Archives de catégorie : Doc Juridique

2025, première quinzaine de juin

2 juin 2025. France. Condamnation de Majdi Nema. Le 28 mai 2025, la cour d’assises de Paris a condamné Majdi Nema à dix ans de réclusion pour « complicité de crime de guerre », pour avoir formé une entente avec le groupe armé rebelle Jaysh al-Islam en vue de commettre de tels crimes et « sciemment facilité » la conscription de mineurs âgés de 15 à 18 ans. Il a cependant été acquitté du chef de conscription ou d’enrôlement de jeunes de moins 15 ans. Par ailleurs, alors qu’il n’a toujours reconnu que sa fonction de porte-parole au sein du groupe armé, la cour a affirmé qu’il y détenait également les rôles de cadre du renseignement et de conseiller stratégique. Ce procès a plus largement permis de reconnaître la responsabilité du groupe Jaysh al-Islam dans les crimes de guerre commis entre 2013 et 2016, principalement dans la Ghouta orientale, au sud-ouest de la Syrie. La cour a reconnu la commission par le groupe de six catégories de crimes : actes de torture, emprisonnements arbitraires, enrôlements de mineurs, enlèvements et séquestrations, traitements humiliants et exécutions sommaires ; seuls les crimes commis dans la ville de Damas n’ont pas été retenus.

(https://www.justiceinfo.net/fr/146057-nema-coupable-crimes-organisation.html)

 

2 juin 2025. Gaza. Appel de l’ONU à garantir un passage sûr au navire Madleen de la Coalition de la Flottille de la liberté. Parti d’Italie le 1er juin 2025, le navire Madleen transportait des aides médicales essentielles, de la nourriture et des fournitures pour les enfants à destination de la bande de Gaza. Les experts onusiens ont rappelé que « le peuple gazaoui a le droit de recevoir de l’aide acheminée par ses propres eaux territoriales, même sous l’occupation, et le navire de la Coalition a le droit de passer librement dans les eaux internationales pour atteindre la population de Gaza ». La Coalition avait envoyé un navire similaire début mai 2025, qui avait été bombardé par un drone au large de Malte. Les experts ont également rappelé qu’Israël « impose un blocus à Gaza depuis 17 ans » et que ce dernier est « total et absolu depuis le 2 mars 2025 ». Par ailleurs, ils ont souligné que la Gaza Humanitarian Foundation, soutenue par Israël et les Etats-Unis, « utilise l’aide comme une arme de guerre pour déplacer, humilier et parquer les civils », violant « les principes juridiques internationaux de dignité, d’humanité, d’impartialité, d’indépendance et de neutralité ». Alors que, en mars 2024, la Cour internationale de justice avait pris des mesures provisoires « reconnaissant que la famine et le manque de nourriture sévissaient à Gaza, créant un risque de génocide », la malnutrition aiguë des enfants a augmenté de plus de 80 % en mars 2025, selon les experts onusiens. Enfin, ils ont demandé à l’Assemblée générale des Nations unies d’autoriser le déploiement de Casques bleus pour accompagner les camions d’aide humanitaire. Malgré cet appel, le navire a été arraisonné dans la nuit du 8 au 9 juin par les autorités israéliennes alors qu’il se trouvait dans les eaux internationales, ce qui constitue une violation du droit international qui ne permet qu’à l’Etat du pavillon (le Royaume-Uni en l’espèce) d’arraisonner un navire dans ces eaux. Parmi les 12 personnes présentes à bord du navire, quatre ont immédiatement accepté d’être expulsées, tandis que les huit autres ont été détenues 96 heures par les autorités israéliennes après avoir refusé de signer un document qui, en plus de leur interdire pendant 100 ans l’entrée sur le territoire israélien, leur imposait de reconnaître que leur entrée sur le territoire était illégale. Deux autres personnes ont par la suite accepté de signer ce document. Concernant les six personnes restantes, cinq ont été expulsées le 12 juin et trois l’ont été le 16 juin.

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/06/gaza-un-experts-demand-safe-passage-freedom-flotilla-coalition)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/06/09/le-madleen-qui-tentait-de-rallier-la-bande-de-gaza-intercepte-par-l-armee-israelienne_6611578_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/06/10/guerre-a-gaza-les-passagers-du-madleen-rapatries-apres-l-interception-du-voilier-par-israel_6611924_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=4)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/06/16/guerre-a-gaza-les-trois-derniers-passagers-du-madleen-ont-ete-expulses-d-israel-vers-la-jordanie_6613531_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=1)

 

5 juin 2025. Etats-Unis. Mise en œuvre de nouvelles sanctions à l’encontre de juges de la Cour pénale internationale. Conformément au décret exécutif signé par le président des Etats-Unis, Donald Trump, le 13 février 2025, quatre juges de la Cour pénale internationale ont vu ce jour leurs avoirs gelés et leur droit d’entrée sur le territoire des Etats-Unis suspendu. Il s’agit de la Seconde Vice-Présidente Reine Adelaide Sophie Alapini Gansou (Bénin), la juge Solomy Balungi Bossa (Ouganda), la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza (Pérou) et la juge Beti Hohler (Slovénie).

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-cour-penale-internationale-deplore-les-nouvelles-sanctions-imposees-par-ladministration)

 

5 juin 2025. Bulgarie. Arrestation de 18 membres d’un réseau criminel de trafic de migrants. Avec le soutien d’Europol et des autorités grecque, roumaine et moldave, les forces de l’ordre bulgares ont arrêté le 3 juin 18 membres d’un réseau criminel qui conduisait des migrants, principalement des syriens de Turquie, en Europe occidentale.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/bulgarian-authorities-arrest-18-for-smuggling-migrants-across-its-southern-border)

 

6 juin 2025. France. Information judiciaire ouverte pour « complicité de génocide » à Gaza. Une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée contre X en septembre 2024 en France, pour « complicité de génocide » et « incitation au génocide » à Gaza. Elle visait plusieurs Franco-israéliens accusés de mener des actions d’entrave à l’acheminement de l’aide humanitaire dans le territoire palestinien. Une information judiciaire a été ouverte le 22 mai 2025 et confiée à deux juges d’instruction du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris. Le Parquet national antiterroriste estime qu’il existe « des indices graves et concordants » selon lesquels « des faits de complicité de génocide, de provocation publique et directe au génocide suivie d’effet et de complicité de crimes de guerre » ont été commis « sur le territoire d’Israël, d’Egypte et de Gaza, notamment aux postes-frontières de Nitzana et de Kerem Shalom, entre le 1er janvier 2024 et mai 2024 ». Il s’agit de la première information judiciaire ouverte en France, « voire dans le monde dans le cadre de procédures nationales », à se référer à la qualification de génocide concernant Israël.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/06/06/pour-la-premiere-fois-le-parquet-antiterroriste-se-saisit-d-une-plainte-pour-complicite-de-genocide-a-gaza_6610802_3224.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

 

11 juin 2025. La Haye et Arusha. Présentation des travaux du Bureau du Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux devant le Conseil de sécurité de l’ONU. Serge Brammertz, le Procureur du Mécanisme, a notamment rappelé que son Bureau avait fournit une assistance aux parquets nationaux, conformément à son mandat au regard du Statut du Mécanisme, après avoir reçu 177 demandes d’assistance de la part de 11 partenaires nationaux ces six derniers mois. Ainsi, suite à un appel du gouvernement rwandais qui requérait son aide pour localiser plus de 1 000 fugitifs génocidaires en fuite, le Bureau du Procureur et des procureurs rwandais ont récemment annoncé la clôture de 65 dossiers concernant ces derniers. Egalement, le Bureau du Procureur a récemment transmis au Procureur général de Bosnie-Herzégovine un dossier d’instruction détaillé concernant des personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité en ex-Yougoslavie ; une équipe conjointe mènera prochainement des enquêtes complémentaires. Enfin, un groupe de travail conjoint avec les autorités monténégrines continue de progresser dans le cadre d’enquêtes visant des crimes graves, en particulier des crimes de violence sexuelle. Par ailleurs, le Procureur a présenté l’avancée des situations respectives de Félicien Kabuga et Fulgence Kayishema.

(https://www.irmct.org/fr/actualites/allocution-du-procureur-serge-brammertz-devant-le-conseil-de-securite-de-lonu-1)

 

11 juin 2025. Israël. Sanctions imposées par plusieurs Etats à l’encontre de deux ministres israéliens. L’Australie, le Canada, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni ont imposé des sanctions au ministre israélien de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, et à Bezalel Smotrich, ministre israélien des Finances et ministre au ministère de la Défense, en raison de leur rôle dans l’« incitation à la violence contre les Palestiniens en Cisjordanie ». Il s’agit des premières sanctions imposées par l’Australie à de hauts responsables israéliens. Itamar Ben-Gvir a affirmé qu’une victoire israélienne signifierait que la bande de Gaza serait « totalement détruite », ce qui conduirait les habitants palestiniens à « partir en grand nombre vers des pays tiers », même si tous les otages encore en vie étaient libérés. Il aurait également émis une directive enjoignant les policiers de s’abstenir d’appliquer la loi envers des colons violents. De son côté, Bezalel Smotrich, a déclaré qu’Israël devrait « encourager la migration des Gazaouis vers des pays à travers le monde ».

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/06/11/les-sanctions-australiennes-contre-deux-ministres-israeliens-ajoutent-une-pression)

 

11 juin 2025. France. Dépôt d’une plainte contre Eurolinks pour « complicité de crimes de guerre », « complicité de crimes contre l’humanité » et « complicité de crime de génocide ». La plainte avec constitution de partie civile déposée ce jour au tribunal judiciaire de Paris vise à la fois la société française Eurolinks et l’entreprise israélienne IMI Systems (filiale du groupe israélien d’armement Elbit Systems, lui-même fournisseur de l’armée et des forces de police du pays), ainsi que « tout autre co-auteur ou complice que l’instruction judiciaire permettra d’identifier », pour des faits « commis depuis le mois d’octobre 2023 ». Elle se fonde, notamment, sur des révélations du média d’investigation Disclose et du site d’information local Marsactu datées de mars 2024, selon lesquelles la France aurait autorisé, fin octobre 2023, la livraison à Israël d’une cargaison de composants servant à assembler des munitions. Or, ces dernières sont susceptibles d’avoir été utilisées par les forces armées israéliennes contre des civils dans la bande de Gaza. Eurolinks, de même que le gouvernement français, a démenti ces informations en affirmant que les munitions assemblées grâce aux composants vendus ne sont pas « destinées à être utilisées par les forces armées israéliennes ». Selon Disclose, d’autres livraisons de même nature auraient eu lieu en avril et en mai 2025. Le 4 juin 2025, après que des dockers du port de Marseille-Fos ont refusé de charger ces composants, le ministre français des Armées a réaffirmé qu’ils étaient uniquement destinés au « Dôme de fer » ou à « la réexportation ».

(https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2025/06/12/guerre-a-gaza-le-francais-eurolinks-vise-par-une-plainte-pour-des-soupcons-de-livraison-de-composants-pour-armes-a-israel_6612467_4355770.html?search-type=classic&ise_click_rank=6)

 

13 juin 2025. Tunisie. Difficultés de la justice transitionnelle. Depuis l’inauguration des 13 chambres criminelles spécialisées, le 29 mai 2018, aucune des 205 affaires transmises par l’Instance vérité et dignité (IVD) n’a encore atteint la phase des plaidoiries. Après quasiment deux années de blocage, la chambre de Tunis, qui concentre 62 % des dossiers de la justice transitionnelle du pays, a repris ses audiences le 17 mars 2025. Destinées à juger les graves violations des droits humains commises entre juillet 1955 et décembre 2013, ces chambres sont victimes de l’autoritarisme du pouvoir exécutif. En effet, l’indépendance du pouvoir judiciaire est mise à mal depuis que le président tunisien, Kaïs Saïed, s’est auto-désigné à la tête du ministère public le 25 juillet 2021. En 2022, il a révoqué 57 magistrats et réformé la Constitution en transformant le chapitre « Le pouvoir judiciaire » en un chapitre « La fonction juridictionnelle ». En 2024, l’ancienne présidente de l’IVD, Sihem Bensedrine, a été arrêtée et, bien qu’elle ait été libérée en février 2025, elle demeure sous le coup de poursuites judiciaires, tout comme quatre autres membres de l’Instance. Par ailleurs, les juges des chambres n’ont pas été désignés par le Conseil supérieur de la magistrature « qui, depuis 2022, n’existe plus dans les faits », mais via une note de service du ministère de la Justice. Ils n’ont en outre pas reçu de formation spécifique en justice transitionnelle. Enfin, les mandats d’amener émis à l’encontre des hauts responsables des services de sécurité soupçonnés d’avoir commis des crimes d’Etat ne sont pas exécutés. Une plainte a été déposée, début 2025, par l’Organisation mondiale contre la torture auprès du Comité des Nations unies contre la torture, traduisant « l’impuissance de l’Etat à respecter ses obligations en matière d’enquête et de poursuite des auteurs de torture et de mauvais traitements et de réparation aux victimes ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/146469-agonie-justice-transitionnelle-tunisie.html)

 

13 juin 2025. France. Colloque « Génocide. Droit et histoire du crime des crimes ». Coorganisé par le Collège de France, sous la direction scientifique de la Professeure Samantha Besson (chaire Droit international des institutions) et du Professeur Henry Laurens (chaire Histoire contemporaine du monde arabe), ce colloque a réuni des juristes et des historiens autour des problématiques que soulève l’évolution rapide de la pratique internationale en matière de génocide. Les débats étaient articulés autour de quatre thèmes principaux : Interdiction du génocide : des violences et « légendes noires » au crime de droit coutumier ; Auteurs du génocide : individuels, collectifs et/ou institutionnels ; Conditions du génocide : intentions et/ou processus génocidaires ; Justice et vérité du génocide : « passé qui ne passe pas » et « assassins de la mémoire ».

(https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/manifestations/59029-genocide-droit-et-histoire-du-crime-des-crimes)

2025, deuxième quinzaine de mai

16 mai 2025. Irak. Examen de l’Irak par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a relevé que la Constitution irakienne constitue une base solide pour la protection des droits de l’enfant. La délégation irakienne a indiqué que le pays s’était engagé à trouver des solutions humaines pour les enfants de combattants étrangers en Irak. Par ailleurs, une politique nationale de protection de l’enfance, un Conseil suprême pour la protection des enfants, auquel participent dix ministères, et un département de lutte contre la traite des êtres humains ont été mis en place. Une loi interdit également le recrutement de toute personne âgée de moins de 18 ans et d’autres mesures visent à éviter que des mineurs ne soient embrigadés dans des activités terroristes. La délégation a enfin assuré que les enfants associés aux groupes armés ou affectés par les conflits sont traités comme des victimes.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-praise-iraqs-child-rights-strategy-raise)

 

16 mai 2025. La Haye. Dépôt par la France devant la Cour internationale de justice d’une requête introductive d’instance contre l’Iran. Dans le cadre de l’arrestation, de la détention et du procès de plusieurs ressortissants français en Iran, notamment Cécile Kohler et Jacques Paris, la France dénonce des « manquements graves et répétés de l’Iran à ses obligations » au titre de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. La France affirme que « la politique d’otages menée par l’Iran à l’encontre de ressortissants français depuis mai 2022 » « cible des ressortissants français voyageant ou séjournant en Iran en les accusant de diverses charges en lien avec la sécurité nationale iranienne ».

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/199/199-20250516-pre-01-00-fr.pdf)

 

19 mai 2025. La Haye. Dépôt par la Lituanie devant la Cour internationale de justice d’une requête introductive d’instance contre le Bélarus. La Lituanie estime que le Bélarus a manqué aux obligations qui lui incombent au regard du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée « en soutenant et en permettant le trafic illicite de migrants » en provenance du Bélarus et à destination de la Lituanie. Cette dernière dénonce aussi le manque d’échange d’informations permettant de « prévenir et détecter les actes de trafic illicite de migrants et mener des enquêtes à cet égard », ce qui « a sérieusement porté atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité et à son ordre public », ainsi que le manque de protection des droits des migrants.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/200/200-20250519-pre-01-00-fr.pdf)

 

19 mai 2025. Rwanda. Décision de fin d’information prononcée par le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris à l’égard d’Agathe Habyarimana. Veuve de l’ancien président hutu, Agathe Habyarimana est accusée d’avoir joué un rôle majeur dans la planification du génocide des Tutsi, ce qu’elle réfute. Les juges du pôle crimes contre l’humanité ont conclu qu’il « n’existe pas à ce stade d’indices graves et concordants » permettant d’affirmer « qu’elle ait pu être complice d’acte de génocide » ou « participer à une entente en vue de commettre le génocide ». Ils ont estimé que les témoignages à charge étaient « contradictoires, incohérents, voire mensongers ». Exfiltrée en Europe avec sa famille quelques jours après le début du génocide à la demande du président français François Mitterrand, proche de son mari, elle réside en France depuis 1998. Depuis 2007, elle y est poursuivie pour « complicité de génocide » et est sous le coup d’un mandat d’arrêt international émis par le Rwanda, vers lequel la France refuse de l’extrader. Suite à la saisine en septembre 2024 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris par le Parquet national antiterroriste afin de demander la mise en examen d’Agathe Habyarimana pour « entente en vue de commettre un génocide », une audience à huis clos est prévue le 21 mai prochain.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/19/fin-des-investigations-visant-agathe-habyarimana-sans-mise-en-examen-dans-le-genocide-des-tutsi-au-rwanda_6607197_3212.html)

 

19 mai 2025. Syrie. Création de commissions sur la justice transitionnelle et les personnes disparues. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, a salué ce jour la création d’une Commission nationale sur la justice transitionnelle et d’une Commission nationale sur les personnes disparues en Syrie. Il a ajouté que le Haut-Commissariat était prêt à leur « apporter le soutien nécessaire ». Ces commissions seront chargées d’enquêter sur les crimes commis lorsque les différents membres de la famille Assad étaient au pouvoir, d’indemniser les victimes et de retrouver des milliers de personnes disparues. En effet, la guerre civile qui a duré 13 ans en Syrie aurait fait des centaines de milliers de morts, en majorité des civils, et plus de 100 000 disparus, selon les estimations des Nations unies et de groupes de défense des droits de l’Homme.

(https://news.un.org/fr/story/2025/05/1155676)

 

20 mai 2025. Mali. Probable exécution extrajudiciaire d’au moins 22 hommes après leur arrestation par l’armée malienne. 22 hommes peuls auraient été arrêtés le 12 mai 2025 au cours d’une opération militaire à Diafarabé, dans la région de Mopti, dans le centre du Mali. 22 corps ont par la suite été retrouvés dans deux fosses communes peu profondes ; ils avaient tous la gorge tranchée. Les Peuls sont régulièrement pris pour cible car accusés d’appartenir à des groupes djihadistes. Les soldats auraient également appréhendé au moins cinq autres hommes, dont au moins un de l’ethnie Tamasheq. Le chef d’Etat-major des Forces armées maliennes a annoncé l’ouverture par la gendarmerie d’une enquête, ce qui peut interroger quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette dernière, selon Human Rights Watch.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/05/20/mali-22-hommes-retrouves-morts-apres-leur-arrestation-par-des-soldats)

 

21 mai 2025. Rwanda. Réouverture de l’information judiciaire concernant Callixte Mbarushimana. Ce jour, la cour d’appel de Paris a demandé la réouverture de l’information judiciaire concernant Callixte Mbarushimana, suite à l’appel interjeté contre le non-lieu prononcé le 7 octobre 2024 par le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris. Ancien informaticien du programme des Nations unies pour le développement (PNUD), Callixte Mbarushimana est soupçonné d’avoir délibérément mis à disposition des Forces armées rwandaises et des milices Interahamwe du matériel du PNUD et dressé une liste de Tutsis à tuer, ainsi que d’être impliqué dans des massacres. Alors secrétaire exécutif des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda, essentiellement composées de génocidaires rwandais, il avait également été poursuivi par la Cour pénale internationale (CPI) pour des crimes commis en République démocratique du Congo après le génocide au Rwanda. Mais la CPI avait abandonné les poursuites, « faute de preuves ».

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/affaire-callixte-mbarushimana-reouverture-de-linformation-judiciaire/)

 

21 mai 2025. Roumanie. Examen de la Roumanie par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a salué l’accueil réservé par le pays aux enfants ukrainiens ainsi que les amendements apportés à la loi sur la protection et la promotion des droits de l’enfant pour qu’elle bénéficie également aux enfants ayant besoin d’une protection internationale. Toutefois, le Comité a souligné que les enfants ruraux, roms et handicapés sont touchés de manière disproportionnée par l’exclusion sociale.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-commend-romania-deinstitutionalisation)

 

22 mai 2025. Qatar. Examen du Qatar par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a félicité le Qatar pour sa création du ministère du Développement social et de la famille. En revanche, il a relevé que le pays ne dispose pas de système formel de protection de l’enfant et que les filles sont victimes de discriminations sur la base de leur sexe. De plus, de nombreux enfants handicapés ne sont pas scolarisés, ou le sont dans des écoles séparées. La même problématique, ainsi que celle de l’accès aux soins, se pose pour les enfants étrangers. En outre, la délégation qatarie a affirmé que le droit du travail qatarien protège les enfants contre l’exploitation, en interdisant leur emploi avant l’âge légal et en réglementant les types de travail auxquels ils ne peuvent être affectés. Enfin, la délégation a fait savoir que le pays allait examiner ses réserves aux articles 2 et 14 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui s’appliquent à l’égard de toute disposition de ces deux articles incompatible avec la charia islamique.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-praise-qatars-investments-child-health-and)

 

22 mai 2025. République démocratique du Congo. Levée de l’immunité parlementaire de Joseph Kabila. Ce jour, le Sénat congolais s’est prononcé en faveur de la levée de l’immunité parlementaire de Joseph Kabila, ancien président (2001-2019) et détenteur d’une immunité parlementaire en raison de son titre de sénateur à vie. Tandis que plusieurs spécialistes affirment que, du fait que Joseph Kabila est un ancien président, la levée de son immunité exigeait un vote au Parlement à la majorité des deux tiers, le Sénat a suivi l’avis de la commission spéciale, qui a estimé que les faits reprochés relevaient de sa fonction de sénateur à vie. Ainsi, des poursuites judiciaires peuvent être lancées à son encontre alors qu’il est accusé par le gouvernement de « participation directe » au groupe paramilitaire M23. Ce dernier est soutenu par le Rwanda et a récemment pris le contrôle de Goma et Bukavu, capitales des provinces congolaises du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. En avril 2025, le ministre congolais de la Justice, Constant Mutamba, avait saisi la justice militaire. L’auditeur général près la haute cour militaire avait alors accusé Joseph Kabila de « participation à un mouvement insurrectionnel, trahison, participation à des crimes de guerre et crimes contre l’humanité ».

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/23/en-rdc-le-senat-leve-l-immunite-parlementaire-de-joseph-kabila_6607942_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

 

23 mai 2025. République démocratique du Congo. Extorsions et exactions contre les civils commises par des miliciens soutenus par l’armée congolaise. Entre mars et avril 2025, dans la province du Sud-Kivu, une coalition de milices soutenues par l’armée congolaise, appelée Wazalendo, a mis en place des barrages routiers sur les routes principales afin de mener des actes d’extorsion, empêchant la province de collecter ses impôts. Les miliciens ont également battu et fouetté des civils qu’ils accusaient d’avoir agi de façon inappropriée ; un homme est décédé des suites de ses blessures. Le commandant qui a procédé à cette dernière exaction a été démis de ses fonctions après avoir été plus tard impliqué dans le meurtre d’un soldat congolais, mais il n’a pas été poursuivi en justice pour ces meurtres. Certaines exactions étaient à visée ethnique : de nombreuses ont visé les Banyamulenge (pluriel de Munyamulenge, désignant des Tutsis congolais principalement basés dans la province du Sud-Kivu), longtemps accusés d’être des partisans du groupe paramilitaire M23, soutenu par le Rwanda. Des sources militaires estiment qu’il y aurait actuellement environ 20 000 combattants Wazalendo. Le gouvernement congolais soutient également les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé composé majoritairement de Hutus rwandais, dont certains dirigeants ont participé au génocide de 1994 au Rwanda.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/05/23/rd-congo-des-milices-soutenues-par-larmee-commettent-des-abus-contre-des-civils)

 

23 mai 2025. Rwanda. Absence de mise en examen d’Agathe Habyarimana. Veuve de l’ancien président hutu, Agathe Habyarimana est accusée d’avoir joué un rôle majeur dans la planification du génocide des Tutsis, ce qu’elle réfute. La cour d’appel de Paris a jugé le 21 mai 2025 sans objet le recours du Parquet national antiterroriste, qui demandait sa mise en examen. Ce jour, le Parquet a par conséquent déclaré faire appel de cette décision.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/affaire-agathe-kanziga-le-cpcr-fait-appel/)

26 mai 2025. Brésil. Examen du Brésil par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a félicité le Brésil pour son cadre juridique qu’elle a jugé complet et avec un grand potentiel pour la réalisation des droits de l’enfant. En revanche, il a relevé que les enfants autochtones sont exposés à des dangers du fait de la pollution imputable aux activités industrielles. Ainsi, en raison de maladies respiratoires dues notamment à la déforestation et à l’exploitation minière illégale, les enfants autochtones de moins de 4 ans sont davantage victimes de mortalité infantile. Ils ont également, de même que les enfants noirs, un moindre accès à la santé. Enfin, les adolescents noirs issus des zones périphériques représentent la majorité des victimes de violences mortelles imputées à la police. La délégation brésilienne a affirmé que le gouvernement défend les peuples autochtones contre les multiples tentatives du Congrès national de s’opposer à la reconnaissance de leurs territoires. De plus, le programme « Jeunesse noire vivante » implique plusieurs ministères pour protéger ce groupe de population vulnérable. Par ailleurs, des centres sociaux visent à aider les jeunes qui vivent dans la rue. Enfin, le Brésil applique une politique nationale d’équité en matière d’éducation des enfants.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-commend-brazils-programmes-improve)

 

28 mai 2025. Namibie. Première commémoration du génocide commis par l’Allemagne. Deux jours après avoir déclaré le 28 mai férié, la Namibie a organisé ce jour sa première commémoration nationale en mémoire des victimes des massacres perpétrés contre les peuples autochtones Herero et Nama par les colonisateurs allemands entre 1904 et 1908, considérés comme le premier génocide du XXème siècle. L’Allemagne a colonisé ce territoire, alors nommé Sud-Ouest africain allemand, entre 1884 et 1915. La confiscation des terres et du bétail et l’exploitation des femmes par les colons ont déclenché une révolte des Hereros en janvier 1904, au cours de laquelle plus de 100 civils allemands ont été tués en quelques jours. Les Namas ont rejoint le soulèvement l’année suivante. L’armée allemande a alors répliqué avec une extrême brutalité, tuant environ 60 000 Hereros et 10 000 Namas par les armes ou dans des camps de concentration. Des centaines d’autochtones ont été décapités, et leurs crânes envoyés en Allemagne pour des expériences visant à prouver une prétendue supériorité raciale des Blancs sur les Noirs. Ces restes n’ont été restitués par l’Allemagne qu’en 2011 et en 2018 et ce n’est qu’en 2021 que le pays a reconnu avoir commis un génocide, sans toutefois présenter d’excuses officielles. Le 28 mai a été choisi comme date de commémoration en raison de la décision des autorités allemandes ce jour, en 1907, de fermer les camps de concentration, sous la pression internationale. La présidente namibienne, Netumbo Nandi-Ndaitwah, a renouvelé lors des commémorations ses demandes de réparation alors que l’Allemagne n’en a jamais proposé. En 2021, cette dernière avait promis plus d’un milliard d’euros d’aide au développement sur trente ans au profit des descendants des deux minorités ethniques, en précisant que cela ne pouvait pas être considéré comme un paiement de réparations ; cette offre avait été rejetée par la Namibie.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/26/la-namibie-organise-sa-premiere-commemoration-du-genocide-commis-par-l-allemagne_6608643_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/28/genocide-en-namibie-la-presidente-renouvelle-sa-demande-de-reparation-a-l-allemagne_6609010_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=1)

Programme IiRCO – 5 Justices en archives

Par définition la Justice est productrice d’archives déposées dans des fonds publics (ministère, archives nationales, départementales et communales). Nombreux sont par ailleurs les fonds privés conservés au sein de différentes institutions ou encore en collections particulières. Ces fonds ont été assez largement exploités en fonction des diverses perspectives historiographiques. Il n’en reste pas moins que leur potentialité d’exploitation reste très importante. Outre les fonds publics des parlements, les séries B et U des archives départementales ne manquent pas de ressources et sont riches en surprises.

Ce programme a pour ambition de faite un état des lieux des richesses documentaires encore non exploitées. Le territoire de la Nouvelle Aquitaine qui a été choisi pour un première application, en partenariat avec les différents dépôts d’archives, les sociétés savantes et en particulier les associations de généalogistes ; à partir de cette expérimentation, le modèle pourra étendu à l’ensemble de ressorts de France.

D’ores et déjà un partenariat est en cours avec l’Institut d’Histoire du Droit de l’université Paris-Panthéon-Assas sur la question de la relation entre les instances juridictionnelles de province et les parlements. Cette recherche s’attachera plus particulièrement à l’analyse de la relation centre/périphérie à l’époque moderne, notamment à travers l’étude croisée du maillage juridictionnels et des réseaux interindividuels de gens de justice et de plaideurs.

Programme mis en œuvre par un réseau de chercheurs et en association avec l’Association française d’Histoire de la Justice.