyarimana pour « entente en vue de commettre un génocide », une audience à huis clos est prévue le 21 mai prochain.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/19/fin-des-investigations-visant-agathe-habyarimana-sans-mise-en-examen-dans-le-genocide-des-tutsi-au-rwanda_6607197_3212.html)

 

19 mai 2025. Syrie. Création de commissions sur la justice transitionnelle et les personnes disparues. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, a salué ce jour la création d’une Commission nationale sur la justice transitionnelle et d’une Commission nationale sur les personnes disparues en Syrie. Il a ajouté que le Haut-Commissariat était prêt à leur « apporter le soutien nécessaire ». Ces commissions seront chargées d’enquêter sur les crimes commis lorsque les différents membres de la famille Assad étaient au pouvoir, d’indemniser les victimes et de retrouver des milliers de personnes disparues. En effet, la guerre civile qui a duré 13 ans en Syrie aurait fait des centaines de milliers de morts, en majorité des civils, et plus de 100 000 disparus, selon les estimations des Nations unies et de groupes de défense des droits de l’Homme.

(https://news.un.org/fr/story/2025/05/1155676)

 

20 mai 2025. Mali. Probable exécution extrajudiciaire d’au moins 22 hommes après leur arrestation par l’armée malienne. 22 hommes peuls auraient été arrêtés le 12 mai 2025 au cours d’une opération militaire à Diafarabé, dans la région de Mopti, dans le centre du Mali. 22 corps ont par la suite été retrouvés dans deux fosses communes peu profondes ; ils avaient tous la gorge tranchée. Les Peuls sont régulièrement pris pour cible car accusés d’appartenir à des groupes djihadistes. Les soldats auraient également appréhendé au moins cinq autres hommes, dont au moins un de l’ethnie Tamasheq. Le chef d’Etat-major des Forces armées maliennes a annoncé l’ouverture par la gendarmerie d’une enquête, ce qui peut interroger quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette dernière, selon Human Rights Watch.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/05/20/mali-22-hommes-retrouves-morts-apres-leur-arrestation-par-des-soldats)

 

21 mai 2025. Rwanda. Réouverture de l’information judiciaire concernant Callixte Mbarushimana. Ce jour, la cour d’appel de Paris a demandé la réouverture de l’information judiciaire concernant Callixte Mbarushimana, suite à l’appel interjeté contre le non-lieu prononcé le 7 octobre 2024 par le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris. Ancien informaticien du programme des Nations unies pour le développement (PNUD), Callixte Mbarushimana est soupçonné d’avoir délibérément mis à disposition des Forces armées rwandaises et des milices Interahamwe du matériel du PNUD et dressé une liste de Tutsis à tuer, ainsi que d’être impliqué dans des massacres. Alors secrétaire exécutif des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda, essentiellement composées de génocidaires rwandais, il avait également été poursuivi par la Cour pénale internationale (CPI) pour des crimes commis en République démocratique du Congo après le génocide au Rwanda. Mais la CPI avait abandonné les poursuites, « faute de preuves ».

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/affaire-callixte-mbarushimana-reouverture-de-linformation-judiciaire/)

 

21 mai 2025. Roumanie. Examen de la Roumanie par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a salué l’accueil réservé par le pays aux enfants ukrainiens ainsi que les amendements apportés à la loi sur la protection et la promotion des droits de l’enfant pour qu’elle bénéficie également aux enfants ayant besoin d’une protection internationale. Toutefois, le Comité a souligné que les enfants ruraux, roms et handicapés sont touchés de manière disproportionnée par l’exclusion sociale.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-commend-romania-deinstitutionalisation)

 

22 mai 2025. Qatar. Examen du Qatar par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a félicité le Qatar pour sa création du ministère du Développement social et de la famille. En revanche, il a relevé que le pays ne dispose pas de système formel de protection de l’enfant et que les filles sont victimes de discriminations sur la base de leur sexe. De plus, de nombreux enfants handicapés ne sont pas scolarisés, ou le sont dans des écoles séparées. La même problématique, ainsi que celle de l’accès aux soins, se pose pour les enfants étrangers. En outre, la délégation qatarie a affirmé que le droit du travail qatarien protège les enfants contre l’exploitation, en interdisant leur emploi avant l’âge légal et en réglementant les types de travail auxquels ils ne peuvent être affectés. Enfin, la délégation a fait savoir que le pays allait examiner ses réserves aux articles 2 et 14 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui s’appliquent à l’égard de toute disposition de ces deux articles incompatible avec la charia islamique.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-praise-qatars-investments-child-health-and)

 

22 mai 2025. République démocratique du Congo. Levée de l’immunité parlementaire de Joseph Kabila. Ce jour, le Sénat congolais s’est prononcé en faveur de la levée de l’immunité parlementaire de Joseph Kabila, ancien président (2001-2019) et détenteur d’une immunité parlementaire en raison de son titre de sénateur à vie. Tandis que plusieurs spécialistes affirment que, du fait que Joseph Kabila est un ancien président, la levée de son immunité exigeait un vote au Parlement à la majorité des deux tiers, le Sénat a suivi l’avis de la commission spéciale, qui a estimé que les faits reprochés relevaient de sa fonction de sénateur à vie. Ainsi, des poursuites judiciaires peuvent être lancées à son encontre alors qu’il est accusé par le gouvernement de « participation directe » au groupe paramilitaire M23. Ce dernier est soutenu par le Rwanda et a récemment pris le contrôle de Goma et Bukavu, capitales des provinces congolaises du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. En avril 2025, le ministre congolais de la Justice, Constant Mutamba, avait saisi la justice militaire. L’auditeur général près la haute cour militaire avait alors accusé Joseph Kabila de « participation à un mouvement insurrectionnel, trahison, participation à des crimes de guerre et crimes contre l’humanité ».

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/23/en-rdc-le-senat-leve-l-immunite-parlementaire-de-joseph-kabila_6607942_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

 

23 mai 2025. République démocratique du Congo. Extorsions et exactions contre les civils commises par des miliciens soutenus par l’armée congolaise. Entre mars et avril 2025, dans la province du Sud-Kivu, une coalition de milices soutenues par l’armée congolaise, appelée Wazalendo, a mis en place des barrages routiers sur les routes principales afin de mener des actes d’extorsion, empêchant la province de collecter ses impôts. Les miliciens ont également battu et fouetté des civils qu’ils accusaient d’avoir agi de façon inappropriée ; un homme est décédé des suites de ses blessures. Le commandant qui a procédé à cette dernière exaction a été démis de ses fonctions après avoir été plus tard impliqué dans le meurtre d’un soldat congolais, mais il n’a pas été poursuivi en justice pour ces meurtres. Certaines exactions étaient à visée ethnique : de nombreuses ont visé les Banyamulenge (pluriel de Munyamulenge, désignant des Tutsis congolais principalement basés dans la province du Sud-Kivu), longtemps accusés d’être des partisans du groupe paramilitaire M23, soutenu par le Rwanda. Des sources militaires estiment qu’il y aurait actuellement environ 20 000 combattants Wazalendo. Le gouvernement congolais soutient également les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé composé majoritairement de Hutus rwandais, dont certains dirigeants ont participé au génocide de 1994 au Rwanda.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/05/23/rd-congo-des-milices-soutenues-par-larmee-commettent-des-abus-contre-des-civils)

 

23 mai 2025. Rwanda. Absence de mise en examen d’Agathe Habyarimana. Veuve de l’ancien président hutu, Agathe Habyarimana est accusée d’avoir joué un rôle majeur dans la planification du génocide des Tutsis, ce qu’elle réfute. La cour d’appel de Paris a jugé le 21 mai 2025 sans objet le recours du Parquet national antiterroriste, qui demandait sa mise en examen. Ce jour, le Parquet a par conséquent déclaré faire appel de cette décision.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/affaire-agathe-kanziga-le-cpcr-fait-appel/)

26 mai 2025. Brésil. Examen du Brésil par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a félicité le Brésil pour son cadre juridique qu’elle a jugé complet et avec un grand potentiel pour la réalisation des droits de l’enfant. En revanche, il a relevé que les enfants autochtones sont exposés à des dangers du fait de la pollution imputable aux activités industrielles. Ainsi, en raison de maladies respiratoires dues notamment à la déforestation et à l’exploitation minière illégale, les enfants autochtones de moins de 4 ans sont davantage victimes de mortalité infantile. Ils ont également, de même que les enfants noirs, un moindre accès à la santé. Enfin, les adolescents noirs issus des zones périphériques représentent la majorité des victimes de violences mortelles imputées à la police. La délégation brésilienne a affirmé que le gouvernement défend les peuples autochtones contre les multiples tentatives du Congrès national de s’opposer à la reconnaissance de leurs territoires. De plus, le programme « Jeunesse noire vivante » implique plusieurs ministères pour protéger ce groupe de population vulnérable. Par ailleurs, des centres sociaux visent à aider les jeunes qui vivent dans la rue. Enfin, le Brésil applique une politique nationale d’équité en matière d’éducation des enfants.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-commend-brazils-programmes-improve)

 

28 mai 2025. Namibie. Première commémoration du génocide commis par l’Allemagne. Deux jours après avoir déclaré le 28 mai férié, la Namibie a organisé ce jour sa première commémoration nationale en mémoire des victimes des massacres perpétrés contre les peuples autochtones Herero et Nama par les colonisateurs allemands entre 1904 et 1908, considérés comme le premier génocide du XXème siècle. L’Allemagne a colonisé ce territoire, alors nommé Sud-Ouest africain allemand, entre 1884 et 1915. La confiscation des terres et du bétail et l’exploitation des femmes par les colons ont déclenché une révolte des Hereros en janvier 1904, au cours de laquelle plus de 100 civils allemands ont été tués en quelques jours. Les Namas ont rejoint le soulèvement l’année suivante. L’armée allemande a alors répliqué avec une extrême brutalité, tuant environ 60 000 Hereros et 10 000 Namas par les armes ou dans des camps de concentration. Des centaines d’autochtones ont été décapités, et leurs crânes envoyés en Allemagne pour des expériences visant à prouver une prétendue supériorité raciale des Blancs sur les Noirs. Ces restes n’ont été restitués par l’Allemagne qu’en 2011 et en 2018 et ce n’est qu’en 2021 que le pays a reconnu avoir commis un génocide, sans toutefois présenter d’excuses officielles. Le 28 mai a été choisi comme date de commémoration en raison de la décision des autorités allemandes ce jour, en 1907, de fermer les camps de concentration, sous la pression internationale. La présidente namibienne, Netumbo Nandi-Ndaitwah, a renouvelé lors des commémorations ses demandes de réparation alors que l’Allemagne n’en a jamais proposé. En 2021, cette dernière avait promis plus d’un milliard d’euros d’aide au développement sur trente ans au profit des descendants des deux minorités ethniques, en précisant que cela ne pouvait pas être considéré comme un paiement de réparations ; cette offre avait été rejetée par la Namibie.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/26/la-namibie-organise-sa-premiere-commemoration-du-genocide-commis-par-l-allemagne_6608643_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/28/genocide-en-namibie-la-presidente-renouvelle-sa-demande-de-reparation-a-l-allemagne_6609010_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=1)

Fil-info – 2025, janvier, deuxième quinzaine

16 janvier 2025. Honduras. Examen du Honduras par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a relevé que les minorités autochtones et afro-honduriennes sont souvent marginalisées. En outre, selon un expert, la violence est « profondément enracinée dans la société hondurienne » et touche particulièrement les enfants. Enfin, le pays fait face au défi majeur du travail informel : 472 983 enfants sont impliqués dans le travail domestique. La délégation hondurienne a précisé que l’âge minimum légal pour travailler est de 14 ans et que des mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène, notamment via la Commission nationale pour l’élimination progressive du travail des enfants.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2025/01/experts-committee-rights-child-commend-honduras-programmes-supporting-children)

 

16 janvier 2025. Soudan. Sanction des Forces armées soudanaises par les Etats-Unis. Dans le cadre de la guerre qui a éclaté en avril 2023 et qui oppose les Forces armées soudanaises (FAS) aux Forces de soutien rapide (FSR), une force paramilitaire, les Etats-Unis constatent que les premières continuent de viser « des civils et des infrastructures civiles » et violent le droit international humanitaire en utilisant « la privation de nourriture comme tactique de guerre » et en faisant obstacle aux efforts de paix. Ainsi, un an après avoir établi que des membres des forces armées avaient commis des « crimes de guerre », les Etats-Unis sanctionnent finalement leur chef, le général Abdel Fattah Abdelrahman Al-Bourhane. Ces sanctions interviennent quelques jours seulement après celles prononcées à l’encontre des FSR pour « génocide ». Par ailleurs, ce jour, une enquête du New York Times qui s’appuie sur le témoignage de quatre responsables américains a révélé que « les FAS ont utilisé des armes chimiques à deux reprises au moins » contre les FSR et que cela pourrait bientôt se reproduire à Bahri, au nord de Khartoum. De surcroît, le 15 janvier 2025, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme s’est dit « choqué » par des informations faisant état de « tueries à caractère ethnique » dans l’Etat d’Al-Jazira, et notamment à Wad Madani, la capitale de cet Etat reprise quelques jours plus tôt par les FAS.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/01/17/guerre-au-soudan-les-etats-unis-prennent-des-sanctions-contre-le-general-al-bourhane-chef-de-l-armee-soudanaise_6502274_3212.html)

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/01/17/soudan-l-administration-americaine-sanctionne-le-chef-de-l-armee-accuse-d-usage-d-armes-chimiques_6502787_3212.html)

 

17 janvier 2025. Colombie. Suspension des négociations de paix entre le gouvernement et l’Armée de libération nationale (ELN). Le 16 janvier 2025, des membres de l’ELN ont attaqué des civils et affronté les membres des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) dans la région du Catatumbo (au nord-est du département de Norte de Santander, frontalier du Venezuela) faisant au moins trente morts et plus de vingt blessés. Le gouverneur de ce département, William Villamizar, a qualifié ces actes de « crimes de guerre ». Ce jour, l’ELN a également été impliquée dans des violences avec le cartel du Clan del Golfo, dans le département de Cordoba, qui ont fait au moins neuf morts. En réaction, le président colombien, Gustavo Petro, a annoncé ce jour la suspension des négociations de paix avec l’ELN. Ces négociations avaient déjà été suspendues en septembre 2024, avant de reprendre en novembre 2024. L’accord de paix de 2016 entre le gouvernement et les FARC avait réduit la violence dans le pays mais le conflit interne s’est de nouveau intensifié ces dernières années en raison des opérations liées à la cocaïne des groupes dissidents des FARC, de l’ELN et du cartel du Clan del Golfo. Elizabeth Dickinson, analyste à l’International Crisis Group, qualifie ces évènements de véritable « campagne militaire » menée par l’ELN.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/01/17/la-colombie-suspend-les-negociations-de-paix-avec-l-eln-apres-des-violences-meurtrieres_6503402_3210.html)

 

17 janvier 2025. Azerbaïdjan. Ouverture du procès de huit anciens dirigeants arméniens du Haut-Karabakh. Capturés en septembre 2023, lors de l’offensive de l’Azerbaïdjan visant à reprendre le contrôle total du Haut-Karabakh, ils sont notamment accusés de « terrorisme », « séparatisme » et « crimes de guerre ». Le procès ne se tient pas à huis clos mais les observateurs internationaux et les médias étrangers ont été interdits d’accès. Un des accusés, Ruben Vardanian, a dénoncé l’absence de respect des droits de la défense : « Je n’ai pas encore eu l’occasion de lire l’acte d’accusation officiel » ; le peu qu’il a été autorisé à lire, « dans un délai assez court », était écrit en azerbaïdjanais, « une langue que je ne parle pas » alors qu’il précise avoir passé « plus de 470 jours en prison, dont 340 en isolement et 23 en cellule disciplinaire ». Il a réaffirmé sa « totale innocence » et qualifié ce procès de politisé. C’est également le sentiment de l’avocate et militante des droits humains Siranush Sahakyan qui estime qu’il n’y a pas « la moindre chance que les décisions de justice puissent aboutir à des acquittements ». Le 8 janvier 2025, Ilham Aliyev, le président azerbaïdjanais, avait déclaré que « L’Etat arménien indépendant est essentiellement un Etat fasciste (…) le fascisme doit être éradiqué ».

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/01/18/le-proces-de-huit-anciens-dirigeants-armeniens-du-haut-karabakh-s-ouvre-en-azerbaidjan_6503892_3210.html)

 

20 janvier 2021. Syrie. Dépôt par la France d’un mandat d’arrêt international contre Bachar al-Assad. Emis par des juges du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris, ce mandat vise l’ancien président syrien pour « complicité de crime de guerre » en raison du bombardement en 2017 par des hélicoptères de l’armée syrienne d’une zone d’habitations civiles à Deraa lors duquel est décédé Salah Abou Nabout, un ressortissant franco-syrien. Les juges estiment que Bachar al-Assad était le supérieur hiérarchique des militaires accusés d’avoir mené cette attaque, et qu’il en a fourni les moyens. Six hauts dignitaires de l’armée syrienne sont déjà visés par des mandats d’arrêt pour complicité de crime de guerre, dans le cadre de cette information judiciaire ouverte en 2018. Au total, la justice française a émis 14 mandats d’arrêt contre des hauts dignitaires syriens pour leur rôle dans le conflit déclenché en 2011 après la répression de manifestations antigouvernementales et qui a fait plus d’un demi-million de morts.

(https://www.liberation.fr/international/moyen-orient/bachar-al-assad-vise-par-un-mandat-darret-international-francais-pour-complicite-de-crime-de-guerre-20250121_ULJV3SYJSRE5HDAGA6Z6YQTS5Q/)

 

20 janvier 2025. Afrique du Sud. Dépôt par 23 Sud-Africains d’une requête auprès de la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud visant à ce qu’elle déclare illégale la conduite des gouvernements au pouvoir depuis 2003, qui ont « bloqué les poursuites judiciaires demandées par la commission vérité et réconciliation ». Créée en 2003, cette commission prévoyait que les auteurs de crimes à motivation politique commis sous l’apartheid ayant fait une déposition complète pouvaient bénéficier d’une amnistie pour ces crimes. En revanche, ceux qui se voyaient refuser l’amnistie, ou qui choisissaient de ne pas la demander, devaient faire l’objet de poursuites pénales. Selon le rapport final de la commission, sur les 7 112 personnes qui ont demandé l’amnistie, seules 849 en ont bénéficié. Mais les poursuites pénales ont été bloquées ; les plaignants estiment que « seul le chef de l’Etat pouvait prendre » une telle décision, « sans tenir compte des dispositions de la loi et de la Constitution relatives aux pouvoirs d’enquête ». Par conséquent, les plaignants demandent également à la Cour d’ordonner au président de mettre en place une commission afin d’identifier les responsables de l’ingérence politique au cours de la période 2003-2017.

(https://www.justiceinfo.net/fr/140814-une-trahison-sud-africaine.html)

 

21 janvier 2025. Cameroun. Publication d’un rapport sur « le rôle et l’engagement de la France au Cameroun dans la lutte contre les mouvements indépendantistes et d’opposition entre 1945 et 1971 », selon les termes employés par l’Elysée. En effet, le travail des quatorze chercheurs (sept Camerounais et sept Français), qui a débuté en février 2023, a été axé sur les périodes précédant et succédant l’indépendance formelle du Cameroun, en 1960. Ce rapport, qui a été remis ce jour à Emmanuel Macron, doit être remis au président du Cameroun, Paul Biya, le 28 janvier 2025 puis être rendu public. Le site Actu Cameroun rapporte que « De nombreux Camerounais espèrent qu’il ouvrira la voie à une reconnaissance officielle des souffrances endurées et à des mesures concrètes de réparation ».

(https://www.courrierinternational.com/une/une-du-jour-guerre-d-independance-du-cameroun-paris-et-yaounde-entament-le-processus-memoriel_226851)

 

22 janvier 2025. France. Rejet par la cour d’appel de Paris de la qualification de « génocide » concernant les actes commis par Sonia Mejri contre la minorité yézidie. Cela serait justifié par un manque « d’éléments tangibles » permettant de lui attribuer une « intention génocidaire ». Elle sera finalement jugée pour « complicité de viols constitutifs de crimes contre l’humanité », imputés à son ex-mari Abdelnasser Benyoucef, et pour « association de malfaiteurs terroriste criminelle ». Abdelnasser Benyoucef, haut cadre de l’Etat islamique présumé mort en 2016 et visé par un mandat d’arrêt, sera jugé par défaut pour « génocide et crimes contre l’humanité » perpétrés contre la minorité yézidie.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/01/22/une-ex-epouse-d-un-emir-de-l-organisation-etat-islamique-ne-sera-finalement-pas-jugee-a-paris-pour-genocide-contre-la-minorite-yezidie_6510232_3224.html)

 

22 janvier 2025. Italie. Remise en liberté d’Osama Elmasry Njeem, contre lequel la Cour pénale internationale a émis un mandat d’arrêt le 18 janvier 2025 dans le cadre de la situation en Libye pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés commis à partir de février 2015. Selon la Cour, il « aurait été responsable des établissements pénitentiaires de Tripoli » et se serait rendu coupable de « meurtre, torture, viols et violence sexuelle » à l’encontre des détenus de la prison de Mitiga. Ces crimes auraient été commis directement par lui mais aussi, « sur ses ordres ou avec son aide », par des membres des Forces spéciales de dissuasion, également connues sous le nom de Force Rada. Localisé à Turin, en Italie, le 19 janvier, il a été arrêté par les autorités italiennes. Mais le 21 janvier, « sans préavis ni consultation préalable avec la Cour », il a été remis en liberté et reconduit en Libye. Le quotidien italien La Stampa estime que le gouvernement italien « n’avait pas d’autre choix » car Osama Elmasry Njeem car la Force Rada « est l’une des nombreuses branches armées qui contrôlent le gouvernement d’union nationale à Tripoli et qui est un soutien stratégique de Giorgia Meloni, dans sa politique visant à stopper les départs de migrants en Méditerranée ».

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-en-libye-mandat-darret-de-la-cpi-lencontre-dosama-elmasry-njeem-pour-crimes-contre)

(https://www.courrierinternational.com/article/justice-l-italie-libere-un-dirigeant-libyen-recherche-par-la-cpi-un-choix-politique-qui-interroge_226912)

 

23 janvier 2025. Afghanistan. Dépôt par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale de deux requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêt dans le cadre de la situation en Afghanistan. Le Procureur estime qu’il existe « des motifs raisonnables » permettant de croire que la responsabilité pénale du chef suprême des Taliban, Haibatullah Akhundzada, et du Président de la Cour suprême, Abdul Hakim Haqqani, est engagée pour le « crime contre l’humanité de persécution liée au genre ». Ces persécutions sont commises depuis le 15 août 2021 au moins. Elles se traduisent par « de nombreuses privations graves des droits fondamentaux des victimes », commises « en lien avec d’autres crimes relevant du Statut de Rome ».

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-des-mandats-darret-requis-dans-la)

 

23 janvier 2025. Finlande. Procès de Voislav Torden pour crimes de guerre commis en Ukraine. De nationalité russe, il est accusé d’avoir dirigé une embuscade réalisée par le groupe paramilitaire Rusich en 2014, au cours de laquelle 22 soldats ukrainiens ont été tués. La défense affirme que Voislav Torden n’a pas participé à l’embuscade mais était sur place pour enregistrer une vidéo de propagande avec un journaliste. Elle met également en doute l’authenticité des documents publiés par le groupe Rusich, sur lesquels s’appuie l’accusation, et souligne que d’autres unités de combat pourraient être à l’origine de l’attaque. Expulsé de Norvège en 2016 car il représentait « une menace grave pour les intérêts nationaux », il avait été arrêté en Finlande en 2023 lors d’un contrôle de routine à l’aéroport. La Finlande avait refusé la demande d’extradition présentée par l’Ukraine au motif que les conditions de détention provisoire auxquelles Voislav Torden aurait été confronté violent l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit la torture. Les plaidoiries finales auront lieu fin janvier.

(https://www.justiceinfo.net/fr/140567-finlande-premiere-ligne-juger-russes.html)

 

23 janvier 2025. France. Condamnation par la cour d’assises spéciale de Paris de l’auteur de l’attentat de 2020 devant les anciens locaux de Charlie Hebdo. Zaheer Mahmoud encourt 30 ans de réclusion criminelle pour tentatives d’assassinat terroriste, assortis d’une interdiction définitive du territoire. Originaire de la province du Pendjab, au Pakistan, il a justifié son acte par le fait que, dans ce pays, le courant sunnite Barelvi est « marqué par une très forte dévotion à l’endroit du Prophète » et que « le blasphème est un crime passible de la peine de mort ». Il a ajouté qu’au lendemain de la republication des caricatures par Charlie Hebdo, le 1 septembre 2020, de « violentes manifestations antifrançaises » ont eu lieu au Pakistan. Lors du procès, le parquet a précisé, afin que « le seul fait culturel pakistanais » ne soit pas utilisé pour justifier ces actes, qu’aucun partisan du courant Berelvi « n’a jamais été autorisé à se faire justice soi-même ».

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/01/23/l-auteur-de-l-attentat-devant-les-anciens-locaux-de-charlie-hebdo-condamne-a-30-ans-de-reclusion-criminelle_6512594_3224.html)

 

23 janvier 2025. France. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) interpelle la France sur ses obligations en matière de droit international humanitaire (DIH). La Commission appelle la France à « jouer un rôle de leader » dans le cadre de l’initiative mondiale que l’Etat a lancé aux côtés d’autres Etats et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans le but de « galvaniser l’engagement politique en faveur du DIH ». Par ailleurs, elle rappelle que l’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 prévoit que les Etats contractants doivent non seulement se conformer au DIH, mais également faire tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir afin de faire respecter le droit international humanitaire par les parties à un conflit armé. Afin qu’elle se conforme à cet article, la CNCDH appelle la France à « retirer la déclaration du 27 novembre 2024 relative à une prétendue immunité applicable à un chef de gouvernement frappé d’un mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale [(CPI)], et plus largement à coopérer pleinement avec la CPI et à supprimer les obstacles à l’exercice de la compétence universelle » ; « cesser tout transfert d’arme à destination de tout Etat à travers le monde s’il existe le moindre doute quant une utilisation de ces armes non conformes au droit international » ; « réaffirmer solennellement l’obligation pour les parties au conflit de faciliter le libre passage de l’aide humanitaire » ; « condamner fermement et systématiquement toute attaque contre des convois ou des personnels humanitaires et de santé ».

(https://www.cncdh.fr/actualite/la-cncdh-interpelle-la-france-sur-ses-obligations-en-matiere-de-droit-international)

 

24 janvier 2025. Equateur. Examen de l’Equateur par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité note que de nombreux observateurs estiment que le pays fait face à une « discrimination structurelle » au détriment des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine, des enfants qui relèvent de la tutelle de l’Etat, des filles et garçons handicapés et des filles et garçons LGBTI. En outre, depuis que le président équatorien a déclaré il y a un an le pays en état de conflit armé interne, l’usage de plus en plus fréquent d’enfants et d’adolescents dans les bandes criminelles préoccupe le Comité. Le ministère de l’Inclusion économique et sociale a répondu qu’il travaillait « en étroite collaboration » avec les communautés autochtones, afrodescendantes et montubios, ainsi qu’avec les enfants en situation de mobilité humaine. La délégation équatorienne a également fait savoir qu’un plan national de prévention de la violence à l’égard des enfants handicapés, des enfants afro-équatoriens, des enfants autochtones et des enfants montubios avait été mis en place.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2025/01/experts-committee-rights-child-praise-ecuadors-social-expenditure-children-ask-about)

 

24 janvier 2025. Australie. Recul de la justice transitionnelle. En novembre 2024, le nouveau dirigeant conservateur de l’Etat du Queensland, David Crisafuli, élu en octobre, a mis fin à la commission vérité et guérison, estimant qu’elle conduirait « à plus de division et non à la réconciliation ». Cette commission naissante avait tenu ses premières audiences en septembre 2024. Lors de la première audience, sept représentants du gouvernement ont reconnu l’existence de politiques ayant causé dans le passé des préjudices importants et persistants aux populations indigènes de l’Etat ; le commissaire de la police du Queensland a reconnu les crimes de la « Native Police », une force de police composée d’aborigènes sous les ordres d’officiers européens dont les historiens estiment qu’elle a tué des dizaines de milliers d’indigènes au XIXème siècle. Par ailleurs, dans l’Etat de Victoria, Etat dans lequel se trouve désormais la seule juridiction dotée d’un mécanisme formel de justice transitionnelle, le gouvernement est revenu sur sa promesse d’augmenter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans ; cette promesse était fondée sur une recommandation de la commission vérité Yoorrook. En réaction, à Cherbourg, ville créée en tant que « réserve » en vertu de la « loi de protection » et dont la population est composée à 97 % d’autochtones, la communauté a organisé sa propre « audience de vérité ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/140626-recul-justice-transitionnelle-australie.html)

 

24 janvier 2025. Israël. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) dénonce le fait qu’Israël use de « méthodes de guerre » et recourt « à la force létale » en Cisjordanie occupée. En effet, les multiples frappes aériennes et tirs « apparemment aléatoires sur des habitants non armés qui tentent de fuir ou de se mettre à l’abri » constituent un recours « inutile ou disproportionné à la force » « en violation du droit international et des normes applicables aux opérations de maintien de l’ordre ». Les services essentiels tels que l’eau et l’électricité sont interrompus depuis des semaines ; les forces de sécurité israéliennes ont également fermé les entrées des grandes villes palestiniennes et installé 13 nouvelles barrières en fer aux entrées d’autres villes. Cette recrudescence de violence depuis l’annonce du cessez-le-feu à Gaza le 15 janvier inquiète le HCDH, de même que les commentaires récurrents de certains responsables israéliens sur les projets d’expansion des colonies qui constituent, d’après le Haut-Commissariat, « un crime de guerre ».

(https://news.un.org/fr/story/2025/01/1152436)

 

30 janvier 2025. Belize. Affaire Afrique du Sud c/ Israël devant la Cour internationale de justice. Le Belize a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, opposant l’Afrique du Sud à Israël. Il est le treizième Etat à déposer une telle déclaration dans cette affaire.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20250131-pre-01-00-fr.pdf)

 

30 janvier 2025. Syrie. Human Rights Watch dénonce la commission d’« un crime de guerre apparent » au nord de la Syrie. En effet, le 18 janvier 2025, une frappe de drone a touché une ambulance du Croissant-Rouge kurde qui transportait un civil blessé par une précédente frappe de drone menée le même jour contre des manifestants sur le site du barrage de Tichrine. L’ONG n’est pas parvenue à déterminer si ces frappes ont été menées par les forces armées turques ou par l’Armée nationale syrienne (ANS). Depuis décembre 2024, le barrage de Tichrine est devenu le lieu de combats récurrents opposant la coalition Turquie-ANS aux Forces démocratiques syriennes. Dans un objectif de protection des civils, le droit international humanitaire impose que les attaques contre des structures telles que les barrages soient strictement proportionnées « afin d’éviter la libération de forces dangereuses », comme le déversement d’eaux de crue. Par ailleurs, selon Human Rights Watch, des membres de l’ANS et de l’armée turque sont également à l’origine d’arrestations arbitraires et de détention de personnes (dont des enfants), de violences sexuelles et d’actes de torture, ou encore de pillages dans cette zone de la Syrie.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/01/30/nord-est-de-la-syrie-un-crime-de-guerre-apparent-commis-par-les-forces-soutenues)

 

30 janvier 2025. Canada. Publication par Amnesty International du rapport Le Canada m’a détruite, dans lequel 44 individus de 14 nationalités différentes décrivent leurs conditions de travail comme de « l’esclavage moderne ». Ces individus sont tous arrivés au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, lancé par les autorités canadiennes en 1973 afin de combler les « pénuries de main-d’œuvre ». Ce programme permet uniquement l’octroi de permis de travail « fermés et temporaires », ce qui signifie, selon Amnesty International, que « les futurs salariés sont liés à un employeur unique qui contrôle alors tant leur statut administratif que leurs conditions de travail ». Les personnes interrogées par l’ONG affirment être sous-payées, être forcées à travailler de longues heures sans repos et dans des conditions dangereuses, se voir assigner des tâches qui n’étaient pas prévues dans leur contrat, vivre dans des logements surpeuplés et ne pas être prises en charge lorsqu’elles se blessent sur leur lieu de travail. Certaines ont aussi rapporté être victimes d’insultes racistes et de violences physiques.

(https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/canada-exploitation-au-travail-des-personnes-migrantes)

 

31 janvier 2025. France. Pourvoi du parquet général dans l’affaire Sonia Mejri. Après le rejet par la cour d’appel de Paris le 22 janvier 2025 de la qualification de « génocide » concernant les actes commis par Sonia Mejri contre la minorité yézidie, le parquet général a décidé de former un pourvoi.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/01/31/revenante-de-syrie-le-parquet-general-forme-un-pourvoi-apres-l-abandon-de-poursuites-pour-genocide-de-la-minorite-yezidie_6525833_3224.html)

 

31 janvier 2025. Italie. Enquête sur la Première ministre italienne Giorgia Meloni dans le cadre de la libération d’Osama Elmasry Njeem. Tandis que la Cour pénale internationale (CPI) avait émis un mandat d’arrêt contre ce dernier le 18 janvier 2025, il a été arrêté par les autorités italiennes le 19 janvier, puis remis en liberté par ces dernières le 21 janvier et reconduit en Libye, « sans préavis ni consultation préalable avec la Cour ». Le 23 janvier, lors d’une séance de questions au Sénat, le ministre de l’Intérieur Matteo Piantedosi a expliqué que « suite à la non-validation de l’arrestation et considérant que le citoyen libyen présentait un profil de dangerosité sociale, j’ai adopté un arrêté d’expulsion pour des raisons de sécurité de l’Etat ». La même semaine, le ministre des Affaires étrangères, Antonio Tajani, a déclaré que la CPI « n’est pas la parole de Dieu, elle n’est pas la source de toute vérité » et a ajouté que « l’Italie est un pays souverain ». Le 28 janvier, la Première ministre italienne Giorgia Meloni a annoncé que, suite à une plainte déposée par l’avocat Luigi Li Gotti, le procureur général de Rome, Francesco Le Voi, a ouvert une enquête à son encontre pour complicité de crime et détournement de fonds publics ; il en a été de même pour le ministre de la Justice Carlo Nordio, le ministre de l’Intérieur Matteo Piantedosi et le sous-secrétaire du cabinet aux Renseignements Alfredo Mantovano. Giorgia Meloni a qualifié le 30 janvier cette enquête de « politiquement motivée ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/140912-defi-rome-cpi.html)

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/01/31/enquete-sur-la-libye-giorgia-meloni-s-en-prend-a-nouveau-aux-juges_6525042_3212.html)

 

31 janvier 2025. République démocratique du Congo. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) accuse le M23 d’avoir commis des « exécutions sommaires » et l’armée congolaise d’avoir commis des « violences sexuelles ». Cette annonce intervient après que le groupe armé M23, soutenu par le Rwanda, se soit emparé, respectivement les 4, 21 et 26 janvier, des villes congolaises de Masisi, Minova et Goma. Ainsi, à Minova, le Haut-Commissariat rapporte que le M23 a occupé des écoles et des hôpitaux, a forcé les personnes déplacées à quitter les camps et a soumis la population civile à la conscription forcée et au travail forcé. Concernant l’armée congolaise, le HCDH annonce être « en train de vérifier des rapports selon lesquels 52 femmes ont été violées par les troupes congolaises dans le Sud-Kivu, y compris des rapports allégués de viols collectifs ». Les autorités congolaises ont ajouté que, le 27 janvier, alors que le M23 assaillait Goma, « au moins 165 femmes auraient été violées par des détenus masculins lors de l’évasion de plus de 4 000 détenus de la prison de Muzenze ».

(https://news.un.org/fr/story/2025/01/1152676)