1^er novembre 2021. La  Haye. Rejet de l’appel interjeté par Ali Abd-Al-Rahman par la CPI.

Ce lundi, la Chambre d’appel de la CPI a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la défense dans la l’affaire d’Ali Abd-Al-Rahman. La confirmation des charges avait été rendue par la chambre préliminaire II le 9 juillet 2021 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis entre août 2003 et avril 2004 au Darfour (Soudan). L’ouverture du procès a été programmée par la chambre de première instance pour le 5 avril 2022.

3 novembre 2021. Venezuela. Ouverture d’une enquête au Venezuela par la CPI.

Suite à des échanges entre le procureur de la CPI et de hauts responsables du Gouvernement, des membres du corps diplomatique et des représentants de la société civile du Venezuela, un Mémorandum d’accord a été signé marquant l’ouverture d’une enquête sur la situation du pays. L’enquête porte sur des crimes contre l’humanité qui aurait été commis sur le territoire vénézuélien. Un examen préliminaire avait déjà été lancé par le Bureau du procureur de la CPI en février 2018.

22 novembre 2021. France. Ouverture d’un troisième procès rwandais devant la Cour d’assises de Paris.

Ce lundi 22 novembre, marque l’ouverture du procès à l’encontre de Claude Muhayimana , ancien chauffeur d’hôtel, accusé de complicité dans les massacres des collines de Bisesero en 1994. Son procès intervient après la condamnation en 2016 du capitaine Pascal Simbikangwa et celles de 2018 des anciens maires Octavien Ngenzi et Tito Barahira.

23 novembre 2021. République Centrafricaine. Arrestation de Hassan Bouba.

Hassan Bouba, ministre de l’Elevage en République Centrafricaine a été inculpé à Bangui de crimes de guerre et crimes contre l’humanité par le Cour pénale spéciale à la suite d’un rapport de l’ONG « The Sentry » mentionnant « une attaque brutale en novembre 2018 contre un camp de 18 000 personnes déplacées (…) qui avait entraîné le massacre de plus de 112 civils ». Emprisonné, l’ex-coordinateur politique de l’Union pour la paix en Centrafrique a cependant très vite été libéré de sa prison par la gendarmerie (AFP), ce que déplore la Cour pénale spéciale estimant qu’il y a « une entrave au bon fonctionnement de la justice ».

24 novembre 2021. Des excuses au peuple Sami.

L’Eglise de Suède a considéré que « Le moment [était] venu de présenter des excuses aux Samis [ce qui] fait suite à un long processus d’auditions et de préparations. Les excuses seront faites avec trépidation et espoir. » (Annonce de la cérémonie du 24 novembre, cathédrale d’Uppsala). Ces excuses viennent quelques semaines après la création de deux nouvelles commissions Vérité chargée d’enquêter sur les injustices graves commises à l’encontre du peuple Sami, victime d’assimilation forcée aussi bien en Suède qu’en Norvège et en Finlande ou existe aussi des commissions Vérité et réconciliation.

25 novembre 2021. Commission vérité Gambie.

Le jeudi 25 novembre, le président gambien Adama Barrow a reçu au Palais présidentiel des mains de Lamin Sisé le rapport final de la Commission vérité, réconciliation et réparation en Gambie (TRRC). Ce rapport constitue la synthèse de deux ans d’enquêtes au cours desquelles ont eu lieu de nombreuses auditions des différents acteurs des crimes commis sous e régime de l’ancien président Yahya Jammeh, en exil en Guinée équatoriale. Le président doit dès lors publier ce rapport et mettre en œuvre ses recommandations.

 

 

 

04 octobre 2021. République des Philippines. Le président philippin prépare sa défense à la CPI.

Dans un discours préenregistré, le Président de la République des Philippines a indiqué qu’il préparerait sa défense devant la CPI. En septembre la cour avait entamé une enquête portant sur la guerre menée contre les trafics de stupéfiants dans le pays, guerre qui avait  conduit à la commission par les forces de l’ordre de milliers de meurtres. Ces meurtres peuvent   être considérés comme des crimes contre l’humanité selon les magistrats de la CPI.

11 octobre 2021. France. Signature d’un accord d’exécution des peines avec la CPI.

Le 11 octobre, la Cour pénale internationale et le Gouvernement français ont conclu un accord sur l’exécution des peines ; à l’issue de cet accord les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d’emprisonnement en France si la cour le décide et si la France l’accepte. Cette coopération renforce le soutien de la France envers la Cour pénale internationale.

11 octobre 2021. Soudan. Les victimes s’impatientent.

Depuis l’annonce par le gouvernement du Soudan de l’intention de remettre à la Cour pénale internationale l’ancien président Omar el Béchir, les victimes du conflit au Darfour s’impatientent. La CPI n’a, à ce jour, pas encore traité de cette affaire, mais elle a signé un protocole d’accord de coopération avec le Soudan qui doit permettre de faire avancer ce dossier.

12 octobre 2021. Brésil. Une ONG dépose une plainte contre Jar Bolsonaro à la CPI.

L’ONG autrichienne AllRise a déposé une plainte auprès de la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité à l’encontre du président brésilien pour sa « participation à la déforestation » en Amazonie, fruit d’un choix   politique explicite. D’après les études de AllRise, l’administration du président Bolsonaro est responsable de la déforestation de plus de 4000 km² de forêt chaque année et ces surfaces auraient drastiquement augmenté depuis son arrivée au pouvoir. La CPI n’en est pas à sa première plainte contre le président brésilien, reste à voir quelle suite elle y donnera…

13 octobre 2021 : Mali.  Le djihadiste Al- Mahdi demande une libération anticipée.

En 2016, le djihadiste malien Al madhi fut condamné par la CPI à neuf ans de prison pour avoir détruit les mausolées de Tombouctou. Ce mardi 12 octobre, il s’est retrouvé devant les juges de la CPI afin « de se repentir » et pour demander une libération anticipée qui sera examinée dans les prochaines semaines.

14 octobre 2021. La Haye. Conclusion de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Said.

Ce jeudi, la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a terminé son audience de confirmation des charges dans l’affaire Said. Mahamat Said Abdel Kani se serait, en qualité d’ex commandant de la Séléka, rendu coupable de crimes contre l’humanité et crimes de guerre pour des faits ayant eu lieu à Bangui en République centrafricaine en 2013.La chambre à maintenant un délai de 60 jours afin de confirmer les charges, refuser de confirmer les charges ou ajourner l’audience et demander au procureur l’apport de preuves supplémentaires.

22 octobre 2021. La Haye. Le procureur de la CPI nomme trois nouveaux conseillers spéciaux.

Après avoir nommé, en septembre 17 nouveaux conseillers spéciaux à la CPI, Karim Khan a nommé 3 experts aux postes de conseillers spéciaux. La conseillère spéciale pour le climat de travail, Purna Sen, le conseiller spécial, Claudio Grossman et le conseiller spécial Vladimir Tochilovsky ont été choisis pour leur « divers profils culturels, linguistiques et de genre ». Tout comme les nouveaux conseillers choisis en septembre dernier, l’objectif est « de renforce les capacités du Bureau à s’acquitter efficacement du mandat que lui confère le statut et de bénéficier d’une spécialisation plus poussée sur un large éventail de questions et de domaines prioritaires recensés par le Procureur ».

28 octobre 2021. La Haye. La CPI suspend l’examen préliminaire des crimes commis en Colombie.

Constatant que les autorités colombiennes faisaient bien leur travail, la CPI a mis un terme à l’examen préliminaire ouvert il y a 17 ans sur la situation en Colombie. Elle ne sera pas chargée de juger les crimes de guerre et contre l’humanité commis pendant le conflit armé colombien.  A la suite de la signature d’un accord de coopération entre la Cour et le gouvernement, les deux parties s’engagent à « garantir la poursuite du processus national de justice transitionnelle en Colombie ».

 

8 septembre 2021. La Haye. Procès en première instance à l’encontre d’Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman le 5 avril 2022.

 

Accusé de 31 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis entre août 2003 et avril 2004 au Darfour (Soudan), il avait comparu pour la première fois devant la chambre préliminaire le 15 juin 2020 après qu’il se soit rendu volontairement en République Centrafricaine. La confirmation des charges avait été faite par la chambre préliminaire en juillet dernier.

8 septembre 2021. France. Ouverture du procès des attentats du 13 Novembre.

Le procès des attentats du 13novembre vient de s’ouvrir au palais de justice de Paris au cœur de l’ile de la citée presque entièrement bouclée et surveillée par des centaines d’hommes en armes. Ce dispositif exceptionnel de sécurité se retrouve aussi à l’intérieur du palais (portique de sécurité, tapis roulant à rayon X, système d’alarmes sophistiqué, badges d’identification de couleurs diverses). Atmosphère particulière dans ce vieux palais de justice dans lequel a été installé une salle d’audience spéciale dédiée à ce procès extraordinaire. 14 accusés comparaissent lors de ce procès qui doit durer jusqu’au printemps 2022.

10 septembre 2021. Côte d’Ivoire. Demande de dommages et intérêts pour Charles Blé Goudé .

La défense de l’ancien ministre de Laurent Gbagbo réclame une somme de 819 300 euros de dommages et intérêts pour la longue procédure judiciaire subie par Charles Blé Goudé. Inculpé pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre, il avait été définitivement acquitté par la CPI le 31 mars dernier. La requête va être transmise à trois juges et au procureur de la Cour pénale internationale.

11 septembre 2021. États- Unis. Le pays a rendu hommage aux personnes tuées lors de l’attentat du 11 septembre.

Il y a 20 ans, 2977 personnes perdirent la vie dans l’attaque des tours jumelles par des avions suicides d’Al-Qaïda. Lors d’une cérémonie rythmée par des moments musicaux, un hommage est rendu aux victimes là où se dressaient les deux tours du World Trade Center. L’actuel président des États-Unis, Joe Biden ainsi que ses prédécesseurs Barack Obama et Bill Clinton était présents pour l’occasion. A la tombée de la nuit, deux projecteurs se sont allumés là où se trouvaient les deux tours. Des moments de silence ont été observé dans les différents lieux touchés par les attaques, le Pentagone ainsi que dans la campagne de Shanksville en Pennsylvanie.

15 septembre 2021. La Haye. Ouverture d’une enquête par la CPI aux Philippines.

Ce mercredi, la chambre préliminaire a autorisé l’ouverture d’une enquête aux Philippines à la demande du Procureur pour des faits qui se seraient produits entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019 lors de la campagne de « guerre contre la drogue ». L’enquête à pour élément spécifique constitutif le meurtre en tant que crime contre l’humanité. Malgré le retrait du Statut de la Cour par les Philippines le 17 mars 2019, elle reste compétente pour tous les faits qui se sont produits au moment où le pays était partie au Statut de Rome.

17 septembre 2021. La Haye. Nomination de 17 experts pour les postes de conseillers spéciaux à la CPI.

Le procureur de la CPI, Karim Khan a annoncé la nomination de 17 nouveaux conseillers spéciaux. Le choix de ces experts reposait sur la complémentarité de différents profils « culturels et linguistiques ». Ces nouveaux postes de conseillers ont ainsi vu le jour pour des dossiers touchant différents domaines en droit pénal international et en droit international public. Ce choix a « pour objectif  de consolider ce qui a été accompli jusqu’à présent, de renforcer les capacités du Bureau de s’acquitter efficacement de son mandat en vertu du Statut, et de bénéficier d’une spécialisation plus poussé sur un vaste éventail de questions ».

20 septembre 2021. France. Un projet de loi visant la « reconnaissance» et la « réparation » pour les Harkis.

Ce lundi, le président de la République s’est engagé à faire voter une loi sur « la reconnaissance et la réparation à l’égard des Harkis ». Cinq jours avant l’hommage qu’il est prévu de leur rendre, ils ont été reçu à L’Elysée, cérémonie au cours de laquelle le président leur a demandé pardon. Par la suite, plusieurs témoignages ont été publié, dont celui la journaliste Dalila Kerchouche, auteure de l’ouvrage Mon père ce harki publié par les éditions du Seuil en 2003, dans lequel elle relate son enfance dans des camps où a été enfermée sa famille après leur arrivée en France.

27 septembre 2021. La Haye. Réponse à la demande d’indemnisation de Charles Blé Goudé.

La chambre chargée de statuer sur les demandes d’indemnisation formulées par Charles Blé Goudé a déclaré fixer un délai de réponse pour répondre à cette requête. Une demande d’indemnisation a également été faite pour les victimes du régime de Laurent Gbagbo et Blé Goudé, qui ont pourtant été acquitté au terme du procès. La représentante des victimes doit être entendue avant le 30 septembre pour justifier de la demande d’indemnisation des victimes.

30 septembre 2021. La Haye. Le procès en première instance pour l’affaire Gicheru s’ouvrira le 15 février 2022.

Ce jeudi, la chambre de première instance III de la CPI a programmé l’ouverture du procès à l’encontre de Paul Gicheru pour atteintes à l’administration de la justice comprenant la subornation de témoins dans les affaires relatives à la situation au Kenya. En juillet 2021, les charges avaient été confirmées pour des faits qui s’étaient produits entre avril 2013 et septembre 2015.

30 juin 2021 Condamnation de l’ancien maître espion de Milosevic pour crimes contre l’humanité par le « Mécanisme » de l’ONU.

Jovica Stanisic et un ancien chef des bérets rouges, Franko Simatovic ont été condamnés ce mercredi à douze ans de prison pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre par des juges chargés de régler les derniers dossiers relatifs au Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie. Les deux hommes sont accusés d’avoir fourni « une assistance pratique » ayant pour conséquence des déplacements forcés de population, des meurtres et des persécutions lors du conflit de 1992 en Bosnie-Herzégovine.

1^er juillet 2021 : France. Ouverture d’une enquête impliquant quatre géants du textile pour recours au travail forcé des Ouïgours.

Une enquête contre le groupe espagnol Inditex, le japonais Uniclo, SMCP et la marque américaine Skechers a été initiée par le pôle « crime contre l’humanité, crime et délits de guerre » du parquet national antiterroriste de Paris. Accusés d’avoir recours au travail forcé des Ouïgours, ces groupes contestent  les accusations tout en se montrant coopératifs. Cette enquête saluée par l’avocat français Me Bourdon et l’association Sherpa, constitue une « première » pour « recel de crime crimes contre l’humanité ».

2 juillet 2021 : France. Annulation de l’arrêt de 2011 et de celui de novembre 2020 relatif à l’accès aux archives Secret Défense.

Ce vendredi, le Conseil d’Etat a annulé la procédure de déclassification préalable des archives Secret Défense. La demande avait été faite par plusieurs associations suite à des difficultés rencontrées empêchant leur accès. Désormais, la loi qui leur est applicable est celle sur les archives de 2008 qui précise qu’elles sont communicables de plein droit passé un délai de 50 voir 100 ans pour les plus sensibles.

5 juillet 2021 : Angleterre. Antelope selectionnée pour occuper l’un des quatre socles de Trafalgar Square.

La célèbre place acceuillera temporairement en 2022 l’œuvre Antelope réalisée par Samson Kambalu. Cette sculpture représente une photographie de 1914 de l’opposant majeur du régime colonial britannique, le pasteur Baptiste John Chilembwe dominant le missionnaire John Chorley. Cette représentation artistique a pour but de « mettre en exergue les récits cachés des personnes sous-représentées dans l’histoire de l’Empire britannique, en Afrique et au-delà ».

9 juillet 2021 : La Haye. Confirmation des charges portées par le procureur de la CPI dans l’affaire Abd-Al-Rahman.

Dans sa décision du 9 juillet 2021, la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a confirmé les charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité à l’encontre d’Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman pour des faits commis entre août 2003 et avril 2004 au Soudan. L’affaire a été renvoyée en procès devant la chambre de première instance.

15 juillet 2021 : La Haye. Confirmation des charges d’atteintes à l’administration de la justice par la CPI dans l’affaire Paul Gicheru.

Ce jeudi, la chambre préliminaire A de la Cour pénale internationale a confirmé les charges relatives à des faits qui se sont passés entre avril 2013 et la fin de l’affaire Ruto et Sang du 10 septembre 2015. Accusé d’atteintes présumées à l’administration de la justice notamment par la subordination de témoin de la Cour, l’affaire Paul Gicheru a été renvoyée en jugement.

17 juillet 2021 : La Haye. Journée commémorative de la justice pénale internationale.

Cette journée fait référence à la date du 17 juillet 1998, alors que le Statut de Rome,  traité fondateur de la CPI et du Fonds au profit des victimes avait été adopté. A l’occasion de cette journée, le président de la CPI, le juge Piotr Hofmański, a rappelé les missions de la Cour et plusieurs intervenants ont pris la parole, notamment le Président de l’AEP le Procureur et le Greffier de la CPI.

21 juillet 2021 : Cinéma. A voir le film Onoda réalisé par Arthur Harari avec Yûya Endô.

Ce film revient sur l’histoire réelle du sous lieutenant Hiroo Onoda, le dernier soldat démobilisé lors de la guerre du pacifique. Le film retrace la vie de ce « soldat perdu » sur une île des Philippines, lequel ne sera retrouvé que 30 ans plus tard. Etrange épisode d’une situation post conflictuelle.

23 juillet 2021 : Bosnie. L’interdiction de la minimisation « grossière » et de la négation du génocide de Srebrenica.

Ce vendredi, le diplomate autrichien, haut représentant pour la Bosnie-Herzégovine, Valentin Inzko, a pris la décision d’introduire des amendements qui ont entrés en vigueur le 28 juillet dans le code pénal bosnien pour sanctionner les personnes « qui approuvent, nient, minimisent grossièrement ou tentent de justifier  le crime de génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre ». Cette interdiction s’inscrit dans un contexte où les discours négationnistes se font de plus en plus nombreux en Bosnie.

2 avril 2021 – Documentaire « La guerre dans l’ombre : les défis de la lutte contre le terrorisme dans le Xinjiang »

Le 2 avril 2021, la Chine diffusait sur sa chaîne de télévision d’Etat « La guerre dans l’ombre : les défis de la lutte contre le terrorisme dans le Xinjiang », un documentaire justifiant la politique répressive et les condamnations à mort des Ouïgours. Ce documentaire fait le lien entre des organisations terroristes Internationales et certains responsables locaux. Il intervient à la suite des différentes sanctions prises par certains acteurs de la société Internationale à l’encontre de la Chine auxquels celle-ci a répondu en sanctionnant à son tour des personnalités politiques de ces pays. Les chaînes de télévision d’Etat ont mis en avant la propagation de « fake news » par les médias occidentaux, des confessions « de certains protagonistes comme l’ancien chef de police Shirzat Bawudun condamné pour terrorisme » ou encore « la divulgation de certains manuels scolaires incitant au terrorisme et au séparatisme ».

2 avril 2021 – Etats-Unis : révocation du décret sanctionnant certains membres de la CPI

Les Etats Unis ont révoqué le 2 avril 2021 le décret exécutif 13928 visant à sanctionner certains membres de la CPI. Une décision qui s’inscrit, selon la CPI, dans « un contexte d’amélioration » du système du Statut de Rome pour poursuivre les crimes les plus graves de portée internationale. La présidente de l’Assemblée des Etats salue cette décision considérant un engagement commun de lutte pour ces crimes. La Cour, dans un communiqué de presse du 3 avril 2021 se dit « prête à renouer avec les Etats-Unis dans le prolongement de cette tradition fondée sur le respect mutuel et engagement constructif ».

3 avril 2021 – Opération juridico-numérique sur la plateforme V (pour Verdict)

Une opération juridico-numérique a été lancé à l’encontre de l’enseigne Nike pour son travail avec le fournisseur Qingdao Taekwang Shoes Co. Ltd, responsable d’un transfert de 600 ouvrier Ouïgours. Cette opération fait appel à de nombreux influenceurs qui ont pour rôle d’inciter les personnes à venir déposer une plainte sur la plateforme française V pour former une action collective. Cette démarche permet de renforcer la plainte déposée contre Nike par l’association des Ouïgours de France (avocat Mourad Battikh). Cette affaire montre encore une fois le lien souvent délétère entre les firmes multinationales et certains Etats autoritaires, ici en particulier avec la Chine qui exploite les Ouïgours dans des camps usine réparties sur l’ensemble du territoire.

3 avril 2021 – Le travail de mémoire post conflit

La maison d’Izieu avait lancé un appel à témoins afin de rendre hommages aux personnes et collectivités s’étant mobilisées pour la première commémoration du 7 avril 1946, commémoration de la rafle des enfants juifs par la Gestapo de Lyon dirigée par Klaus Barbie en avril 1944. Suite à la découverte des clichés pris par un photographe, d’autres archives ont été retrouvées (dossier de la première commémoration dans la cave de la préfecture, photos diverses de particuliers) retraçant cette journée. Elles montrent la force des commémorations post conflictuelles qui ont été « très tôt associée(s) à la mémoire d’Izieu contrairement à l’idée qui s’était installée au moment du procès Barbie en 1987, à Lyon ».

7 avril 2021 – Déclaration de Fatou Bensouda sur la lutte contre la destruction du patrimoine

Lors d’une visite à Tombouctou, la procureure de la CPI, Fatou Bensouda, a participé à une cérémonie historique de réparation organisée par l’UNESCO. Celle-ci faisait écho à la condamnation de M. Ahmad Al Faqi Al Mahdi en 2016, reconnu coupable par la CPI de crimes de guerre concernant des bâtiments religieux et historiques. Cette visite a été l’occasion de rappeler l’importance que porte la Cour dans la lutte contre la destruction du patrimoine culturel en temps de guerre. Elle en a profité pour remercier l’UNESCO pour son aide dans la publication que la Cour vient de réaliser, le Projet de politique générale relative au patrimoine culturel, paru le 23 mars 2021.

Tribune du Monde 12 avril 2021 – Premières Nations : des stérilisations forcées au Canada ?

Depuis 2017, des rapports ont constaté des violations des droits de la personne sur les Ouïghours, une communauté turcophone à majorité musulmane sunnite de la région du Xinjiang, par les autorités chinoises. Des sanctions ont été, en mars dernier, imposées à la Chine par le Canada ainsi que ses alliés Américains et Européens. La critique du Canada concernant les stérilisations contraintes des Ouïgoures en Chine a suscité de vives réactions de la part des femmes des premières Nations. Une avocate, Alisa Lombard, mène un combat judiciaire depuis 2017 dans le but d’obtenir la reconnaissance et la réparation de la part du gouvernement Canadien pour le traitement similaire qu’ont subi les communautés autochtones. Dans une lettre ouverte publiée le 12 mars 2021 dans Le devoir, elle qualifie cette pratique de « génocide ». Elle dénonce une pratique qui est toujours d’actualité et reproche au gouvernement de n’y avoir jamais mis fin. Ce débat a engendré une réaction aux sanctions contre la Chine par la porte parole du ministère des Affaires étrangères chinoise, Hua Chunying, qui rappelle au Canada son « bilan ignoble en matière de droits de la personne ».

12 avril 2021 Signature de contrat de restitution de deux tapisseries flamandes du XVIIème siècle spoliées par les nazis.

Rudolf Mosse, grand collectionneur éditeur de journaux a légué à sa mort (début du XX^ème siècle) ses titres de presse et sa collection d’œuvre d’art à ses enfants. Profitant de la fuite des héritiers de Mosse, le gouvernement nazi s’empara de tous leurs biens. Les œuvres furent éparpillées, vendues ou perdues. Deux œuvres furent données en 1971 par Isaac Wolfson au Tel Aviv Museum of Art. Elles vont y rester près de 50 ans avant que l’histoire de leur provenance soit repérée par la fondation Mosse Art Restitution en 2019. Le musée a racheté les œuvres auprès de la famille suite à une estimation juste et équitable. Cette restitution est une première pour le musée telavien.

18 avril 2021 – 75^ème anniversaire de la Cour Internationale de Justice

A signaler, une initiative originale prise à l’occasion du 75^ème anniversaire de la CIJ : l’invitation le 18 avril 2021 par la Cour de Simon Gronowski à un évènement/hommage au travail de la dite Cour. Simon Gronowski est un survivant de l’Holocauste – arrêté à Bruxelles par la Gestapo à l’âge de 11 ans, puis déporté avec sa mère et sa sœur — qui a expliqué comment « la vie est impossible sans musique » à l’UNRIC (le centre régional d’information des Nations Unies) ; il raconte comment celle-ci est un facteur d’équilibre et d’intégration sociale dans les périodes d’après guerre. Lors de cet évènement musical virtuel fut joué « Hymne des Nations », écrit en 1913 par le compositeur juif Charles Grelinger décédé à Auschwitz.

19 avril 2021 –Nouveau rapport sur le rôle de la France pendant le génocide des Tutsi

Alors que la France débat encore du rapport Duclert remis au président de la République le 26 mars 2021 (voir Fil ‘Info mars) Paul Kagame, dirigeant du Rwanda, vient de recevoir un rapport intitulé « Un génocide prévisible : le rôle de l’Etat français en lien avec le génocide contre les Tutsis au Rwanda ». Ce rapport a été commandé à un cabinet d’avocats de Washington, le cabinet Muse. Ce rapport s’appuie sur des documents provenant de différentes ONG ainsi que sur des témoignages, des sources directes (diplomatie) et indirectes (articles de presse). Après avoir montré combien ce génocide était prévisible, il insiste sur le fait « qu’au cours des 25 dernières années l’Etat français a mené une opération de camouflage afin d’enterrer son passé au Rwanda » fait d’autant plus grave selon les auteurs du rapport que « l’Etat français porte une lourde responsabilité pour avoir rendu possible un génocide prévisible (…) pendant de nombreuses années, l’Etat français a soutenu le régime corrompu et meurtrier du Président rwandais Juvénale à Habyarimana ». Ce rapport exclut ce qu’au Rwanda on appelait jusque là « une part active de la France dans la préparation et l’exécution du génocide » (commission Mucyo 2008). Cela permet un apaisement des relations entre les deux pays et selon la formule du Président Macron « une nouvelle étape qui permet de se projeter dans un avenir commun ».

24 avril 2021 – Etats-Unis : Reconnaissance du génocide arménien

Joe Biden a admis la qualification de génocide pour les massacres et déportations commis par les Ottomans à partir de 1915. La reconnaissance politique de ce génocide est encore sujette à controverse du fait de la négation de celui-ci par certains pays et en particulier par la Turquie (il est reconnu par une trentaine d’Etats). En décembre 2019, le génocide avait été reconnu par le congrès américain, mais l’ancien président, Donald Trump, l’avait simplement qualifié d’ « une des pires atrocités de masse du XX^ème siècle ». La Turquie « rejette entièrement » cette reconnaissance par les Etats-Unis.

Avril 2021 – De l’utilité de la justice plus d’un demi-siècle après les conflits

L’arrestation puis l’inculpation par le parquet de Neuruppin dans le land de Brandebourg en février 2021 d’un gardien du camp de concentration d’Oranienburg-Sachsenhausen accusé de complicité dans plus de 3500 meurtres de détenus a permis de redonner de l’espoir au Collectif Saint-Jean à Marseille. Celui-ci milite en effet depuis des années pour la reconnaissance d’une « rafle oubliée », celle de 20000 personnes le 24 janvier 1943, françaises, grecques, arméniennes, italiennes du quartier Saint-Jean près du vieux port. Même si cet homme âgé de plus de cent ans ne sera probablement jamais jugé, ce passage tardif de la justice aura permis le réveil d’une mémoire commune de cette journée jusque là cantonnée aux histoires intra familiales.

Avril 2021 – Menace du patrimoine culturel arménien

Menace sur le patrimoine culturel arménien dans le Haut-Karabagh à la suite du conflit qui a opposé l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Selon les arméniens, 1456 monuments dont 161 monastères et églises 345 pierres tombales historiques et 591 khatchkar (stèles en pierre en forme de croix) serait en passe d’être livré à une démolition systématique par l’Azerbaïdjan qui voudrait ainsi effacer toute trace des arméniens dans la région. L’Azerbaïdjan proteste et accuse l’Arménie d’avoir détruit des dizaines de mosquées et des centaines de musées au Haut-Karabagh dans les 30 dernières années. L’UNESCO précise qu’elle reçoit tous les jours des plaintes venant des deux camps et qu’elle propose d’envoyer une mission d’expertise pour faire un inventaire des biens à protéger, mission qui s’avère pour l’instant impossible à mettre en place.

Avril 2021- Mise en place du programme Caucasus Heritage Watch

Aux États-Unis, des chercheurs de l’université Cornell (New-York), archéologues, ont lancé le programme Caucasus Heritage Watch qui tente de documenter les descriptions à partir d’images satellites. Les dossiers ainsi constitués seront autant d’archives à utiliser en cas d’enquête internationale.

2021- Les procès du Tribunal pénal international

A signaler la rediffusion du documentaire de Lucio Mollica Ex-Yougoslavie, Les procès du Tribunal pénal international (Allemagne, 2021, 2×55 min) sur la chaîne Arte relatant les causes de la création du Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie après une série de conflits en Ex-Yougoslavie de 1991 à 2001. Ce documentaire mêle différentes archives, témoignages de juges, bourreaux et victimes. Parmi eux, celui de Bijlana Plavsic, présidente de la République de Bosnie et Esad Landzo, ancien tortionnaire du camp de Celebeci.

29 avril 2021 Parution : La guerre de vingt ans. Djihadisme et contre-terrorisme au XXI^e siècle de Marc Hecker et Elie Tenenbaum, Paris, Editions Robert Laffont, 272 p.

Ouvrage retraçant l’évolution du djihadisme ainsi que sa poursuite par les pays occidentaux et leurs alliés. L’auteur se questionne sur ce qui a réellement été réalisé dans ce domaine en vingt ans. « Décryptant les dynamiques stratégiques de cet affrontement, les auteurs expliquent pourquoi il est si difficile de casser la spirale de la violence et tirent de ces deux décennies de lutte des leçons essentielles pour l’avenir ».

1 mars 2021 – Nomination du greffier, du président et du vice-président du Tribunal spécial pour le Liban

De nouveaux juges pour un mandat de dix-huit mois à la chambre d’appel du Tribunal spécial pour le Liban : la juge Ivana Hrdličková (République tchèque) au poste de présidente, M. le juge Ralph Riachi (Liban) au poste de vice-président. Un nouveau greffier, David Tolbert, a également été nommé. En mars, le TSL va présenter son douzième rapport annuel au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et au gouvernement libanais. Ce rapport décrit les activités et les étapes importantes du tribunal entre le premier mars 2020 et le 28 février 2021 y compris le prononcé du jugement de première instance dans l’affaire Ayyash.

10 mars 2021 – Six nouveaux juges ont prêté serment à la CPI

Au cours d’une cérémonie tenue au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas), six nouveaux juges à la CPI ont prêté serment. Cette cérémonie a aussi marqué le départ de six juges sortants dont le mandat arrivait à terme. Les juges ont été élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome en décembre 2020. Les juges qui sont rentrés en fonctions sont Mme Joanna Korner (Royaume-Uni), M. Gocha Lordkipanidze (Géorgie), Mme María del Socorro Flores Liera (Mexique), M. Sergio Gerardo Ugalde Godinez (Costa Rica), Mme Miatta Maria Samba (Sierra Leone), et Mme Althea Violet Alexis-Windsor (Trinidad et Tobago).

11 mars 2021- Les nouveaux membres de la présidence de la CPI élus pour 2021-2024

En séance plénière, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont élu les nouveaux membres de la présidence pour l’année 2021 à 2024. Pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, la séance était à distance. M. le juge Piotr Hofmański a été élu Président de la Cour, Mme la juge Luzdel Carmen Ibáñez Carranza première vice-présidente et M. le juge Antoine Kesia-MbeMindua second vice-président. Elle prend en charge l’administration, les affaires juridiques et judiciaire ainsi que les relations extérieures.

15 mars 2021 – Spoliation/ Restitution

Le 15 mars 2021 à l’occasion d’une conférence de presse, Roselyne Bachelot a annoncé l’élaboration d’un projet de loi afin de restituer le tableau « Rosiers sous les arbres » de Klimt, tableau issu d’une spoliation. « Rosiers sous les arbres » avait été acheté par un industriel juif Marc Zuckerland au début du XX^ème siècle. En possession par la suite de sa nièce, Nora Stiasny, il fut vendu pendant la guerre à un sympathisant nazi autrichien pour une somme ridicule avant qu’elle ne soit déportée avec toute sa famille en 1942. Bien plus tard, le tableau se trouva à la galerie Peter Nathan à Zurich puis fut acquis par le musée d’Orsay en 1980. C’est en 2018 et grâce aux recherches menées par Ruth Pleyer que la vente du tableau par Nora Stiasny  sous la contrainte fut établie. Malgré l’achat en toute légalité de cette œuvre, la restitution aura bien lieu, Roselyne Bachelot estimant que cet acte fait partie de « notre honneur et l’accomplissement de notre devoir face à l’histoire ».

17 mars 2021 – Le tabou des viols pendant la guerre d’Algérie

À signaler la tribune de Florence Beaugé dans Le Monde du 17 mars 2021 sur les lacunes concernant le travail de la mémoire sur les tortures et les agressions sexuelles commises par des soldats français lors de la guerre d’Algérie. L’un des plus gros traumatismes de cette guerre d’indépendance concernait la question des viols. Les violences subies par les femmes comme les hommes était tenue secrètes, engendrant un déshonneur pour celles qui en parlaient. L’une des premières à avoir témoigné fut Louisette Ighilahriz dans le journal Le Monde, où elle dénonçait les sévices qu’elle avait subit en 1957 à Alger. Une historienne qui enquête sur ces viols précise au journal que « ce silence, ce tabou se disent quand même à bas bruit, il faut savoir les écouter ».

24 mars 2021 – Ecosse : restitution d’une tête d’Oba au Nigéria

La restitution d’une tête d’Oba en bronze, œuvre nigériane acquise en 1957, va être faite au Nigéria par l’Université écossaise d’Aberdeen. Suite à une intervention militaire en février 1897, la ville de Benin city autrefois appelée Edo, est pillée et ravagée par un corps expéditionnaire britannique avec à sa tête l’amiral Harry Rawson. Des milliers d’œuvres sont pillées et ramenées à Londres pour être soit exposées dans les musées de Grande Bretagne, soit revendues. La décision du retour de cette tête en bronze s’inscrit dans l’idée d’une restitution progressive des œuvres nigériennes à l’Edo Muséum of West African Art par plusieurs pays d’Europe. Elle a commencé par l’accord de prêt passé entre le Benin Dialogue Groupe en 2018 et les musées Européen détenteurs de ces œuvres.

26 mars 2021- Rwanda : la commission Duclert conclut à une faillite militaire et politique de la France de 1990 à 1994

La commission, présidée par Vincent Duclert, historien spécialiste des génocides et chercheur titulaire de l’Ehess, a rendu son rapport final le 26 mars 2021. Celui-ci, commandé par Emmanuel Macron le 05 avril 2019, avait pour but de rechercher la part de responsabilité de l’Etat français dans le génocide rwandais. Il conclut à ‘’un ensemble de responsabilités lourdes et accablantes’’ ainsi qu’un ‘’aveuglement’’ idéologique de la politique militaire de Mitterrand et de ses conseillers. Leur analyse s’appuie sur les archives de la période 1990 à 1994, partant de l’opération Noroît jusqu’aux termes de l’opération Turquoise. 2 ans de travaux de recherches accrues et un accès non équivoque à des archives sensibles ont servi à l’analyse de la commission d’historiens, condensée dans près de 1200 pages de rapport. Cette rédaction a suscité de multiples réactions en France et au Rwanda.

30 mars 2021 – Affaire Ntaganda : Confirmation de condamnation par la Chambre d’appel de la CPI

Le 8 juillet 2019, l’ancien général de l’armée de la République démocratique du Congo, Bosco  Ntaganda, avait été déclaré coupable par la chambre de première instance de la CPI de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Ce jugement portait sur des faits commis dans la province de l’Ituri en RDC entre 2002 et 2003 où il faisait partie de la milice hema de l’UPC. Il rejetait toutes ces accusations en se définissant comme un « soldat, pas un criminel ».  Le 30 mars 2021, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé la décision de première instance et la condamnation à une peine de 30 ans d’emprisonnement.

31 mars 2021 – Confirmation par la Chambre d’appel de l’acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé

La chambre d’appel a confirmé, à la majorité la décision de la chambre de première instance du 15 janvier 2019, qui avait acquitté l’ex-président Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. L’arrêt a été prononcé en audience partiellement virtuelle. Leur acquittement est définitif. La Chambre a révoqué les conditions sur la mise en liberté des requérants  et a chargé le greffier de la CPI de leur transfert en toute sécurité vers un Etat d’accueil. Cette décision n’a pas fait l’unanimité, les juges Ibáñez et Bossa lui reprochant d’être entachée de graves erreurs.

Mars 2021 : Poursuite de l’Affaire Ayyash

« L’affaire Ayyash et autres est actuellement en phase d’appel. Le 11 décembre 2020, la Chambre de première instance du TSL a prononcé son Jugement portant condamnation et a condamné Salim Jamil Ayyash à cinq peines confondues d’emprisonnement à vie. Le 24 février 2021, la Chambre d’appel a rejeté l’Acte d’appel déposé par les Représentants légaux des victimes. Le 29 mars 2021, elle a déclaré que la Défense de Salim Ayyash n’a pas qualité pour interjeter appel de sa condamnation par défaut. La phase d’appel  concerne maintenant l’appel formé par l’Accusation contre les acquittements de MM. Hassan Habib Merhi et Hussein Hassan Oneissi. L’affaire Ayyash est actuellement en phase de mise en état. Le Juge de la mise en état a fixé la date provisoire d’ouverture du procès au 16 juin 2021 » Source Tribunal spécial pour le Liban.

 

1^er février 2021 – CPI : mise en liberté provisoire de l’avocat Kenyan Paul Gicheru

Maître Gicheru, avait été accusé par le bureau du procureur d’avoir suborné les témoins  du procès de l’actuel vice-président kényan William Ruto à la CPI (qui avait bénéficié d’un non-lieu en 2016 après avoir été accusé des crimes contre l’humanité commis lors des violences post-électorales de 2007 et 2008). Après s’être livré à la CPI en novembre 2020, Paul Gicheru a souhaité être remis en liberté provisoire au Kenya. La chambre préliminaire de la CPI a finalement accepté, car elle a reconnu que les risques de fuite étaient réduits. Toutefois, elle a fixé certaines conditions à sa liberté. Selon la Chambre préliminaire de la CPI, « l’avocat kényan devra déposer une caution de 10 000 dollars, se rendre à la Cour à tout moment si elle le demande, s’abstenir de toute déclaration sur l’affaire et être joignable 24h/24. Par ailleurs, Paul Gicheru n’aura pas le droit de contacter les témoins ou victimes liées à son affaire et ses voyages à l’étranger seront limités ».

4 février 2021 – Dominique Ongwen déclaré coupable de crimes de guerre et contre l’humanité par la CPI

Dominique Ongwen est un ancien enfant-soldat devenu commandant de la brigade Sinia au sein de l’Armée de résistance du seigneur. Ce groupe de rebelle ougandais, a massacré plus de 100 000 personnes et enlevé 60 000 enfants dans quatre pays africains : le Nord de l’Ouganda, le Soudan du sud, la République démocratique du Congo et la Centrafrique. Il a été déclaré coupable de 61 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005 en Ouganda par la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale.

5 février 2021 – La compétence territoriale de la CPI pour la Palestine

Après avoir conclu que « tous les critères étaient remplis », Fatou Bensouda, procureur de la CPI, a saisi la chambre de la Cour afin qu’elle se prononce « sur la portée de la compétence territoriale de la Cour concernant la situation dans l’État de Palestine ». En effet, la Palestine étant un Etat partie au statut du Rome, la compétence territoriale de la cour s’étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza, la Cisjordanie, et Jérusalem-Est. Toutefois, la Chambre préliminaire a rappelé que la compétence de la CPI ne concernait pas la reconnaisse de l’Etat d’Israël.

8 février 2021 – Ouverture du procès des « Colston 4 »

Le 7 juin dernier, lors d’une manifestation Black Lives Matter, la statue d’Edward Colston avait été déboulonnée de son socle puis jetée dans les eaux du port de Bristol. Cette statue, datant du XIX^ème siècle, avait été érigée en hommage à un homme considéré comme un bienfaiteur se trouvant également être un marchand d’esclave notoire. Ce 8 février 2021 marque la date de la comparution des quatre jeunes tenus pour responsable de cet incident poursuivis pour « dommages criminels » devant la Cour royale de Bristol. De nombreuses personnes affichent leur soutien aux « Colston 4 », certains reprochant l’individualité de l’acte, d’autres évoquant des réparations d’un passé troublé par le colonialisme et l’esclavagisme.

12 février 2021 – Karim Khan est élu procureur de la CPI

Karim Khan est élu procureur de la CPI le 12 février 2021 succédant ainsi à la gambienne Fatou Bensouda. Ancien avocat spécialisé dans les droits humains, il avait été choisi par l’ONU pour diriger une enquête sur les crimes de l’organisation Etat islamique (EI) en Irak. Troisième procureur de la CPI, il rentrera en fonction en juin 2021 où il devra se pencher sur des enquêtes ouvertes dans 13 pays dont l’Afghanistan et la Palestine. Le procureur est particulièrement attendu sur ses capacités diplomatiques alors qu’il intègre « une institution qui souffre de problème de gouvernance ».  

16 février 2021 – Ouverture du procès Yekatom et Ngaïssona devant la CPI

Ouverture du procès de deux ex-leaders supposés anti-Balaka, l’ancien caporal-chef des Forces armées centrafricaines, Alfred Yekatom et l’ancien ministre et homme d’affaires, Patrice-Edouard Ngaïssona. Les anti-Balaka sont des milices d’auto-défense mises en place par des paysans en 2013 contre les Sélékas lors de la troisième guerre civile centrafricaine. Ces milices sont responsables de massacres commis à l’encontre de civils musulmans.  Jugés conjointement, Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona sont accusés de crimes de guerre et crimes contre l’humanité prétendument commis dans divers lieux de la République centrafricaine, entre 2013 et 2014.

18 février 2021 – Premier rapport rendu par la juridiction spéciale pour la paix en Colombie

En 2016, une juridiction spéciale pour la paix a été créee dans le cadre d’un accord de paix entre le gouvernement et la guérilla des FARC en Colombie. Elle a rendu un rapport le 18 février 2021 concernant les personnes «illégitimement présentées comme tuées au combat par des agents de l’Etat ». Ce document recense 6401 assassinats de civils par les forces armées colombiennes. Ces meurtres, qualifié de « phénomène macrocriminel » par la JEP conduise le général Eduardo Zapateiro à réagir violemment sur twitter où il déclare « Nous ne nous laisserons pas vaincre par les vipères vénéneuses et perverses qui veulent nous attaquer… ».

24 février 2021 – ONU : un génocide des Ouïgours ?

Le mercredi 24 février 2021, la question sur les camps d’internement pour les Ouïgours et autres minorités a été évoquée au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères de la République française, s’appuyant sur des témoignages et des documents a dénoncé « un système de surveillance et de répression institutionnalisé à grande échelle ». Le Royaume-Uni et le Canada ont été dans le même sens, l’un dénonçant « des abus extrêmes et étendus » l’autre associant le traitement qui leur est réservé à « un génocide ». Plusieurs enquêtes d’ONG et de chercheurs ont déjà fait état de mauvais traitements subis par 1 à 3 millions de Ouïgours dans ces « centre de formations professionnelles » (dixit la Chine). En réaction  à ces accusations, la Chine a fait part  de sa volonté d’accueillir le Haut commissaire des droits de l’Homme Michèle Bachelet dans la région du Xinjiang sous certaines conditions.

Février 2021 Parution : Une guerre sans fin  de Jean-Pierre Perrin, Editions Rivages, 305 p.

Un ouvrage de fiction qui met en scène un diplomate-espion, un mercenaire à la recherche d’une américaine disparue lors d’une mission humanitaire et un jeune écrivain relâché par des djihadistes et qui nous replonge au sein d’une guerre qui n’est rien d’autre que la guerre qui se déroule en Syrie depuis une décennie. Retour par le roman sur un conflit que l’auteur connait bien été reporter de guerre pour Libération et ayant déjà livré plusieurs ouvrages sur ce thème.

2 janvier 2020 – Paris – L’ancien général Congolais Lumbala mis en examen à Paris

R. Lumbala est soupçonné de nombreux crimes par les Nations Unies. Depuis 2016 il avait été signalé par le pôle crime contre l’humanité du TGI de Paris pour des faits commis dans l’Ituri et le Haut-Uélé entre 2000 et 2003 au cours de la deuxième guerre du Congo. Pendant cette période, le général Lumbala commandait un mouvement rebelle qui avait participé à l’intervention « Effacer le tableau » (nom donné à l’opération visant à l’extermination des pigmées Bambuti) en octobre 2002. Après cette guerre, l’ancien général avait exercé la fonction de ministre du Commerce extérieur qu’il avait du quitter suite à des affaires de corruptions. Plus récemment, il avait repris une activité politique à Kinshasa afin de bénéficier de certaines immunités. Mais, surveillé par les enquêteurs de l’Office centrale de lutte contre les crimes contre l’humanité (OCLCH), il a été arrêté à son retour à Paris en décembre 2020.

4 janvier 2021 – Mahamat Said Abdel Kani sera jugé à la CPI

Grâce à la coopération des autorités centrafricaines, Mahamat Said Abdel Kani a été remis à la Cour pénale Internationale suite à un mandat d’arrêt déposé à son encontre en janvier 2019, à la suite d’une enquête menée depuis 2014 sur la situation en République centrafricaine par la procureure de la CPI Fatou Bensouda. M. Saïd est suspecté par la Cour d’être le responsable direct ou indirect, par sa fonction de commandant de la Séléka, dans la commission de crimes de guerres et contre l’humanité à Bangui. A l’occasion de cette arrestation, la procureure a rappelé l’importance que porte la Cour dans la poursuite des responsables des crimes en République centrafricaine.

18 janvier 2021 – Centrafrique – la MINUSCA empêtrée dans le processus électoral post-conflictuel ?

La réélection du président centrafricain Faustin-Archange Touadé le lundi 18 janvier 2021 s’est faite à la suite d’une promotion par la MINUSCA de la démocratie élective. Cette élection a eu pour conséquence  de vives réactions de la part de groupes armés amenant l’ONU à collaborer avec des troupes privées Russes ainsi que des soldats Rwandais. Elle a aussi posé la question concernant l’utilité de telles élections dans un pays en situation de guerre civile quasi permanente. Dans cette situation se pose la question de la neutralité de l’ONU concernant la réorganisation de système politique dans un pays alors même qu’il n’y a pas de paix réelle.

20 janvier 2021 – Remise du rapport Stora – Les questions mémorielles portant sur la colonisation et la guerre d’Algérie 

Le 24 juillet 2020, le président Macron avait commandé à Benjamin Stora, ancien professeur à l’Université Paris-XII un rapport sur les mémoires conflictuelles de la France et de l’Algérie. Ce conflit de mémoires est ancien et à déjà donné lieu à de multiples initiatives ; en 2003, le président Jacques Chirac avait prononcé un discours à Alger où il précisait l’importance de cette question, cependant, le rêve d’un règlement conjoint ne put jamais se réaliser. Après qu’Emmanuel Macron ait qualifié la colonisation de crime contre l’humanité, le débat a refait surface et donné lieu à la commande de ce rapport. En France le rapport a été plutôt bien accepté, par contre à Alger, il y a des divergences d’opinions sur sa signification.

22 janvier 2021- Peuples autochtone/ CPI

Le vendredi 22 janvier a été déposé une plainte devant la Cour pénale Internationale à La Haye par le cacique Raoni Metuktire à l’encontre du chef d’Etat Brésilien Jair Bolsonaro. Il demande, avec l’appui unanime des 14 villages kayapo et trumaï, l’ouverture d’une enquête pour « des crimes commis par l’actuel chef d’Etat brésilien ». Sa plainte est composée d’un document de 65 pages à quoi s’ajoute plusieurs témoignages, rapports et analyses. Il reproche au chef d’Etat sa politique et notamment une loi de février 2020 présentée au congrès qui permet l’exploitation des territoires indigènes en échange d’une compensation financière. Une enquête peut être envisagée du fait de la ratification du traité de la CPI par le Brésil en 2002, cependant, son ouverture doit encore être acceptée par la procureure de la CPI Fatou Bensouda.

Mercredi 27 janvier 2021 – Journée mondiale de la mémoire des victimes de l’Holocauste

Le mercredi 27 janvier, l’Organisation des Nations Unies s’est associée à l’UNESCO afin de  commémorer la journée Internationale de la mémoire des victimes de l’Holocauste. Lors de cette journée (retransmise virtuellement), les thèmes de la reconstruction des individus, de la société et la question du déni ont été abordé. Une commémoration en présence de la chancelière Angela Merkel et d’Irène Butter, une survivante de l’Holocauste. António Guterres, Secrétaire général de l’ONU, de rappelé la nécessité d’une action pour contrer la montée de l’antisémitisme et de la xénophobie pendant la pandémie de la Covid 19.

28 janvier 2021 – Mise en accusation d’anciens commandants des FARC par la juridiction spéciale pour la paix

Huit anciens commandants guérilleros des Forces armées révolutionnaire de Colombie (FARC) ont été mis en accusation par la JEP pour « crimes de guerre et crimes contre l’humanité ». Les faits concerneraient des séquestrations commises entre 1990 et 2016. Après l’examen de centaines de documents et témoignages, le tribunal a invoqué la responsabilité effective de commandement de ces gradés. Ils ont 30 jours pour choisir une reconnaissance de responsabilité pouvant réduire leur peine ou plaider non-coupable et risquer une condamnation de 15 à 20 ans de prison.

Janvier 2021 Parution : Par une espèce de miracle de Justine Augier, Editions Actes Sud, 231 pages

L’auteure retrace sa rencontre avec Yassin Al-Haj Saleh, intellectuel syrien dissident du régime de Bachar el-Assad.  Elle arpente avec lui « son trajet de lecteur, étroitement lié à l’expérience carcérale, et sa rencontre par les livres avec la pensée et les écrivains européens de l’après-guerre, au premier dans desquels Hannah Arendt et Walter Benjamin ». Elle pose la question de la possibilité d’une justice en Europe pour tous les persécutés ayant pu échapper au conflit Syrien.

Janvier 2021 Parution : Rescapée du goulag chinois de Gulbahar Haitiwaji, Editions des Equateurs, 220 pages

L’auteure a été arrêtée par les autorités chinoises en 2016 et condamnée en 2018 à sept ans de détention, mais elle sera libérée suite à des pressions exercées par la France. Rescapée des camps Ouïghours, Gulbahar Haitiwaji témoigne dans cet ouvrage de son expérience. Elle raconte les raisons de son arrestation à son retour en Chine en  2016, qui eurent pour conséquence un internement de deux ans dans les camps pour Ouïgours et autres minorités musulmanes du Xinjiang. Elle explique la politique d’endoctrinement de ces camps et les différents traitements qu’elle subit. Un des premiers témoignages important sur la détention des Ouïgours en Chine.

• Ouvrages

 

Mots clés : Génocide, Rwanda

• AUDOIN-ROUZEAU Stéphane, Une initiation. Rwanda (1994-2016), Le Seuil, Paris, 19 janvier 2017, 176 p.

Lien : https://www.amazon.fr/Une-initiation-St%C3%A9phane-Audoin-Rouzeau/dp/2021308510/ref=sr_1_11?ie=UTF8&qid=1485938141&sr=8-11&keywords=Genocide

 MAISON Rafaëlle, Pouvoir et génocide, Dans l’oeuvre du Tribunal pénal international pour le Rwanda, Dalloz, Paris, janvier 2017, 164 p.

Lien : http://www.lgdj.fr/themes/droit-15/droit-penal-procedure-penale-1516/droit-penal-international-151680/pouvoir-et-genocide-9782247159635.html

 

Mots clés : Processus judiciaire, Cour pénale internationale

 COUVEINHES MATSUMOTO Florian, NOLLEZ-GOLDBACH Raphaëlle, Les motifs non-juridiques des jugements internationaux, Actes de la 1ère journée de droit international de l’ENS, Pedone, Paris, 15 décembre 2016, 199 p.

Lien : http://pedone.info/livre/les-motifs-non-juridiques-des-jugements-internationaux/

 

Mots clés : Compétence, droit international pénal

 FERNANDEZ Stéphanie, Essai sur la distribution des compétences en droit pénal international, Institut Universitaire Varenne, Paris, décembre 2016, 504 p.

Lien : http://www.lgdj.fr/themes/droit-15/droit-penal-procedure-penale-1516/droit-penal-international-151680/essai-sur-la-distribution-des-competences-en-droit-penal-international-9782370320919.html

 

Mots clés : Justice pénale internationale, légitimité

 HAYASHI Nobuo, BAILLIET Cecilia (dir.), The Legitimacy of International Criminal Tribunals, Cambridge University Press, Cambridge, 19 janvier 2017, 524 p.

Lien : http://www.cambridge.org/fr/academic/subjects/law/public-international-law/legitimacy-international-criminal-tribunals?format=HB&isbn=9781107146174

 

Mots clés : Droit de la guerre, Droits de l’homme, sécurité internationale

• Institut des Hautes Études Internationales, Grandes pages du droit international. La guerre et la paix, Pedone, Paris, 15 janvier 2017, 292 p.

Lien : http://pedone.info/livre/grandes-pages-du-droit-international-2/

 

Mots clés : Complémentarité, CPI, Afrique

• IMOEDEMHE Ovo Catherine, The Complementarity Regime of the International Criminal Court. National Implementation in Africa, Springer, Berlin, janvier 2017, 229 p.

Lien : http://www.springer.com/fr/book/9783319467795

 

Mots clés : Relations internationales, Droit international pénal, Droit humanitaire

• KLAMBERG Mark, Power and Law in International Society: International Relations as the Sociology of International Law, Routledge, Oxford, 13 janvier 2017, 16 p.

Lien : https://www.routledge.com/Power-and-Law-in-International-Society-International-Relations-as-the/Klamberg/p/book/9781138701953

 

Mots clés : Conflits armés, droit de la guerre

 CLODFELTER Michael, Warfare and Armed Conflicts: A Statistical Encyclopedia of Casualty and Other Figures, 1492-2015, McFarland & Co Inc, McFarland, 30 janvier 2017, 277 p.

Lien : http://www.mcfarlandbooks.com/book-2.php?id=978-0-7864-7470-7

 COULIBALY Tandjama Adama, La sécurité de l’action humanitaire en période de conflit armé: Essai de compréhension, Éditions universitaire européennes, 9 janvier 2017, 148 p.

Lien : https://www.editions-ue.com/catalog/details//store/fr/book/978-3-639-65087-7/la-s%C3%A9curit%C3%A9-de-l-action-humanitaire-en-p%C3%A9riode-de-conflit-arm%C3%A9

• DUFRAISSE Marc, Histoire Du Droit de Guerre Et de Paix de 1789 à 1815, Forgotten Books, Londres, 17 janvier 2017, 568 p.

Lien : https://www.amazon.fr/Histoire-Droit-Guerre-Classic-Reprint/dp/0243052650/ref=sr_1_27?ie=UTF8&qid=1485943507&sr=8-27&keywords=Droit+de+la+guerre

• MARTINEAU Jean-Luc, Introduction à la prévention des conflits internationaux, L’Harmattan, Paris, 1^er janvier 2017, 216 p.

Lien : http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=livre&isbn=978-2-343-10612-0

• ONOS ONOH Anthony Joseph, The Islamic Legal Standing on Suicide Missions in an Armed Conflict: Among Muslims and Non-Muslims and in an Armed Conflict among Muslims: an Appraisal, LAP LAMBERT Academic Publishing, 3 janvier 2017, 60 p.

Lien : https://www.amazon.fr/Islamic-Standing-Suicide-Missions-Conflict/dp/3330027576/ref=sr_1_27?ie=UTF8&qid=1485942968&sr=8-27&keywords=Armed+conflict

 RUBENSTEIN Richard E., Resolving Structural Conflicts: How Violent Systems can be Transformed, Routledge, Oxford, 17 janvier 2017, 160 p.

Lien  https://www.amazon.fr/Resolving-Structural-Conflicts-Violent-Transformed/dp/1138956333/ref=sr_1_2?ie=UTF8&qid=1485942817&sr=8-2&keywords=Armed+conflict

 

Mots clés : Coopération pénale internationale et européenne.

• ROUSSEL Gildas, ROUX-DEMARE François-Xavier (dir.), L’européanisation de la justice pénale, Actes du colloque organisé le 16 octobre 2015 par le Centre de recherche en droit privé de l’Université de Bretagne occidentale, Cujas, Paris, janvier 2017, 180 p.

Lien : http://www.lgdj.fr/themes/droit-15/droit-penal-procedure-penale-1516/droit-penal-international-151680/l-europeanisation-de-la-justice-penale-9782254174041.html

Mot clé : Justice transitionnelle

• ABDULLAHI Abdurahman, Recovering the Somali State: The Role of Islam, Islamism and Transitional Justice, Adonis & Abbey Publishers, Londres, 3 janvier 2017, 278 p.

Lien : https://www.amazon.fr/Recovering-Somali-State-Islamism-Transitional/dp/1909112623/ref=sr_1_32?ie=UTF8&qid=1485939054&sr=8-32&keywords=Transitional+justice

• CORRADETTI Claudio, EISIKOVITS, Theorizing Transitional Justice, Routledge, Oxford, 11 janvier 2017, 276 p.

Lien : https://www.amazon.fr/Theorizing-Transitional-Justice-Claudio-Corradetti/dp/1138637610/ref=sr_1_33?ie=UTF8&qid=1485939054&sr=8-33&keywords=Transitional+justice

• DAMSA Liviu, The Transformation of Property Regimes and Transitional Justice in Central Eastern Europe: In Search of a Theory,  Springer, Berlin, 9 janvier 2017, 311 p.

Lien : http://www.springer.com/us/book/9783319485287

• EVANS Jessica, Restorative and Transitional Justice: Perspectives, Progress and Considerations for the Future, Nova Science Publishers, New York, 1^er janvier 2017, 242 p.

Lien : https://www.novapublishers.com/catalog/product_info.php?products_id=60547&osCsid=

• JEFFERY Renee, Transitional Justice in Practice: Conflict, Justice, and Reconciliation in the Solomon Islands, Palgrave Macmillan, Londres, 7 janvier 2017, 274 p.

Lien : http://www.palgrave.com/us/book/9781137596949

• POUT Christian-Edmond, Comprendre la justice transitionnelle, Éditions du Cygne, Paris, 2 janvier 2017, 176 p.

Lien : http://www.editionsducygne.com/editions-du-cygne-coprendre-justice-transitionnelle.html

• SRIRAM Chandra Lekha (dir.), Transitional Justice in the Middle East and North Africa, C Hurst & Co Publishers, Londres, 5 janvier 2017, 320 p.

Lien : http://www.hurstpublishers.com/book/transitional-justice-in-the-middle-east-and-north-africa/

 

Mot clé : Procès équitable

• VRIEND Koen, Avoiding a Full Criminal Trial : Fair Trial Rights, Diversions and Shortcuts in Dutch and International Criminal Proceedings, Springer, Berlin, 17 janvier 2017, 287 p.

Lien : http://www.springer.com/la/book/9789462651524

 

Mots clés : Histoire, Crimes de guerre, procès de Tokyo

• WILSON Sandra, CRIBB Robert, TREFALT Beatrice, ASZKIELOWICZ, Japanese War Criminals: The Politics of Justice After the Second World War, Colombia University Press, New York, 31 janvier 2017, 440 p.

Lien : https://cup.columbia.edu/book/japanese-war-criminals/9780231179225

 

• Articles

 

Mots clés : Enfants soldats

 – Blog Droit international, « La réinsertion des enfants soldats au Moyen-Orient », Droit international. Le Blog d’information sur le droit international, [En ligne], 29 janvier 2017.

Lien : http://droitinternational.ek.la/

 

Mot clé : Génocide

 

• Blog Droit international, « Génocide arménien : la Turquie se retire du programme Europe créative de l’UE », Droit international. Le Blog d’information sur le droit international, [En ligne], 17 janvier 2017.

Lien : http://droitinternational.ek.la/

 

• Blog Droit international, « Génocide des Tutsis : l’église présente ses excuses  », Droit international. Le Blog d’information sur le droit international, [En ligne], 15 janvier 2017.

Lien : http://droitinternational.ek.la/

 

• Blog Droit international, « Les Herreros accusent l’Allemagne de génocide », Droit international. Le Blog d’information sur le droit international, [En ligne], 13 janvier 2017.

Lien : http://droitinternational.ek.la/

 

Mots clés : Crimes de guerre, TPIY

 Blog Droit international, « L’ancien Premier ministre kosovar Ramush Haradinaj arrêté en France », Droit international. Le Blog d’information sur le droit international, [En ligne], 5 janvier 2017.

Lien : http://droitinternational.ek.la/recent/2

 

Mots clés : Tribunaux internationaux, impact du droit international

 CARRUBBA Clifford J., GABEL Matthew, « International Courts : A Theorical Assessment », Annual Review of Political Science, 20, 11 janvier 2017.

Lien : http://www.annualreviews.org/doi/abs/10.1146/annurev-polisci-051215-022917

 

Mots clés : Crimes internationaux, Définition, Crime d’agression

 BEDDA Joël, « Le crime d’agression : Une nouvelle pierre apportée à un édifice encore en construction », Chroniques internationales collaboratives, 26 janvier 2017.

Lien : https://chroniquesinternationalescolla.wordpress.com/

 

• CHRISTENSEN Mikkel Jarle, « Crafting and Promoting International Crimes: A Controversy among Professionals of Core-Crimes and Anti-Corruption », SSRN, 9 janvier 2017.

Lien : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2896188

 

Mots clés : Cour pénale internationale

• COTTE Bruno, « La Cour pénale internationale. L’expérience d’un magistrat français », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 11 | 2017.

Lien : https://revdh.revues.org/2776

 

• KOUNDY Maman Aminou A., « L’abandon des charges dans l’affaire relative à la situation au Kenya : affaiblissement ou opportunité pour la Cour Pénale Internationale », La Revue des droits de l’homme[En ligne], 11 | 2017.

Lien : https://revdh.revues.org/2783

 

Mots clés : Tribunal spécial pour la Sierra Leone, Exécution des peines, droit à la vie familiale

• DMAMULIRA MUJUZI Jamil, « War Criminals Transferred to Serve their Sentences in Foreign Countries and their Right to Family Life: A Comment on the Residual Special Court for Sierra Leone’s Decision in Charles Ghankay Taylor’s Motion for Termination of Enforcement of Sentence in the United Kingdom and for Transfer to Rwanda », The Law & Pratice of International Courts and Tribunals, Vol. 15, n° 3, pp. 419-444.

Lien : http://booksandjournals.brillonline.com/content/journals/10.1163/15718034-12341332

 

Mots clés : Droits de l’homme, Comité des droits de l’homme

• GROSBON Sophie, « Entretien avec Olivier de Frouville, Professeur de droit international public à l’Université Panthéon-Assas, Membre du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies », La Revue des droits de l’homme[En ligne], 11 | 2017, mis en ligne le 16 janvier 2017.

Lien : https://revdh.revues.org/2949

 

Mots clés : Statut de Rome, Ratification, Retrait

• HUIKURI Salla, « Empty promises: Indonesia’s non-ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court », The Pacific Review, Vol. 30, n° 1, 2017, pp. 74-92.

Lien : http://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/09512748.2016.1145725

• – KOENDERS Bert, « CPI, pendant ce temps… », Droit international. Le Blog d’information sur le droit international, [En ligne], 19 janvier 2017.

Lien : http://droitinternational.ek.la/

 

Mots clés : Cour pénale internationale, Paix

 KRZAN Bartlomiej, « International Criminal Court Facing the Peace vs. Justice Dilemma », ScienceDirect, 9 janvier 2017.

Lien : http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S2351667416300336

 

Mots clés : Terrorisme, Crime international

• [de la] RASILLA del MORAL Ignacio, « An International Terrorism Court in nucein the Age of International Adjudication », SSRN, 27 janvier 2017.

Lien : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2906550

 

Mots clés : Droit international humanitaire

• IBAÑEZ RIVAS Juana María, « Le droit international humanitaire au sein de la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme  », La Revue des droits de l’homme[En ligne], 11 | 2017.

Lien : https://revdh.revues.org/2799

• SEATZU Francesco, « Revitalizing the international legal protection of humanitarian aid workers in armed conflict», Revue des droits de l’homme, n° 11, 2017.

Lien : http://revdh.revues.org/2759

 

Mots clés : Tribunal spécial pour le Liban, Responsabilité des personnes morales

• VENTURA Manuel J., « The Prosecution of Corporations Before a Hybrid International Criminal Tribunal: The New TV and Akhbar Beirut Contempt Jurisdiction Decisions of the Special Tribunal for Lebanon », SSRN, 24 janvier 2017.

Lien : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2904984

 

Mots clés : Responsabilité du supérieur hiérarchique, droits de l’homme

 WALSH Patrick, BERRY Joshua F., « Expanding Command Responsibility Beyond War: The Application of the Doctrine of Command Responsibility to Human Rights Law », SSRN, 18 janvier 2017.

Lien : https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id=2901512$

 

Mots clés : Coopération, justice pénale internationale

 WECKEL Philippe, « L’insuffisante coopération des États à la justice pénale internationale », Sentinelle droit international [En ligne], 8 janvier 2017.

Lien : http://www.sentinelle-droit-international.fr/?q=content/linsuffisante-coop%C3%A9ration-des-etats-%C3%A0-la-justice-p%C3%A9nale-internationale

 

• Notes de cours, syllabus, proposition d’ouvrages

 

Mots clés : Droit international pénal

 JON HELLER Kevin, « A Genealogy of International Criminal Law », janvier 2017, 12 p.

Lien : chrome-extension://gbkeegbaiigmenfmjfclcdgdpimamgkj/views/app.html

 

 

• Thèse

 

Mots clés : Légitimité, Justice pénale internationale, Procès équitable

 BURKE Martin J., «  The Legitimacy of Global Governance : Institutional Power and Human Rights Bias in International Criminal Justice », Thèse CUNY Academic Works, 2 janvier 2017.

Lien : http://academicworks.cuny.edu/gc_etds/1777/?utm_source=academicworks.cuny.edu%2Fgc_etds%2F1777&utm_medium=PDF&utm_campaign=PDFCoverPages

 

Mots clés : Peine, Cour pénale internationale

 FLYNN Colin J., « Sentencing at the International Criminal Court : A Practice in Search of a Rationale », Thèse, Université de Leicester, 3 janvier 2017.

Lien : https://lra.le.ac.uk/handle/2381/39136