Tous les articles par Pascal Plas

2025, mai, première quinzaine

1 mai 2025. Gabon. Examen du Gabon par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité a félicité le Gabon pour son développement significatif depuis 1998 d’un cadre juridique et institutionnel pertinent en matière de discrimination raciale. Il a toutefois regretté que la Constitution gabonaise de 2024 ne contienne pas tous les motifs de discrimination prévus par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, tels que la couleur de peau, l’origine nationale et l’ascendance. Par ailleurs, le Comité a fait état d’abus et de représailles à l’encontre des défenseurs des droits humains et environnementaux du pays, parmi lesquels figurent les femmes, les agriculteurs et les peuples autochtones. En raison de projets miniers, ces derniers subissent également des déplacements forcés avant d’être relocalisés dans des zones indésirables et polluées. Enfin, le Comité a constaté depuis 2023 une augmentation des discours de haine raciste contre les Gabonais d’origine étrangère et contre les étrangers, y compris le peuple de commerçants d’origine haoussa. La délégation gabonaise a précisé que des mesures visant à mieux lutter contre la traite des êtres humains avaient été déployées, comme la création de la Commission nationale de prévention et de lutte contre la traite des personnes.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-elimination-racial-discrimination-commend-gabon-special)

 

1 mai 2025. La Haye. Affaire de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c/ Venezuela). Après avoir examiné la demande en indication de mesures conservatoires présentée le 6 mars 2025 par le Guyana, la Cour internationale de justice a rendu ce jour son ordonnance. Elle considère que, depuis le prononcé de son ordonnance du 1er décembre 2023, « le risque sérieux de voir le Venezuela acquérir et exercer le contrôle et l’administration du territoire en litige s’est significativement aggravé ». De ce fait, à l’unanimité, elle réaffirme les mesures conservatoires indiquées dans son ordonnance du 1er décembre 2023 et précise qu’elles doivent être immédiatement et effectivement mises en œuvre. Par douze voix contre trois, elle indique une nouvelle mesure conservatoire : « dans l’attente d’une décision définitive en l’affaire, la République bolivarienne du Venezuela doit s’abstenir de tenir des élections, ou de préparer la tenue d’élections, dans le territoire en litige, qui est actuellement administré et contrôlé par la République coopérative du Guyana ».

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/171/171-20250502-pre-01-00-fr.pdf)

 

2 mai 2025. Myanmar. Mise en garde du Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme face aux attaques contre les civils. Malgré le cessez-le-feu déclaré à la suite du tremblement de terre du 28 mars 2025, l’armée aurait lancée depuis ce jour et jusqu’au 29 avril 2025 au moins 243 attaques, dont 171 frappes aériennes, et plus de 200 civils auraient été tués. Volker Türk a réaffirmé l’importance que l’armée « mette fin immédiatement aux attaques contre les civils et les biens de caractère civil », en accord avec le droit international.

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/05/turk-warns-unremitting-violence-against-civilians-myanmar)

 

2 mai 2025. Kirghizistan. Examen du Kirghizistan par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité a félicité le Kirghizistan pour son développement en matière d’interdiction et de sanction des discours de haine raciste, d’incitation à la haine raciale et de crimes racistes, y compris dans les médias et sur Internet. Toutefois, il persisterait des écarts de développement entre groupes ethniques et des inégalités dans leur participation à la vie politique et publique nationale, ainsi que des problèmes de discrimination raciale dans l’application des lois et règlements par les forces de l’ordre. La délégation kirghize a mentionné l’adoption d’un « Concept de développement de l’identité civile pour la période 2021-2026 », visant à renforcer l’unité du peuple kirghize, le respect des valeurs de la diversité, le multilinguisme et la création de conditions égales d’accès à la gestion et aux processus décisionnels. Elle a aussi mentionné la création, en avril 2025, de l’Agence nationale pour les affaires religieuses et les relations interethniques, visant entre autres à renforcer l’entente des groupes ethniques et à prévenir leurs conflits. Enfin, le Comité a salué les initiatives du Kirghizistan en ce qui concerne la protection des réfugiés, mais a noté que ces derniers et les demandeurs d’asile rencontrent des difficultés s’agissant de la détermination même de leur statut de réfugié ou encore du faible nombre de reconnaissances. Le Comité a aussi salué le fait que le pays ait réussi à régler le problème de l’apatridie et ait adopté un dispositif pour résoudre les cas résiduels.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-elimination-racial-discrimination-commend-kyrgyzstan)

 

2 mai 2025. Libéria. Difficile progression du Bureau du tribunal chargé des crimes de guerre et des crimes économiques. Le 30 avril 2025, le président libérien, Joseph Boakai, a renouvelé son décret créant le Bureau du tribunal chargé des crimes de guerre et des crimes économiques, qui a désormais un an. Ce dernier fait toujours l’objet de vives contestations : l’ancienne présidente du pays, Ellen Johnson Sirleaf, a rejeté l’idée du tribunal au motif qu’il serait « contre-productif pour la stabilité du Libéria » ; les signataires de l’accord de paix de 2003, tous d’anciens chefs de factions belligérantes, s’y sont aussi opposés ; le sénateur Thomas Yaya Nimley, qui était à la tête du Mouvement pour la démocratie au Libéria, une faction belligérante, a affirmé que, en raison d’un soutien entre factions belligérantes, le risque de retour au conflit serait élevé si un chef ou un haut commandant de l’une d’entre elles était arrêté pour crimes de guerre. Par ailleurs, alors que le gouvernement libérien n’a alloué au tribunal qu’un budget modeste, l’Union européenne et les Etats-Unis souhaitent qu’il reste aux mains du Libéria et, de ce fait, n’investiront que si le gouvernement libérien alloue des fonds plus conséquents au tribunal. Enfin, le projet de loi portant création du tribunal est en cours de révision afin de supprimer la subordination de l’instance à la Cour suprême du Libéria, compte tenu de la pratique généralisée d’ingérence politique dans le système judiciaire. En outre, l’équipe de l’ONU chargée de l’Etat de droit a détaché un juriste pour déterminer le modèle de tribunal le plus approprié pour le pays : un tribunal hybride ou national semble plus probable qu’un tribunal spécial en raison du manque de financement. Les capacités locales constituent un autre défi car la loi libérienne interdit aux avocats non libériens d’exercer dans le pays et car la seule faculté à avoir formé des avocats libériens ne dispose pas de la spécialisation nécessaire pour faire face à la complexité de la justice d’après-guerre.

(https://www.justiceinfo.net/fr/144878-liberia-tribunal-pour-crimes-de-guerre-en-perte-de-vitesse.html)

 

5 mai 2025. La Haye. Affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au Soudan (Soudan c/ Emirats arabes unis). La Cour internationale de justice a rejeté ce jour la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Soudan le 5 mars 2025 et ordonné que l’affaire soit rayée du rôle général. Elle justifie cette décision par la réserve des Emirats arabes unis à l’article IX de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, visant à exclure sa compétence.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/197/197-20250505-pre-01-00-fr.pdf)

 

6 mai 2025. Soudan. Rupture par le Soudan de ses relations diplomatiques avec les Emirats arabes unis. Cette rupture intervient alors que le Soudan accuse les Emirats arabes unis de « crime d’agression » consistant en la fourniture d’« armes stratégiques sophistiquées » aux Forces de soutien rapide (FSR), que l’armée régulière combat depuis avril 2023. Selon cette dernière, les FSR viseraient depuis trois jours avec des drones Port-Soudan, le siège provisoire du gouvernement. Les FSR n’ont toutefois pas revendiqué ces frappes qui ont endommagé des infrastructures stratégiques : l’aéroport, une base militaire, une station électrique et des dépôts de carburants. Le ministre soudanais de la Défense, Yassin Ibrahim, a affirmé que le Soudan « répondra à cette agression par tous les moyens nécessaires pour préserver la souveraineté du pays » et « protéger les civils ».

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/07/le-soudan-rompt-ses-relations-avec-les-emirats-arabes-unis-accuses-de-fournir-des-drones-aux-paramilitaires_6603755_3212.html)

 

7 mai 2025. Gaza. Alertes du Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme. Volker Türk a mis en garde ce jour contre le projet d’Israël concernant le transfert forcé de la population de Gaza vers le sud de la bande et les « menaces » des responsables israéliens d’expulser les Palestiniens en dehors de Gaza. Il estime que ce projet renforce les craintes que les actions d’Israël visent à « infliger aux Palestiniens des conditions de vie de plus en plus incompatibles avec la continuité de leur existence à Gaza en tant que groupe ». Faisant également référence au blocus total de l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza depuis le 2 mars 2025, il a déclaré que « tout recours à la famine contre la population civile comme méthode de guerre constitue un crime de guerre ».

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/05/turk-israeli-plans-expand-gaza-offensive-aggravate-concerns-regarding)

 

7 mai 2025. Gaza. Alors que des experts mandatés par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU dénonçaient le 13 mars 2025 des « actes génocidaires » perpétrés par Israël, d’autres affirment aujourd’hui que les Etats doivent choisir entre « mettre un terme au génocide en cours ou le voir mettre fin à la vie à Gaza ». Si les Etats n’interviennent pas, ils « seront témoins de l’anéantissement de la population palestinienne de Gaza ». Les experts ont recensé plus de 52 535 morts, dont 70 % sont des femmes et des enfants, et 118 491 blessés en date du 4 mai 2025. Ils estiment qu’il s’agit de « l’une des manifestations les plus ostentatoires et les plus impitoyables de la profanation de la vie et de la dignité humaines ».

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/05/end-unfolding-genocide-or-watch-it-end-life-gaza-un-experts-say-states-face)

 

8 mai 2025. Guatemala. Décision inédite sur les dommages transgénérationnels subis par les peuples victimes de déplacements forcés. 269 membres des peuples indigènes mayas K’iche, Ixil et Kaqchikel, qui ont été victimes de déplacements forcés dans le cadre des opérations de la « terre brûlée » lors du conflit armé interne qui a eu lieu au Guatemala dans les années 1980, se sont tournés vers le Comité des droits de l’Homme de l’ONU en 2021. Bien que les victimes aient conclu un accord avec le Guatemala, le Programme national d’indemnisation de 2011, qui prévoyait notamment la réinstallation et la construction de logements de substitution, n’a jamais été mis en œuvre. Le Comité a reconnu que « le déplacement forcé est de nature permanente jusqu’à ce que les victimes bénéficient d’un retour sûr et dans la dignité à leur lieu de résidence habituelle ou soient réinstallées volontairement ailleurs ». Il a également reconnu que les victimes ont été « irrémédiablement dépouillées de leur identité culturelle », ce qui constitue « une perte irréparable pour leurs enfants et leurs petits-enfants ». Ainsi, de manière inédite, le Comité a estimé que le Guatemala est « responsable de la violation des droits des personnes déplacées de force » mais aussi de celle « des droits des enfants de troisième génération nés dans un lieu de déplacement après les événements, auxquels le traumatisme du déplacement s’est transmis ». Le Comité a ensuite demandé au Guatemala, entre autres : de rechercher et de remettre aux requérants les restes des membres de leur famille disparus afin qu’ils puissent accomplir les rituels funéraires conformes à leur culture ; de fournir aux victimes, à leurs enfants et à leurs petits-enfants les traitements médicaux, psychologiques et/ou psychiatriques nécessaires ; et de procéder à un acte public de reconnaissance de la responsabilité internationale de l’Etat dans lequel il devrait s’excuser de ces violations.

(https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/05/guatemala-un-human-rights-committee-adopts-landmark-decision)

 

9 mai 2025. Ukraine. Création d’un tribunal pour juger les crimes d’agression russes. Dans le cadre du Conseil de l’Europe a été approuvée ce jour la création d’un tribunal spécial chargé de juger les crimes d’agression commis par la Russie depuis son invasion de l’Ukraine, le 24 février 2022. Ce tribunal devrait travailler aux côtés de la Cour pénale internationale. Son objectif est de poursuivre « de 20 à 30 dirigeants politiques et militaires russes » responsables de ces crimes, étant précisé qu’en vertu de leur immunité fonctionnelle, le président russe Vladimir Poutine, le premier ministre russe Mikhaïl Michoustine et le ministre des Affaires étrangères russe Sergueï Lavrov ne pourront pas être poursuivis tant qu’ils seront en fonction.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/05/09/l-europe-approuve-la-creation-d-un-tribunal-pour-juger-les-crimes-d-agression-commis-par-la-russie-en-ukraine_6604430_3210.html)

 

12 mai 2025. Burkina Faso. Massacre de plus de 130 civils Peuls par l’armée régulière. Les Peuls sont régulièrement pris pour cible car accusés d’appartenir à des groupes djihadistes. Alors que la justice burkinabée a ouvert le 20 mars 2025 une enquête après des appels à « l’extermination » de Peuls sur les réseaux sociaux, Human Rights Watch apporte ce jour des preuves que l’armée burkinabée a dirigé et participé, en mars 2025, au massacre de plus de 130 civils Peuls commis par des milices pro-gouvernementales dans la région occidentale de la Boucle du Mouhoun. Alors que le gouvernement a affirmé avoir repoussé une attaque « terroriste », des témoins ont déclaré qu’il n’y avait pas eu de combats entre l’armée régulière et les combattants islamistes et que la plupart des victimes étaient des femmes, des enfants et des personnes âgées. Ces témoins ont ajouté que l’opération semblait planifiée : dans les jours et les semaines qui l’ont précédée, des chefs de village, des amis et des membres des milices les ont alertés sur le fait que « les préparatifs d’une opération militaire étaient en cours » et qu’ils « craignaient que les civils peuls ne soient pris pour cible ». De plus, des hélicoptères et des drones militaires surveillaient la zone, indiquant un « contrôle direct » des opérations. Ces actes, qui auraient par ailleurs entraîné le déplacement de la plupart des Peuls hors de la province des Banwa, pourraient constituer des crimes de guerre.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/05/12/burkina-faso-larmee-dirige-des-massacres-ethniques)

 

13 mai 2025. Norvège. Examen de la Norvège par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a évoqué la question de l’exclusion des jeunes demandeurs d’asile âgés de 15 à 18 ans du champ de la loi sur la protection sociale. Il a également relevé les difficultés rencontrées par certaines minorités ethniques, notamment les Roms, qui sont souvent confrontés à l’abandon scolaire. Il a enfin relevé plusieurs inégalités dans le domaine de l’éducation, notamment le manque d’enseignement en langue sâme et l’accès limité à la maternelle et au secondaire pour les enfants migrants.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-commend-norway-child-welfare-act-raise)

 

14 mai 2025. Belgique et Allemagne. Arrestation de sept membres présumés d’un réseau de trafic de migrants. Soutenues par Europol et Eurojust, les autorités belges et allemandes ont arrêté sept membres présumés d’un réseau de trafic de migrants, qui aurait facilité l’entrée illégale en Allemagne et dans d’autres Etats de l’UE d’au maximum 300 ressortissants de pays tiers entre 2022 et 2024.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/15-migrant-smugglers-arrested-in-multi-stage-operation)

 

15 mai 2025. Indonésie. Examen de l’Indonésie par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité s’est inquiété qu’en 2022, environ 150 000 écoles imposaient encore le port du hijab, même à des enfants non musulmans, et excluaient les jeunes filles non voilées. La délégation indonésienne a affirmé son attachement à la tolérance religieuse et a assuré que les écoles qui ne se conformaient pas au décret interministériel de 2021, qui interdit « toute obligation religieuse imposée, comme le port du hijab dans les écoles », sont sanctionnées. Elle a ajouté que toutes les formes de discrimination sont contraires à la Constitution et que les enfants disposent de recours. Par ailleurs, elle a annoncé la création d’une Direction nationale dédiée aux crimes contre les femmes et les enfants et à la traite, ainsi que la création d’unités techniques locales dans 38 provinces et 514 municipalités, qui assurent l’hébergement, les soins médicaux et les soutiens juridique et psychologique.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-commend-indonesia-child-friendly-cities)

 

15 mai 2025. Libye. Compétence de la Cour pénale internationale pour des crimes présumés commis entre 2011 et fin 2027. Ce jour, la Libye a accepté la compétence de la Cour pénale internationale pour des crimes présumés commis sur son territoire entre 2011 et fin 2027. Peu après avait lieu une déclaration du Procureur de la Cour, Karim Khan, au Conseil de sécurité de l’ONU sur la situation en Libye, conformément à la résolution 1970 de 2011. Il a rappelé l’arrestation d’Osama Elmasry Njeem par les autorités italiennes le 20 janvier 2025 et la grande déception qu’a été son renvoi en Libye par ces mêmes autorités. Toutefois, il a insisté sur le fait que cette arrestation a produit une « onde de choc » à travers la « communauté d’auteurs présumés dans toute la Libye ». Il a ensuite présenté le soutien apporté par la Cour à la National Crime Agency du Royaume-Uni qui a ainsi obtenu l’ordre de geler les comptes et les propriétés d’Osama Elmasry Njeem, d’une valeur totale de 12 millions de livres sterling. Par ailleurs, il a annoncé qu’il semblerait qu’Osama Elmasry Njeem ait été démis de ses fonctions à la tête du Département des opérations et de la sécurité au sein de la police judiciaire. Il a enfin profité de cette déclaration pour demander officiellement au procureur général de Libye d’arrêter Osama Elmasry Njeem et de le remettre à la Cour.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-libye-accepte-la-competence-de-la-cpi-pour-des-crimes-presumes-entre-2011-et-fin-2027)

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/statement-icc-prosecutor-karim-aa-khan-kc-united-nations-security-council-situation-libya)

2025, avril, deuxième quinzaine

15 avril 2025. Soudan. Création par les Forces de soutien rapide d’un gouvernement parallèle. Le général Daglo, dirigeant des forces rebelles et ancien adjoint du général Abdel Fattah Abdelrahman Al-Bourhane, quant à lui dirigeant de l’armée régulière soudanaise avec laquelle les rebelles sont en guerre depuis le 15 avril 2023, a affirmé mettre en place un « gouvernement de paix et d’unité », ainsi qu’une « nouvelle monnaie » et une « nouvelle carte d’identité ».

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/04/16/soudan-les-paramilitaires-des-forces-de-soutien-rapide-annoncent-un-gouvernement-rival-apres-deux-ans-de-guerre_6596426_3212.html)

 

15 avril 2025. Gambie. Michael Sang Correa déclaré coupable de tous les chefs d’accusation de torture retenus contre lui. Le tribunal a précisé que la peine sera prononcée « à une date ultérieure ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/144342-correa-coupable-de-tous-les-chefs-daccusation.html)

 

15 avril 2025. Rwanda. Découverte d’une nouvelle fosse commune à Ngoma, secteur Matyazo (ancienne ville de Butare). La fosse a été identifiée grâce aux « indications tardives de témoins ». Ce jour ont été retirés 179 corps ; les ossements sont destinés à être « ensevelis dans un mémorial » avec ceux des autres victimes.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/31eme-commemoration-ouverture-dune-nouvelle-fosse-commune-a-ngoma/)

 

17 avril 2025. France. Examen de la France devant le Comité contre la torture. Le Comité a rappelé la recommandation déjà formulée à la France d’intégrer dans sa législation pénale une définition du crime de torture conforme à celle de la Convention. En effet, selon le Comité, la simple mention d’une interprétation conforme à travers la jurisprudence ne garantit ni la clarté, ni la prévisibilité requises en droit pénal. Par ailleurs, concernant les violences commises en Nouvelle-Calédonie et signalées au Comité (allégations de morts parmi les manifestants kanak, arrestations massives et transferts forcés vers la métropole), la France dit s’être mobilisée pour « garantir la sécurité des personnes pendant les émeutes récentes » et tenter de dialoguer avec l’ensemble des forces politiques locales, afin d’engager le territoire « dans une nouvelle étape de son émancipation ».

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/04/experts-committee-against-torture-praise-frances-engagement-review)

 

17 avril 2025. Iran. Appel devant la Cour internationale de justice d’une décision rendue par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Le 8 janvier 2024, le Canada, le Royaume-Uni, la Suède et l’Ukraine avaient introduit conjointement une instance devant le Conseil de l’OACI concernant, selon l’Iran, « un désaccord portant sur l’interprétation et l’application de la Convention de Chicago » suite à la « destruction accidentelle » par l’armée iranienne, le 8 janvier 2020, d’un aéronef civil ukrainien. L’Iran a déposé ce jour devant la Cour internationale de justice (CIJ) une instance afin de faire appel de la décision rendue le 17 mars 2025 par le Conseil de l’OACI dans cette affaire, par laquelle il rejetait les exceptions préliminaires d’incompétence soulevées par l’Iran. L’Iran demande donc à la CIJ de juger que : le Conseil de l’OACI n’a pas compétence pour connaître du désaccord ; le Royaume-Uni n’a pas qualité pour saisir le Conseil de l’OACI de ses demandes ou participer à la procédure devant celui-ci ; la décision du 17 mars 2025 est nulle.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/198/198-20250417-pre-01-00-fr.pdf)

 

22 avril 2025. Côte d’Ivoire et Ghana. Arrestation de deux trafiquants présumés d’êtres humains. Avec l’appui d’Interpol, les forces de police ivoiriennes et ghanéennes ont arrêté deux trafiquants présumés et sauvé 33 victimes d’un réseau de traite d’êtres humains. Les victimes, venant du Bénin, du Burkina Faso, du Ghana et du Togo, ont été attirées par des fausses annonces d’emploi à l’étranger publiées en ligne. En réalité, elles ont été détenues contre leur gré par des trafiquants d’êtres humains qui ont confisqué leurs documents personnels et les ont empêchées de communiquer avec l’extérieur. Sous la contrainte physique et psychologique, elles ont dû perpétuer cette escroquerie en attirant de nouvelles victimes grâce à de nouvelles fausses annonces. Elles ont par ailleurs été victimes d’exploitation sexuelle. Ces techniques sont extrêmement fréquentes en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale.

(https://www.interpol.int/fr/Actualites-et-evenements/Actualites/2025/Human-trafficking-fueled-fraud-ring-dismantled-in-joint-Cote-d-Ivoire-Ghana-operation)

 

24 avril 2025. Etats-Unis et Panama. Expulsion massive de ressortissants de pays tiers et violation du principe de non-refoulement. Les Etats-Unis ont expulsé 299 ressortissants de pays tiers vers le Panama entre le 12 et le 15 février 2025. Les deux Etats ont détenu ces personnes au secret et dans des conditions difficiles, les ont soumises à des mauvais traitements, et les ont privées de toute procédure régulière et du droit de demander l’asile. Or, elles étaient nombreuses à fuir des persécutions liées à leur origine ethnique, leur religion, leur genre, leur orientation sexuelle, leurs liens familiaux et leurs opinions politiques. Début mars, les autorités panaméennes les ont libérées et leur ont délivré des « permis [de séjour] humanitaires » d’une durée de 90 jours. 180 personnes expulsées ont par la suite été renvoyées dans leur pays d’origine dans le cadre du programme « assisted voluntary return » de l’Organisation internationale pour les migrations.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/04/24/etats-unis/panama-expulsion-massive-de-ressortissants-de-pays-tiers)

 

24 avril 2025. Turkménistan. Examen du Turkménistan par le Comité contre la torture. Le Comité a relevé qu’il est régulièrement fait état dans le pays de disparitions forcées, de personnes emprisonnées à tort qui restent enfermées, de tortures et de mauvais traitements, notamment des recours excessifs à l’isolement cellulaire. Il a dit regretter l’absence d’enquêtes et de poursuites à l’encontre des responsables de ces actes. La délégation turkmène a assuré que l’isolement carcéral est une mesure exceptionnelle. En outre, le Comité a salué l’adoption de mesures telles que l’installation de caméras dans les lieux de détention et dans les salles d’interrogatoire, ou encore les formations dispensées aux fonctionnaires en matière de prévention de la torture. Toutefois, il reste préoccupé par le manque d’accès à des examens médicaux indépendants et gratuits pour les personnes qui affirment avoir été soumises à la torture, ainsi que par le risque de représailles à leur encontre. Enfin, bien que le Turkménistan dispose d’un mécanisme national de protection des droits de l’Homme (le Médiateur) et que ce dernier visite régulièrement les lieux de détention, le Comité a remarqué que, parmi les 18 demandes de visites adressées par les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, le pays n’en a accepté qu’une seule, qui n’a pas eu lieu.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/04/dialogue-turkmenistan-experts-committee-against-torture-commend)

 

24 avril 2025. Ukraine. Examen de l’Ukraine par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité a salué l’adoption par l’Ukraine en 2022 de la loi sur les minorités nationales mais a souligné qu’elle maintient des dispositions discriminatoires, notamment entre les minorités linguistiques parlant l’une des langues officielles de l’Union européenne et celles qui ne parlent pas l’une de ces langues. De plus, le Comité a relevé que 47 % des répondants à une enquête de 2023 du Programme des Nations unies pour le développement étaient favorables à la restriction des droits des Roms et que seule une faible majorité de policiers reconnaissaient les droits humains comme innés. Enfin, en raison de la guerre actuelle, les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides sont victimes d’expulsions extra-judiciaires, de refus oraux suite à leurs demandes d’asile, ou encore d’impossibilité de déposer de telles demandes en raison de leur origine nationale. De même, des amendements législatifs ont invoqué la sécurité nationale pour restreindre les activités religieuses, notamment celles des organisations affiliées à l’étranger comme l’Eglise orthodoxe russe.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/04/experts-committee-elimination-racial-discrimination-commend-ukraines)

 

24 avril 2025. La Haye. Situation dans l’Etat de Palestine devant la Cour pénale internationale. Alors que la Chambre préliminaire I avait délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant le 21 novembre 2024, Israël avait soulevé le même jour une exception d’incompétence, que la Chambre préliminaire I avait rejeté, la considérant prématurée. Israël avait interjeté appel contre ce rejet. Ce jour, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a annulé la décision de la Chambre préliminaire I à qui elle a renvoyé l’affaire pour qu’elle se prononce à nouveau sur le fond de l’exception d’incompétence soulevée par Israël.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-dans-letat-de-palestine-la-chambre-dappel-annule-la-decision-de-la-chambre)

 

24 avril 2025. La Haye. Affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au Soudan (Soudan c/ Emirats arabes unis). Ce jour, la Serbie a déposé devant la Cour internationale de justice une déclaration d’intervention en l’affaire qui oppose le Soudan et les Emirats arabes unis depuis le 5 mars 2025.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/197/198-20250425-pre-01-00-fr.pdf)

 

29 avril 2025. France. Ouverture du procès de Majdi Nema. Membre du groupe armé rebelle Jaysh al-Islam, Majdi Nema est soupçonné de complicité de crimes de guerre commis entre 2013 et 2016, principalement dans la Ghouta orientale. Alors qu’il est accusé d’avoir été cadre du renseignement et conseiller stratégique de la direction du groupe, il ne reconnaît que sa fonction de porte-parole. Jaysh al-Islam a exercé un contrôle politique et militaire sur la Ghouta orientale jusqu’à ce que le gouvernement syrien reprenne le contrôle de la région en 2018. Le groupe est accusé d’être impliqué dans la disparition forcée des « quatre de Douma », quatre défenseurs des droits humains enlevés le 9 décembre 2013 dans la ville de Douma et qui n’ont jamais été retrouvés. Avant leur disparition, ils documentaient les crimes du régime et ceux commis par Jaysh al-Islam dans la Ghouta orientale. Les charges de complicité de disparition forcée ont fait l’objet d’un non-lieu devant la cour d’appel de Paris en novembre 2023 ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parties civiles en février 2024. En effet, la cour d’appel avait précisé que, pour être qualifiée juridiquement comme telle, une disparition forcée doit être le fait « d’un ou plusieurs agents de l’Etat » ou d’une « personne ou d’un groupe de personne agissant avec l’autorisation, l’appui, ou l’acquiescement des autorités de l’Etat ». Majdi Nema n’est donc jugé que pour les faits de « complicité de crimes de guerre » pour « la conscription ou l’enrôlement de mineurs dans un conflit armé » et pour s’être entendu avec le groupe Jaysh al-Islam « en vue de commettre des crimes de guerre ». Le procès se tiendra jusqu’au 27 mai devant la cour d’assises de Paris. Il est important de préciser que Jaysh al-Islam a été dissout fin 2024 dans le cadre d’un accord passé entre l’ensemble des groupes armés et le nouveau gouvernement syrien, permettant notamment leur intégration au ministère de la Défense.

(https://www.justiceinfo.net/fr/144753-rebelle-syrien-face-a-la-justice-francaise.html)

 

29 avril 2025. Maurice. Examen de Maurice par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité a affirmé que le gouvernement mauricien devrait en priorité reconnaître les torts subis par les Chagossiens, ainsi que les descendants du système d’esclavage imposé aux populations de Maurice, et les dédommager. Afin d’améliorer l’harmonie sociale dans le pays, le Comité a suggéré l’ouverture de davantage de lieux de mémoire pour les victimes de l’esclavage. La délégation mauricienne a affirmé l’engagement du gouvernement envers le droit des Chagossiens à se réinstaller dans l’archipel et la préservation de leur identité culturelle. Par ailleurs, le Comité a invité le pays à intégrer la langue comme motif de discrimination dans la loi sur l’égalité des chances. Enfin, le Comité a fait part de préoccupations concernant l’absence de système formel d’asile à Maurice et les restrictions imposées aux migrants en raison de leur statut au regard du VIH. Il a aussi rapporté des discriminations à l’encontre de Créoles et de musulmans d’origine indienne dans la fonction publique, ainsi que des écarts salariaux entre travailleurs nationaux et migrants, notamment dans le secteur textile.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/04/experts-committee-elimination-racial-discrimination-commend-mauritius)

 

30 avril 2025. Mali. Indignation d’experts indépendants de l’ONU face à une présomption d’exécutions sommaires. Le 12 avril 2025, une centaine d’hommes, pour la plupart issus de la communauté peule, ont été arrêtés par les Forces armées maliennes et des personnels militaires et de sécurité recrutés par le groupe russe Wagner. Les arrestations ont eu lieu sur un marché de Sebabougou, dans la région de Kayes, à l’extrême ouest du Mali. Certains auraient ensuite été emmenés au camp militaire de Kwala, dans la région de Koulikoro, près de la capitale Bamako, où ils auraient été torturés et interrogés sur leurs liens présumés avec des « terroristes ». Les paramilitaires du groupe Wagner les auraient ensuite exécutés. Entre le 21 et le 22 avril, plusieurs dizaines de corps en décomposition, soupçonnés d’être ceux des personnes arrêtées à Sebabougou le 12 avril, ont été retrouvés près du camp militaire de Kwala. D’autres individus auraient été victimes de disparitions forcées. Les experts onusiens ont averti que ces exécutions illégales pouvaient constituer des crimes de guerre et que les disparitions forcées pouvaient constituer des crimes contre l’humanité si elles s’inscrivaient « dans le cadre d’attaques généralisées ou systématiques contre des civils ».

(https://news.un.org/fr/story/2025/04/1155131)

 

30 avril 2025. République de Corée. Examen de la République de Corée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité a remarqué que la majorité des travailleurs migrants sont mal logés et victimes de nombreux accidents du travail et de restrictions d’accès aux services de santé. De plus, ceux qui bénéficient d’un permis de travail sont très dépendants envers leurs employeurs qui ne paient pas toujours les salaires dus. La délégation coréenne a assuré que les travailleurs étrangers se voient appliquée, sans discrimination, la loi en matière de travail, y compris s’agissant du salaire minimal, de la santé et de la sécurité au travail. De plus, en réponse à l’affirmation du Comité selon laquelle les travailleurs migrants subissent des restrictions quant au regroupement familial, la délégation a ajouté que le gouvernement a mis en place un système de visa à points pour les travailleurs qualifiés, permettant aux employés étrangers travaillant légalement pendant une certaine période de changer leur statut pour obtenir un visa autorisant, entre autres, le regroupement familial. La délégation a justifié cette mesure par une volonté de favoriser l’installation à long terme des travailleurs migrants. Par ailleurs, le Comité a mis en garde contre la montée dans le pays de violences à l’encontre des migrants sans papiers et s’est dit déçu de l’absence de loi qui réprime les discours de haine. Enfin, le Comité a relevé le taux très faible d’acceptation des demandes d’asile en Corée, ce à quoi la délégation a répondu que les procédures de traitement des demandes d’asile avaient été renforcées, avec notamment le recrutement d’interprètes et l’amélioration des compétences des fonctionnaires concernés, dont le nombre a également augmenté de 90 % depuis 2018.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/04/examen-de-la-republique-de-coree-au-cerd-la-situation-des-travailleurs)

2025, avril, première quinzaine

1 avril 2025. La Haye. Affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c/ Israël). Ce jour, le Nicaragua a retiré sa requête à fin d’intervention dans cette affaire, qu’il avait déposée le 23 janvier 2024.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20250304-pre-01-00-fr.pdf)

 

1 avril 2025. Gaza. Condamnation par Volker Türk du meurtre de travailleurs humanitaires par l’armée israélienne. Le 23 mars 2025, l’armée israélienne a mené une attaque à l’encontre d’un convoi médical, entraînant le décès de 15 travailleurs retrouvés huit jours plus tard à Rafah enterrés près de leurs véhicules détruits. Un secouriste du Croissant-Rouge palestinien, membre du convoi, est toujours porté disparu. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme « condamne » cette attaque qui constitue une violation du droit international humanitaire et donc un crime de guerre. En effet, les véhicules du convoi étaient « clairement identifiés » comme appartenant au personnel médical et humanitaire. Volker Türk appelle à ce que cette affaire fasse l’objet d’une « enquête indépendante, rapide et approfondie » et à ce que « les responsables de toute violation du droit international » soient « amenés à rendre des comptes ».

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/04/comment-un-human-rights-chief-volker-turk-killing-gaza-humanitarian-workers)

 

1 avril 2025. Russie. Condamnation de 67 soldats combattant pour l’Ukraine par le tribunal de Koursk. Au cours des sept mois de combats qui ont suivi l’incursion ukrainienne dans la région russe de Koursk, en août 2024, des centaines de soldats des deux camps ont été faits prisonniers, leur nombre exact restant inconnu. Sur les 67 condamnations documentées, 11 l’ont été à l’encontre de ressortissants étrangers. En mars 2025, un représentant russe a affirmé que des enquêtes avaient été ouvertes contre plus de 800 ressortissants étrangers ayant participé au conflit du côté de l’Ukraine. Les soldats du camp ukrainien ont été condamnés à des peines allant de 14 à 26 ans de prison pour des actions qualifiées presque systématiquement par les tribunaux russes d’actes de terrorisme. Cette qualification était jusqu’à présent peu utilisée par les tribunaux des républiques populaires autoproclamées de Donetsk et de Lougansk. Cela permet notamment, conformément au Code pénal russe, d’appliquer un régime pénitentiaire plus sévère.

(https://www.justiceinfo.net/fr/143749-bataille-koursk-tribunal-moscou.html)

 

2 avril 2025. France. Condamnation d’Eric Zemmour pour « contestation de crime contre l’humanité ». Après avoir soutenu en 2019 que le maréchal Pétain avait « sauvé les juifs français » durant la seconde guerre mondiale, Eric Zemmour a été condamné ce jour par la cour d’appel de Paris à 10 000€ d’amende pour « contestation de crime contre l’humanité ». Dans cette affaire, il avait été relaxé par le tribunal de Paris en 2021, puis par la cour d’appel en 2022, avant que la Cour de cassation, saisie par cinq associations parties civiles et par le parquet général, n’annule sa relaxe, ordonnant un nouveau procès. Le 12 mai 2022, la cour d’appel avait justifié sa décision par le fait que les propos « n’ont pas pour objet de contester ou de minorer, fût-ce de façon marginale, le nombre des victimes de la déportation ou la politique d’extermination dans les camps de concentration » et par le fait que Pétain n’avait pas été condamné « pour un ou plusieurs crimes contre l’humanité » mais pour « attentat contre la sûreté intérieure de l’Etat » et « intelligences avec l’ennemi ».

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/04/02/eric-zemmour-condamne-a-10-000-euros-d-amende-apres-avoir-declare-que-philippe-petain-avait-sauve-les-juifs-francais_6589971_3224.html)

 

3 avril 2025. Soudan. Exécutions extrajudiciaires de civils par les Forces armées soudanaises. Depuis que l’armée soudanaise a repris Khartoum, le 26 mars 2025, des exécutions extrajudiciaires sont imputées à l’armée et aux milices affiliées. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, s’est dit « consterné » par ces attaquent qui visent « des civils soupçonnés d’avoir collaboré avec les Forces d’appui rapide ». Il a également constaté une « augmentation inquiétante » des discours de haine et d’incitation à la violence en ligne, dont la publication de listes de personnes accusées de collaborer avec les Forces de soutien rapide (FSR). Enfin, les groupes ethniques des régions du Darfour et du Kordofan semblent « ciblés de manière disproportionnée ». Rappelant que ces exécutions « constituent des violations graves du droit international des droits de l’Homme et du droit international humanitaire », Volker Türk a appelé de nouveau toutes les parties à prendre des mesures immédiates pour s’assurer que leurs forces respectent le droit à la vie, sans distinction, conformément aux obligations internationales qui leur incombent. Il a également appelé le gouvernement soudanais à ouvrir rapidement des « enquêtes indépendantes, transparentes et efficaces » sur ces exécutions.

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/04/sudan-un-human-rights-chief-appalled-widespread-extrajudicial-killings)

 

3 avril 2025. Hongrie. Retrait de la Hongrie du Statut de Rome. La Présidence de l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome s’est dite « préoccupée » par l’annonce de mesures prises par la Hongrie afin de se retirer du Statut de Rome.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-presidence-de-lassemblee-des-etats-parties-repond-lannonce-du-retrait-de-la-hongrie-du)

 

3 avril 2025. Suède. Procès Lundin Oil. Dans le cadre du procès des deux anciens hauts dirigeants de l’entreprise pétrolière Lundin Oil pour complicité de crimes de guerre commis au Sud-Soudan entre 1997 et 2003, ouvert en Suède le 5 septembre 2023, plusieurs témoins affirment avoir été victimes « de menaces, d’intimidation et de pots-de-vin ». L’unité des crimes de guerre de la police suédoise avait ouvert une enquête pour entrave à la justice en 2019, clôturée en 2023 en raison de l’absence de liens concluants entre les menaces et la direction de l’entreprise. Mais de nouvelles preuves ont été apportées dans le cadre de l’émission Kalla Fakta : d’anciens employés de Lundin Oil ont été interviewés et ont affirmé avoir été contactés par la direction de l’entreprise avant le début du procès afin qu’ils localisent des témoins à charge destinés à être tués. Ils ont précisé que s’ils refusaient de coopérer, ils risquaient des violences, voire une exécution. La direction de l’entreprise a toujours nié ces accusations.

(https://www.justiceinfo.net/fr/143839-menaces-intimidation-proces-lundin.html)

 

7 avril 2025. Etats-Unis. Ouverture du procès de l’ancien membre présumé d’un escadron de la mort en Gambie. Michael Sang Correa est suspecté d’avoir été un des soldats qui ont participé à la formation spéciale de l’escadron de la mort les Junglers en 2004. Bien que ces derniers faisaient partie des forces armées gambiennes, ils recevaient leurs ordres directement du dictateur Yahya Jammeh, qui a dirigé la Gambie de juillet 1994 à janvier 2017. Une Commission nationale vérité, réconciliation et réparations, qui a enquêté sur les crimes commis par le régime dictatorial entre 2018 et 2021, a établi la responsabilité de cet escadron dans de nombreux crimes. Michael Sang Correa est jugé pour sa participation présumée à des actes de torture, notamment sur des civils, à la suite d’un coup d’Etat déjoué, en 2006. Il risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans pour chacun des six chefs d’accusation de torture. Le procès doit se dérouler du 7 au 18 avril 2025.

(https://www.justiceinfo.net/fr/144019-ancien-jungler-correa-juge-aux-etats-unis.html)

 

7 avril 2025. Gaza. Dépôt d’une plainte contre dix soldats Britanniques pour « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité ». Déposée au bureau de l’unité crimes de guerre de la police britannique au nom de l’organisation britannique Public Interest Law Center et du Centre palestinien pour les droits de l’Homme, cette plainte vise des soldats qui ont combattu à Gaza avec les forces de défense israéliennes entre le 7 octobre 2023 et le 31 mai 2024. Pour faciliter de telles enquêtes, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, bien que menacé par le président de la commission des affaires étrangères du Sénat américain et son homologue à la Chambre des représentants de subir les « mêmes conséquences que celles qu’a subies la Cour pénale internationale », a adopté une résolution le 1er avril 2025 « invitant » l’Assemblée générale de l’ONU à « envisager d’établir » un mécanisme de collecte de preuves pour assister les enquêtes contre les responsables de crimes commis depuis 2014 sur le territoire palestinien occupé, dont Jérusalem-Est. 27 Etats ont approuvé la résolution, 16 se sont abstenus, dont la France, et quatre ont voté contre.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/04/08/une-plainte-pour-crimes-contre-l-humanite-deposee-au-royaume-uni-contre-des-britanniques-ayant-combattu-a-gaza_6592587_3210.html)

 

8 avril 2025. Cameroun. Suivi du rapport sur « le rôle et l’engagement de la France au Cameroun dans la lutte contre les mouvements indépendantistes et d’opposition entre 1945 et 1971 ». Remis en janvier 2025 aux présidents français et camerounais, ce rapport est le travail de quatorze chercheurs (sept Camerounais et sept Français), qui a débuté en février 2023. Le rapport reconnaît les actes de violence perpétrés par l’armée française et les soldats sous son commandement contre des combattants et des civils camerounais dans le cadre d’une guerre dite « totale ». Il indique que la France a eu recours : à la « doctrine de guerre révolutionnaire », pratiquée lors des guerres d’Indochine et d’Algérie ; aux violences psychologiques et physiques (torture, exécutions, disparitions) ; aux violences collectives (bombardements, utilisation de cartouches incendiaires, massacres de civils, déplacements forcés de populations civiles). La commission affirme que si elle ne dispose pas de la « compétence juridique pour qualifier ces pratiques de « génocidaires » », « il est indéniable que ces violences ont bien été extrêmes car elles ont transgressé les droits humains et le droit de la guerre ». Le rapport recommande à la France de reconnaître : son « rôle » et ses « responsabilités » dans la guerre du Cameroun, qualifiée de « guerre anticoloniale » ; la particulière violence dont elle a usé ; et les « répressions politique, diplomatique, policière et judiciaire » contre plusieurs mouvement locaux. Le rapport recommande au Cameroun : de reconnaître la qualification de « guerre de décolonisation » ainsi que la « violence répressive excessive » de la France ; d’instituer des lieux de mémoire, en particulier sur les sites des massacres ; et de créer une journée nationale de commémoration des victimes de la guerre anticoloniale. Bien qu’aucune politique claire n’ait encore été adoptée depuis la remise du rapport, les dirigeants des deux pays sont en train de mettre en place un comité de suivi.

(https://www.justiceinfo.net/fr/144062-quel-sera-heritage-commission-france-cameroun.html)

 

9 avril 2025. Soudan du Sud. Bombardement de civils par le gouvernement. Alors que le Soudan du Sud est soumis à un embargo sur les armes imposé par l’ONU, le gouvernement mène des bombardements aériens, qui se sont intensifiés depuis le 16 mars 2025, en réponse aux attaques du groupe armé White Army. Les armes incendiaires larguées ont fait au moins 58 morts, dont des enfants, dans les comtés de Nasir, de Longechuk et d’Ulang, ainsi que dans l’Etat du Haut-Nil. D’autres personnes ont également été gravement brûlées et des infrastructures civiles ont été détruites. Le gouvernement a insinué que les civils qui ne quittaient pas les zones occupées par la White Army pouvaient être légalement pris pour cible ; ces attaques pourraient constituer des crimes de guerre.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/04/09/soudan-du-sud-des-bombes-incendiaires-ont-tue-et-brule-des-civils)

 

9 avril 2025. Italie. Arrestation de sept membres d’un réseau égyptien de trafiquants de migrants à travers la Méditerranée. Europol a coordonné ces arrestations, menées par les forces de l’ordre italiennes et soutenues par la Grèce et l’Allemagne.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/seven-arrests-in-hit-against-egyptian-criminal-network-smuggling-irregular-migrants-across-mediterranean)

 

9 avril 2025. La Haye. Conclusion d’un accord de coopération entre Europol et l’Egypte. Il s’agit du premier accord de ce type conclu avec un pays africain. Cet accord prévoit un « échange structuré et amélioré d’informations » relatives à la criminalité organisée transnationale. Il est précisé que les informations échangées ne comprennent pas les données à caractère personnel. L’accord établit un cadre général pour une coopération potentielle d’Europol et de l’Egypte avec les Etats membres de l’UE, en cas de besoin urgent et justifié dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/europol-signs-working-arrangement-arab-republic-of-egypt-first-agreement-african-country)

 

10 avril 2025. La Haye. Affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au Soudan (Soudan c/ Emirats arabes unis). Ont eu lieu ce jour les audiences publiques consacrées à la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Soudan le 5 mars 2025. Aux mesures conservatoires qu’il avait déjà demandé à la Cour internationale de justice de prendre lorsqu’il avait déposé sa requête introductive d’instance, le Soudan a ajouté le dépôt par les Emirats arabes unis d’un rapport sur « l’ensemble des mesures qu’ils auront prises pour donner effet à l’ordonnance dans un délai d’un mois à compter de la date de celle-ci, puis tous les six mois jusqu’à ce que la Cour ait rendu sa décision définitive ». Les Emirats arabes unis demandent quant à eux à la Cour de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires soumise par le Soudan et de rayer du rôle général l’instance introduite par ce dernier le 5 mars 2025.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/197/197-20250410-pre-01-00-fr.pdf)

 

10 avril 2025. France. Arrestation de 24 membres d’un réseau de trafiquants de migrants depuis les Balkans. Les arrestations ont été soutenues par Europol ainsi que par la Croatie, la Grèce, la Hongrie, l’Italie et la Serbie.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/migrant-smuggling-driver-cell-intercepted-in-france)

 

11 avril 2025. Etats-Unis. Procès de Michael Sang Correa. Depuis l’ouverture du procès, le 7 avril 2025, l’accusé ne nie pas les tortures auxquelles il a participé mais affirme qu’il y a été contraint. La défense a cité Musa Jammeh, Tumbul Tamba et Manlafi Corr comme exemples de Junglers qui ont été tués car soupçonnés de faire partie d’un complot. Mais le major Yahya Darboe, un témoin de l’accusation, a rétorqué que les Junglers Malick Jatta et Bora Colley ont refusé de commettre des actes de torture et qu’il n’a pas connaissance qu’il leur soit arrivé quelque chose par la suite. Par ailleurs, le premier jour du procès, a été écartée la charge portée contre l’accusé par Bunja Darboe car il ne sera pas disponible pour témoigner.

(https://www.justiceinfo.net/fr/144163-proces-correa-par-peur-ou-avec-zele.html)

11 avril 2025. Etats-Unis et Salvador. Suspections de disparitions forcées et de détentions arbitraires de Vénézuéliens. Le 15 mars 2025, le gouvernement américain a expulsé 238 Vénézuéliens vers le Salvador, où ils ont été immédiatement transférés vers le Centre de confinement du terrorisme, une prison connue pour ses conditions de détention abusives. 137 de ces personnes ont été expulsées en vertu de l’Alien Enemies Act, qui permet au président des Etats-Unis d’ordonner l’arrestation et l’expulsion de personnes ayant des liens avec « une nation ou un gouvernement hostile », car elles sont soupçonnées d’appartenir au groupe criminel organisé vénézuélien Tren de Aragua. Aucune preuve de cette affiliation n’a été apportée et la majorité des personnes expulsées n’ont de casier judiciaire ni aux Etats-Unis ni au Venezuela. De plus, toutes les familles interrogées par Human Rights Watch ont affirmé que les autorités américaines les avaient assuré que leurs proches seraient renvoyés au Venezuela. Depuis l’expulsion, les autorités américaines et salvadoriennes n’ont pas divulgué la liste des personnes expulsées et interdisent aux détenus toute communication extérieure. Toutefois, une liste de noms qui a fuité a été diffusée par la chaîne de télévision CBS News. Enfin, le nom des personnes expulsées aurait été supprimé avant les 60 jours réglementaires du système ODLS (Online Detainee Locator System), détenu par le département américain de l’immigration et qui permet leur localisation.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/04/11/etats-unis/salvador-les-venezueliens-expulses-ont-subi-une-disparition-forcee)

 

14 avril 2025. Etats-Unis. Procès de Michael Sang Correa. Alors que le procès devait se clôturer le 18 avril 2025, il s’est terminé ce jour, la défense n’ayant appelé aucun témoin et l’accusé ayant décidé de ne pas témoigner. Le 10 avril 2025 a été diffusé lors du procès un enregistrement audio d’un entretien de l’accusé avec des agents fédéraux peu de temps après son arrestation. Il y admet avoir fait partie des Junglers et avoir participé à des arrestations, qu’il dit d’ailleurs regretter, mais nie avoir commis des actes de torture. Ces anciens aveux diffèrent donc de sa ligne de défense dans le cadre de ce procès. En outre, Pharing Sanyang, aujourd’hui retraité de l’armée gambienne, a affirmé avoir refusé d’assassiner Deyda Hydara et donc avoir fini sur la « liste des personnes à assassiner ». Or, à son image et contrairement à l’accusé, plusieurs témoins de l’accusation ont expliqué que ceux qui craignaient pour leur vie en Gambie, notamment pour n’avoir pas suivi les ordres du président, ont fui au Sénégal.

(https://www.justiceinfo.net/fr/144273-les-confessions-de-correa-se-retournent-contre-lui.html)

2025, mars, deuxième quinzaine

16 mars 2025. Espagne/France. Arrestation de 19 membres d’un réseau criminel impliqué dans le trafic de migrants. Europol a aidé la Police nationale française et la Police nationale espagnole à démanteler un réseau criminel faisant passer clandestinement des migrants vers la France depuis l’Espagne. Entre mai 2023 et août 2024, le réseau a mené plus de 500 opérations de trafic, avec un chiffre d’affaires estimé entre 250 000€ et 427 000€ pour environ 1 700 migrants transportés.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/network-smuggling-migrants-between-spain-and-france-busted-in-marseille)

 

17 mars 2025. France. Conférence : « Lutte contre l’impunité et immunités de juridiction pénale des représentants officiels de l’Etat ». Sont intervenus : Hervé Ascensio, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Ecole de droit de la Sorbonne ; Gilbert Bitti, Juge aux Chambres spécialisées pour le Kosovo, ancien Conseiller juridique hors classe de la section préliminaire de la Cour pénale internationale ; Claus Kreß, Professeur de droit à l’Université de Cologne, Conseiller spécial pour le crime d’agression à la Cour pénale internationale, Juge ad hoc à la Cour internationale de Justice ; Anne Leprieur, Conseillère à la Chambre criminelle de la Cour de Cassation. L’échange était modéré par Muriel Ubeda-Saillard, Professeure des universités, agrégée de droit public à l’Université de Lille.

(https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/manifestations/57584-lutte-contre-limpunite-et-immunites-de-juridiction-penale-des-representants-officiels-de-letat)

 

18 mars 2025. Gaza. Décès de centaines de civils en quelques jours dus à des frappes israéliennes. Les frappes menées ce jour par Israël sur Gaza ont fait au moins 330 morts, en majorité des femmes et des enfants. Trois jours plus tard, le nombre de personnes décédées s’est élevé à 504. Des centaines de blessés ont également été recensés, dont des dizaines qui se trouvent dans un état critique, selon le directeur général des hôpitaux de la bande de Gaza. Il s’agit des plus importantes frappes depuis l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, le 19 janvier 2025. Le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, les justifie par le fait que le Hamas a « refusé de libérer nos otages » et « rejeté toutes les propositions qu’il a reçues de l’envoyé présidentiel américain Steve Witkoff et des médiateurs ».

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/03/18/gaza-l-armee-israelienne-mene-des-frappes-inedites-depuis-l-entree-en-vigueur-de-la-treve-le-19-janvier_6582861_3210.html)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/03/21/le-president-israelien-isaac-herzog-trouble-par-la-reprise-des-frappes-a-gaza-se-demarque-de-benyamin-netanyahou_6584125_3210.html)

 

18 mars 2025. Cisjordanie. Une rapporteuse spéciale de l’ONU met en garde contre un nettoyage ethnique de masse en Cisjordanie. Francesca Albanese, rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, note que « en 16 mois, les forces israéliennes ont tué 48 570 Palestiniens à Gaza et ont déplacé 1,9 million de personnes ». Elle estime que la situation actuelle « rappelle fortement la Nakba de 1947-1949 et celle de 1967 » et témoigne de « la stratégie d’Israël pour un « Grand Israël » sans présence palestinienne ». Enfin, elle affirme que ce « nettoyage ethnique » « équivaut à une campagne génocidaire destinée à effacer les Palestiniens en tant que peuple ».

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/03/tragedy-foretold-and-stain-our-collective-humanity-special-rapporteur-warns)

 

18 mars 2025. France. Demande de mise en examen d’Agathe Habyarimana par le Parquet national antiterroriste pour « entente établie en vue de commettre un génocide et des crimes contre l’humanité ». Le Parquet national antiterroriste a déposé un recours le 12 septembre 2024, qui sera examiné le 19 mars 2025, pour obtenir la mise en examen d’Agathe Habyarimana. Elle est visée depuis 2008 par une enquête en France pour « complicité de génocide et de crimes contre l’humanité », ouverte à la suite d’une plainte du Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR). Veuve de l’ancien président rwandais Juvénal Habyarimana, elle aurait été l’une des dirigeantes de l’« akazu », le premier cercle du pouvoir hutu, qui aurait orchestré le génocide de 1994. Dans sa plainte, le CPCR précise qu’elle aurait donné « des fonds importants » à la Radio-télévision libre Mille Collines, qui diffusait des messages de haine à l’encontre des Tutsis, et d’avoir pris part à l’élaboration d’une « liste » de Tutsis influents et de Hutus modérés « à exécuter ».

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/03/18/genocide-au-rwanda-le-parquet-national-antiterroriste-demande-la-mise-en-examen-d-agathe-habyarimana_6583306_3212.html)

 

19 mars 2025. Ukraine. L’ONU qualifie de crimes contre l’humanité les disparitions forcées commises par les autorités russes à l’encontre de civils ukrainiens. La Commission d’enquête internationale indépendante sur l’Ukraine a rendu ce jour un rapport dans lequel elle affirme que les autorités russes sont à l’origine de disparitions forcées commises « de manière généralisée et systématique » contre la population civile ukrainienne et qui constituent de ce fait des « crimes contre l’humanité ». Ces abus auraient été perpétrés « dans le cadre d’une politique coordonnée de l’Etat » et viseraient « des catégories de personnes » perçues par les autorités russes « comme une menace pour leurs objectifs militaires en Ukraine ». En outre, les civils ukrainiens placés en détention auraient été soumis à « d’autres violations et crimes graves, y compris la torture et la violence sexuelle ». Par ailleurs, le rapport décrit également des arrestations et des détentions arbitraires qui auraient été commises par les autorités ukrainiennes à l’encontre de personnes qu’elles accusaient de collaborer avec les autorités russes.

(https://news.un.org/fr/story/2025/03/1154061)

 

19 mars 2025. Gambie. Examen de la Gambie par le Comité des disparitions forcées. Le Comité a regretté que la loi gambienne ne reconnaisse pas la disparition forcée comme « un crime autonome » et ne prévoit pas de « sanctions reflétant l’extrême gravité de ce crime ». La délégation gambienne a répondu qu’elle s’était engagée à finaliser le projet de loi sur les disparitions forcées d’ici à 2026. En l’état actuel, ce projet de loi criminalise la disparition forcée en tant qu’infraction autonome, offre des garanties juridiques contre les détentions secrètes et octroie aux victimes et à leurs familles des moyens clairs pour demander justice. La délégation a précisé que la Commission vérité, réconciliation et réparations, créée en 2018, a joué un rôle essentiel dans la révélation des atrocités passées et en particulier des disparitions forcées cautionnées par l’Etat. Le gouvernement actuel, sous lequel aucun cas de disparition forcée n’a d’ailleurs été signalé, s’est engagé à appliquer les principales recommandations de la Commission, à savoir notamment la mise en œuvre de réformes institutionnelles et le renforcement du contrôle des forces de sécurité.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/03/examen-de-la-gambie-au-comite-des-disparitions-forcees-les-experts-se)

 

19 mars 2025. France. Condamnation de Vincent Reynouard pour « contestations de crimes de guerre », « contestation de crime contre l’humanité » et « provocation à la haine raciale ». Le tribunal correctionnel de Paris a condamné ce jour Vincent Reynouard à 12 mois de prison et à verser 10 000€ de dommages et intérêts aux associations parties civiles, dont la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme et l’Observatoire juif de France. Il était jugé pour avoir, dans une vidéo diffusée en mai 2017 sur YouTube, contesté la réalité de la Shoah, qualifiée d’« histoire mensongère », ainsi que le rôle de la Waffen-SS dans le massacre d’Oradour-sur-Glane. Il a déjà été condamné à plusieurs reprises pour de tels propos négationnistes.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/03/19/vincent-reynouard-negationniste-et-neonazi-francais-condamne-a-douze-mois-de-prison_6583567_3224.html)

 

19 mars 2025. Allemagne. Arrestation de six membres d’un réseau criminel impliqué dans le trafic de migrants. Europol a aidé les services de détection et de répression et les autorités judiciaires de Belgique et d’Allemagne à démanteler un réseau criminel transportant des équipements nautiques depuis l’Allemagne vers la France dans le but de faciliter le trafic de migrants. Basé en Allemagne, ce réseau était actif dans toute la Manche depuis 2023.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/7-arrested-for-facilitating-migrant-smuggling-across-english-channel)

 

20 mars 2025. République centrafricaine. Examen de la République centrafricaine par le Comité des disparitions forcées. Le Comité a commencé par citer des rapports de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) relatant des faits qui pourraient constituer des cas de disparition forcée, notamment plusieurs arrestations par les Forces armées centrafricaines suivies de mauvais traitements, sans qu’aucune enquête n’ait été menée. Le Comité a ensuite salué l’engagement de l’Etat à conformer son droit et sa pratique aux exigences de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. En effet, le Code pénal centrafricain incrimine la disparition forcée et la classifie parmi les actes constitutifs de crimes contre l’humanité. De plus, des infractions pouvant être considérées comme connexes au crime de disparition forcée (arrestations illégales, séquestration de personnes, prise d’otages, enlèvements, traite des personnes, trafic d’enfants et esclavage) sont sévèrement punies par le Code pénal. Par ailleurs, a été rappelé le rôle prépondérant de la Cour pénale spéciale, juridiction hybride composée de juges nationaux et internationaux. En revanche, la délégation n’a pas apporté de précisions s’agissant des procédures et des condamnations d’auteurs de violations des droits de l’Homme par la justice centrafricaine en dehors de cette Cour. Enfin, la délégation s’est engagée à créer un registre spécifique aux cas de disparition forcée.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/03/experts-committee-enforced-disappearances-commend-central-african)

 

20 mars 2025. Pérou. Examen par le Comité des disparitions forcées des renseignements complémentaires fournis par le Pérou. En octobre 2024, le Comité avait prié le Pérou d’expliquer pourquoi il avait adopté, le 6 juin 2024, la Loi n° 32107 qui prévoit que « nul ne peut être poursuivi, condamné ou puni pour crime contre l’humanité ou crime de guerre pour des actes commis avant le 1er juillet 2002 ». Le comité a rappelé qu’en juin 2024, le ministère public péruvien avait averti que si cette loi était appliquée, « l’une des conséquences juridiques serait qu’un nombre important d’enquêtes et de procédures judiciaires devraient être classées ou abandonnées, avec une prescription de l’action pénale dans environ 600 cas, dont des cas emblématiques, qui concerneraient au total 550 victimes », parmi lesquelles des victimes de disparitions forcées. La délégation péruvienne a assuré que cette loi est compatible avec les droits et obligations énoncés dans la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, dans la mesure où elle n’a aucune incidence sur le déroulement des enquêtes, la recherche des personnes disparues et l’application du plan national de recherche de ces personnes, qui sont tous régis par des procédures administratives. Elle a également assuré que la loi n’aura pas de répercussions sur les réparations accordées aux victimes de disparition forcée.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/03/dialogue-peru-experts-committee-enforced-disappearances-ask-questions)

 

20 mars 2025. Burkina Faso. Ouverture d’une enquête par la justice burkinabée après des appels à « l’extermination » de Peuls sur les réseaux sociaux. Les Peuls forment une communauté régulièrement prise pour cible car accusée de faire partie de groupes djihadistes. Ils ont notamment fait l’objet de massacres la semaine dernière à Solenzo (ouest du Burkina Faso), attribués à l’armée burkinabée qui aurait été assistée par des civils. Les autorités ont nié toute exaction. Depuis le coup d’Etat de septembre 2022, la junte militaire au pouvoir a promis de rétablir la sécurité mais le pays reste confronté à de nombreuses attaques de groupes armés djihadistes sur la majeure partie de son territoire. Selon l’ONG Armed Conflict Location & Event Data, plus de 26 000 personnes sont mortes depuis 2015, dont la moitié depuis le coup d’Etat.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/03/21/au-burkina-faso-une-enquete-ouverte-apres-des-appels-a-l-extermination-de-peuls_6584263_3212.html)

 

21 mars 2025. France. Condamnation de Mehdi Nemmouche à la réclusion criminelle à perpétuité. La cour d’assises spéciale de Paris a condamné ce jour Mehdi Nemmouche à la réclusion criminelle à perpétuité, le reconnaissant coupable d’avoir été « le geôlier d’otages occidentaux et syriens pour le compte du groupe Etat islamique » (EI) en 2013 et 2014. La cour a assorti sa peine d’une période de sûreté maximale de 22 ans, pendant laquelle il ne pourra pas demander de libération anticipée. Reconnu coupable de quatre assassinats à caractère terroriste commis en 2014 au Musée juif de Belgique, à Bruxelles, il purge déjà une peine de réclusion à perpétuité. Il avait déclaré quelques heures avant le verdict : « J’ai été un terroriste et je ne m’en excuserai jamais, je ne regrette pas un jour, pas une heure, pas un acte ». En revanche, il a toujours nié avoir été le geôlier des otages. Son coaccusé, Abdelmalek Tanem, que les ex-otages n’ont pas reconnu, a été condamné à 22 ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté des deux tiers. La réclusion criminelle à perpétuité a également été prononcée à l’égard de deux accusés présumés morts : Oussama Atar et Salim Benghalem. Enfin, Kaïs Al-Abdallah, identifié comme l’ancien numéro deux de l’EI à Raqqa et impliqué dans l’enlèvement des otages français, a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/03/21/mehdi-nemmouche-clame-au-dernier-jour-de-son-proces-avoir-ete-un-terroriste-et-ne-s-en-excusera-jamais_6584317_3224.html)

 

24 mars 2025. Suède. Procès Lundin Oil. Dans le cadre du procès des deux anciens hauts dirigeants de l’entreprise pétrolière Lundin Oil pour complicité de crimes de guerre commis au Sud-Soudan entre 1997 et 2003, ouvert en Suède le 5 septembre 2023, l’interrogatoire de l’ancien haut dirigeant de l’entreprise, Alexandre Schneiter, vient de se terminer au terme d’un peu plus d’un mois. Ayant rejoint le groupe Lundin en 1992 en tant que géologue, il affirme qu’il était techniquement responsable de la découverte de pétrole dans les couches de sédiments sous la surface du Soudan, mais qu’il n’avait rien à voir avec la sécurité ou les activités opérationnelles. Désormais, et jusqu’en 2026, le tribunal va entendre une cinquantaine de témoins.

(https://www.justiceinfo.net/fr/143124-jetais-responsable-de-ce-qui-se-trouvait-sous-la-surface-pas-au-dessus.html)

 

24 mars 2025. Belgique. Examen par le Comité des disparitions forcées des renseignements complémentaires fournis par la Belgique. La délégation belge a expliqué qu’a été intégrée au nouveau Code pénal, qui entrera en vigueur en avril 2026, la disparition forcée non constitutive d’un crime contre l’humanité en tant qu’infraction autonome passible d’une peine de niveau six, soit le même niveau que celui prévu pour la torture. Ce nouveau Code reprend par ailleurs les incriminations relatives à l’adoption frauduleuse, avec et sans intermédiaire, et décrit en outre l’adoption illégale comme une forme possible de traite des êtres humains. S’agissant de la ségrégation subie par les Métis durant la période de la colonisation belge en Afrique, la délégation a précisé que des mesures ont été prises au niveau fédéral, notamment une procédure pour remédier à l’absence d’actes de naissance, la déclassification d’archives et un accès à celles-ci en vue de la recomposition des familles séparées sous la contrainte. Enfin, la délégation a indiqué qu’au niveau fédéral, depuis 2022, la Chambre des représentants et le gouvernement ont officiellement reconnu que des adoptions illégales avaient été commises en Belgique et que les personnes adoptées concernées devaient être considérées comme des victimes. Depuis 2023, ces dernières bénéficient ainsi notamment du maintien de la nationalité belge en cas de révocation de l’adoption par un tribunal.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/03/experts-committee-enforced-disappearances-commend-belgiums-commitment)

 

25 mars 2025. Malte. Examen de Malte par le Comité des disparitions forcées. Le Comité a tout d’abord relevé que le crime de disparition forcée n’est pas défini de manière autonome dans le droit maltais et que ce dernier ne garantit pas explicitement le caractère non dérogatoire du droit d’être protégé contre les disparitions forcées. S’agissant ensuite de la protection des personnes qui dénoncent des faits ou participent aux enquêtes sur des disparitions forcées, ainsi que de la collaboration du gouvernement, la délégation a simplement indiqué que Malte reconnaît l’obligation positive des Etats d’enquêter sur les disparitions et de demander des comptes aux responsables de violations des droits de l’Homme. Le Comité s’est également dit inquiet du renvoi de migrants vers la Libye, « qui ne peut être considéré comme un pays sûr », ainsi que des retards des opérations de sauvetage de migrants en mer. La délégation a rejeté ces deux affirmations, tout en indiquant qu’un protocole d’accord entre les autorités libyennes et maltaises traite de la gestion des migrations dans la région. Enfin, selon le Comité, les centres ouverts pour migrants à Malte manquent d’espace et, de ce fait, de nombreux demandeurs d’asile sont placés en détention. Or, il n’existe pas de registre centralisé énumérant tous les lieux de détention du pays. La délégation a affirmé que de meilleures infrastructures ont été créées pour l’accueil des migrants et que, depuis 2021, il n’y a plus de problème de surpopulation dans les centres ouverts.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/03/dialogue-malta-experts-committee-enforced-disappearances-ask-about)

 

26 mars 2025. Australie. Nombreux retraits d’enfants aborigènes à leurs familles dans l’Etat d’Australie-Occidentale. Dans le rapport « All I know is I want them home : Disproportionate removal of aboriginal children from families in Western Australia », l’ONG Human Rights Watch dénonce le fait que les autorités chargées de la protection de l’enfance en Australie-Occidentale retirent « de manière disproportionnée » des enfants aborigènes à leurs familles afin de les placer dans des foyers d’accueil. Il s’agit essentiellement d’enfants dont la mère fuit la violence domestique ou dont les parents n’ont pas de logement adéquat. Leur nombre a plus que quintuplé en 20 ans, passant de 570 en 2003 à 3 068 en 2023. C’est pourquoi l’ONG recommande que l’Etat oriente sa lutte vers les causes de retrait. D’autant plus que, jusqu’aux années 1970, l’Australie a retiré de manière intentionnelle des enfants aborigènes à leurs familles dans le cadre d’une politique d’intégration des Aborigènes à la population blanche et qu’en Australie-Occidentale, de nombreuses familles qui vivent actuellement cette situation sont des descendants de survivants de ces « Générations volées », qui n’ont en outre jamais obtenu réparation.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/03/26/australie-de-nombreux-enfants-aborigenes-retires-de-leurs-familles)

 

26 mars 2025. République démocratique du Congo. L’ONU appelle à protéger les enfants contre la traite des êtres humains et leur utilisation dans le cadre des hostilités. Les rapports des établissements de santé de République démocratique du Congo indiquent une augmentation des cas de viol, les enfants représentant 30 % de ces victimes. Les agences humanitaires ont quant à elles identifié plus de 1 100 enfants non accompagnés et séparés au Nord-Kivu et au Sud-Kivu. Les experts onusiens ajoutent avoir reçu de nombreux signalements d’enfants « victimes de traite et recrutés pour être utilisés au combat par toutes les parties au conflit ». Ils recommandent notamment de développer des « méthodes rigoureuses de vérification de l’âge », d’autoriser « l’accès aux sites militaires pour les agences de protection de l’enfance » et de « démobiliser les enfants recrutés et leur fournir toute l’assistance nécessaire à leur rétablissement physique et psychologique ainsi que leur réintégration en toute sécurité ».

(https://news.un.org/fr/story/2025/03/1154326)

 

27 mars 2025. Guinée. Prise en charge par l’Etat de l’indemnisation des victimes du massacre du 28 septembre 2009. Dans un décret présidentiel, rédigé par le chef de la junte au pouvoir depuis 2021, Mamadi Doumbouya, et lu hier soir à la télévision nationale, l’Etat guinéen a annoncé prendre en charge l’indemnisation des victimes du massacre du 28 septembre 2009. Lors de ce dernier, qui avait perduré pendant plusieurs jours, au moins 156 personnes étaient décédées, des centaines avaient été blessés et au moins 109 femmes avaient été violées. Le 31 juillet 2024, le tribunal de Dixinn avait condamné les huit accusés, reconnus coupables de crimes contre l’humanité, à des peines de prison allant de 10 ans à la perpétuité et à payer aux victimes des réparations allant de 20 000€ à 160 000€. Selon le décret, la décision est motivée par « un souci de justice sociale, de réconciliation nationale et de réparation des préjudices ». Mais seulement deux jours après cette annonce, Mamadi Doumbouya a prononcé la grâce de l’ancien dictateur Moussa Dadis Camara, chef de l’Etat au moment du massacre et condamné à 20 ans de prison par le tribunal de Dixinn. Cette grâce, qui aurait été accordée pour « raison de santé », est d’autant plus dérangeante qu’un procès en appel se préparait, suite à la demande en ce sens de la défense de l’ancien chef de l’Etat le 1er août 2024.

(https://www.justiceinfo.net/fr/143444-guinee-etat-sengage-reparer-victimes.html)

(https://www.justiceinfo.net/fr/143617-guinee-des-reparations-contre-une-grace.html)

2025, mars, première quinzaine

1 mars 2025. Rwanda. Mise en examen d’un ancien doyen d’une faculté de médecine du Rwanda pour génocide, crimes contre l’humanité et « entente en vue de la commission de ces crimes ». Cet homme est soupçonné d’avoir participé au génocide des Tutsis en 1994 dans la préfecture de Butare (sud du Rwanda). Il aurait « facilité » le génocide ou, du moins, ne s’y serait pas opposé.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/03/01/genocide-des-tutsi-au-rwanda-un-ex-doyen-d-une-faculte-de-medecine-mis-en-examen-a-paris_6572211_3212.html)

 

4 mars 2025. Soudan. L’Unicef dénonce un potentiel crime de guerre. L’Unicef rapporte que depuis le début de l’année 2024, 221 enfants ont été violés, pour deux tiers des filles, par des hommes armés au cours de la guerre civile qui oppose depuis avril 2023 l’armée soudanaise aux Forces de soutien rapide (FSR). Seize enfants avaient moins de cinq ans et, parmi eux, quatre avaient à peine un an. Par ailleurs, 77 cas supplémentaires d’agression sexuelle contre des enfants, principalement des tentatives de viol, ont été recensés. L’agence des Nations unies précise que ces chiffres sont inférieurs à la réalité. Elle juge que ces actes sont « susceptibles d’être considérés comme des crimes de guerre ».

(https://news.un.org/fr/story/2025/03/1153616)

 

4 mars 2025. France. Séminaire : « Le recours à la justice transitionnelle dans les démocraties consolidées : vers de nouvelles perspectives ? ». Sont intervenus au cours de ce séminaire : Tine Destrooper, Professeure à l’Université de Gand (Belgique), en résidence auprès de l’Institut d’Etudes Avancées de Paris ; Elke Evrard, Chercheure post-doctorante à l’Université de Gand ; et Xavier Philippe, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Sorbonne, Directeur de l’ISJPS.

(https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/manifestations/57614-le-recours-a-la-justice-transitionnelle-dans-les-democraties-consolidees-vers-de-nouvelles-perspectives)

 

5 mars 2025. La Haye. Dépôt par le Soudan d’une requête introductive d’instance devant la Cour internationale de justice contre les Emirats arabes unis. Le Soudan estime que les Emirats arabes unis ont manqué aux obligations qui leur incombent au regard de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Ils auraient apporté un « soutien direct », « financier, politique et militaire massif » aux Forces de soutien rapide (FSR) et aux milices associées qui auraient commis des actes de génocide, des meurtres, des expropriations, des viols, des déplacements forcés, des violations de propriété privée, des dégradations de biens publics et des violations de droits de l’Homme à l’égard du groupe des Massalits. Le Soudan demande à la Cour de prendre des mesures conservatoires, notamment : la prévention par les Emirats arabes unis de la commission d’actes de génocide ; et la surveillance qu’aucune unité armée irrégulière qui pourrait relever de leur autorité ou bénéficier de leur appui ne commette de tels actes, n’en soit complice ou n’incite directement et publiquement à leur commission.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/197/197-20250306-pre-01-00-fr.pdf)

 

5 mars 2025. Rwanda. Arrestation de l’un des meurtriers de Rosalie Gicanda, la dernière reine du Rwanda. Capturé en République démocratique du Congo par les membres du M23 et ceux de l’Alliance fleuve Congo (AFC – coalition de groupes rebelles et de partis politiques), Ezechiel Gakwarere, un des principaux officiers rwandais accusés du meurtre de la reine tutsie Rosalie Gicanda le 20 avril 1994, a été remis au Rwanda le 1er mars 2025. La porte-parole du gouvernement rwandais a assuré qu’il serait jugé. Il était l’un des leaders des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR – groupe formé en 2000 par les forces armées en exil qui ont commis le génocide au Rwanda).

(https://www.liberation.fr/international/afrique/trente-ans-apres-le-genocide-des-tutsis-lun-des-meurtriers-de-la-derniere-reine-du-rwanda-capture-en-rdc-20250305_XPSX6CKG2NHU5O2ZOW32CM3EYI/)

 

6 mars 2025. La Haye. Dépôt par le Guyana d’une demande en indication de mesures conservatoires dans l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c/ Venezuela) devant la Cour internationale de justice. Le 29 mars 2018, le Guyana a déposé une requête introductive d’instance contre le Venezuela s’agissant de « la validité juridique et l’effet contraignant de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 relative à la frontière entre la colonie de la Guyane britannique et les Etats-Unis du Venezuela ». Le 30 octobre 2023, le Guyana a déposé une demande en indication de mesures conservatoires en raison de l’intention du Venezuela de tenir, le 3 décembre 2023, un « référendum consultatif » relatif à « la création annoncée, au sein du Venezuela, de l’Etat de la « Guayana Esequiba » », comprenant le territoire en litige. Dans son ordonnance du 1er décembre 2023, la Cour a enjoint au Venezuela de « s’abstenir d’entreprendre toute action qui modifierait la situation prévalant dans le territoire en litige ». Ce jour, le Guyana a déposé une nouvelle demande en indication de mesures conservatoires en raison de l’intention du Venezuela de tenir, le 25 mai 2025, des élections dans la région guyanienne de l’Essequibo.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/171/171-20250307-pre-01-00-fr.pdf)

 

6 mars 2025. Soudan. L’ONU met en évidence un « système généralisé » de détentions arbitraires, de tortures et de mauvais traitements des détenus. Dans le cadre de la guerre civile qui oppose depuis avril 2023 les Forces armées soudanaises (FAS) aux Forces de soutien rapide (FSR), des dizaines de milliers de personnes, dont des femmes et des enfants, ont été détenues arbitrairement. Ceux qui ont pu en sortir rapportent que de nombreux détenus sont décédés faute de soins médicaux, tant dans les centres de détention des FSR que dans ceux des FAS. Le rapport de l’ONU fait état de l’utilisation d’enfants de 14 ans comme gardiens, ainsi que de la détention d’enfants âgés de 13 ans aux côtés d’adultes. En outre, les anciens détenus affirment avoir subi des traitements discriminatoires fondés sur leur appartenance ethnique et leur affiliation supposée à la partie adverse.

(https://news.un.org/fr/story/2025/03/1153711)

 

10 mars 2025. République démocratique du Congo. Procès en appel pour le meurtre du chef traditionnel Mbangu, qualifié de crime de guerre. Lors du procès en première instance, Marcel Tshilumba et Emmanuel Mukini ont été condamnés à la peine de mort pour avoir décapité et mutilé le chef traditionnel Mbangu en 2017 à Masuika (Kasaï Central). Ce crime a été commis dans le cadre du conflit dit de Kamuina Nsapu (2016-2019) lors duquel la milice du même nom (à laquelle les accusés ont adhéré) a mené une rébellion contre les forces de sécurité du pays. Au terme du procès en appel, qui s’est tenu du 3 au 7 mars 2025, le procureur militaire a requis la peine de mort pour les deux hommes. Le 10 mars, la cour a rendu son verdict en réduisant la peine des accusés à 20 ans d’emprisonnement chacun. Les juges ont notamment tenu compte de leur jeune âge au moment de faits et de l’influence du milieu dans lequel ils vivaient.

(https://www.justiceinfo.net/fr/142517-reglement-de-comptes-au-kasai.html)

(https://www.justiceinfo.net/fr/142568-double-verdict-devant-population-masuika.html)

 

11 mars 2025. Philippines. Arrestation de l’ancien président, Rodrigo Duterte, en application d’un mandat de la Cour pénale internationale. La Cour estime que Rodrigo Duterte, en tant que fondateur et chef de l’escadron de la mort de Davao, puis en tant que maire de la ville de Davao, et ensuite en tant que Président des Philippines, est pénalement responsable de « crimes contre l’humanité de meurtre » commis aux Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019. Il est soupçonné d’avoir commis ces crimes « dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre la population civile ». Les procureurs de la Cour estiment le nombre de morts entre 12 000 et 30 000. Se définissant lui-même comme un tueur, Rodrigo Duterte a estimé que cette répression, consistant pour les agents de police à « tirer mortellement sur les personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants si leur vie était en danger », avait permis de sauver des familles et d’éviter au pays de sombrer dans le trafic de drogue. L’ancien président reste extrêmement populaire aux Philippines ; il est en lice pour retrouver son ancien poste de maire aux élections de mi-mandat, en mai 2025.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/03/11/aux-philippines-l-ancien-president-rodrigo-duterte-arrete-en-application-d-un-mandat-de-la-cpi_6578386_3210.html)

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-aux-philippines-rodrigo-roa-duterte-detenu-par-la-cpi)

 

12 mars 2025. Syrie. Attaque de civils alaouites dans le sillage d’une opération militaire dans l’ouest de la Syrie. Après plusieurs attaques contre les forces de sécurité du nouveau régime dans les provinces de Lattaquié et Tartous, une patrouille est tombée le 6 mars 2025 dans une embuscade tendue par des hommes armés dans le village de Beit Ana (Lattaquié), faisant treize morts et plusieurs blessés. Le lendemain, les nouvelles autorités ont envoyé des milliers de soldats dans ces provinces, berceaux de la minorité alaouite, branche de l’islam chiite dont est issu l’ancien chef d’Etat Bachar Al-Assad. Les rebelles armés sont des partisans de l’ancien régime. D’après l’Observatoire syrien des droits de l’Homme (OSDH), le 7 mars, on comptait 136 civils décédés au cours de l’opération militaire, dont au moins treize femmes et cinq enfants. Des vidéos publiées sur les réseaux sociaux montrent des hommes armés, certains en uniformes, humilier des civils, « les faisant ramper ou aboyer comme des chiens », et les exécuter de manière sommaire. Ce ne serait pas la première fois que les forces du nouveau régime commettent des exactions dans la province de Lattaquié. Ahmed Al-Charaa, président par intérim depuis le 29 janvier 2025, à la suite de la chute de Bachar Al-Assad le 8 décembre 2024, a rapidement promis de présenter devant la justice « tous ceux qui ont versé le sang » et « menacé le peuple ». Il a également exhorté ses troupes à « éviter toute exaction ou débordement ». Toutefois, le 12 mars, l’OSDH comptait 1 383 civils tués, dans leur écrasante majorité des membres de la minorité alaouite.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/03/06/en-syrie-une-dizaine-de-morts-des-forces-de-securite-dans-les-plus-violents-affrontements-depuis-la-chute-du-regime-al-assad_6576845_3210.html)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/03/08/syrie-apres-des-affrontements-sanglants-dans-le-bastion-des-alaouites-les-nouvelles-autorites-de-damas-face-a-une-situation-explosive_6577114_3210.html)

(https://www.rfi.fr/fr/en-bref/20250312-violences-en-syrie-au-moins-1-383-civils-tu%C3%A9s-depuis-le-6-mars)

 

13 mars 2025. Gaza. L’ONU dénonce des « actes génocidaires » commis par Israël à l’encontre de la population gazaouie. Une Commission d’enquête mandatée par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a relevé que « les autorités israéliennes ont en partie détruit la capacité des Palestiniens à Gaza – en tant que groupe – à faire des enfants, à travers la destruction systématique des soins de santé sexuelle et reproductive ». Cela correspond à deux catégories d’actes génocidaires dans le Statut de Rome et la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide : les « mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe » et la « soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». La Commission vise notamment la destruction, en décembre 2023, par les forces de sécurité israéliennes de la plus grande clinique de fécondation in vitro, al Basma, qui conservait des milliers d’embryons. Par ailleurs, le rapport constate plus largement une augmentation de la fréquence et de la gravité des violences sexuelles et sexistes dans l’ensemble du territoire palestinien occupé, constituant « une stratégie de guerre visant à dominer et à détruire le peuple palestinien ».

(https://news.un.org/fr/story/2025/03/1153911)

 

14 mars 2025. France. Conférence : « Mandats d’arrêts de la CPI : quelle effectivité du droit pénal international ? ». Cette conférence était animée par Farah Safi, Professeur de droit privé à l’Université Clermont Auvergne et Vice-Présidente de JURDI et par Johann Soufi, Chef du UN Accountability Project pour le Sri Lanka au sein du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme à Genève. Ont été abordés : le rôle de la Cour pénale internationale, ainsi que l’obligation de faire respecter le droit international via la présentation des moyens dont disposent les Etats, comme la France, pour parvenir au respect de cette obligation.

(https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/manifestations/57747-mandats-darrets-de-la-cpi-quelle-effectivite-du-droit-penal-international)

 

14 mars 2025. Finlande. Première condamnation d’un Russe hors d’Ukraine pour des crimes de guerre commis dans ce pays. Voislav Torden, dirigeant du groupe paramilitaire affilié à la Russie, Rusich group, a été condamné ce jour en Finlande, en vertu de la compétence universelle, à la réclusion à perpétuité pour quatre crimes de guerre. S’agissant du meurtre de 22 soldats ukrainiens en 2014, le tribunal a estimé que « les preuves ne permettaient pas d’établir avec certitude que le groupe Rusich était seul responsable ». Les autres chefs d’accusation, pour lesquels l’accusé a été condamné, concernent les « méthodes barbares » employées lors de cette attaque.

(https://www.justiceinfo.net/fr/142770-crimes-de-guerre-en-ukraine-un-russe-condamne-a-la-perpetuite-en-finlande.html)

2025, première quinzaine

1 mars 2025. Rwanda. Mise en examen d’un ancien doyen d’une faculté de médecine du Rwanda pour génocide, crimes contre l’humanité et « entente en vue de la commission de ces crimes ». Cet homme est soupçonné d’avoir participé au génocide des Tutsis en 1994 dans la préfecture de Butare (sud du Rwanda). Il aurait « facilité » le génocide ou, du moins, ne s’y serait pas opposé.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/03/01/genocide-des-tutsi-au-rwanda-un-ex-doyen-d-une-faculte-de-medecine-mis-en-examen-a-paris_6572211_3212.html)

 

4 mars 2025. Soudan. L’Unicef dénonce un potentiel crime de guerre. L’Unicef rapporte que depuis le début de l’année 2024, 221 enfants ont été violés, pour deux tiers des filles, par des hommes armés au cours de la guerre civile qui oppose depuis avril 2023 l’armée soudanaise aux Forces de soutien rapide (FSR). Seize enfants avaient moins de cinq ans et, parmi eux, quatre avaient à peine un an. Par ailleurs, 77 cas supplémentaires d’agression sexuelle contre des enfants, principalement des tentatives de viol, ont été recensés. L’agence des Nations unies précise que ces chiffres sont inférieurs à la réalité. Elle juge que ces actes sont « susceptibles d’être considérés comme des crimes de guerre ».

(https://news.un.org/fr/story/2025/03/1153616)

 

4 mars 2025. France. Séminaire : « Le recours à la justice transitionnelle dans les démocraties consolidées : vers de nouvelles perspectives ? ». Sont intervenus au cours de ce séminaire : Tine Destrooper, Professeure à l’Université de Gand (Belgique), en résidence auprès de l’Institut d’Etudes Avancées de Paris ; Elke Evrard, Chercheure post-doctorante à l’Université de Gand ; et Xavier Philippe, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Sorbonne, Directeur de l’ISJPS.

(https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/manifestations/57614-le-recours-a-la-justice-transitionnelle-dans-les-democraties-consolidees-vers-de-nouvelles-perspectives)

 

5 mars 2025. La Haye. Dépôt par le Soudan d’une requête introductive d’instance devant la Cour internationale de justice contre les Emirats arabes unis. Le Soudan estime que les Emirats arabes unis ont manqué aux obligations qui leur incombent au regard de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Ils auraient apporté un « soutien direct », « financier, politique et militaire massif » aux Forces de soutien rapide (FSR) et aux milices associées qui auraient commis des actes de génocide, des meurtres, des expropriations, des viols, des déplacements forcés, des violations de propriété privée, des dégradations de biens publics et des violations de droits de l’Homme à l’égard du groupe des Massalits. Le Soudan demande à la Cour de prendre des mesures conservatoires, notamment : la prévention par les Emirats arabes unis de la commission d’actes de génocide ; et la surveillance qu’aucune unité armée irrégulière qui pourrait relever de leur autorité ou bénéficier de leur appui ne commette de tels actes, n’en soit complice ou n’incite directement et publiquement à leur commission.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/197/197-20250306-pre-01-00-fr.pdf)

 

5 mars 2025. Rwanda. Arrestation de l’un des meurtriers de Rosalie Gicanda, la dernière reine du Rwanda. Capturé en République démocratique du Congo par les membres du M23 et ceux de l’Alliance fleuve Congo (AFC – coalition de groupes rebelles et de partis politiques), Ezechiel Gakwarere, un des principaux officiers rwandais accusés du meurtre de la reine tutsie Rosalie Gicanda le 20 avril 1994, a été remis au Rwanda le 1er mars 2025. La porte-parole du gouvernement rwandais a assuré qu’il serait jugé. Il était l’un des leaders des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR – groupe formé en 2000 par les forces armées en exil qui ont commis le génocide au Rwanda).

(https://www.liberation.fr/international/afrique/trente-ans-apres-le-genocide-des-tutsis-lun-des-meurtriers-de-la-derniere-reine-du-rwanda-capture-en-rdc-20250305_XPSX6CKG2NHU5O2ZOW32CM3EYI/)

 

6 mars 2025. La Haye. Dépôt par le Guyana d’une demande en indication de mesures conservatoires dans l’affaire de la Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c/ Venezuela) devant la Cour internationale de justice. Le 29 mars 2018, le Guyana a déposé une requête introductive d’instance contre le Venezuela s’agissant de « la validité juridique et l’effet contraignant de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 relative à la frontière entre la colonie de la Guyane britannique et les Etats-Unis du Venezuela ». Le 30 octobre 2023, le Guyana a déposé une demande en indication de mesures conservatoires en raison de l’intention du Venezuela de tenir, le 3 décembre 2023, un « référendum consultatif » relatif à « la création annoncée, au sein du Venezuela, de l’Etat de la « Guayana Esequiba » », comprenant le territoire en litige. Dans son ordonnance du 1er décembre 2023, la Cour a enjoint au Venezuela de « s’abstenir d’entreprendre toute action qui modifierait la situation prévalant dans le territoire en litige ». Ce jour, le Guyana a déposé une nouvelle demande en indication de mesures conservatoires en raison de l’intention du Venezuela de tenir, le 25 mai 2025, des élections dans la région guyanienne de l’Essequibo.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/171/171-20250307-pre-01-00-fr.pdf)

 

6 mars 2025. Soudan. L’ONU met en évidence un « système généralisé » de détentions arbitraires, de tortures et de mauvais traitements des détenus. Dans le cadre de la guerre civile qui oppose depuis avril 2023 les Forces armées soudanaises (FAS) aux Forces de soutien rapide (FSR), des dizaines de milliers de personnes, dont des femmes et des enfants, ont été détenues arbitrairement. Ceux qui ont pu en sortir rapportent que de nombreux détenus sont décédés faute de soins médicaux, tant dans les centres de détention des FSR que dans ceux des FAS. Le rapport de l’ONU fait état de l’utilisation d’enfants de 14 ans comme gardiens, ainsi que de la détention d’enfants âgés de 13 ans aux côtés d’adultes. En outre, les anciens détenus affirment avoir subi des traitements discriminatoires fondés sur leur appartenance ethnique et leur affiliation supposée à la partie adverse.

(https://news.un.org/fr/story/2025/03/1153711)

 

10 mars 2025. République démocratique du Congo. Procès en appel pour le meurtre du chef traditionnel Mbangu, qualifié de crime de guerre. Lors du procès en première instance, Marcel Tshilumba et Emmanuel Mukini ont été condamnés à la peine de mort pour avoir décapité et mutilé le chef traditionnel Mbangu en 2017 à Masuika (Kasaï Central). Ce crime a été commis dans le cadre du conflit dit de Kamuina Nsapu (2016-2019) lors duquel la milice du même nom (à laquelle les accusés ont adhéré) a mené une rébellion contre les forces de sécurité du pays. Au terme du procès en appel, qui s’est tenu du 3 au 7 mars 2025, le procureur militaire a requis la peine de mort pour les deux hommes. Le 10 mars, la cour a rendu son verdict en réduisant la peine des accusés à 20 ans d’emprisonnement chacun. Les juges ont notamment tenu compte de leur jeune âge au moment de faits et de l’influence du milieu dans lequel ils vivaient.

(https://www.justiceinfo.net/fr/142517-reglement-de-comptes-au-kasai.html)

(https://www.justiceinfo.net/fr/142568-double-verdict-devant-population-masuika.html)

 

11 mars 2025. Philippines. Arrestation de l’ancien président, Rodrigo Duterte, en application d’un mandat de la Cour pénale internationale. La Cour estime que Rodrigo Duterte, en tant que fondateur et chef de l’escadron de la mort de Davao, puis en tant que maire de la ville de Davao, et ensuite en tant que Président des Philippines, est pénalement responsable de « crimes contre l’humanité de meurtre » commis aux Philippines entre le 1er novembre 2011 et le 16 mars 2019. Il est soupçonné d’avoir commis ces crimes « dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique dirigée contre la population civile ». Les procureurs de la Cour estiment le nombre de morts entre 12 000 et 30 000. Se définissant lui-même comme un tueur, Rodrigo Duterte a estimé que cette répression, consistant pour les agents de police à « tirer mortellement sur les personnes soupçonnées de trafic de stupéfiants si leur vie était en danger », avait permis de sauver des familles et d’éviter au pays de sombrer dans le trafic de drogue. L’ancien président reste extrêmement populaire aux Philippines ; il est en lice pour retrouver son ancien poste de maire aux élections de mi-mandat, en mai 2025.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/03/11/aux-philippines-l-ancien-president-rodrigo-duterte-arrete-en-application-d-un-mandat-de-la-cpi_6578386_3210.html)

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-aux-philippines-rodrigo-roa-duterte-detenu-par-la-cpi)

 

12 mars 2025. Syrie. Attaque de civils alaouites dans le sillage d’une opération militaire dans l’ouest de la Syrie. Après plusieurs attaques contre les forces de sécurité du nouveau régime dans les provinces de Lattaquié et Tartous, une patrouille est tombée le 6 mars 2025 dans une embuscade tendue par des hommes armés dans le village de Beit Ana (Lattaquié), faisant treize morts et plusieurs blessés. Le lendemain, les nouvelles autorités ont envoyé des milliers de soldats dans ces provinces, berceaux de la minorité alaouite, branche de l’islam chiite dont est issu l’ancien chef d’Etat Bachar Al-Assad. Les rebelles armés sont des partisans de l’ancien régime. D’après l’Observatoire syrien des droits de l’Homme (OSDH), le 7 mars, on comptait 136 civils décédés au cours de l’opération militaire, dont au moins treize femmes et cinq enfants. Des vidéos publiées sur les réseaux sociaux montrent des hommes armés, certains en uniformes, humilier des civils, « les faisant ramper ou aboyer comme des chiens », et les exécuter de manière sommaire. Ce ne serait pas la première fois que les forces du nouveau régime commettent des exactions dans la province de Lattaquié. Ahmed Al-Charaa, président par intérim depuis le 29 janvier 2025, à la suite de la chute de Bachar Al-Assad le 8 décembre 2024, a rapidement promis de présenter devant la justice « tous ceux qui ont versé le sang » et « menacé le peuple ». Il a également exhorté ses troupes à « éviter toute exaction ou débordement ». Toutefois, le 12 mars, l’OSDH comptait 1 383 civils tués, dans leur écrasante majorité des membres de la minorité alaouite.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/03/06/en-syrie-une-dizaine-de-morts-des-forces-de-securite-dans-les-plus-violents-affrontements-depuis-la-chute-du-regime-al-assad_6576845_3210.html)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/03/08/syrie-apres-des-affrontements-sanglants-dans-le-bastion-des-alaouites-les-nouvelles-autorites-de-damas-face-a-une-situation-explosive_6577114_3210.html)

(https://www.rfi.fr/fr/en-bref/20250312-violences-en-syrie-au-moins-1-383-civils-tu%C3%A9s-depuis-le-6-mars)

 

13 mars 2025. Gaza. L’ONU dénonce des « actes génocidaires » commis par Israël à l’encontre de la population gazaouie. Une Commission d’enquête mandatée par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a relevé que « les autorités israéliennes ont en partie détruit la capacité des Palestiniens à Gaza – en tant que groupe – à faire des enfants, à travers la destruction systématique des soins de santé sexuelle et reproductive ». Cela correspond à deux catégories d’actes génocidaires dans le Statut de Rome et la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide : les « mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe » et la « soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ». La Commission vise notamment la destruction, en décembre 2023, par les forces de sécurité israéliennes de la plus grande clinique de fécondation in vitro, al Basma, qui conservait des milliers d’embryons. Par ailleurs, le rapport constate plus largement une augmentation de la fréquence et de la gravité des violences sexuelles et sexistes dans l’ensemble du territoire palestinien occupé, constituant « une stratégie de guerre visant à dominer et à détruire le peuple palestinien ».

(https://news.un.org/fr/story/2025/03/1153911)

 

14 mars 2025. France. Conférence : « Mandats d’arrêts de la CPI : quelle effectivité du droit pénal international ? ». Cette conférence était animée par Farah Safi, Professeur de droit privé à l’Université Clermont Auvergne et Vice-Présidente de JURDI et par Johann Soufi, Chef du UN Accountability Project pour le Sri Lanka au sein du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme à Genève. Ont été abordés : le rôle de la Cour pénale internationale, ainsi que l’obligation de faire respecter le droit international via la présentation des moyens dont disposent les Etats, comme la France, pour parvenir au respect de cette obligation.

(https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/manifestations/57747-mandats-darrets-de-la-cpi-quelle-effectivite-du-droit-penal-international)

 

14 mars 2025. Finlande. Première condamnation d’un Russe hors d’Ukraine pour des crimes de guerre commis dans ce pays. Voislav Torden, dirigeant du groupe paramilitaire affilié à la Russie, Rusich group, a été condamné ce jour en Finlande, en vertu de la compétence universelle, à la réclusion à perpétuité pour quatre crimes de guerre. S’agissant du meurtre de 22 soldats ukrainiens en 2014, le tribunal a estimé que « les preuves ne permettaient pas d’établir avec certitude que le groupe Rusich était seul responsable ». Les autres chefs d’accusation, pour lesquels l’accusé a été condamné, concernent les « méthodes barbares » employées lors de cette attaque.

(https://www.justiceinfo.net/fr/142770-crimes-de-guerre-en-ukraine-un-russe-condamne-a-la-perpetuite-en-finlande.html

2025, février

4 février 2025. La Haye. Intervention de l’Organisation de la coopération islamique à la procédure consultative relative à Israël. La Cour internationale de justice a autorisé ce jour l’Organisation de la coopération islamique à participer à la procédure consultative relative aux « Obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations unies, d’autres organisations internationales et d’Etats tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci ». La demande d’avis consultatif avait été déposée le 19 décembre 2024 par l’Assemblée générale des Nations unies.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/196/196-20250204-pre-01-00-fr.pdf)

 

5 février 2025. Tunisie et Libye. Présentation d’un rapport qui établit « l’implication directe des forces policières et militaires tunisiennes » dans la traite de migrants subsahariens à la frontière libyenne. Ce rapport a été présenté le 29 janvier 2025 au Parlement européen par un collectif de chercheurs internationaux nommé RRX. Il s’appuie sur les témoignages de 30 migrants subsahariens expulsés de Tunisie vers la Libye entre juin 2023 et novembre 2024. Il en ressort tout d’abord qu’ils sont interpellés de manière violente lors de raids ou, pour la plupart, en mer lorsqu’ils tentent de rejoindre l’Europe. Le rapport met en évidence une « application du profilage racial : les Noirs de toutes nationalités sont la cible principale ». Privés de leurs papiers d’identité, ils sont ensuite généralement transportés de nuit vers la frontière libyenne, « entassés dans des bus sous la surveillance d’agents armés » (qui agiraient sur ordre de la Garde nationale), puis sont remis aux forces militaires tunisiennes. A ensuite lieu la traite des migrants sous la surveillance de ces dernières ; les forces présentes du côté libyen sont tantôt militaires tantôt paramilitaires. Enfin, ils sont emprisonnés en Libye où ils subissent des tortures dans ces prisons contrôlées par les gardes-frontières libyens et le département de lutte contre l’immigration clandestine, tous deux relevant du ministère de l’Intérieur. Le rapport met en évidence la responsabilité de l’UE dans ces violations en raison de l’accord conclu en 2023 avec la Tunisie et visant, en échange de 105 millions d’euros, à ce que le pays renforce le contrôle de sa frontière maritime afin d’endiguer l’arrivée des migrants en Europe.

(https://www.liberation.fr/international/afrique/les-noirs-sont-la-cible-principale-de-la-tunisie-a-la-libye-la-traite-de-migrants-au-coeur-dun-rapport-accablant-20250205_DNVXEB6SZZGIVD5BMVIG343XVQ/)

 

5 février 2025. République démocratique du Congo. Examen de la République démocratique du Congo (RDC) par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Cet examen a lieu à titre exceptionnel, suite à une demande formulée en décembre 2023 par le Comité en raison des violences sexuelles liées au conflit dans l’est du pays. La ministre des droits humains de la RDC rappelle que des rapports des Nations unies et d’ONG nationales et internationales révèlent qu’au cours de ce conflit, des milliers de femmes et de filles ont été « victimes de viols, de mutilations et d’autres violences inhumaines ». Elle souligne la création du Fonds national des réparations des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité (FONAREV), pour laquelle le Comité félicite le pays. Le Comité fait également remarquer les efforts de la RDC en matière de justice visant à mettre fin à l’impunité des auteurs de violences sexuelles liées aux conflits, bien que le nombre de condamnations ne soit pas encore proportionnel au nombre de victimes. Le Comité recommande de mettre un terme à l’exploitation illicite des minerais dans l’est du pays en ce qu’elle serait la cause des conflits. Enfin, la ministre des droits humains juge que « les efforts du gouvernement pour protéger les victimes de violences sexuelles sont sapés par l’intensification des attaques du M23 et de l’armée rwandaise ». Par conséquent, elle demande au Comité d’assurer « un soutien immédiat aux survivantes des violences sexuelles se trouvant dans les zones occupées » ; de condamner cette occupation et d’appeler à la cessation des hostilités ; de « militer activement pour l’adoption de sanctions exemplaires contre le Rwanda » ; et de « soutenir la création d’un tribunal pénal international » pour la RDC.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2025/02/experts-committee-elimination-discrimination-against-women-commend-democratic-republic)

 

5 février 2025. Népal. Examen du Népal par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité note des discriminations à l’égard de certains groupes de femmes, tels que les femmes autochtones, les femmes dalits, les femmes issues de minorités religieuses et les femmes madhesi. La délégation népalaise affirme lutter contre toutes les formes de violence liée au sexe : on compte environ 232 centres spécialisés dans le pays et le gouvernement offre aux victimes des services de soins physiques et mentaux gratuits et des mesures de protection. Par ailleurs, le chhaupadi, qui est une pratique consistant à isoler physiquement les femmes qui ont leurs règles, persiste au Népal malgré les activités de sensibilisation contre cette tradition multipliées par le gouvernement ces dernières années. Enfin, la délégation affirme que la Commission vérité et réconciliation va examiner la question des violences sexuelles et qu’un tribunal spécial va être créé à l’intention des victimes.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2025/02/experts-committee-elimination-discrimination-against-women-commend-nepal-increased)

 

6 février 2025. Biélorussie. Examen de la Biélorussie par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité relève que le pays a mis en place de nombreux projets de sensibilisation à la prévention de la traite des êtres humains mais regrette qu’il ne dispose ni d’une législation qui interdise spécifiquement la discrimination à l’égard des femmes, ni de lois sur l’élimination de toutes les formes de violence fondée sur le sexe. Le Comité est également préoccupé par l’absence d’une institution nationale des droits de l’Homme indépendante. La délégation biélorusse souligne que les discussions autour de la création d’une telle institution ont commencé et qu’il existe déjà « un écosystème d’institutions des droits de l’Homme ».

(https://www.ohchr.org/fr/news/2025/02/experts-committee-elimination-discrimination-against-women-praise-belarus-progress)

 

6 février 2025. Suède. Procès Lundin Oil. Dans le cadre du procès des deux anciens hauts dirigeants de l’entreprise pétrolière Lundin Oil pour complicité de crimes de guerre commis au Sud-Soudan entre 1997 et 2003, ouvert en Suède le 5 septembre 2023, alors qu’Alexandre Schneiter est actuellement interrogé, la version de son co-accusé, Ian Lundi, est remise en question par le film de son voyage au Soudan. En effet, dans le film, lorsque Ian Lundin déclare qu’ils entrent dans la région de Jikany, le chef de la sécurité qui les accompagne, Richard Ramsey, répond : « C’est l’endroit où il y a eu beaucoup de combats lorsque le groupe local Nuer SSIM a essayé d’expulser l’armée » ; « tout a commencé lorsque la construction de la route a commencé ». L’objectif du procureur est de démontrer que Ian Lundi était conscient des violations commises et qu’il a tout de même décidé de poursuivre ses activités. L’accusé affirme qu’il ne se souvient pas « de cette conversation spécifique » ; il se souvient « qu’il y avait eu des conflits entre factions et entre tribus l’année précédente et que le gouvernement était intervenu pour y mettre fin ». Il dit avoir essayé de comprendre la cause des conflits en cours mais que la situation était « très complexe ». L’un des chefs d’accusation de complicité concerne la signature par Ian Lundin d’un « accord sur la construction et la sécurisation d’une route » avec le gouvernement soudanais mais il affirme que ce sont des représentants locaux qui se sont chargés de ces discussions. Par ailleurs, le film montre que des enfants soldats ont été utilisés pour la sécurisation de la route ; l’un d’entre eux est venu témoigner au procès que la situation était paisible avant la construction de la route mais que, peu de temps après, un hélicoptère « armé » a « fait exploser et brûler les huttes ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/141176-comment-film-voyage-soudan-lundin-retourne-contre-lui.html)

 

6 février 2025. Etats-Unis. Publication par Donald Trump d’un décret exécutif autorisant à geler les avoirs et à interdire l’entrée sur le territoire des représentants de la Cour pénale internationale (CPI) et d’autres personnes soutenant son travail. Les noms des individus visés n’ont pas encore été rendus publics. Au-delà du refus continu des Etats-Unis de coopérer avec la Cour, cette annonce intervient en réaction à l’émission par cette dernière en novembre 2024 de mandats d’arrêts à l’encontre du premier ministre israélien Benyamin Netanyahou et de l’ancien ministre israélien de la Défense Yoav Gallant ; le texte diffusé par la Maison Blanche qualifie les enquêtes de la CPI d’« actions illégales et sans fondement contre l’Amérique et notre proche allié Israël ». Le lendemain, la CPI a condamné la publication de ce décret, et 79 Etats ont fait de même dans une déclaration commune. Une porte-parole du Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’Homme, Ravina Shamdasani, a demandé aux Etats-Unis « de revenir sur cette mesure ». L’Union européenne envisage quant à elle de « prendre des mesures » contre les Etats-Unis. Seul Israël s’est félicité de ce décret, son ministre des Affaires étrangères jugeant que la CPI n’a « aucune légitimité ».

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/02/07/etats-unis-trump-autorise-des-sanctions-contre-la-cour-penale-internationale)

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-cpi-condamne-la-publication-dun-decret-executif-des-etats-unis-visant-imposer-des-sanctions)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/02/07/apres-les-sanctions-contre-la-cpi-annoncees-par-donald-trump-79-pays-denoncent-l-augmentation-du-risque-d-impunite-pour-les-crimes-les-plus-graves_6536243_3210.html)

 

7 février 2025. République démocratique du Congo. Ouverture par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU d’une mission urgente d’établissement des faits et d’une commission d’enquête sur les atrocités commises dans l’est du pays. Alors que le M23 et l’armée rwandaise se sont récemment emparé de plusieurs villes de l’est de la RDC, l’ONU et des groupes de défense des droits humains font état d’exécutions sommaires, de viols, de pillages, de travail forcé et de conscriptions forcées. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, s’est inquiété que l’escalade récente aggrave encore « le risque de violences sexuelles liées au conflit », qui constituent « une caractéristique effroyable des conflits armés dans l’est de la RDC depuis des décennies ».

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/02/07/le-conseil-des-droits-de-lhomme-de-lonu-ouvre-une-enquete-sur-les-atrocites)

 

7 février 2025. La Haye. Intervention de la Ligue des Etats arabes à la procédure consultative relative à Israël. La Cour internationale de justice a autorisé ce jour la Ligue des Etats arabes à participer à la procédure consultative relative aux « Obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations unies, d’autres organisations internationales et d’Etats tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci ». La demande d’avis consultatif avait été déposée le 19 décembre 2024 par l’Assemblée générale des Nations unies.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/196/196-20250207-pre-01-00-fr.pdf)

 

7 février 2025. France. Conférence sur la justice pénale internationale en France. Organisée par l’Institut François Gény (Université de Lorraine) sous la direction de Delphine Brach-Thiel (Maître de conférences HDR à l’Université de Lorraine), cette conférence a reçu le Colonel Éric Emeraux qui a dirigé de 2017 à 2020 l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes de haine (OCLCH). Venu présenter son dernier roman Quand l’abîme te regarde, qui met en scène un criminel de guerre responsable d’exactions commises en 1994 pendant la guerre en Bosnie-Herzégovine, il a également évoqué la traque et le jugement en France des criminels de guerre.

(https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/manifestations/57076-la-poursuite-des-criminels-de-guerre-en-france-rencontre-avec-le-colonel-eric-emeraux)

 

8 février 2025. République démocratique du Congo. Appel au cessez-le-feu dans le cadre du conflit dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC). Les présidents congolais, Félix Tshisekedi, et rwandais, Paul Kagame ont participé au sommet conjoint de la Communauté de l’Afrique de l’Est (EAC) et de la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC), qui s’est tenu ce jour à Dar es-Salaam, en Tanzanie. Le sommet s’est conclu par un appel aux chefs des forces de défense des Etats appartenant aux deux communautés afin qu’ils fournissent des directives techniques sur « un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel et sur la cessation des hostilités ». En outre, l’EAC, à laquelle appartiennent le Rwanda et la RDC, a exhorté cette dernière à « engager le dialogue avec tous les acteurs, dont le M23 », ce qu’elle a jusqu’ici refusé.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/02/08/guerre-en-rdc-un-sommet-regional-se-reunit-pour-trouver-une-issue-au-conflit-le-m23-et-ses-allies-rwandais-poursuivent-leur-avancee_6537115_3212.html)

 

10 février 2025. Libye. Découverte de fosses communes contenant probablement les corps de migrants. 19 corps ont été découverts à Jakharrah, à environ 400 km au sud de Benghazi ; au moins 30 autres ont été retrouvés dans le désert d’Alkufra, au sud-est du pays. Il est estimé que cette deuxième fosse pourrait contenir jusqu’à 70 corps. La façon dont ces personnes sont décédées et leur nationalité ne sont pas encore connues, bien que l’OIM ait confirmé que certaines d’entre elles avaient des blessures par balle. Les deux fosses ont été découvertes à la suite d’une descente de police sur un site de traite d’êtres humains, au cours de laquelle des centaines de migrants ont été secourus. Les forces de sécurité libyennes ont par la suite arrêté un Libyen et deux ressortissants étrangers. En mars 2024, une fosse commune contenant 65 corps de migrants avait déjà été découverte dans le sud-ouest du pays.

(https://news.un.org/fr/story/2025/02/1152951)

 

10 février 2025. France. Procès de Brahim Aouissaoui, auteur de l’attentat de la basilique de Nice en 2020. L’accusé comparaît à partir de ce jour devant la cour d’assises spécialement composée de Paris pour « assassinats et tentatives d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste ». En effet, le 29 octobre 2020, il décapite Nadine Vincent et Vincent Loquès (le sacristain), et donne 24 coups de couteau à Simone Barreto Silva qui y succombe. A l’arrivée des policiers, Brahim Aouissaoui se jette sur eux avec son couteau en criant « Allahou akbar ! ». Criblé de balles et électrocuté par un Taser, il est transporté d’urgence à l’hôpital ; il est mis en examen le 7 décembre 2020. Tout au long de l’instruction, il assure avoir entièrement oublié les faits. Toutefois, son examen médical n’a révélé aucune lésion cérébrale et l’expertise psychiatrique a conclu à l’absence d’altération ou d’abolition de son discernement au moment des faits. En outre, les écoutes de ses conversations téléphoniques avec sa famille depuis la prison ont démontré, selon l’accusation, « que sa prétendue amnésie était pour le moins très exagérée ».

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/02/10/attentat-de-la-basilique-de-nice-l-amnesie-de-l-auteur-au-c-ur-du-proces_6539521_3224.html)

 

11 février 2025. Belize. Examen du Belize par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité relève que le Belize n’a pas encore intégré les droits des peuples autochtones dans sa législation et que de nombreuses femmes et filles mayas ne sont pas inscrites à l’état civil. Le ministre d’Etat au ministère du Développement humain, de la famille et des affaires des populations autochtones indique que des mesures ont été prises pour favoriser l’autonomie économique des femmes autochtones ainsi que l’accès à l’éducation des filles et des femmes autochtones vivant en milieu rural. Par ailleurs, tout en saluant les mesures prises par le Belize en faveur des victimes de la traite des êtres humains, le Comité regrette qu’aucune nouvelle poursuite n’ait été engagée depuis deux ans et que le plan d’action national dans ce domaine ne soit toujours pas finalisé, malgré une augmentation du nombre de cas de traite.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2025/02/experts-committee-elimination-discrimination-against-women-commend-belize-advancing)

 

11 février 2025. Suède. Condamnation de Lina Ishaq à 12 ans de prison, pour « génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre graves ». Elle est reconnue coupable d’avoir réduit en esclavage des femmes et des enfants yézidis en Syrie en 2015. Les neuf plaignants avaient été capturés par l’Etat islamique (EI) puis gardés pendant « près de cinq mois » par cette femme qui les privait de liberté de déplacement, leur interdisait de pratiquer leur religion et les forçait à se convertir à l’islam. Les juges ont rappelé que « le système global d’asservissement » était l’un des « éléments cruciaux » mis en œuvre par l’EI dans « la perpétration du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre flagrants » à l’encontre de la minorité yézidie. De ce fait, ils ont estimé que Lina Ishaq « partageait l’intention de l’EI de détruire un groupe religieux ». Lina Ishaq, qui nie les faits, est déjà en détention après avoir été condamnée en 2022 pour avoir permis le recrutement de son fils de 12 ans comme soldat par l’EI.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/02/11/en-suede-une-femme-condamnee-pour-genocide-et-esclavage-de-yezidis_6541925_3210.html)

 

11 février 2025. France. Procès de Brahim Aouissaoui, auteur de l’attentat de la basilique de Nice en 2020. Face au président du tribunal qui l’interroge sur la légitimité de ses actes, l’accusé répond que « Toutes les cibles sont légitimes ». Par la suite, l’enquêtrice de personnalité présente ses résultats qui, en raison du manque de coopération de l’accusé, se fondent sur les déclarations de sa famille qui le décrit comme « sage », « obéissant » et « modéré » dans sa pratique religieuse. Il est précisé dans l’enquête qu’il a été un temps incarcéré dans un centre de détention pour mineurs à la suite d’une bagarre. Enfin, deux experts, un neurologue et un psychiatre, affirment que « Il n’y a aucun argument pour retenir une quelconque maladie mentale. Il n’y a aucune raison de penser que cette amnésie ne soit pas factice ». Le neurologue dit explicitement que l’accusé « simule des troubles amnésiques pour se disculper des faits qui lui sont reprochés ».

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/02/12/l-amnesie-factice-de-brahim-aouissaoui-l-accuse-de-l-attentat-de-la-basilique-de-nice_6543278_3224.html)

 

12 février 2025. Bangladesh. Suspicion par l’ONU de la commission de crimes contre l’humanité par l’ancien gouvernement de Sheikh Hasina. Dans le cadre des manifestations de l’été 2024, menées en réaction à une réforme des quotas dans la fonction publique, l’ancien gouvernement du Bangladesh aurait permis aux forces de sécurité de commettre « des actes équivalant à des crimes internationaux », notamment des exécutions extrajudiciaires, des arrestations et des détentions arbitraires massives, et des tortures. Le rapport du Haut-Commissariat de l’ONU aux droits de l’Homme dénonce une « politique officielle visant à attaquer et à réprimer violemment les manifestants et les sympathisants antigouvernementaux ». Le rapport estime que « jusqu’à 1 400 personnes pourraient avoir été tuées entre le 1 juillet et le 15 août » et que « des milliers d’autres ont été blessées » ; la grande majorité des personnes tuées l’ont été par les forces de sécurité, et 12 à 13 % étaient des enfants.

(https://news.un.org/fr/story/2025/02/1153011)

 

12 février 2025. Congo. Examen du Congo par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité salue les réformes adoptées par le pays, notamment la Loi Mouebara (2022) de lutte contre la violence à l’égard des femmes ; cette loi définit pour la première fois la discrimination à l’égard des femmes. En revanche, le Comité regrette que les violences affectent de manière disproportionnée les femmes autochtones et les femmes handicapées.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2025/02/experts-committee-elimination-discrimination-against-women-commend-republic-congo)

 

12 février 2025. France. Rejet par la cour d’appel de Paris d’une demande de remise en liberté d’Eugène Rwamucyo. Il avait été condamné en octobre 2024 à 27 ans de réclusion criminelle « pour participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation d’un génocide et d’autres crimes contre l’humanité ; génocide et complicité de génocide ; crime et complicité de crime contre l’humanité et autre que le génocide ». Ses avocats avaient fait appel de cette décision, puis une première demande de remise en liberté avait été rejetée par la cour d’appel le 30 décembre 2024. La cour d’appel a justifié sa décision par le fait que la détention provisoire « demeure l’unique moyen de garantir le maintien d’Eugène Rwamucyo à la disposition de la justice (…), de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public, causé par la nature des faits, les préjudices subis et les circonstances de passage à l’acte ».

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/le-docteur-eugene-rwamucyo-restera-en-prison/)

 

13 février 2025. Yémen. Human Rights Watch dénonce une potentielle commission de crimes de guerre par les Houthis. Selon l’ONG, les Houthis ont attaqué plusieurs habitations civiles et d’autres infrastructures civiles à Hankat al-Massoud, un village du gouvernorat d’al-Bayda (nord du Yémen), entre le 5 et le 12 janvier 2025. Plusieurs personnes ont été tuées et des dizaines blessées ; des centaines d’habitants ont été arrêtés et de nombreux sont toujours détenus sans avoir été inculpés. L’attaque aurait été menée pour rechercher des hommes qui auraient attaqué une patrouille des forces de sécurité et un poste de contrôle dans le gouvernorat d’al-Bayda, tuant et blessant des soldats. Il ressort de l’enquête de l’ONG que les Houthis ont imposé au village « un siège de quatre jours » durant lequel « ils n’ont pas autorisé l’entrée de nourriture ou de médicaments dans la zone ». Depuis le 5 janvier, les Houthis ont également « coupé et restreint par intermittence l’accès à Internet et aux télécommunications dans la zone ». Il faut rappeler que, tirant parti du « Printemps arabe », les Houthis s’emparent en 2011 de la capitale régionale Saada (nord du Yémen) et en 2014 de la capitale du pays, Sanaa. En 2015, ils dissolvent le Parlement et annoncent la création de nouvelles institutions, dont un Comité révolutionnaire chargé du pouvoir exécutif. Le chef de l’Etat fuit à Aden, dans le sud du pays, et désigne la ville capitale provisoire. Fin mars 2015, une coalition de dix pays menée par l’Arabie saoudite lance une opération de bombardements aériens contre les Houthis ; ce conflit armé dure depuis.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/02/13/yemen-lattaque-menee-par-les-houthis-contre-des-civils-pourrait-constituer-un-crime)

 

13 février 2025. Etats-Unis. Mise en œuvre de sanctions à l’encontre de Karim Khan, Procureur de la Cour pénale internationale. Dans le cadre du décret exécutif autorisant à geler les avoirs et à interdire l’entrée sur le territoire des représentants de la Cour pénale internationale et d’autres personnes soutenant son travail, publié par Donald Trump le 6 février, le département américain du Trésor a annoncé ce jour avoir imposé des sanctions à Karim Khan.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/02/13/les-etats-unis-prennent-des-sanctions-contre-le-procureur-de-la-cour-penale-internationale-karim-khan_6545692_3210.html)

 

13 février 2025. République démocratique du Congo. Human Rights Watch dénonce une potentielle commission de crimes de guerre par le M23. Le groupe armé M23, soutenu par le Rwanda, aurait indiqué le 9 février 2025 aux résidents des camps de Bulengo et de Lushagala, situés à l’ouest de Goma, la capitale provinciale du Nord-Kivu, qu’ils avaient 72 heures pour quitter les lieux. Ces camps accueillaient à eux deux plus de 100 000 personnes. L’ONG rappelle que le déplacement forcé de civils peut constituer un crime de guerre. Le 3 février, le Bureau de la coordination des affaires humanitaire de l’ONU avait déjà déclaré que trois sites de déplacement situés au nord de Goma (Don Bosco, Bushagara et EP Mbogo) avaient été « détruits et abandonnés ». L’identité des personnes qui ont démantelé les camps est encore discutée mais « il semblerait que la population locale en soit responsable ».

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/02/13/rd-congo-le-m23-ordonne-aux-personnes-deplacees-de-quitter-des-camps-de-goma)

 

14 février 2025. Sri Lanka. Examen du Sri Lanka par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité salue l’adoption du Plan d’action national pour les femmes, la paix et la sécurité (2023-2027). Concernant la traduction en justice des auteurs de violences sexuelles et d’autres crimes sexistes commis dans le cadre de conflits passés, la ministre des Affaires féminines et de l’enfance du pays affirme que le gouvernement s’engage à appliquer une approche centrée sur les survivantes des conflits, y compris en octroyant des réparations aux femmes et à leurs familles. Par ailleurs, le gouvernement entend revoir le mandat des instances de justice transitionnelle afin de garantir leur indépendance et la confiance de la population à leur égard.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2025/02/experts-committee-elimination-discrimination-against-women-praise-sri-lankas-action)

 

14 février 2025. Argentine. La justice argentine ordonne l’arrestation de dirigeants birmans pour « génocide et crimes contre l’humanité » contre les Rohingyas. Suite au dépôt d’une plainte par des Rohingyas pour « crimes présumés » à leur égard, la justice argentine avait ouvert une enquête en 2021 en vertu du principe de compétence universelle. Ce jour, elle a ordonné l’arrestation de l’actuel chef de la junte birmane, Min Aung Hlaing, et d’une vingtaine d’anciens responsables militaires et civils parmi lesquels Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel de la paix en 1991 et dirigeante de facto du pays de 2016 à 2021. Les Rohingyas, majoritairement musulmans, sont originaires de Birmanie qui est un pays majoritairement bouddhiste dans lequel, selon l’ONG Amnesty International, ils sont soumis à un régime « assimilé à l’apartheid ». Plus d’un million de Rohingyas ont fui les persécutions depuis 2017, principalement vers la Malaisie et le Bangladesh.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/02/14/la-justice-argentine-ordonne-l-arrestation-de-dirigeants-birmans-pour-crimes-contre-l-humanite-et-genocide-contre-les-rohingya_6547179_3210.html)

 

14 février 2025. Biélorussie. L’ONU dénonce la commission de « crimes contre l’humanité » par le gouvernement biélorusse. Des experts onusiens rapportent qu’au cours des cinq dernières années, le gouvernement biélorusse a « commis des violations généralisées des droits de l’Homme contre la population civile », notamment des arrestations et des détentions arbitraires, des actes de torture et des mauvais traitements. Ces violations sont « généralisées, systématiques et dirigées contre les civils critiques à l’égard du gouvernement » ; elles s’inscrivent dans la politique générale du régime d’Alexandre Loukachenko consistant à réduire au silence toute opposition. En 2024, au moins 228 organisations de la société civile ont été liquidées. Par ailleurs, le rapport indique que plusieurs réformes législatives ont conduit à la mise en place d’un système qui « viole systématiquement le droit à un procès équitable des citoyens ».

(https://news.un.org/fr/story/2025/02/1153121)

 

20 février 2025. Bangladesh. Avancée progressive de la justice concernant les crimes commis entre le 1er juillet et le 15 août 2024 et ceux commis par l’ancien gouvernement. Le 9 août 2024, quatre jours après la fuite en Inde de l’ancienne Première ministre, Sheikh Hasina, alors que le pays était bouleversé par des manifestations en réaction à une réforme des quotas dans la fonction publique, le chef du gouvernement intérimaire, Mohammed Yunus, a demandé au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) d’enquêter sur les violations commises durant ces manifestations et s’est engagé à traduire en justice les personnes impliquées dans les violations commises par l’ancien gouvernement.

Concernant les crimes commis durant l’été 2024, le Tribunal des crimes internationaux du Bangladesh, dont les procès ont par le passé été critiqués pour leur manque d’équité, s’est vu chargé de juger les personnes accusées de crimes internationaux. 119 personnes ont fait l’objet d’un mandat d’arrêt et, en février 2025, 39 étaient en détention ; la plupart se sont échappées du pays, comme Sheikh Hasina. Par ailleurs, le gouvernement actuel a adopté une ordonnance stipulant que les personnes ayant commis des crimes en représailles « ne feront pas l’objet de poursuites, d’arrestations ou de harcèlement ».

Concernant les crimes commis par l’ancien gouvernement, a été mise en place une commission d’enquête sur les disparitions forcées, qui concerneraient des milliers de personnes. Le procureur général du Tribunal des crimes internationaux du Bangladesh a par la suite engagé des poursuites et émis des mandats d’arrêt à l’encontre de 12 personnes, dont l’ancienne Première ministre, pour « crimes contre l’humanité ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/141838-bangladesh-deuxieme-tribunal-crimes-internationaux.html)

 

20 février 2025. La Haye. Intervention de l’Union africaine à la procédure consultative relative à Israël. La Cour internationale de justice a autorisé ce jour l’Union africaine à participer à la procédure consultative relative aux « Obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations unies, d’autres organisations internationales et d’Etats tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci ». La demande d’avis consultatif avait été déposée le 19 décembre 2024 par l’Assemblée générale des Nations unies.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/196/196-20250220-pre-01-00-fr.pdf)

 

24 février 2025. France. Procès de Brahim Aouissaoui, auteur de l’attentat de la basilique de Nice en 2020. Ce jour, pour la première fois depuis son arrestation, Brahim Aouissaoui a reconnu les trois assassinats qu’il justifie par la volonté de « venger les musulmans » que « l’Occident tue aveuglément ». Il précise que le choix de ses victimes et celui de les tuer dans une église ont relevé du « hasard ». En revanche, il refuse de donner des détails sur ses actes : il affirme ne pas reconnaître le couteau qu’il a utilisé et qui lui est montré à l’audience et ne pas se souvenir d’avoir porté entre 60 et 70 coups de couteau à ses victimes en l’espace d’une dizaine de minutes.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/02/24/attentat-de-la-basilique-de-nice-l-accuse-brahim-aouissaoui-reconnait-les-faits_6561706_3224.html)

 

26 février 2025. France. Procès de Brahim Aouissaoui, auteur de l’attentat de la basilique de Nice en 2020. Ce jour, le parquet a requis à l’encontre de Brahim Aouissaoui la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté incompressible. Les avocates générales du parquet national antiterroriste mettent en avant la « sauvagerie inouïe » et la « détermination sans faille » de l’accusé. Elles affirment qu’il est « enfermé dans son fanatisme totalitaire et barbare » et « habité par l’idéologie djihadiste ». L’accusé s’exclame face à cette affirmation : « Ce n’est pas du terrorisme », qualification qu’il avait déjà contestée lors des précédentes audiences. Les avocates générales affirment encore qu’il a cherché à « déshumaniser » les victimes et que « son intention de tuer ne peut souffrir d’aucune contestation ».

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/02/26/attentat-de-la-basilique-de-nice-le-parquet-requiert-la-perpetuite-incompressible-contre-brahim-aouissaoui_6565162_3224.html)

 

27 février 2025. Thaïlande. Condamnation par l’ONU des expulsions forcées d’Ouïghours vers la Chine. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH), Volker Türk, a dénoncé l’expulsion ce jour vers la Chine de 48 Ouïghours détenus dans des centres pour migrants en Thaïlande depuis plus de 11 ans. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) avait exhorté à plusieurs reprises les autorités thaïlandaises de ne pas procéder à cette expulsion, après que ces personnes aient exprimé la crainte d’être renvoyées. C’est la première fois depuis 2015 que la Thaïlande expulse des Ouïghours. Ils faisaient parti d’un groupe de 300 Ouïghours qui ont fui la Chine et ont été arrêtés en Thaïlande en 2014 où ils étaient depuis détenus dans des conditions déplorables ; cinq d’entre eux en sont morts. Le HCDH, qui avait relevé en 2022 de « graves violations des droits de l’Homme » commises par la Chine envers cette minorité, rappelle que cette expulsion constitue une « violation du principe de non-refoulement ». Le HCR rappelle quant à lui que le droit de demander l’asile et le principe de non-refoulement sont inscrits dans l’article 13 de la loi thaïlandaise sur la prévention et la suppression de la torture et des disparitions forcées, dans l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) et dans l’article 14 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

(https://news.un.org/fr/story/2025/02/1153481)

 

27 février 2025. Soudan. L’ONU met en garde contre un « risque croissant de crimes de guerre ». Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH), Volker Türk, affirme que la situation actuelle est « le résultat de violations graves et flagrantes du droit international humanitaire et des droits de l’Homme, et d’une culture d’impunité totale ». Le Soudan est « dans une impasse politique » et « le risque d’escalade n’a jamais été aussi élevé ». Depuis avril 2023, le Soudan est le siège d’un conflit entre les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR) et l’armée du général Abdel Fattah al-Burhane, qui dirige de fait le pays depuis un putsch en octobre 2021. Le HCDH dénonce des « attaques directes et indiscriminées » à l’aide d’armes explosives et fait état de centaines de personnes tuées. Il note également le « niveau effroyable » des violences sexuelles ; plus de la moitié des viols signalés sont collectifs. En outre, de nombreux enfants sont recrutés par les deux parties au conflit. Depuis mai 2024, les FSR tentent de s’emparer d’El-Fasher, la capitale de l’Etat du Darfour du Nord, près du camp de Zamzam. Les attaques dans les environs se sont multipliées ces dernières semaines, forçant des milliers de personnes à fuir. Créé en 2004, ce camp est le plus grand du Darfour : il abriterait entre 500 000 et 1 million de personnes. La Coordinatrice humanitaire des Nations unies au Soudan rapporte que des civils « ne peuvent pas – et dans certains cas sont activement empêchés – de quitter les zones de conflit » : dans le camp, ils ont été confrontés à des « conditions intermittentes de siège ». Médecins sans frontières et le Programme alimentaire mondial ont annoncé la suspension de leurs activités dans le camp de Zamzam.

(https://news.un.org/fr/story/2025/02/1153496)

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/02/19/au-soudan-un-camp-de-deplaces-attaque-par-les-paramilitaires-les-cris-se-melaient-au-bruit-des-balles_6554172_3212.html)

 

28 février 2025. Suisse. Reconnaissance de la commission d’un « crime contre l’humanité » entre 1926 et 1973. Le 19 février, la Suisse a reconnu pour la première fois avoir commis un « crime contre l’humanité » en retirant de force environ 2 000 enfants des minorités yéniche et sinté à leurs familles pendant 50 ans. Des Yéniches et des Sintés adultes ont également été victimes de cette politique. Le gouvernement a toutefois rejeté la qualification de « génocide » revendiquée par des associations et des historiens, faute d’intention génocidaire. Ils expliquent notamment que les mesures visant à empêcher les naissances, telles que l’interdiction du mariage et des relations sexuelles ainsi que la stérilisation forcée des femmes, « n’avaient pas pour objectif de détruire le groupe biologiquement, mais d’en assurer l’assimilation et d’empêcher l’avènement d’un nouveau « nomadisme » ». Le gouvernement rappelle qu’ont été mises en place depuis 1983 des mesures en matière de mémoire et de réparations : des études historiques ont été commandées, certaines organisations de gens du voyage ont été soutenues et des fonds pour les réparations ont été débloqués. Uschi Waser, une femme yéniche de 72 ans qui a été enlevée à sa famille à l’âge de six mois, estime que le gouvernement devrait notamment veiller à ce que les Yéniches et les Sintés « qui souhaitent vivre la culture nomade » puissent le faire et suivre le « modèle scolaire qui leur convient, jusqu’à l’obtention d’un diplôme de fin d’études reconnu ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/142160-sombre-chapitre-histoire-suisse.html)

Revue Conflictualité n°1

-2- Conflictualité  -2 –
Revue en ligne de l’IiRCO

 

La revue ConflictualitéDroit/Histoire/Mémoire/Patrimoine, revue en open access créée par l’Institut international de Recherche sur la Conflictualité (liRCO/OMIJ – université de Limoges),
vient d’être mise en ligne.

Au-delà des aspects institutionnels et factuels, Conflictualité élargit le champ d’analyse, en abordant les conflits, saisis dans leur longue durée (de la genèse au traitement) et dans leur diversité (conflits violents, interindividuels, familiaux…). Les dimensions culturelles et anthropologiques sont privilégiées, en s’appuyant sur le comparatisme et en mobilisant des approches croisées.

 

Weighting on table. Free public domain CC0 photo.

La revue couvre toutes les périodes de l’Antiquité à nos jours. Elle est ouverte aux juristes, mais aussi aux chercheurs de l’ensemble des sciences sociales. Elle publie des articles de fond, des documents d’archives, des dossiers, des états de la recherche, rend compte des débats en cours et des parutions…. En plus des chercheurs aguerris, elle s’intéresse particulièrement à la « jeune recherche » et aux chantiers originaux.

 

La revue est disponible en ligne, téléchargeable en PDF, sur le site des Presses Universitaire de Limoges (PULIM) : https://www.unilim.fr/conflictualite/

Des compléments sont fournis sur le Carnet de recherche Hypothèse JUPIT-er qui lui est adossé : https://jupit.hypotheses.org/.

Contact : pascal.plas@unilim.fr

 

Numéro 2 : Éditorial. Études. Jacques Fontanille, président de l’Association Internationale de Sémiotique (IASSS-AIS), centre de recherches sémiotiques (CeReS-Université de Limoges) : L’agentivité des vidéos des procédures pénales internationales. Crimes contre l’humanité, lutte contre l’impunité et spectacle de la dignité humaine ; Marie-Ève Saint-Georges, enseignante-chercheure en sciences de l’Information et de la Communication., co-responsable pédagogique du master Communication d’influence université catholique de Lille, Retour sur le travail journalistique de la RTBF et du journal Le Soir, à propos des procès sur les attentats de Paris et Bruxelles ; Amadou Abdoulaye Diop (Maître de conférences, agrégé des facultés de droit, ancien chef du département d’histoire du droit, FSJP UCAD (Faculté de Droit et des Sciences de gestion, Dakar), Les avocats aux défis de la décolonisation française en Afrique (xixe – xxe siècles). Études de Cas ; Pascal Texier, professeur émérite d’Histoire du droit (Université de Limoges, OMIJ, IiRCO-IAJ), Verser le sang du frère. Autour du fratricide de Caïn. Dossier : Introduction, Pascal Plas (OMIJ-IiRCO, université de Limoges), Catherina Zomer (IiRCO, université de Limoges), Le génocide des yezidis. Les témoignages des victimes. Chronique : Daniel Kuri, Prison à perpétuité pour trois tortionnaires syriens, commentaire sur l’arrêt de la Cour d’assises de Paris du 24 mai 2024 ; Yann Mocaër, Les “sanctions” d’une inexécution de l’obligation de coopération avec la Cour pénale internationale. Recherche en Cours : Guilhem Monédiaire, L’entrée en collection publique des artefacts issus de la colonisation de l’Afrique subsaharienne. 2— Les acquisitions à titre onéreux. Jeune recherche : Paul Firmin, master AJC, université de Limoges, OMIJ, Comment apprécier la portée des traités euroafricains de l’époque coloniale jusqu’à nos jours ? Justices en archive : Pascal Plas, Pascal Texier, Juristes écrivains. A propos des archives littéraires de gens de justice.

Fil-info – 2025, janvier, deuxième quinzaine

16 janvier 2025. Honduras. Examen du Honduras par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a relevé que les minorités autochtones et afro-honduriennes sont souvent marginalisées. En outre, selon un expert, la violence est « profondément enracinée dans la société hondurienne » et touche particulièrement les enfants. Enfin, le pays fait face au défi majeur du travail informel : 472 983 enfants sont impliqués dans le travail domestique. La délégation hondurienne a précisé que l’âge minimum légal pour travailler est de 14 ans et que des mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène, notamment via la Commission nationale pour l’élimination progressive du travail des enfants.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2025/01/experts-committee-rights-child-commend-honduras-programmes-supporting-children)

 

16 janvier 2025. Soudan. Sanction des Forces armées soudanaises par les Etats-Unis. Dans le cadre de la guerre qui a éclaté en avril 2023 et qui oppose les Forces armées soudanaises (FAS) aux Forces de soutien rapide (FSR), une force paramilitaire, les Etats-Unis constatent que les premières continuent de viser « des civils et des infrastructures civiles » et violent le droit international humanitaire en utilisant « la privation de nourriture comme tactique de guerre » et en faisant obstacle aux efforts de paix. Ainsi, un an après avoir établi que des membres des forces armées avaient commis des « crimes de guerre », les Etats-Unis sanctionnent finalement leur chef, le général Abdel Fattah Abdelrahman Al-Bourhane. Ces sanctions interviennent quelques jours seulement après celles prononcées à l’encontre des FSR pour « génocide ». Par ailleurs, ce jour, une enquête du New York Times qui s’appuie sur le témoignage de quatre responsables américains a révélé que « les FAS ont utilisé des armes chimiques à deux reprises au moins » contre les FSR et que cela pourrait bientôt se reproduire à Bahri, au nord de Khartoum. De surcroît, le 15 janvier 2025, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme s’est dit « choqué » par des informations faisant état de « tueries à caractère ethnique » dans l’Etat d’Al-Jazira, et notamment à Wad Madani, la capitale de cet Etat reprise quelques jours plus tôt par les FAS.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/01/17/guerre-au-soudan-les-etats-unis-prennent-des-sanctions-contre-le-general-al-bourhane-chef-de-l-armee-soudanaise_6502274_3212.html)

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/01/17/soudan-l-administration-americaine-sanctionne-le-chef-de-l-armee-accuse-d-usage-d-armes-chimiques_6502787_3212.html)

 

17 janvier 2025. Colombie. Suspension des négociations de paix entre le gouvernement et l’Armée de libération nationale (ELN). Le 16 janvier 2025, des membres de l’ELN ont attaqué des civils et affronté les membres des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) dans la région du Catatumbo (au nord-est du département de Norte de Santander, frontalier du Venezuela) faisant au moins trente morts et plus de vingt blessés. Le gouverneur de ce département, William Villamizar, a qualifié ces actes de « crimes de guerre ». Ce jour, l’ELN a également été impliquée dans des violences avec le cartel du Clan del Golfo, dans le département de Cordoba, qui ont fait au moins neuf morts. En réaction, le président colombien, Gustavo Petro, a annoncé ce jour la suspension des négociations de paix avec l’ELN. Ces négociations avaient déjà été suspendues en septembre 2024, avant de reprendre en novembre 2024. L’accord de paix de 2016 entre le gouvernement et les FARC avait réduit la violence dans le pays mais le conflit interne s’est de nouveau intensifié ces dernières années en raison des opérations liées à la cocaïne des groupes dissidents des FARC, de l’ELN et du cartel du Clan del Golfo. Elizabeth Dickinson, analyste à l’International Crisis Group, qualifie ces évènements de véritable « campagne militaire » menée par l’ELN.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/01/17/la-colombie-suspend-les-negociations-de-paix-avec-l-eln-apres-des-violences-meurtrieres_6503402_3210.html)

 

17 janvier 2025. Azerbaïdjan. Ouverture du procès de huit anciens dirigeants arméniens du Haut-Karabakh. Capturés en septembre 2023, lors de l’offensive de l’Azerbaïdjan visant à reprendre le contrôle total du Haut-Karabakh, ils sont notamment accusés de « terrorisme », « séparatisme » et « crimes de guerre ». Le procès ne se tient pas à huis clos mais les observateurs internationaux et les médias étrangers ont été interdits d’accès. Un des accusés, Ruben Vardanian, a dénoncé l’absence de respect des droits de la défense : « Je n’ai pas encore eu l’occasion de lire l’acte d’accusation officiel » ; le peu qu’il a été autorisé à lire, « dans un délai assez court », était écrit en azerbaïdjanais, « une langue que je ne parle pas » alors qu’il précise avoir passé « plus de 470 jours en prison, dont 340 en isolement et 23 en cellule disciplinaire ». Il a réaffirmé sa « totale innocence » et qualifié ce procès de politisé. C’est également le sentiment de l’avocate et militante des droits humains Siranush Sahakyan qui estime qu’il n’y a pas « la moindre chance que les décisions de justice puissent aboutir à des acquittements ». Le 8 janvier 2025, Ilham Aliyev, le président azerbaïdjanais, avait déclaré que « L’Etat arménien indépendant est essentiellement un Etat fasciste (…) le fascisme doit être éradiqué ».

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/01/18/le-proces-de-huit-anciens-dirigeants-armeniens-du-haut-karabakh-s-ouvre-en-azerbaidjan_6503892_3210.html)

 

20 janvier 2021. Syrie. Dépôt par la France d’un mandat d’arrêt international contre Bachar al-Assad. Emis par des juges du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris, ce mandat vise l’ancien président syrien pour « complicité de crime de guerre » en raison du bombardement en 2017 par des hélicoptères de l’armée syrienne d’une zone d’habitations civiles à Deraa lors duquel est décédé Salah Abou Nabout, un ressortissant franco-syrien. Les juges estiment que Bachar al-Assad était le supérieur hiérarchique des militaires accusés d’avoir mené cette attaque, et qu’il en a fourni les moyens. Six hauts dignitaires de l’armée syrienne sont déjà visés par des mandats d’arrêt pour complicité de crime de guerre, dans le cadre de cette information judiciaire ouverte en 2018. Au total, la justice française a émis 14 mandats d’arrêt contre des hauts dignitaires syriens pour leur rôle dans le conflit déclenché en 2011 après la répression de manifestations antigouvernementales et qui a fait plus d’un demi-million de morts.

(https://www.liberation.fr/international/moyen-orient/bachar-al-assad-vise-par-un-mandat-darret-international-francais-pour-complicite-de-crime-de-guerre-20250121_ULJV3SYJSRE5HDAGA6Z6YQTS5Q/)

 

20 janvier 2025. Afrique du Sud. Dépôt par 23 Sud-Africains d’une requête auprès de la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud visant à ce qu’elle déclare illégale la conduite des gouvernements au pouvoir depuis 2003, qui ont « bloqué les poursuites judiciaires demandées par la commission vérité et réconciliation ». Créée en 2003, cette commission prévoyait que les auteurs de crimes à motivation politique commis sous l’apartheid ayant fait une déposition complète pouvaient bénéficier d’une amnistie pour ces crimes. En revanche, ceux qui se voyaient refuser l’amnistie, ou qui choisissaient de ne pas la demander, devaient faire l’objet de poursuites pénales. Selon le rapport final de la commission, sur les 7 112 personnes qui ont demandé l’amnistie, seules 849 en ont bénéficié. Mais les poursuites pénales ont été bloquées ; les plaignants estiment que « seul le chef de l’Etat pouvait prendre » une telle décision, « sans tenir compte des dispositions de la loi et de la Constitution relatives aux pouvoirs d’enquête ». Par conséquent, les plaignants demandent également à la Cour d’ordonner au président de mettre en place une commission afin d’identifier les responsables de l’ingérence politique au cours de la période 2003-2017.

(https://www.justiceinfo.net/fr/140814-une-trahison-sud-africaine.html)

 

21 janvier 2025. Cameroun. Publication d’un rapport sur « le rôle et l’engagement de la France au Cameroun dans la lutte contre les mouvements indépendantistes et d’opposition entre 1945 et 1971 », selon les termes employés par l’Elysée. En effet, le travail des quatorze chercheurs (sept Camerounais et sept Français), qui a débuté en février 2023, a été axé sur les périodes précédant et succédant l’indépendance formelle du Cameroun, en 1960. Ce rapport, qui a été remis ce jour à Emmanuel Macron, doit être remis au président du Cameroun, Paul Biya, le 28 janvier 2025 puis être rendu public. Le site Actu Cameroun rapporte que « De nombreux Camerounais espèrent qu’il ouvrira la voie à une reconnaissance officielle des souffrances endurées et à des mesures concrètes de réparation ».

(https://www.courrierinternational.com/une/une-du-jour-guerre-d-independance-du-cameroun-paris-et-yaounde-entament-le-processus-memoriel_226851)

 

22 janvier 2025. France. Rejet par la cour d’appel de Paris de la qualification de « génocide » concernant les actes commis par Sonia Mejri contre la minorité yézidie. Cela serait justifié par un manque « d’éléments tangibles » permettant de lui attribuer une « intention génocidaire ». Elle sera finalement jugée pour « complicité de viols constitutifs de crimes contre l’humanité », imputés à son ex-mari Abdelnasser Benyoucef, et pour « association de malfaiteurs terroriste criminelle ». Abdelnasser Benyoucef, haut cadre de l’Etat islamique présumé mort en 2016 et visé par un mandat d’arrêt, sera jugé par défaut pour « génocide et crimes contre l’humanité » perpétrés contre la minorité yézidie.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/01/22/une-ex-epouse-d-un-emir-de-l-organisation-etat-islamique-ne-sera-finalement-pas-jugee-a-paris-pour-genocide-contre-la-minorite-yezidie_6510232_3224.html)

 

22 janvier 2025. Italie. Remise en liberté d’Osama Elmasry Njeem, contre lequel la Cour pénale internationale a émis un mandat d’arrêt le 18 janvier 2025 dans le cadre de la situation en Libye pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés commis à partir de février 2015. Selon la Cour, il « aurait été responsable des établissements pénitentiaires de Tripoli » et se serait rendu coupable de « meurtre, torture, viols et violence sexuelle » à l’encontre des détenus de la prison de Mitiga. Ces crimes auraient été commis directement par lui mais aussi, « sur ses ordres ou avec son aide », par des membres des Forces spéciales de dissuasion, également connues sous le nom de Force Rada. Localisé à Turin, en Italie, le 19 janvier, il a été arrêté par les autorités italiennes. Mais le 21 janvier, « sans préavis ni consultation préalable avec la Cour », il a été remis en liberté et reconduit en Libye. Le quotidien italien La Stampa estime que le gouvernement italien « n’avait pas d’autre choix » car Osama Elmasry Njeem car la Force Rada « est l’une des nombreuses branches armées qui contrôlent le gouvernement d’union nationale à Tripoli et qui est un soutien stratégique de Giorgia Meloni, dans sa politique visant à stopper les départs de migrants en Méditerranée ».

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-en-libye-mandat-darret-de-la-cpi-lencontre-dosama-elmasry-njeem-pour-crimes-contre)

(https://www.courrierinternational.com/article/justice-l-italie-libere-un-dirigeant-libyen-recherche-par-la-cpi-un-choix-politique-qui-interroge_226912)

 

23 janvier 2025. Afghanistan. Dépôt par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale de deux requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêt dans le cadre de la situation en Afghanistan. Le Procureur estime qu’il existe « des motifs raisonnables » permettant de croire que la responsabilité pénale du chef suprême des Taliban, Haibatullah Akhundzada, et du Président de la Cour suprême, Abdul Hakim Haqqani, est engagée pour le « crime contre l’humanité de persécution liée au genre ». Ces persécutions sont commises depuis le 15 août 2021 au moins. Elles se traduisent par « de nombreuses privations graves des droits fondamentaux des victimes », commises « en lien avec d’autres crimes relevant du Statut de Rome ».

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-des-mandats-darret-requis-dans-la)

 

23 janvier 2025. Finlande. Procès de Voislav Torden pour crimes de guerre commis en Ukraine. De nationalité russe, il est accusé d’avoir dirigé une embuscade réalisée par le groupe paramilitaire Rusich en 2014, au cours de laquelle 22 soldats ukrainiens ont été tués. La défense affirme que Voislav Torden n’a pas participé à l’embuscade mais était sur place pour enregistrer une vidéo de propagande avec un journaliste. Elle met également en doute l’authenticité des documents publiés par le groupe Rusich, sur lesquels s’appuie l’accusation, et souligne que d’autres unités de combat pourraient être à l’origine de l’attaque. Expulsé de Norvège en 2016 car il représentait « une menace grave pour les intérêts nationaux », il avait été arrêté en Finlande en 2023 lors d’un contrôle de routine à l’aéroport. La Finlande avait refusé la demande d’extradition présentée par l’Ukraine au motif que les conditions de détention provisoire auxquelles Voislav Torden aurait été confronté violent l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit la torture. Les plaidoiries finales auront lieu fin janvier.

(https://www.justiceinfo.net/fr/140567-finlande-premiere-ligne-juger-russes.html)

 

23 janvier 2025. France. Condamnation par la cour d’assises spéciale de Paris de l’auteur de l’attentat de 2020 devant les anciens locaux de Charlie Hebdo. Zaheer Mahmoud encourt 30 ans de réclusion criminelle pour tentatives d’assassinat terroriste, assortis d’une interdiction définitive du territoire. Originaire de la province du Pendjab, au Pakistan, il a justifié son acte par le fait que, dans ce pays, le courant sunnite Barelvi est « marqué par une très forte dévotion à l’endroit du Prophète » et que « le blasphème est un crime passible de la peine de mort ». Il a ajouté qu’au lendemain de la republication des caricatures par Charlie Hebdo, le 1 septembre 2020, de « violentes manifestations antifrançaises » ont eu lieu au Pakistan. Lors du procès, le parquet a précisé, afin que « le seul fait culturel pakistanais » ne soit pas utilisé pour justifier ces actes, qu’aucun partisan du courant Berelvi « n’a jamais été autorisé à se faire justice soi-même ».

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/01/23/l-auteur-de-l-attentat-devant-les-anciens-locaux-de-charlie-hebdo-condamne-a-30-ans-de-reclusion-criminelle_6512594_3224.html)

 

23 janvier 2025. France. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) interpelle la France sur ses obligations en matière de droit international humanitaire (DIH). La Commission appelle la France à « jouer un rôle de leader » dans le cadre de l’initiative mondiale que l’Etat a lancé aux côtés d’autres Etats et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans le but de « galvaniser l’engagement politique en faveur du DIH ». Par ailleurs, elle rappelle que l’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 prévoit que les Etats contractants doivent non seulement se conformer au DIH, mais également faire tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir afin de faire respecter le droit international humanitaire par les parties à un conflit armé. Afin qu’elle se conforme à cet article, la CNCDH appelle la France à « retirer la déclaration du 27 novembre 2024 relative à une prétendue immunité applicable à un chef de gouvernement frappé d’un mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale [(CPI)], et plus largement à coopérer pleinement avec la CPI et à supprimer les obstacles à l’exercice de la compétence universelle » ; « cesser tout transfert d’arme à destination de tout Etat à travers le monde s’il existe le moindre doute quant une utilisation de ces armes non conformes au droit international » ; « réaffirmer solennellement l’obligation pour les parties au conflit de faciliter le libre passage de l’aide humanitaire » ; « condamner fermement et systématiquement toute attaque contre des convois ou des personnels humanitaires et de santé ».

(https://www.cncdh.fr/actualite/la-cncdh-interpelle-la-france-sur-ses-obligations-en-matiere-de-droit-international)

 

24 janvier 2025. Equateur. Examen de l’Equateur par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité note que de nombreux observateurs estiment que le pays fait face à une « discrimination structurelle » au détriment des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine, des enfants qui relèvent de la tutelle de l’Etat, des filles et garçons handicapés et des filles et garçons LGBTI. En outre, depuis que le président équatorien a déclaré il y a un an le pays en état de conflit armé interne, l’usage de plus en plus fréquent d’enfants et d’adolescents dans les bandes criminelles préoccupe le Comité. Le ministère de l’Inclusion économique et sociale a répondu qu’il travaillait « en étroite collaboration » avec les communautés autochtones, afrodescendantes et montubios, ainsi qu’avec les enfants en situation de mobilité humaine. La délégation équatorienne a également fait savoir qu’un plan national de prévention de la violence à l’égard des enfants handicapés, des enfants afro-équatoriens, des enfants autochtones et des enfants montubios avait été mis en place.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2025/01/experts-committee-rights-child-praise-ecuadors-social-expenditure-children-ask-about)

 

24 janvier 2025. Australie. Recul de la justice transitionnelle. En novembre 2024, le nouveau dirigeant conservateur de l’Etat du Queensland, David Crisafuli, élu en octobre, a mis fin à la commission vérité et guérison, estimant qu’elle conduirait « à plus de division et non à la réconciliation ». Cette commission naissante avait tenu ses premières audiences en septembre 2024. Lors de la première audience, sept représentants du gouvernement ont reconnu l’existence de politiques ayant causé dans le passé des préjudices importants et persistants aux populations indigènes de l’Etat ; le commissaire de la police du Queensland a reconnu les crimes de la « Native Police », une force de police composée d’aborigènes sous les ordres d’officiers européens dont les historiens estiment qu’elle a tué des dizaines de milliers d’indigènes au XIXème siècle. Par ailleurs, dans l’Etat de Victoria, Etat dans lequel se trouve désormais la seule juridiction dotée d’un mécanisme formel de justice transitionnelle, le gouvernement est revenu sur sa promesse d’augmenter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans ; cette promesse était fondée sur une recommandation de la commission vérité Yoorrook. En réaction, à Cherbourg, ville créée en tant que « réserve » en vertu de la « loi de protection » et dont la population est composée à 97 % d’autochtones, la communauté a organisé sa propre « audience de vérité ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/140626-recul-justice-transitionnelle-australie.html)

 

24 janvier 2025. Israël. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) dénonce le fait qu’Israël use de « méthodes de guerre » et recourt « à la force létale » en Cisjordanie occupée. En effet, les multiples frappes aériennes et tirs « apparemment aléatoires sur des habitants non armés qui tentent de fuir ou de se mettre à l’abri » constituent un recours « inutile ou disproportionné à la force » « en violation du droit international et des normes applicables aux opérations de maintien de l’ordre ». Les services essentiels tels que l’eau et l’électricité sont interrompus depuis des semaines ; les forces de sécurité israéliennes ont également fermé les entrées des grandes villes palestiniennes et installé 13 nouvelles barrières en fer aux entrées d’autres villes. Cette recrudescence de violence depuis l’annonce du cessez-le-feu à Gaza le 15 janvier inquiète le HCDH, de même que les commentaires récurrents de certains responsables israéliens sur les projets d’expansion des colonies qui constituent, d’après le Haut-Commissariat, « un crime de guerre ».

(https://news.un.org/fr/story/2025/01/1152436)

 

30 janvier 2025. Belize. Affaire Afrique du Sud c/ Israël devant la Cour internationale de justice. Le Belize a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, opposant l’Afrique du Sud à Israël. Il est le treizième Etat à déposer une telle déclaration dans cette affaire.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20250131-pre-01-00-fr.pdf)

 

30 janvier 2025. Syrie. Human Rights Watch dénonce la commission d’« un crime de guerre apparent » au nord de la Syrie. En effet, le 18 janvier 2025, une frappe de drone a touché une ambulance du Croissant-Rouge kurde qui transportait un civil blessé par une précédente frappe de drone menée le même jour contre des manifestants sur le site du barrage de Tichrine. L’ONG n’est pas parvenue à déterminer si ces frappes ont été menées par les forces armées turques ou par l’Armée nationale syrienne (ANS). Depuis décembre 2024, le barrage de Tichrine est devenu le lieu de combats récurrents opposant la coalition Turquie-ANS aux Forces démocratiques syriennes. Dans un objectif de protection des civils, le droit international humanitaire impose que les attaques contre des structures telles que les barrages soient strictement proportionnées « afin d’éviter la libération de forces dangereuses », comme le déversement d’eaux de crue. Par ailleurs, selon Human Rights Watch, des membres de l’ANS et de l’armée turque sont également à l’origine d’arrestations arbitraires et de détention de personnes (dont des enfants), de violences sexuelles et d’actes de torture, ou encore de pillages dans cette zone de la Syrie.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/01/30/nord-est-de-la-syrie-un-crime-de-guerre-apparent-commis-par-les-forces-soutenues)

 

30 janvier 2025. Canada. Publication par Amnesty International du rapport Le Canada m’a détruite, dans lequel 44 individus de 14 nationalités différentes décrivent leurs conditions de travail comme de « l’esclavage moderne ». Ces individus sont tous arrivés au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, lancé par les autorités canadiennes en 1973 afin de combler les « pénuries de main-d’œuvre ». Ce programme permet uniquement l’octroi de permis de travail « fermés et temporaires », ce qui signifie, selon Amnesty International, que « les futurs salariés sont liés à un employeur unique qui contrôle alors tant leur statut administratif que leurs conditions de travail ». Les personnes interrogées par l’ONG affirment être sous-payées, être forcées à travailler de longues heures sans repos et dans des conditions dangereuses, se voir assigner des tâches qui n’étaient pas prévues dans leur contrat, vivre dans des logements surpeuplés et ne pas être prises en charge lorsqu’elles se blessent sur leur lieu de travail. Certaines ont aussi rapporté être victimes d’insultes racistes et de violences physiques.

(https://www.amnesty.fr/refugies-et-migrants/actualites/canada-exploitation-au-travail-des-personnes-migrantes)

 

31 janvier 2025. France. Pourvoi du parquet général dans l’affaire Sonia Mejri. Après le rejet par la cour d’appel de Paris le 22 janvier 2025 de la qualification de « génocide » concernant les actes commis par Sonia Mejri contre la minorité yézidie, le parquet général a décidé de former un pourvoi.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/01/31/revenante-de-syrie-le-parquet-general-forme-un-pourvoi-apres-l-abandon-de-poursuites-pour-genocide-de-la-minorite-yezidie_6525833_3224.html)

 

31 janvier 2025. Italie. Enquête sur la Première ministre italienne Giorgia Meloni dans le cadre de la libération d’Osama Elmasry Njeem. Tandis que la Cour pénale internationale (CPI) avait émis un mandat d’arrêt contre ce dernier le 18 janvier 2025, il a été arrêté par les autorités italiennes le 19 janvier, puis remis en liberté par ces dernières le 21 janvier et reconduit en Libye, « sans préavis ni consultation préalable avec la Cour ». Le 23 janvier, lors d’une séance de questions au Sénat, le ministre de l’Intérieur Matteo Piantedosi a expliqué que « suite à la non-validation de l’arrestation et considérant que le citoyen libyen présentait un profil de dangerosité sociale, j’ai adopté un arrêté d’expulsion pour des raisons de sécurité de l’Etat ». La même semaine, le ministre des Affaires étrangères, Antonio Tajani, a déclaré que la CPI « n’est pas la parole de Dieu, elle n’est pas la source de toute vérité » et a ajouté que « l’Italie est un pays souverain ». Le 28 janvier, la Première ministre italienne Giorgia Meloni a annoncé que, suite à une plainte déposée par l’avocat Luigi Li Gotti, le procureur général de Rome, Francesco Le Voi, a ouvert une enquête à son encontre pour complicité de crime et détournement de fonds publics ; il en a été de même pour le ministre de la Justice Carlo Nordio, le ministre de l’Intérieur Matteo Piantedosi et le sous-secrétaire du cabinet aux Renseignements Alfredo Mantovano. Giorgia Meloni a qualifié le 30 janvier cette enquête de « politiquement motivée ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/140912-defi-rome-cpi.html)

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/01/31/enquete-sur-la-libye-giorgia-meloni-s-en-prend-a-nouveau-aux-juges_6525042_3212.html)

 

31 janvier 2025. République démocratique du Congo. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) accuse le M23 d’avoir commis des « exécutions sommaires » et l’armée congolaise d’avoir commis des « violences sexuelles ». Cette annonce intervient après que le groupe armé M23, soutenu par le Rwanda, se soit emparé, respectivement les 4, 21 et 26 janvier, des villes congolaises de Masisi, Minova et Goma. Ainsi, à Minova, le Haut-Commissariat rapporte que le M23 a occupé des écoles et des hôpitaux, a forcé les personnes déplacées à quitter les camps et a soumis la population civile à la conscription forcée et au travail forcé. Concernant l’armée congolaise, le HCDH annonce être « en train de vérifier des rapports selon lesquels 52 femmes ont été violées par les troupes congolaises dans le Sud-Kivu, y compris des rapports allégués de viols collectifs ». Les autorités congolaises ont ajouté que, le 27 janvier, alors que le M23 assaillait Goma, « au moins 165 femmes auraient été violées par des détenus masculins lors de l’évasion de plus de 4 000 détenus de la prison de Muzenze ».

(https://news.un.org/fr/story/2025/01/1152676)

Fil-info – 2025, janvier, première quinzaine

1 janvier 2025. Ukraine. Admission en tant que nouvel Etat partie à la Cour pénale internationale. Ce jour, l’Ukraine devient le 125ème Etat partie à la Cour.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-cpi-se-felicite-de-ladmission-de-lukraine-en-tant-que-nouvel-etat-partie)

 

5 janvier 2025. Israël. Dépôt par l’ONG belge Hind Rajab d’un millier de plaintes nominatives contre des militaires israéliens pour crimes de guerre et crime contre l’humanité auprès de la Cour pénale internationale. L’ONG est parvenue à constituer des dossiers contre ces militaires en raison de la publication par ces derniers, « à visage découvert », sur les réseaux sociaux « des photos et vidéos d’exactions, de pillages, de menaces proférées à l’encontre de civils, de soldats dansant parmi des décombres ou posant avec des peluches d’enfants ». En réaction, les responsables de l’armée ont requis des militaires en vacances à l’étranger qu’ils se fassent discrets. Nonobstant, les services d’immigration australiens, par exemple, exigent de certains Israéliens demandant un visa d’entrée qu’ils répondent à un questionnaire. Ce dernier comprend des questions du type : « Avez-vous participé ou été témoin d’un génocide, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ? ». En cas de réponse positive, les personnes interrogées doivent « fournir des informations sur les commandants ayant donné les ordres auxquels ils ont obéi ».

(https://www.lefigaro.fr/international/avez-vous-participe-ou-ete-temoin-d-un-genocide-des-soldats-israeliens-en-vacances-menaces-de-poursuites-pour-crimes-de-guerre-20250105)

 

6 janvier 2025. Irlande. Affaire Afrique du Sud c/ Israël devant la Cour internationale de justice. L’Irlande a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, opposant l’Afrique du Sud à Israël. Elle est le onzième Etat à déposer une telle déclaration dans cette affaire.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20250107-pre-01-00-fr.pdf)

 

6 janvier 2025. Tunisie. Accusations d’atteinte à la justice transitionnelle en raison de la détention de Sihem Bensedrine. Présidente de l’Instance vérité et dignité (IVD) de la Tunisie entre 2014 et 2018, elle est en détention préventive depuis le 1 août 2024 pour avoir « falsifié le rapport final de l’IVD contre de l’argent ». Mais il est attesté par Human Rights Watch, qui a consulté un procès-verbal de l’Instance, que la version envoyée au président tunisien le 31 décembre 2018 « était inachevée ». Le comité de défense de Sihem Bensedrine affirme que les poursuites violent les « garanties légales assurant l’immunité des membres de l’IVD et de ses agents dans l’exercice de leur mission » et dénonce un défaut de « présomption d’innocence » et de « magistrature indépendante ». Le comité ajoute que le juge d’instruction qui a décidé du maintien en liberté de Sihem Bensedrine aurait été ensuite muté de manière anormale et serait actuellement « interdit de siéger ». Trois experts des Nations unies ont estimé que cette détention « pourrait s’apparenter à un harcèlement judiciaire » et « semble viser à discréditer les informations contenues dans le rapport, qui pourraient donner lieu à des poursuites judiciaires contre les auteurs présumés de la corruption sous les régimes précédents ». En outre, cette détention coïncide avec la « mise en suspens totale des chambres spécialisées », chargées de juger les affaires pénales issues des travaux de l’IVD.

(https://www.justiceinfo.net/fr/139939-tunisie-pourquoi-bensedrine-est-en-prison.html)

 

7 janvier 2025. Soudan. Accusation par les Etats-Unis de « génocide » perpétré par les Forces de soutien rapide (FSR). Dans le cadre de la guerre qui a éclaté en avril 2023 et qui oppose les Forces armées soudanaises aux FSR, une force paramilitaire, ces dernières auraient joué un « rôle dans les atrocités systématiques commises contre le peuple soudanais ». La qualification de « génocide » a été établie en raison d’informations relatant le « meurtre systématique d’hommes et de jeunes garçons », ainsi que des viols de femmes et de jeunes femmes « du fait de leur origine ethnique ». En effet, les membres des FSR, majoritairement arabes, auraient pris pour cible la population civile masalit, ainsi que d’autres tribus non arabes. Par conséquent, les Etats-Unis ont imposé des sanctions au dirigeant des FSR : le général Mohammed Hamdan Daglo, dit « Hemetti ». En outre, ils ont tenu à souligner que ces sanctions ne sont pas synonymes d’un « soutien en faveur des Forces armées soudanaises » ; « les deux belligérants portent la responsabilité des violences et souffrances » dans le pays.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/01/08/au-soudan-washington-accuse-les-paramilitaires-de-genocide_6487919_3212.html)

(https://www.courrierinternational.com/article/crimes-les-etats-unis-denoncent-un-genocide-au-soudan-perpetre-par-les-paramilitaires_226352)

 

10 janvier 2025. Cuba. Affaire Afrique du Sud c/ Israël devant la Cour internationale de justice. Cuba a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, opposant l’Afrique du Sud à Israël. Il est le douzième Etat à déposer une telle déclaration dans cette affaire.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20250110-pre-01-00-fr.pdf)

 

10 janvier 2025. Suède. Procès Lundin Oil. Dans le cadre du procès des deux anciens hauts dirigeants de l’entreprise pétrolière Lundin Oil pour complicité de crimes de guerre commis au Sud-Soudan entre 1997 et 2003, ouvert en Suède le 5 septembre 2023, l’ancien président de l’entreprise, Ian Lundin est actuellement interrogé. Il nie son « implication directe dans les décisions opérationnelles liées à la sécurité » et affirme que c’est le gouvernement soudanais qui a décidé d’astreindre l’armée à la sécurité « autour de nos opérations ». Il répond aussi au procureur Henrik Attorps qu’il ne voit pas de problème au fait d’avoir fourni à l’armée des radios ; pour le procureur, cette action a constitué une assistance à l’armée dans le cadre de la guerre civile.

(https://www.justiceinfo.net/fr/140052-ian-lundin-parle-enfin.html)

 

13 janvier 2025. République centrafricaine. Affaire Le Procureur c/ Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona. Les deux hommes sont jugés depuis 2021 par la Cour pénale internationale pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis en République centrafricaine en 2013 et 2014. Ces crimes ont été commis dans le cadre de la guerre civile, lorsque les milices locales connues sous le nom d’anti-balaka ont riposté à l’invasion de l’ouest du pays par des forces musulmanes connues sous le nom de Seleka. Le procureur Kweku Vanderpuye décrit « une campagne généralisée qui a pris pour cible de manière indiscriminée des civils musulmans, en guise de rétribution collective pour les crimes et les atrocités commis par la Seleka ». L’audience de détermination de la peine s’est tenue avant que les juges ne se prononcent sur la culpabilité ou l’innocence des accusés. Le parquet demande pas moins de 22 ans de prison pour Alfred Yekatom et pas moins de 20 ans pour Patrice-Edouard Ngaïssona. Le premier est accusé d’avoir joué un rôle « essentiel » « en tant que plus haut responsable et commandant ». Il aurait « enrôlé et structuré des milliers d’éléments », parmi lesquels des « enfants de moins de 15 ans », et aurait « expressément ordonné » l’assassinat de civils. Selon le parquet, le second accusé « était un leader » qui a commandé « l’ensemble des groupes anti-balaka opérant dans l’ouest de la République centrafricaine ». Les représentants de 1 673 victimes demandent à ce qu’ils soient tous deux condamnés à 30 ans d’emprisonnement. Les deux équipes de défense ont mis en avant le manque de preuves ; l’équipe d’Alfred Yekatom est allée jusqu’à affirmer que c’est « l’existence même de ces crimes qui a poussé M. Yekatom à travailler à la promotion de la paix et à la cohésion sociale ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/140109-derniers-mots-proces-yekatom-ngaissona.html)

 

14 janvier 2025. Colombie. Des décisions vont probablement être rendues au cours de l’année par le système de justice transitionnelle colombien. La Juridiction spéciale pour la paix (JEP) est née de l’accord de paix de 2016, conclu entre le gouvernement et les Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC). Elle est chargée de connaître des crimes commis entre le 27 mai 1964, date du début du conflit armé dans le pays, et le 1 décembre 2016. Jusqu’à présent, elle a inculpé 169 personnes de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou des deux à la fois. Parmi eux figurent 33 anciens membres des FARC, y compris tous ses anciens dirigeants, en tant que principaux responsables de l’enlèvement de milliers de personnes. Sont également inculpés 110 militaires pour leur rôle dans des milliers d’exécutions extrajudiciaires que les Colombiens connaissent sous le nom de « faux positifs ». Ces deux principaux crimes ont été mis au centre de deux romans : Miettes de pain (2013) d’Azriel Bibliowicz et Le livre du deuil (2023) de Ricardo Silva Romero. Dans une interview accordée à Justice Info, les deux auteurs colombiens dénoncent le besoin de la société colombienne d’oublier les horreurs du passé mais, comme le dit Azriel Bibliowicz, « les cultures qui choisissent d’effacer leur propre histoire ont tendance à commettre les mêmes erreurs, encore et encore ». A propos de l’accord de paix de 2016 et des effets de la justice transitionnelle, Ricardo Silva Romero estime que « cet accord de paix a été l’événement le plus important depuis la Constitution de 1991 ». Azriel Bibliowicz ajoute que le plus difficile est de réussir à « vivre ensemble » car « nous avons des différences sociales si marquées, le racisme est tellement ancré dans notre réalité ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/140166-ecrire-sur-des-crimes-que-lon-ne-peut-oublier.html)

 

14 janvier 2025. Etats-Unis. Restrictions commerciales contre 37 entreprises chinoises pour violations des droits humains dans le Xinjiang, en particulier contre les Ouïghours. La liste des firmes se livrant à de telles pratiques en comptabilise désormais 144. Cette décision est une application de la loi sur le travail forcé des Ouïghours, entrée en vigueur en décembre 2021 et qui interdit toute importation de produits provenant du Xinjiang, à moins que les entreprises prouvent qu’elle ne recourent pas au travail forcé. Les sociétés américaines doivent en outre détenir une licence si elles souhaitent vendre des produits à ces entreprises.

(https://www.lefigaro.fr/conjoncture/les-etats-unis-deploient-des-restrictions-commerciales-contre-37-entreprises-chinoises-accusees-de-travail-force-20250114)

 

15 janvier 2025. Pologne. Accord entre la Pologne et l’Ukraine sur de « premières exhumations des victimes polonaises » du massacre de Volhynie. Cette région du nord-ouest de l’actuelle Ukraine appartenait à la Pologne entre 1921 et 1939. Entre 1942 et 1945, l’Armée insurrectionnelle ukrainienne (UPA), bras armé d’une organisation qui souhaitait la naissance d’un Etat ukrainien indépendant, commet des meurtres de masse de civils polonais : entre 80 000 et 100 000 périrent. En conséquence, des représailles ont été perpétrées contre près de 10 000 Ukrainiens par la résistance polonaise. La question de l’exhumation des victimes « était taboue à l’époque communiste ». Quelques exhumations ont eu lieu depuis la chute de l’URSS mais un moratoire a été imposé par l’Ukraine en 2017 en raison de « profanations de lieux de mémoire des deux côtés de la frontière polo-ukrainienne, attribuées à des groupuscules nationalistes manipulés par Moscou ». Selon l’historien Mariusz Zajaczkowski, de l’Académie polonaise des sciences, « la droite dure polonaise » a profité de cette impasse car « la question de Volhynie [lui] servait de carburant politique ». Par ailleurs, des divergences persistent entre les historiens des deux pays sur l’interprétation exacte des événements.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/01/15/la-pologne-et-l-ukraine-s-accordent-sur-l-exhumation-des-victimes-du-massacre-de-volhynie_6499283_3210.html)

 

15 janvier 2025. Etats-Unis. Retrait de Cuba de la liste des Etats terroristes. Le ministre cubain des Affaires étrangères, Bruno Rodríguez Parrilla, a salué cette décision bien qu’il considère qu’elle ait une « étendue limitée ». L’avenir de cette mesure est incertain en raison du retour à la présidence de Donald Trump qui, lors de son premier mandat, avait annulé le retrait de Cuba de cette liste par Barack Obama.

(https://www.courrierinternational.com/article/ameriques-cuba-retiree-de-la-liste-des-etats-terroristes-par-joe-biden-un-air-de-deja-vu_226570)

 

15 janvier 2025. Kosovo. Fermeture de dix municipalités serbes par le Kosovo. Considérées comme des municipalités ou des localités par ce dernier, elles sont considérées comme des enclaves par la Serbie. Le ministre kosovar de l’Intérieur, Xhelal Svecla, les qualifie de « parallèles » et estime qu’elles abritent « une activité criminelle de la Serbie » risquant, selon lui, de conduire à la violation de « la Constitution et [de] l’Etat de droit dans notre pays ». Il a ajouté que des bureaux de poste et des banques serbes avaient également été fermés, s’ajoutant à l’interdiction de l’usage du dinar serbe émise il y a bientôt un an. Le ministre serbe des Affaires étrangères, Marko Djuric, affirme que « Ces actions agressives ne sont pas seulement une attaque contre les institutions, mais une tentative flagrante de saper les droits collectifs et l’identité des Serbes au Kosovo ». Notant que cette intervention a lieu à quelques semaines des élections législatives, Marko Djuric estime que le Premier ministre kosovar, Albin Kurti, « utilise ces provocations dans le cadre de sa campagne électorale, au mépris des droits humains et des accords censés protéger la paix et la coexistence ».

(https://www.lefigaro.fr/international/la-serbie-denonce-une-escalade-dangereuse-apres-la-fermeture-de-municipalites-par-le-kosovo-20250115)

 

15 janvier 2025. Erythrée. Examen de l’Erythrée par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a fait état d’une marginalisation des enfants de certains groupes ethniques, comme les Kunama et les Afar. Il s’est également dit préoccupé par l’âge minimum de la responsabilité pénale, fixé à 9 ans, et a évoqué les mauvaises conditions de détention des enfants, le manque d’assistance juridique gratuite et l’absence de tribunaux spécialisés pour mineurs. Il a enfin évoqué des « rapports alarmants » s’agissant des mesures pratiques et juridiques prises pour prévenir le recrutement d’enfants dans le cadre des conflits armés.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2025/01/experts-committee-rights-child-praise-eritreas-proposed-data-collection-system-child)

Fil-info – 2024, décembre, deuxième quinzaine

15 décembre 2024. Gambie. Institution d’un Tribunal spécial pour la Gambie. La Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (Cedeao) a annoncé la mise en place de ce tribunal afin de juger les crimes commis en Gambie entre 1994 et 2017 par le régime de l’ancien chef d’Etat Yahya Jammeh. Le procès de ce dernier est incertain car il est réfugié en Guinée équatoriale, Etat avec lequel la Gambie n’a pas conclu d’accord d’extradition, et car il exerce toujours une forte influence dans le pays. Lorsqu’il était au pouvoir, entre 240 et 250 personnes ont été exécutées par des agents de l’Etat ; ont aussi eu lieu des disparitions forcées, des viols, des actes de torture, des détentions arbitraires, ainsi que « l’administration contrainte d’un faux traitement contre le sida ». Suite aux recommandations formulées en 2022 par une commission vérité, réconciliation et réparations, le gouvernement gambien a poursuivi 70 personnes, y compris Yahya Jammeh.

(https://www.justiceinfo.net/fr/139474-gambie-cedeao-revoit-copie.html)

 

16 décembre 2024. Syrie. Analyse par Human Rights Watch d’une potentielle preuve de la commission de crimes de masse. L’ONG a commencé à enquêter en octobre 2021 après la découverte d’une fosse commune rassemblant une dizaine de restes humains dans le quartier de Tadamon, au sud de Damas. Or, une vidéo prise en avril 2013 montre que des exécutions sommaires ont été commises sur ce site par les forces gouvernementales syriennes et des milices affiliées. Des habitants de Tadamon ont déclaré que les exécutions dans ce quartier étaient courantes ; certains ont même été forcés d’enterrer des corps dans des fosses creusées à l’avance. D’autres restes ont été retrouvés sur le sol des bâtiments à côté de la fosse commune, ce qui conduit les chercheurs à conclure que d’autres personnes ont très probablement été tuées ou enterrées au même endroit. Cela semble corroboré par les témoignages des habitants qui décrivent au moins 10 autres cas d’exécutions sommaires entre août 2012 et janvier 2014 à Tadamon, Daraya, Moadamiya et leurs environs. L’ONG ignore encore si les restes retrouvés sont ceux des victimes de la vidéo et si des corps ont été emportés hors de la zone.

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/12/16/syrie-une-fosse-commune-damas-devrait-etre-preservee-et-faire-lobjet-dune-enquete)

 

16 décembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Le parquet national antiterroriste a requalifié à la baisse les chefs d’accusation. Concernant Naïm Boudaoud et Azim Epsirkhanov, le procès n’ayant pas démontré qu’ils étaient au courant du projet d’Abdoullakh Anzorov, le parquet requalifie la « complicité d’assassinat terroriste » en « association de malfaiteurs terroriste ». Sont ainsi requises contre le premier une peine de 14 ans de réclusion criminelle et une peine de sûreté des deux tiers, et contre le second une peine de 16 ans de réclusion criminelle. Concernant Brahim Chnina et Abdelhakim Sefrioui, le parquet retient comme chef d’accusation l’« association de malfaiteur terroriste ». En raison de l’ascendant d’Abdelhakim Sefrioui sur Brahim Chnina, sont requises contre le premier une peine de 12 ans de réclusion criminelle, et contre le second une peine de 10 ans de réclusion criminelle, une peine de sûreté des deux tiers et une peine complémentaire automatique d’interdiction du territoire français. Est conservé contre Ismaïl Gamaev et Louqmane Ingar le chef d’accusation d’« association de malfaiteur terroriste » mais ne sont finalement requises que, respectivement, une peine de cinq ans d’emprisonnement dont 18 mois avec sursis et une peine de trois ans d’emprisonnement dont deux ans assortis d’un sursis probatoire. Enfin, le parquet requalifie le chef d’accusation d’« association de malfaiteur terroriste » en « apologie du terrorisme » concernant Yusuf Cinar et en « provocation au terrorisme » concernant Priscilla Mangel ; il requiert un an d’emprisonnement pour le premier et 18 mois d’emprisonnement avec un sursis probatoire de trois ans pour la seconde.

(https://www.liberation.fr/societe/police-justice/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-le-parquet-antiterroriste-exclut-la-complicite-pour-les-deux-accuses-concernes-20241216_YVLIYYD2ZVC27GSRFG3DYTE2UQ/)

 

16 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour les plaidoiries de la défense qui requiert l’acquittement. Maître Emmanuel Altit dénonce le manque de preuves formelles et le fait que la défense s’appuie essentiellement sur des témoignages qui ne sont pas fiables selon lui : « tous les témoins se sont contredits », « ils répètent ce qu’on leur a dit ». Maître Alexis Guedj affirme que l’accusé « n’a joué aucun rôle dans les faits reprochés », qu’il a quitté Nyanza le 19 avril 1994 et que la défense a présenté « un rôle fantasmé de la gendarmerie de Nyanza dans le génocide » qui ne disposait pas, selon lui, de suffisamment de gendarmes pour commettre les actes qui lui sont reprochés. Maître Fabio Lhote relève que parmi les 14 témoins, 9 sont des parties civiles et n’ont pas prêté serment, ce qui empêche selon lui la qualification de preuve. Il qualifie en outre certains témoins d’« énormes menteurs ». Il faut relever qu’aucun n’a évoqué à nouveau la question des barrières.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-lundi-16-decembre-2024-j29/)

 

17 décembre 2024. Mali. Al Hassan renonce à son appel. La Chambre de première instance X de la Cour pénale internationale avait reconnu le 26 juin 2024 Al Hassan coupable de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis entre début mai 2012 et le 29 janvier 2013 à Tombouctou. Elle l’avait condamné le 20 novembre 2024 à 10 ans d’emprisonnement. Ce jour, Al Hassan a renoncé à faire appel du second arrêt. Il a par ailleurs demandé pardon aux victimes de ses actes et a déclaré qu’il s’opposait à « toute forme d’extrémisme, en particulier celles qui touchent les femmes et les filles parce qu’elles alimentent la haine et la division, et qu’elles sapent les valeurs de la justice et de l’humanité ». Le Procureur de la Cour décide en conséquence de mettre fin à l’appel contre le premier arrêt et à ne pas interjeter appel contre le second ; ces deux arrêts deviennent ainsi définitifs.

(https://www.icc-cpi.int/news/statement-icc-prosecutor-karim-aa-khan-kc-discontinuance-appeals-filed-case-against-mr-al)

 

17 décembre 2024. Syrie. Poursuites en Europe de membres du régime de Bachar Al-Assad. En Allemagne, des ministres ont affirmé le 15 décembre 2024 que les partisans de ce régime seraient traduits en justice s’ils entraient en Allemagne. Le pays est l’un des premiers Etats occidentaux à avoir poursuivi des responsables du régime syrien depuis 2011 mais seules des condamnations contre des responsables de rang intermédiaire des services de renseignement, tels que le colonel Anwar Raslan et Eyad Al-Gharib, ont été prononcées jusqu’à présent. En Suisse, l’ancien vice-président syrien, Rifaat Al-Assad, est poursuivi pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité pour les massacres perpétrés à Hama en 1982 ; la Suisse a émis à son encontre un mandat d’arrêt international le 16 août 2023. En Belgique, Hocine A., chef présumé d’une milice pro-Al-Assad, est en attente de son procès pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis entre 2011 et 2016. Aux Pays-Bas, Mustafa A., partisan actif du régime a été condamné en janvier 2024 à une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2024/12/17/en-europe-plusieurs-procedures-judiciaires-contre-des-responsables-du-regime-syrien-dechu_6453149_3210.html)

 

17 décembre 2024. France. Dépôt d’une plainte à l’encontre d’un soldat franco-israélien pour torture, crimes de guerre, génocide et complicité. Ce dernier aurait reconnu être l’auteur d’une vidéo publiée notamment le 19 mars 2024 sur X par Younis Tiwari, un « militant de la cause palestinienne qui se présente comme journaliste palestinien ». La vidéo, qui aurait été tournée selon ce dernier dans la bande de Gaza, montre des hommes amassés dans des conditions dégradantes et présentés comme des « prisonniers de guerre ».

(https://www.lefigaro.fr/flash-actu/france-un-soldat-franco-israelien-vise-par-une-nouvelle-plainte-pour-torture-et-genocide-a-gaza-20241217)

 

17 décembre 2024. France. Interpol et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ont mené du 19 au 22 novembre 2024 une opération visant à s’attaquer à la traite des êtres humains facilitée par la technologie. Cette opération répond à une augmentation du nombre de victimes de la traite en provenance d’Amérique latine, emmenées dans un autre pays (de plus en plus en Europe) pour y être soumises à l’exploitation, principalement par la prostitution. 68 victimes potentielles et 146 exploiteurs potentiels, recruteurs et facilitateurs ont été découverts.

(https://www.interpol.int/en/News-and-Events/News/2024/Inside-INTERPOL-s-probe-into-cyber-enabled-human-trafficking)

 

17 décembre 2024. France. Procès en appel de l’affaire Manier. Avant les délibérations, l’accusé a souhaité dire quelques mots. Il qualifie le génocide de « cauchemar sans fin ». Il affirme n’avoir aucune haine envers les Tutsis : « Ma femme est d’une famille Tutsi, je les ai aidés pendant le génocide. J’ai aussi une fille Tutsi ». Il remet la responsabilité des actions dont il est accusé sur sa hiérarchie. Il termine en affirmant qu’il est « innocent de ce dont on m’accuse ». Le tribunal le condamne à la réclusion criminelle à perpétuité pour génocide et crime contre l’humanité et le Président du tribunal ajoute qu’il n’était certes pas le seul responsable mais que sans lui « les faits n’auraient pas pris une telle ampleur ».

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-17-decembre-2024-j30-verdict/)

 

18 décembre 2024. Liban. Amnesty International affirme que des crimes de guerre ont été commis. L’ONG a publié dans le rapport The sky rained missiles’ : Israeli airstrikes in Lebanon must be investigated as war crimes les résultats de son enquête sur quatre frappes aériennes menées par les forces israéliennes au Liban entre le 29 septembre et le 21 octobre 2024 et ayant tué au moins 49 civils. Les chercheurs de l’ONG ont étudié les sites des frappes à Nabatiyé, Aitou et Baalbek, et se sont entretenus avec 35 rescapés et témoins de ces attaques. Ils considèrent que ces frappes constituent des crimes de guerre en ce qu’elles visent les civils et/ou les biens de caractère civil et sont disproportionnées.

(https://www.amnesty.fr/conflits-armes-et-populations/actualites/frappes-israeliennes-au-liban-enquete-crimes-de-guerre)

 

18 décembre 2024. Gaza. Médecins Sans Frontières (MSF) appelle à un cessez-le-feu immédiat. Dans son rapport Gaza : la vie dans un piège mortel, l’ONG affirme qu’Israël doit « cesser ses attaques ciblées ou indiscriminées contre les civils » et permettre l’acheminement de l’aide humanitaire. Le secrétaire général de MSF estime qu’il existe « des signes évidents de nettoyage ethnique ». Il ajoute : « Bien que nous n’ayons pas l’autorité juridique pour établir l’intentionnalité, les signes de nettoyage ethnique et la destruction en cours, incluant les massacres, les blessures physiques et psychologiques graves, les déplacements forcés et les conditions de vie impossibles pour les Palestiniens assiégés et bombardés, sont indéniables ». MSF appelle les Etats à « s’acquitter de leur obligation de prévenir un génocide à Gaza ».

(https://www.msf.fr/sites/default/files/2024-12/gaza_-life-in-a-death-trap_144dpi_75%25.pdf)

 

19 décembre 2024. Gaza. Human Rights Watch affirme qu’Israël commet un crime d’extermination et des actes de génocide à Gaza. Dans son rapport Extermination and Acts of Genocide : Israel Deliberately Depriving Palestinians in Gaza of Water, l’ONG relève que les autorités israéliennes ont intentionnellement privé les habitants de Gaza d’un accès à l’eau potable depuis octobre 2023, ce qui a « probablement causé des milliers de morts ». Elles auraient coupé puis restreint l’approvisionnement en eau courante à Gaza et « délibérément détruit et endommagé les réseaux d’eau et d’assainissement ». Les Nations unies ont signalé que les habitants du nord de la bande de Gaza n’avaient pas eu accès à l’eau potable entre novembre 2023 et avril 2024. Ces restrictions ont en outre entraîné l’aggravation, voire l’apparition, de nombreuses maladies.

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/12/19/israel-commet-le-crime-dextermination-et-des-actes-de-genocide-gaza)

 

19 décembre 2024. Soudan. Achèvement du premier procès devant la Cour pénale internationale (CPI) concernant les crimes commis au Darfour. Ce procès concerne Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis entre 2003 et 2004 dans l’ouest du Darfour. Il aurait opéré sous le nom d’Ali Kosheib et serait le chef de la milice Janjaweed, soutenue l’ex-président Omar el-Bechir et l’ex-ministre de l’Intérieur Ahmad Muhammad Harun qui lui aurait remis des armes et de l’argent. La défense demande qu’il soit acquitté de tous les chefs d’accusation au motif qu’il n’est pas Ali Kosheib et que « ce surnom n’a été utilisé qu’après le mandat d’arrêt délivré par la CPI en 2007 ». Mais 16 témoins de l’accusation affirment connaître l’accusé à la fois sous son nom légal et sous son surnom, avant et après le conflit. La CPI avait été saisie de la situation au Darfour en 2005 par le Conseil de sécurité des Nations unies ; une enquête avait été ouverte et le procès avait débuté en avril 2022. Depuis avril 2023, une nouvelle guerre civile entre les forces armées soudanaises et les forces paramilitaires de soutien rapide, considérées comme issues de la milice Janjaweed, dévaste le Soudan et en particulier le Darfour.

(https://www.justiceinfo.net/fr/139621-darfour-premier-proces-sacheve-cpi.html)

 

20 décembre 2024. Irlande. Affaire Gambie c/ Myanmar devant la Cour internationale de justice. L’Irlande a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant la Gambie au Myanmar. La Cour s’est prononcée le 3 juillet 2024 en faveur de la recevabilité des déclarations d’intervention soumises, d’une part, par les Maldives et, d’autre part, conjointement par l’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. La Slovénie, la République démocratique du Congo et la Belgique ont respectivement déposé une déclaration d’intervention le 29 novembre, le 10 décembre et le 12 décembre 2024. Si ces dernières, ainsi que la déclaration de l’Irlande, sont jugées recevables, l’Irlande deviendra le onzième Etat intervenant à cette affaire.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/178/178-20241224-pre-01-00-fr.pdf)

 

20 décembre 2024. France. Procès Samuel Paty. La cour d’assises a condamné les huit accusés. Naïm Boudaoud et Azim Epsirkhanov sont condamnés pour complicité d’assassinat terroriste à 16 ans de réclusion criminelle. Brahim Chnina et Abdelhakim Sefrioui sont condamnés pour association de malfaiteurs terroriste, respectivement à 13 et 15 ans de réclusion criminelle. Ismaïl Gamaev et Louqmane Ingar sont condamnés pour association de malfaiteurs terroriste, respectivement à trois ans d’emprisonnement dont 30 mois avec sursis et à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis. Yusuf Cinar et Priscillia Mangel sont respectivement condamnés pour apologie du terrorisme aggravée à un an d’emprisonnement et pour provocation au terrorisme aggravée à trois ans d’emprisonnement avec sursis. Les avocats d’Abdelhakim Sefrioui ont annoncé vouloir faire appel.

(https://www.liberation.fr/societe/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-lensemble-des-accuses-condamnes-a-des-peines-allant-jusqua-16-ans-de-reclusion-20241220_Z25MNPYKDNFNLCXJWPA2RAAYY4/)

 

23 décembre 2024. Israël. L’Assemblée générale des Nations unies demande un avis consultatif à la Cour internationale de justice. Dans la résolution A/RES/79/232 du 19 décembre 2024, l’Assemblée générale demande à la Cour : « Quelles sont les obligations d’Israël, en tant que puissance occupante et membre de l’Organisation des Nations unies, en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation, y compris ses organismes et organes, d’autres organisations internationales et d’Etats tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci, y compris s’agissant d’assurer et de faciliter la fourniture sans entrave d’articles de première nécessité essentiels à la survie de la population civile palestinienne, ainsi que de services de base et d’une aide humanitaire et d’une aide au développement, dans l’intérêt de la population civile palestinienne et à l’appui du droit du peuple palestinien à l’autodétermination ? ».

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/196/196-20241223-pre-01-00-fr.pdf)

 

23 décembre 2024. Etats-Unis. Le Washington Post affirme au terme d’une enquête qu’au moins 3 104 enfants autochtones seraient décédés dans des pensionnats d’assimilation. Ce chiffre est trois fois plus élevé que celui donné pendant l’été 2024 par le gouvernement américain. Entre 1828 et 1970, des enfants amérindiens, autochtones d’Alaska et hawaïens ont été amenés dans ces établissements (qui étaient plus de 400), créés par le gouvernement américain, parfois en partenariat avec des églises, des ordres religieux et des groupes missionnaires. Les plus fréquentes causes de décès étaient « des maladies infectieuses, de la malnutrition et des accidents ». Des dizaines d’enfants ont péri dans des circonstances suspectes et certains auraient été victimes « d’abus ou de mauvais traitement qui ont probablement entraîné » leur décès. En effet, l’enquête révèle qu’ils étaient punis sévèrement s’ils ne se pliaient pas aux règles, notamment à l’interdiction de parler leur langue natale. L’enquête précise que, suite à leur décès, au moins 800 de ces enfants ont été enterrés dans des cimetières près de leur pensionnat et que leur corps n’ont pas été renvoyés à leur famille. Plusieurs historiens déclarent que ces chiffres sont encore sous-estimés : Preston McBride estime que le nombre de décès pourrait s’élever à près de 40 000.

(https://www.lefigaro.fr/international/etats-unis-plus-de-3100-enfants-amerindiens-seraient-decedes-dans-des-pensionnats-d-assimilation-20241223)

 

27 décembre 2024. Irak. Découverte des restes d’une centaine de femmes et d’enfants kurdes datant du régime de Saddam Hussein. Ces restes ont été trouvés dans une fosse commune près de Tall Al-Shaikhia, dans la province d’Al-Mouthanna, dans le sud du pays. Les victimes auraient été tuées par balle dans les années 1980. Cette affirmation est corroborée par le fait que 180 000 Kurdes ont été exterminés en 1987 et 1988, et un grand nombre dans cette zone. Une autre fosse commune a été découverte près de la prison de Nugra Salman, où étaient emprisonnés de nombreux Kurdes et opposants politiques de Saddam Hussein. Il est estimé que les victimes étaient probablement originaires de Kalar, dans la province de Souleimaniyé, dans la région autonome du Kurdistan irakien.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2024/12/27/irak-exhumation-des-restes-d-une-centaine-de-femmes-et-enfants-kurdes-enterres-dans-un-charnier_6468986_3210.html

Programme IiRCO – 5 Justices en archives

Par définition la Justice est productrice d’archives déposées dans des fonds publics (ministère, archives nationales, départementales et communales). Nombreux sont par ailleurs les fonds privés conservés au sein de différentes institutions ou encore en collections particulières. Ces fonds ont été assez largement exploités en fonction des diverses perspectives historiographiques. Il n’en reste pas moins que leur potentialité d’exploitation reste très importante. Outre les fonds publics des parlements, les séries B et U des archives départementales ne manquent pas de ressources et sont riches en surprises.

Ce programme a pour ambition de faite un état des lieux des richesses documentaires encore non exploitées. Le territoire de la Nouvelle Aquitaine qui a été choisi pour un première application, en partenariat avec les différents dépôts d’archives, les sociétés savantes et en particulier les associations de généalogistes ; à partir de cette expérimentation, le modèle pourra étendu à l’ensemble de ressorts de France.

D’ores et déjà un partenariat est en cours avec l’Institut d’Histoire du Droit de l’université Paris-Panthéon-Assas sur la question de la relation entre les instances juridictionnelles de province et les parlements. Cette recherche s’attachera plus particulièrement à l’analyse de la relation centre/périphérie à l’époque moderne, notamment à travers l’étude croisée du maillage juridictionnels et des réseaux interindividuels de gens de justice et de plaideurs.

Programme mis en œuvre par un réseau de chercheurs et en association avec l’Association française d’Histoire de la Justice.

Fil-info – 2024, novembre, deuxième quinzaine

18 novembre 2024. République centrafricaine. Affaire Ndélé 1. Quatre hommes (Azor Kalite, Charfadine Moussa, Antar Hamat et Oscar Wordjonodrogbasont), accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité perpétrés à Ndélé entre mars et avril 2020, comparaissaient depuis le 5 décembre 2023 pour un deuxième procès devant la Cour pénale spéciale de Bangui. Cette Cour est un tribunal hybride soutenu par l’ONU. Le verdict sera annoncé le 13 décembre 2024. A l’origine des attaques se trouvent des conflits entre deux groupes ethniques, les Goula et les Rounga, membres du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC). Les Goula sont majoritaires et se disent « maîtres » des Rounga. Les attaques entre les deux groupes et les représailles qui s’en sont suivies ont causé la mort de nombreux civils. Une peine de 30 ans de prison a été requise contre Azor Kalite ; des peines de 20 ans de prison ont été requises contre les trois autres prévenus. Aucun avocat de la défense n’a plaidé coupable : ils affirment soit que leurs clients « n’étaient pas à Ndélé au moment des crimes », soit qu’ils « étaient venus porter secours à des parents attaqués par les Rounga ». Ils dénoncent une « absence de preuve ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/138381-centrafrique-fin-proces-quatre-rebelles-qui-nont-rien-fait.html)

(https://www.justiceinfo.net/fr/132577-premier-proces-ndele-centrafrique.html)

 

18 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ont comparu ce jour les collégiens qui ont désigné Samuel Paty à Abdoullakh Anzorov, en échange de sa promesse de leur donner 350€. Ils font aussi partie de ceux qui ont partagé la vidéo de Brahim Chnina sur les réseaux sociaux. Ils sont restés devant le collège pendant 1h20. A la demande de l’assaillant, un élève a téléphoné à celle qui avait menti à propos du cours de l’enseignant, afin qu’elle lui donne plus d’informations sur le cours. Il leur a ensuite demandé ce qu’ils en pensaient et s’est confié à eux : « Il dit que c’est pas bien ce que Samuel Paty a fait » ; il dit qu’il souhaite « filmer Samuel Paty en train de s’excuser », « l’humilier » et « venger le prophète ». A aucun moment les élèves n’ont compris ce qu’il avait en tête.

(https://www.liberation.fr/societe/au-proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-les-regrets-des-collegiens-qui-ont-designe-le-professeur-a-lassaillant-20241118_XHSURMCVRVD3JK27PPKMOO6G44/)

 

18 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Jean-Baptiste Muhirwa (témoin cité par l’accusation), l’audition de Nathaniel Ntigurirwa (témoin cité par l’accusation), l’audition de Sabine Uwase (résidente de Nyanza, elle est la seule survivante de sa famille), l’audition d’Yvette Niyonteze (résidente de Nyanza, elle a survécu au génocide), l’audition de Monsieur Munsi (Nzapfakumunsi avant sa naturalisation, il connaît l’accusé) et l’interrogatoire de l’accusé.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-lundi-18-novembre-2024-j10/)

 

19 novembre 2024. Ukraine. Amnesty International qualifie de « crimes de guerre » des frappes russes ayant causé la mort d’enfants. L’ONG affirme que « les forces russes ont délibérément pris pour cibles des civils et des infrastructures civiles ». En particulier, le bombardement du plus grand hôpital pédiatrique d’Ukraine, le centre Okhmatdyt à Kiev, le 8 juillet 2024 a causé la mort de deux civils, blessé plus d’une centaine, dont des enfants, et entraîné des dégâts considérables. L’ONG affirme n’avoir trouvé « aucune preuve de la présence de militaires ukrainiens », ni dans l’hôpital ni dans ses environs. Par ailleurs, la taille de l’hôpital exclut l’hypothèse selon laquelle il n’aurait pas été la cible du missile.

(https://www.amnesty.fr/actualites/ukraine-les-enfants-victimes-de-frappes-russes)

 

19 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Jacques Musabyimana (condamné pour génocide et témoin direct des crimes dont se serait rendu coupable l’accusé), l’audition d’Olivier Kayitenkore (partie civile, seul survivant de sa famille), l’audition de Straton Rudahunga (cité par la défense) et l’audition de Jean-Baptiste Habineza (partie civile).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-19-novembre-2024-j11/)

 

20 novembre 2024. Mali. Condamnation d’Al Hassan à 10 ans d’emprisonnement. Ce jour, la Chambre de première instance X de la Cour pénale internationale a condamné Al Hassan pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis entre début mai 2012 et le 29 janvier 2013 à Tombouctou. Membre du groupe djihadiste Ansar Dine, qui avait pris le contrôle de Tombouctou pendant près d’un an à partir d’avril 2012, il était devenu le chef de la police islamique de cette ville. La Chambre a pris en compte les circonstances atténuantes, à savoir le fait qu’Al Hassan a aidé la population civile entre 2012 et 2013 et a coopéré avec le Procureur au stade de l’enquête. Cette peine peut faire l’objet d’un appel, sachant que c’est déjà le cas du verdict rendu le 26 juin 2024.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/m-al-hassan-condamne-10-ans-demprisonnement)

(https://www.justiceinfo.net/fr/138474-cpi-10-ans-de-prison-pour-al-hassan.html)

 

20 novembre 2024. Libye. Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l’ONU à propos de la situation en Libye. Au cours de sa deuxième visite officielle dans le pays, Karim Khan a rencontré à nouveau les victimes de Tarhounah qui lui ont exprimé leur volonté que les responsables des crimes commis, appartenant au groupe armé al-Kaniyat, soient punis. Il a annoncé que d’autres demandes de mandats d’arrêt, suivant ceux délivrés les 6 avril et 18 juillet 2023 et dont les scellés avaient été levés le 4 octobre 2024, seront émises à l’encontre d’autres individus. Il a réaffirmé que les « activités d’enquête » menées par son Bureau seraient terminées fin 2025. Par ailleurs, il a mis en place plusieurs mécanisme permettant davantage de coopération avec les autorités libyennes, notamment avec le Procureur général.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-m-karim-aa-khan-kc-au-conseil-de-securite-de-lorganisation)

 

20 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. A été entendu ce jour Azim Epsirkhanov, ami d’enfance d’Abdoullakh Anzorov, qui comparaît pour complicité d’assassinat terroriste, accusé d’avoir aidé son ami à acheter l’arme du crime. Ses déclarations ne sont plus les mêmes que lors de sa garde à vue. Tandis qu’il reconnaissait la radicalisation de plus en plus forte de son ami, il affirme désormais qu’il n’en a jamais eu connaissance et refuse d’utiliser le terme « radicalisé » pour le décrire. De même que la raison pour laquelle ils ont pris leurs distances, qui était la radicalisation mais qui est désormais une dispute liée à un vol d’argent par Abdoullakh Anzorov à son père. Il affirme qu’il ne savait rien du plan de son ami et que ce dernier ne lui avait jamais parlé de Samuel Paty. Quelques jours avant l’assassinat du professeur, Abdoullakh Anzorov dit à Azim Epsirkhanov qu’il cherche une arme à feu en raison d’une « embrouille avec les noirs d’Evreux », ce qui n’étonne pas ce dernier au regard du contexte. Toutefois, la demande n’aboutit pas. Concernant le couteau, Abdoullakh Anzorov a prétexté « un cadeau pour son grand-père ». Azim Epsirkhanov conclut : « Je ne me sens pas responsable de ce qu’il a pu faire après » ; « Il nous a utilisés, moi comme Naïm, pour parvenir à ses fins ».

(https://www.liberation.fr/societe/accuse-de-complicite-dans-lassassinat-de-samuel-paty-lami-denfance-du-terroriste-se-dedouane-il-nous-a-utilises-pour-parvenir-a-ses-fins-20241121_S7RFQWNPHFG7VHPGXZUICMMVDU/)

 

20 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Lameck Nizeyimana (condamné pour génocide, pour avoir tenu des barrières, tué et participé à des attaques), l’audition d’Alfred Habimana (condamné pour le meurtre d’une femme sur la barrière de Rugarama à Kucyapa), l’audition de Hamza Minani (résident de Nyanza), l’audition de Marie-Claire Kayitesi (partie civile, seule survivante de sa famille), l’audition d’Immaculée Kayitesi (partie civile, présidente nationale de l’association AVEGA) et l’interrogatoire de l’accusé.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mercredi-20-novembre-2024-j12/)

 

21 novembre 2024. Allemagne. Arrestation de 25 individus impliqués dans un vaste réseau de trafic de migrants, trafic d’armes et fraude documentaire. Cette opération a été menée par l’Allemagne dans le cadre d’une task-force opérationnelle d’Europol. Le réseau, « réparti dans 20 pays » et ayant « sous-traité des groupes criminels locaux », « serait actif depuis 2021 ». Il est principalement composé de Syriens. Le trafic de 750 migrants en 2024 lui est attribué ; au total, il a conduit jusqu’à 2 200 migrants en Allemagne. Ce réseau est également impliqué dans du blanchiment d’argent et des crimes violents et aurait « gagné plus de 3,4 millions d’euros en bénéfices illégaux ».

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/25-arrests-in-eu-wide-operation-against-syrian-migrant-smuggling-network)

 

21 novembre 2024. La Haye. Mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale dans le cadre de son enquête sur la situation dans l’Etat de Palestine. La Chambre a délivré ce mandat d’arrêt à l’encontre de Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, connu sous le nom de Deif, pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis sur le territoire de l’Etat d’Israël et le territoire de l’Etat de Palestine depuis le 7 octobre 2023 au moins. M. Deif était « le plus haut commandant de l’aile militaire du Hamas au moment des faits reprochés ». Plus précisément, la Chambre a conclu qu’il « existe des motifs raisonnables de croire qu’il est responsable des crimes contre l’humanité de meurtre, d’extermination, de torture, de viol et d’autres formes de violences sexuelles, ainsi que des crimes de guerre de meurtre, de traitements cruels, de torture, de prise d’otages, d’atteintes à la dignité de la personne, de viol et d’autres formes de violences sexuelles ». Par ailleurs, la délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre d’Ismail Haniyeh et Yahya Sinwar, deux autres hauts responsables du Hamas, avait fait l’objet de requêtes, retirées lorsque la preuve de leur décès a été apportée.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-dans-letat-de-palestine-la-chambre-preliminaire-i-de-la-cpi-delivre-un-mandat-darret)

 

21 novembre 2024. La Haye. Mandats d’arrêt délivrés par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale dans le cadre de son enquête sur la situation dans l’Etat de Palestine. La Chambre a délivré ces mandats d’arrêt à l’encontre de Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 8 octobre 2023 et le 20 mai 2024 au moins, jour où le Procureur a déposé les demandes de délivrance de mandats d’arrêt. Plus précisément, la Chambre affirme qu’il existe « des motifs raisonnables de croire » qu’ils ont commis, « en tant que coauteurs » et « conjointement avec d’autres personnes », le « fait d’affamer des civils comme méthode de guerre, constitutif d’un crime de guerre » et les « crimes contre l’humanité de meurtre, persécution et autres actes inhumains ». Ils sont également responsables, « en tant que supérieurs hiérarchiques civils », « du crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre la population civile ». Par cette décision, la Chambre rejette également les exceptions soulevées par Israël et affirme notamment qu’il « n’est pas nécessaire qu’Israël accepte la compétence de la Cour, étant donné que la Cour peut connaître de la question sur la base de sa compétence territoriale vis‑à‑vis de la Palestine ».

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-dans-letat-de-palestine-la-chambre-preliminaire-i-de-la-cpi-rejette-les-exceptions)

 

21 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. A été entendu ce jour Naïm Boudaoud, qui comparaît pour complicité d’assassinat terroriste, accusé d’avoir déposé Abdoullakh Anzorov devant le collège où travaillait Samuel Paty. De la même manière qu’Azim Epsirkhanov, ses déclarations ne sont plus les mêmes que lors de sa garde à vue. Il dit avoir simplement noté un « intérêt » plus accru d’Abdoullakh Anzorov pour la religion mais refuse d’utiliser le terme « radicalisation ». Le matin du jour de l’assassinat de Samuel Paty, Abdoullakh Anzorov envoie de nombreux messages à Naïm Boudaoud avant que celui-ci ne s’en rende compte, parmi lesquels « t’es mort » et « je vais t’étrangler », afin qu’il le conduise jusqu’au collège de Samuel Paty. Naïm Boudaoud reconnaît que ces mots lui ont fait « un peu peur » mais qu’il ne s’agissait que d’une « expression ». Avant d’aller au collège, Abdoullakh Anzorov passe par un magasin d’armes airsoft et le justifie, comme auprès d’Azim Epsirkhanov, par « une embrouille avec des noirs dans le 78 ». Naïm Boudaoud affirme n’avoir jamais eu connaissance des intentions d’Abdoullakh Anzorov et que ce dernier ne lui a jamais parlé de Samuel Paty. Il dit qu’il ne se sent pas « responsable » de ce qu’il s’est passé et que le terroriste « nous a dupés ».

(https://www.liberation.fr/societe/je-ne-suis-pas-fou-pour-deposer-un-terroriste-accuse-de-complicite-dans-lassassinat-de-samuel-paty-naim-boudaoud-affirme-avoir-ete-dupe-20241122_HIQNEBPNTJBZTHK22JVJDTRFP4/)

 

21 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Michel Mbyariyingima (condamné pour sa participation à deux attaques à la barrière Akazu Kamazi à Rwesero), l’audition d’Albert Kabera (condamné pour avoir participé au génocide sur ordre des chefs de la gendarmerie, tué quelqu’un, pillé les biens des Tutsis et tenu des barrières), l’audition de François Habimana (partie civile, il déclare connaître l’accusé et l’avoir vu au début et à la fin du génocide), l’audition d’Odetta Mukanyarwaya (partie civile, pratiquement toute sa famille a été exterminée sur la colline de Nyabubare) et l’audition de Josias Semujanga (professeur et membre de la Société Royale du Canada de l’Université de Montréal, il a écrit de nombreux livres sur le génocide des Tutsis).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-jeudi-21-novembre-2024-j13/)

 

22 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Emmanuel Uwutije (témoin cité par l’accusation), l’audition d’Obed Bayavuge (condamné pour avoir participé à l’attaque de Nyabubare), l’audition de Primitive Mujawayezu (partie civile et fille de Pierre Nakarashi, un policier tutsi de la police communale de Ntyazo) et l’audition de Geneviève Gahongayire (partie civile).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-vendredi-22-novembre-2024-j14/)

 

23 novembre 2024. France. Panthéonisation de Marc Bloch. Emmanuel Macron a annoncé ce jour que l’historien et résistant Marc Bloch entrera au Panthéon. Professeur d’histoire du Moyen-Age à l’université de Strasbourg de 1919 à 1936, il a notamment, avec Lucien Febvre, fondé l’Ecole des Annales, un courant historique, ainsi que la revue d’Annales d’histoire économique et sociale.

(https://www.liberation.fr/sciences/histoire/lhistorien-et-resistant-marc-bloch-va-entrer-au-pantheon-20241123_KCRQ7MHQIBATXJQN6LVJUMPFAU/)

 

25 novembre 2024. Liban. Human Rights Watch affirme qu’une frappe aérienne israélienne menée le 25 octobre 2024 au Liban constitue « un crime de guerre apparent ». Cette frappe a tué trois journalistes et en a blessé quatre. Menée contre un complexe hôtelier dans lequel de nombreux journalistes séjournaient depuis plus de trois semaines, l’ONG estime qu’il s’agit « très vraisemblablement » d’une « attaque délibérée contre des civils » : « l’armée israélienne savait ou aurait dû savoir que des journalistes » y séjournaient. Aucune preuve de combats, ni de présence de forces militaires dans cette zone au moment de l’attaque n’a été établie. Par ailleurs, la bombe était équipée d’un kit de guidage « Joint Directed Attack Munition » fabriqué aux Etats-Unis.

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/11/25/liban-des-armes-americaines-utilisees-lors-dune-frappe-israelienne-contre-des)

 

25 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Israël Dusingizimana (conseiller du secteur de Mushirarungu, il a été condamné pour plusieurs actes de génocide) et l’audition de Foibe Muhigayana (partie civile, résidente de Nyanza).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-lundi-25-novembre-2024-j15/)

 

26 novembre 2024. Salvador. Procès des commanditaires présumés du « massacre des prêtres jésuites ». Le 16 novembre 1989, à l’Université centraméricaine de San Salvador, une domestique, sa fille de 15 ans et six prêtres jésuites ont été exécutés. Les prêtres prônaient le dialogue et la réconciliation pour mettre fin à la guerre civile qui a ravagé le pays. Le gouvernement (le parti Arena) et les militaires qui combattaient le Front Farabundo Marti de libération nationale voyaient dans le centre pastoral de l’université « un refuge de subversifs ». Lors du procès de cette affaire en Espagne en 2020, l’ancien vice-ministre du Salvador chargé de la sécurité a été condamné à 133 ans de prison. Il estimait que Ignacio Ellacuria, recteur de l’université et cible principale de l’opération, était « un terroriste ». Lors du procès de cette affaire au Salvador en 1991, le colonel de l’armée qui dirigeait l’école militaire à l’époque a été condamné à 30 ans de prison. Le nouveau procès, qui s’est ouvert le 18 novembre 2024, s’appuiera sur les deux précédents pour déterminer le rôle joué par les supérieurs hiérarchiques des premiers condamnés, notamment le rôle de l’ancien président Alfredo Cristiani qui avait « reconnu la participation des militaires dans le massacre ». Six des onze accusés sont absents de ce procès, dont Alfredo Cristiani, à l’encontre duquel la justice du Salvador a émis un mandat d’arrêt en mars 2022.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2024/11/26/au-salvador-l-affaire-du-massacre-des-pretres-jesuites-de-retour-devant-les-juges_6415881_3210.html)

 

26 novembre 2024. France. Procès de trois Français devant la cour d’assises spéciale de Paris pour « génocide » des Yézidis en Syrie et en Irak. L’annonce a été faite par le pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre, rattaché au parquet national antiterroriste. Cette qualification est inédite car les djihadistes français n’étaient, jusqu’à présent, poursuivis que pour « crimes à caractère terroriste ». La première ordonnance d’accusation vise Sonia Mejri, actuellement détenue en France, et Abdelnasser Benyoucef. Ce dernier, présumé mort depuis 2016, a été condamné par contumace pour le projet d’attentat contre l’église de Villejuif en avril 2015 et est également soupçonné d’être l’un des commanditaires de l’attaque de l’Hyper Cacher de janvier 2015. La deuxième ordonnance d’accusation vise Sabri Essid, présumé mort depuis 2018. Membre de la filière djihadiste d’Artigat et fils d’un compagnon de la mère de Mohamed Merah, il a rejoint l’Etat islamique en Syrie en 2014. Ils sont également accusés d’actes pouvant constituer des crimes contre l’humanité, en particulier contre des femmes yézidies : « réduction en esclavage », « emprisonnement », « torture », « persécution » et « autres actes inhumains ». Les deux hommes sont également accusés d’avoir « violé de jeunes Yézidies qu’ils avaient achetées dans le cadre d’une politique d’asservissement réglementée par l’EI à des fins d’esclavage sexuel et domestique ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/138773-genocide-yezidis-justice-francaise.html)

 

26 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. A été entendue ce jour l’élève, fille de Brahim Chnina, qui avait menti à propos du cours du professeur. Elle avait menti à ses parents, à la police, à la principale de son collège et à l’adjointe de celle-ci en affirmant que Samuel Paty l’avait exclue du cours lors duquel il a montré des caricatures du prophète Mahomet au motif qu’elle était musulmane. Il a été démontré qu’elle était absente lors de cette présentation et que l’enseignant l’avait exclue la veille car elle « perturbait constamment la classe ». Par ailleurs, elle affirme que c’est une policière qui a opté pour la qualification de « diffusion d’images pédopornographiques », à propos de la caricature du prophète Mahomet nu. Enfin, elle affirme que « la dimension religieuse ou le caractère blasphématoire des caricatures » n’était pas un problème pour son père qui « n’était intéressé que par l’aspect discrimination ». Après qu’elle se soit excusée auprès de la famille de la victime, « Désolé d’avoir détruit votre vie », ce qu’elle n’avait pas fait lors de son propre procès, l’avocate des parents et de l’une des sœurs de Samuel Paty a évoqué les écoutes téléphoniques qui « montrent qu’elle s’est concertée avec son père sur la défense à tenir, malgré un contrôle judiciaire interdisant formellement les contacts ».

(https://www.liberation.fr/societe/police-justice/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-je-ne-gerais-plus-mon-mensonge-temoigne-la-fille-de-brahim-chnina-20241126_WZ5RNTAMBJFUDET3FVOMS4LCUU/)

 

26 novembre 2024. France. Dépôt auprès du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris d’une plainte contre X pour « complicité de génocide et provocation à commettre un génocide à Gaza ». Cette plainte est la première sous ce motif devant la justice française. Les plaignants, qui se sont constitués partie civile, sont l’Union juive française pour la paix, une association antisioniste, et une Franco-Palestinienne dont 13 membres de la famille proche sont actuellement dans la bande de Gaza. La plainte vise des « actions de blocage de l’aide humanitaire par des Franco-Israéliens » appartenant aux collectifs Israel Is Forever et Tsav 9 ; elle souligne le contrôle « total et exclusif » d’Israël sur les frontières de la bande de Gaza qu’elle assimile à un « plan concerté ». Israel Is Forever se présente comme une « association francophone israélienne de mobilisation sioniste » et milite « pour la recolonisation de la bande de Gaza ». Tsav 9 « a été créé dans le but de bloquer les convois humanitaires à destination de la bande de Gaza ». Les faits visés ont été commis à compter de janvier 2024 et se sont arrêtés en juin 2024 lorsque les Etats-Unis ont sanctionné financièrement Tsav 9 et ses leaders. L’Union européenne a fait de même en juillet 2024.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/11/27/guerre-au-proche-orient-une-plainte-contre-x-pour-complicite-de-genocide-a-gaza-deposee-aupres-du-tribunal-judiciaire-de-paris_6416617_3224.html)

 

26 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Augustin Nzamwita (Hutu, il dit avoir vu le début des massacres à Ntyazo, ne pas connaître Manier et ne pas avoir été condamné pour le génocide), l’audition de Silas Sebakara (condamné en 2010 pour le crime de génocide à Kibirizi), la lecture des auditions d’Assiel Bakundukire, de Canisius Kabagamba (partie civile, il a connu l’accusé pendant le génocide) et de Claver Kanuma (partie civile, frère de Narcisse Nyagasaza), l’audition de Célestin Nigirente (condamné pour les massacres de la colline de Nyabubare, dirigés par l’accusé), la lecture des auditions de Yobo Kayiranga et de Charles Nkomeje, l’audition de Jocelyne Uwicyeza (partie civile), et la lecture des auditions de Pierre Gafaranga, de Bernadette Mukangamije (partie civile), de Vestine Mukangoga (partie civile), de Marie-Jeanne Mukasoneye (partie civile) et de Morodokaï Ntiwirizwa.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-26-novembre-2024-j16/)

 

27 novembre 2024. La Haye. Dépôt par le Bureau du Procureur d’une requête auprès de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt dans la situation au Bangladesh et au Myanmar. Cette requête, qui vise le général Min Aung Hlaing, commandant en chef des forces de défense du peuple birman et dirigeant de facto du pays, est la première visant un membre de haut rang du gouvernement du Myanmar. Les enquêtes, débutées le 14 novembre 2019, aboutissent à l’affirmation selon laquelle il existe « des motifs raisonnables » de croire que la responsabilité pénale du général est « engagée pour les crimes contre l’humanité de déportation et de persécution commis à l’encontre des Rohingyas », au Myanmar et au Bangladesh, entre le 25 août et le 31 décembre 2017. Ces crimes ont été commis par les forces armées du Myanmar, avec le soutien de la police nationale, de la police des frontières et de civils autres que les Rohingyas.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-propos-du-depot-dune-requete-aux-fins-de)

 

27 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. A été entendu ce jour l’imam Hassen Chalghoumi, lui-même victime d’une « campagne de haine » organisée entre autres par Abdelhakim Sefrioui, qui a participé à l’élaboration et à la diffusion de vidéos présentant de fausses informations sur Samuel Paty. L’imam a été particulièrement virulent à l’égard d’Abdelhakim Sefrioui, d’autant que les policiers de la Sous-direction antiterroriste de la police judiciaire, qui ont été entendus, affirment que l’assassin a brièvement été en contact avec Brahim Chnina, auteur d’une première vidéo, mais que rien ne prouve qu’il a visionné la vidéo réalisée par Abdelhakim Sefrioui.

(https://www.liberation.fr/societe/police-justice/sans-cet-homme-samuel-paty-serait-toujours-dans-sa-classe-la-charge-virulente-de-limam-chalghoumi-contre-le-militant-islamiste-sefrioui-20241127_Q4EEZOIDRVH4XACQWEI6DNIOI4/)

 

27 novembre 2024. France. Publication sur la chaîne Youtube du Mémorial de la Shoah de plus d’un millier de vidéos de témoignages de survivants, nommées Les voix des témoins. Ces témoignages étaient jusque-là présentés dans la salle de lecture du Mémorial. Cette démarche, qui intervient deux mois avant le 80ème anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz, offre, selon le directeur de l’institution, une « autre manière d’entrer dans la grande Histoire à mesure que les derniers rescapés s’éteignent ».

(https://www.lefigaro.fr/culture/le-memorial-de-la-shoah-diffuse-massivement-les-temoignages-de-rescapes-des-camps-nazis-20241127)

 

27 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour la lecture des auditions de A.N.F. (témoin anonyme entendu devant le TPIR) et de Théophile Gakara (gendarme que l’accusé connaît), la suite de l’audition de Célestin Nigirente, l’audition d’Eliazar Nsengiyibiri (condamné pour génocide, il avait plaidé coupable pour les faits de participation aux attaques contre les Tutsis sur la colline de Nyamiyaga), l’audition d’Esdras Sindayigaya (il dit ne pas avoir été condamné mais avoir réalisé 10 ans de détention avant d’être libéré ; il affirme avoir participé à une attaque mais n’avoir tué personne), l’audition de Callixte Gasimba (condamné pour avoir participé à l’attaque de Nyabubare dans laquelle il a tué plusieurs personnes), l’audition de Festus Munyengabe (condamné pour avoir participé à l’attaque de Nyabubare) et l’audition d’Etienne Sagahutu (arrêtée au bout de 15 minutes car les propos du témoin sont trop confus).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mercredi-27-novembre-2024-j17/)

 

28 novembre 2024. Norvège. Processus de réconciliation engagé par le Parlement norvégien le 12 novembre 2024. Le Parlement a adopté 17 décisions qui, pour la plupart, s’alignent sur les cinq piliers de la réconciliation définis par la Commission vérité et réconciliation norvégienne, à savoir « la connaissance et la diffusion, la langue, la culture, la prévention des conflits et la mise en œuvre des lois et règlements ». La première de ces décisions a été caractérisée par la présentation par le Parlement de ses excuses aux Samis, aux Kvens, aux Finlandais norvégiens et aux Finlandais de la Forêt pour la politique de « norvégianisation » mise en œuvre dans le passé. Par ailleurs, neuf décisions visent la préservation et la promotion des langues samie et kven, notamment à travers le recrutement d’enseignants. Deux propositions de révision juridique ont aussi été présentées, visant l’égalité de protection entre les sites samis et les sites des autres ethnies, ainsi que la possibilité pour les familles de récupérer leurs noms de famille d’origine.

(https://www.justiceinfo.net/fr/138875-norvege-ouvre-reconciliation.html)

 

28 novembre 2024. France. Démantèlement d’un vaste réseau impliqué dans le trafic de migrants et le blanchiment d’argent. Les passeurs ont conduit de nombreux migrants depuis l’Inde, le Sri Lanka et le Népal vers l’Europe et l’Amérique du Nord ; plusieurs milliers seraient entrés clandestinement en France depuis 2022. L’enquête, menée par la France et soutenue par Europol, a conduit à l’arrestation de 26 suspects en 2024. Ils auraient généré plusieurs centaines de millions d’euros de profits illégaux, les migrants devant payer entre 15 000 € et 26 000 € par personne.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/france-arrests-26-for-smuggling-migrants-indian-sub-continent)

 

28 novembre 2024. Liberia. Décès de Prince Johnson. Sous ses ordres, le président Samuel Doe avait été torturé à mort en 1990, constituant un des éléments ayant fait tomber le Liberia dans la guerre civile qui, jusqu’en 2003, a fait environ 250 000 morts. Prince Johnson a été l’un des principaux chefs de milice durant cette guerre. Il est ensuite devenu sénateur de Nimba, sa région d’origine, et prédicateur dans une église évangélique. Il avait conservé une très grande influence dans le pays et n’a jamais exprimé de regret quant à ses actes. Par ailleurs, il était l’un des principaux opposants à la création d’un tribunal qui jugerait les crimes de la guerre civile, déclarant que cela ne servirait qu’à « chercher des ennuis pour le pays ».

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/11/28/liberia-mort-de-prince-johnson-figure-de-la-sanglante-guerre-civile-des-annees-1990_6418454_3212.html)

 

28 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Etienne Sagahutu (il a été condamné ; il dit qu’il était sur la colline de Nyabubare mais qu’il n’a pas participé aux attaques et qu’il cachait des Tutsis chez lui), l’audition de Martin Iyamuremye (condamné pour sa participation à des attaques à Kayanza et la surveillance de barrières, il avait plaidé non coupable), l’audition de Samson Mataza (condamné pour meurtre, il avait plaidé non coupable), l’audition de Valens Bayingana (partie civile, il confirme que l’accusé dirigeait les gendarmes lors de l’attaque de la colline de Nyamure) et l’audition de Julienne Nyirakuru (partie civile).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-jeudi-28-novembre-2024-j18/)

 

29 novembre 2024. Afghanistan. Défèrement le 28 novembre 2024 de la situation en Afghanistan au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale par le Chili, le Costa Rica, l’Espagne, la France, le Luxembourg et le Mexique. Ces Etats sont préoccupés par la « grave détérioration de la situation des droits de l’homme » dans le pays, notamment « pour les femmes et les filles ». Le Procureur déclare ce jour que, le 20 novembre 2017, son Bureau a demandé à ouvrir une enquête sur des crimes présumés commis en Afghanistan depuis le 1 mai 2003, ainsi que sur d’autres crimes ayant été commis sur le territoire d’autres Etats parties au Statut de Rome depuis le 1 juillet 2002 mais ayant un lien avec le conflit armé en Afghanistan. Le 5 mars 2020, la Chambre d’appel de la Cour a autorisé l’ouverture de cette enquête. Le 31 octobre 2022, la Chambre préliminaire II a autorisé la reprise de l’enquête après un report causé par un recours en recevabilité effectué par l’ancien gouvernement afghan. L’enquête se poursuit depuis, portant notamment sur les « allégations de discrimination systématique et de persécution des femmes et des filles ».

(https://www.icc-cpi.int/news/statement-icc-prosecutor-karim-aa-khan-kc-situation-afghanistan-receipt-referral-six-states)

 

29 novembre 2024. Kosovo. Affaire The Specialist Prosecutor v. Pjetër Shala. Ce dernier a été reconnu coupable le 16 juillet 2024 des crimes de guerre de détention arbitraire, de torture et de meurtre et condamné à 18 ans d’emprisonnement. Huit victimes ont demandé réparation. Le Groupe d’experts I a rendu ce jour l’ordonnance de réparation, exigeant le versement de 208 000 dollars pour les préjudices physique, mental et matériel subis par les victimes. L’indemnisation individuelle des huit victimes varie entre 100 000 et 8 000 dollars, tandis que sept autres recevront collectivement 50 000 dollars. Par ailleurs, le Groupe d’experts a noté que le Kosovo n’avait toujours pas pris de mesures concrètes afin que les réparations pour les victimes de crimes relevant de la compétence des Chambres spécialisées soient efficaces. Il a aussi constaté que la législation actuelle concernant les dommages et blessures subis dans le contexte de ce conflit armé ne concernait que les victimes des forces serbes.

(https://www.scp-ks.org/en/trial-panel-i-orders-p-shala-pay-eu208000-reparations-victims)

 

29 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. A été entendue ce jour Joëlle Alazard, présidente de l’association des professeurs d’histoire et de géographie. Ses premiers mots tranchent par leur lucidité avec ceux des autres témoins : « Je ne vous cache pas que le verdict est très attendu. Pour Samuel, pour sa famille et, au-delà, pour les professeurs, pour l’école », cette dernière subissant « l’immixtion des parents dans les contenus d’enseignements » ; « les programmes et la liberté pédagogique ne sont pas négociables ». « Quand nous choisissons des documents, nous savons pourquoi. Nous sommes des spécialistes, des ingénieurs de nos disciplines ». Elle rappelle que le cours de Samuel Paty était un cours d’éducation morale et civique de 4ème, intitulé Situation de dilemme : être ou ne pas être Charlie et qui portait sur la liberté d’expression. Elle rappelle aussi que la liberté d’expression est un « thème central » du programme de 4ème et que les caricatures sont de « merveilleux outils », « très appréciés des élèves », qui permettent d’analyser « l’élargissement des libertés tout au long du 19ème siècle ». Ainsi, lors de ce cours, « Samuel est exactement ce qu’on attend de lui ». Elle estime que les caricatures présentées par l’enseignant avaient pour objectif de « faire réfléchir » et pas de « choquer ». Enfin, s’agissant de la proposition de Samuel Paty aux élèves qui le souhaitaient de détourner le regard des caricatures ou de sortir du cours, elle évoque une « maladresse » tout au plus et affirme qu’il avait des « intentions bienveillantes, pas discriminatoires ».

(https://www.lefigaro.fr/actualite-france/proces-paty-devant-la-cour-d-assises-l-explication-de-texte-d-une-professeur-d-histoire-20241129)

 

29 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Mathieu Ndahimana (condamné pour avoir participé aux massacres de Nyamure, Karama et Rwezamenyo), l’audition d’Appolonia Cyimushara (partie civile, ses parents sont morts ; elle a été piétinée et violée) et l’audition de Charlotte Uwamariya (partie civile, une grande partie de sa famille a été exterminée dont plusieurs à l’Isar Songa).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-vendredi-29-novembre-2024-j19/)

Solène Fogret (université de Limoges -IiRCO)

Fil-Info – 2024, décembre, première quinzaine

2 décembre 2024. La Haye. Publication par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale d’un Document de politique générale relatif aux crimes d’esclavage. Le Procureur affirme que cette politique générale est « la première du genre à être élaborée par une cour ou un tribunal international ». Son objectif est de guider les futures enquêtes relatives à ces crimes et les poursuites de leurs auteurs. Afin d’intervenir « selon une approche globale et cohérente », est prise en compte la nature complexe de ces crimes. D’une part, ils peuvent prendre de nombreuses formes et notamment, s’agissant de celles réprimées par le Statut de Rome, la forme d’une réduction en esclavage et d’un esclavage sexuel en tant que crimes contre l’humanité et la forme d’un esclavage sexuel en tant que crime de guerre. D’autre part, ils sont liés à d’autres crimes inscrits dans le Statut de Rome, notamment liés au genre et aux enfants. Cette politique est enfin centrée sur les survivants, tenant compte de leurs traumatismes et de leurs besoins, tout en veillant à contextualiser historiquement et culturellement les crimes.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/le-bureau-du-procureur-de-la-cpi-publie-un-nouveau-document-de-politique-generale-relatif-aux)

 

2 décembre 2024. Belgique. Condamnation de l’Etat belge pour crimes contre l’humanité dans les années 1960. Ce jour, la cour d’appel de Bruxelles a jugé que l’Etat belge était « coupable de crimes contre l’humanité » à l’égard de cinq femmes nées dans le Congo belge (l’actuelle République démocratique du Congo) d’une mère noire et d’un père blanc. Chacune a reçu 50 000 € à titre de dommage moral. Alors qu’elles avaient entre 21 mois et 5 ans, elles ont été enlevées, placées dans des institutions religieuses, puis abandonnées lors de l’indépendance du pays en juin 1960. Selon Michèle Hirsch, l’une des avocates des requérantes, le régime de l’époque estimait que ces enfants « mettaient en péril la suprématie de la race blanche et risquaient, en outre, de fomenter une révolte des Noirs ». En mai 2023, un tribunal correctionnel avait reconnu « les drames et violences subis » par ces cinq femmes mais ne les avait pas qualifiés de crimes contre l’humanité au motif que « cette notion n’existait pas au moment des faits ».

(https://www.lemonde.fr/international/article/2024/12/02/l-etat-belge-condamne-pour-crime-contre-l-humanite-durant-la-colonisation-du-congo_6426210_3210.html)

 

2 décembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Est entendu ce jour Brahim Chnina, le père de l’élève qui avait menti à propos du cours du professeur. Tout en s’excusant à de nombreuses reprises du sort de Samuel Paty, il reconnaît « avoir fait une vidéo qui a mal tourné, mais pas le lien avec le terrorisme ». Il a pourtant eu neuf contacts téléphoniques avec Abdoullakh Anzorov entre le 9 et le 13 octobre 2020. Il reconnaît ensuite avoir « contribué à provoquer les faits », selon les mots du président du tribunal : « Malheureusement oui. Avec la vidéo et les messages que j’ai faits, oui, je suis responsable ». Puis, il met en cause la principale du collège dans lequel travaillait Samuel Paty : « Si elle m’avait dit que ma fille mentait, Samuel Paty serait en vie aujourd’hui ». Il dit également qu’il aurait préféré discuter avec le professeur, alors qu’il est attesté qu’il avait refusé de le faire en 2020. Enfin, suite à la publication de sa vidéo, dont il a transféré le lien à 2 609 reprises, il a reçu de nombreux commentaires de haine envers le professeur qu’il affirme n’avoir jamais lu car il se sentait « submergé et dépassé ».

(https://www.liberation.fr/societe/police-justice/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-oui-je-suis-responsable-reconnait-brahim-chnina-a-lorigine-de-lengrenage-mortifere-20241202_LITZYPZVLNAQRG33OOTOZ4QTYE/)

 

2 décembre 2024. Rwanda. Projection du documentaire Didy de Gaël Kamilindi et François-Xavier Destors le 5 décembre 2024 à Reims. Ce film dresse le portrait de la mère de Gaël Kamilindi et, au-delà, de toutes les femmes qui ont survécu au génocide.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/didy-projection-et-rencontre-a-reims/)

 

2 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Eric Musoni (condamné par la gacaca de Nyamure), l’audition de Télesphore Nshimiyimana (condamné pour l’attaque de Nyamure, Giseike et Shari), l’audition de Damascène Bukuba (innocenté, il résidait à Rwesero en 1994, ville dans laquelle la barrière appelée Rugarama avait été érigée), le dépôt de conclusions au sujet de l’inclusion des faits sur la colline de Karama (l’accusé n’est pas poursuivi pour ces faits), l’audition d’Anne-Marie Mutuyimana (partie civile, elle résidait dans le secteur de Nyamure) et l’audition de Cyriaque Nyawakira (partie civile).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-lundi-2-decembre-2024-j20/)

 

3 décembre 2024. Arménie. Examen par le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination raciale du rapport présenté par l’Arménie. Le rapport montre que les Yézidis vivent toujours de manière isolée et ont un accès limité aux infrastructures de base, ce qui constitue « une forme de discrimination indirecte » selon un expert. Par ailleurs, les Yézidies sont parfois confrontées à « des abus verbaux racistes » lorsqu’elles accèdent aux services de santé reproductive. Le vice-ministre des affaires étrangères du pays a précisé que les déplacements massifs de populations arméniennes du Haut-Karabakh ont mis « une pression énorme » sur les infrastructures publiques et ont nécessité des « ajustements importants des politiques nationales » pour leur garantir un accès à l’éducation, à la santé, à l’emploi et au logement. Il a précisé que le 3 août a été désigné comme jour de commémoration du génocide des Yézidis de Sinjar de 2014, qu’un projet de loi sur les minorités nationales est en cours d’adoption, et que la loi audiovisuelle de 2020 interdit « les programmes incitant à la discrimination sur des bases raciales, ethniques ou religieuses, tout en allouant des quotas aux minorités pour produire des émissions dans leurs langues maternelles ».

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/12/experts-committee-elimination-racial-discrimination-commend-armenias-national-human)

 

3 décembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Est entendu ce jour Abdelhakim Sefrioui qui n’a de cesse de rejeter sa responsabilité et va jusqu’à affirmer qu’il aurait « aimé être là pour empêcher ce crime odieux, même au mépris de ma vie ». Il rappelle qu’il ne donne pas le nom de Samuel Paty dans la vidéo qu’il a réalisé et que l’assassin de Samuel Paty n’a pas regardé cette dernière, ce qui induit selon lui qu’il n’est « pas membre de la chaîne causale ». Par ailleurs, il justifie sa vidéo par une volonté de « dénoncer l’injustice » subie selon lui par la fille de Brahim Chnina. Il précise qu’il reconnaît avoir été choqué par la caricature présentée par le professeur mais que « le blasphème, c’est dans les pays musulmans, avec les musulmans. En France, ça s’appelle le droit à la caricature. Alors, il est inutile de reprocher au professeur ce qui est légal ».

(https://www.liberation.fr/societe/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-a-lorigine-de-lengrenage-fatal-un-binome-aux-versions-divergentes-20241203_FFATZYG4ZFAXFP2SBW4QLOAR3A/)

 

3 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Jean-Baptiste Musabyimana (condamné par la gacaca pour l’attaque de Nyamure et pour avoir tenu la barrière de Nyagacyamo, située à 1 km de l’école de Nyamure), l’audition de Silas Munyampundu (juge de canton et bourgmestre de Ntyazo jusqu’en 2000, puis vice-bourgmestre de Nyamure jusqu’en 2006 ; étant Tutsi, il s’est caché à Nyamiyaga jusqu’à réussir à fuir au Burundi et n’est donc pas allé à Nyamure), l’arrêt de la Cour concernant les massacres de Karama (le Président rejette les conclusions des parties civiles au motif qu’il n’est pas saisi de ces évènements, mais il rejette aussi la demande de la défense de ne plus entendre de témoignages à ce sujet), l’audition de Grâce Byukusenge (partie civile, elle résidait à Nyamure), l’audition de Florence Nyirabarikumwe (partie civile, elle résidait à Gatare, en contre-bas de la colline de Nyamure), l’audition de Gloriose Musengayire (partie civile), la lecture de l’audition de Jean de Dieu Bucyibaruta (condamné pour les massacres de Nyamure et Karama), la lecture de l’audition d’Ildephonse Kayiro, la lecture de l’audition d’Azaria Mbarushimana, la lecture de l’audition de Madeleine Mukeshimana (partie civile), la lecture de l’audition de Révérien Ngendahimana et la lecture de l’audition de Théophile Nyirimuringa (partie civile).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-3-decembre-2024-j21/)

 

4 décembre 2024. Egypte. Examen par le Comité de l’ONU pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du rapport initial présenté par l’Egypte. Les experts onusiens ont rapporté que des milliers de personnes auraient été expulsées collectivement vers le Soudan, ce que conteste la délégation égyptienne. Par ailleurs, cette dernière a souligné que les droits fondamentaux contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que les droits de posséder et de détenir des biens immobiliers, d’avoir recours au système judiciaire et de bénéficier de sa protection, et d’exercer des activités commerciales sont reconnus de manière égale aux nationaux et aux étrangers. La délégation rappelle enfin que l’Egypte est confrontée à de nombreux défis en raison des flux transfrontaliers mixtes de demandeurs d’asile, des immigrants clandestins et de la criminalité organisée telle que le trafic de migrants, la traite des êtres humains et l’exploitation minière illégale.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/12/experts-committee-migrant-workers-highlight-egypts-vital-role-maintaining-regional)

 

4 décembre 2024. Slovénie. Affaire Gambie c/ Myanmar devant la Cour internationale de justice. La Slovénie a déposé le 29 novembre 2024 une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant la Gambie au Myanmar. Si sa déclaration est jugée recevable par la Cour, elle deviendra le huitième Etat intervenant à cette affaire. En effet, la Cour s’est prononcée le 3 juillet 2024 en faveur de la recevabilité des déclarations d’intervention soumises, d’une part, par les Maldives et, d’autre part, conjointement par l’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/178/178-20241204-pre-01-00-fr.pdf)

 

4 décembre 2024. Ukraine. Publication par le Yale School of Public Health Humanitarian Research Lab d’un rapport sur le programme russe d’adoption forcée d’enfants ukrainiens. L’enquête a identifié 314 enfants âgés de 2 à 17 ans au moment de leur transfert vers 21 régions russes. Ils viennent tous des oblasts de Donetsk et Louhansk mais les chercheurs estiment que « le programme s’étend probablement à d’autres régions occupées de l’Ukraine ». Ces transferts auraient commencé dès le 18 février 2022, soit six jours avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les chercheurs affirment que « la Russie s’est livrée à des actes de tromperie pour dissimuler toute l’étendue de ce programme » : les enfants sont « présentés dans les bases de données russes comme s’ils venaient de Russie ». Par ailleurs, ils ont été exposés à « des récits critiquant le droit de l’Ukraine à l’indépendance et justifiant les actions de la Russie en Ukraine ». Vladimir Poutine a notamment « ordonné l’utilisation de fonds fédéraux pour financer les organisations qui inscrivent des enfants ukrainiens à des fins d’adoption » et « introduit une nouvelle législation relative à la citoyenneté » facilitant le placement d’enfants ukrainiens auprès de citoyens russes. De même, des modifications de la loi fédérale ont accordé aux autorités des régions occupées de l’Ukraine « des pouvoirs extraordinaires de procuration au nom des enfants ukrainiens », incluant la possibilité de demander la citoyenneté russe et de renoncer à la citoyenneté ukrainienne.

(https://www.lefigaro.fr/international/guerre-en-ukraine-ce-nouveau-rapport-edifiant-sur-le-programme-russe-d-adoption-forcee-d-enfants-ukrainiens-20241204)

 

4 décembre 2024. La Haye. Arrestations dans le cadre d’une opération contre un vaste réseau criminel impliqué dans le trafic de migrants à travers la Manche. Les autorités françaises et allemandes, coordonnées par Europol et Eurojust, ont arrêté 13 individus d’un réseau iraquo-kurde soupçonné d’avoir fait entrer illégalement des migrants du Moyen-Orient et d’Afrique de l’Est au Royaume-Uni, depuis la France.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/21-boats-confiscated-and-13-arrested-in-hit-against-migrant-smuggling-across-english-channel)

 

4 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Jean-Marie Vianney Kandagaye (condamné par la gacaca), l’audition de Tharcisse Sinzi (partie civile, originaire de la zone de Butare), l’audition de Philippe Ndayisaba (partie civile), l’audition d’Albert Mugabo (partie civile), l’audition de Marie Ingabire (partie civile, originaire de Ntyazo à Cyimvuzo), la lecture de l’audition d’Alexis Ruyombyana, la lecture de l’audition de Jean-Pierre Ruzindana et la lecture de l’audition de Michel Nkurunziza (condamné pour les massacres de l’Isar Songa, il était un policier communal de Rusatira).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mercredi-4-decembre-2024-j22/)

 

5 décembre 2024. Côte d’Ivoire. Saisine de la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) contre l’amnistie décidée par Alassane Ouattara. Cinq mois de violence et de conflit armé ont suivi l’élection présidentielle de novembre 2010, lorsque le président sortant, Laurent Gbagbo, a refusé de céder le pouvoir au président élu, Alassane Ouattara. Au moins 3 000 personnes ont été tuées et plus de 150 femmes violées. Alors que le début du mandat d’Alassane Ouattara était marqué par des promesses de lutte contre l’impunité et la création de deux instances d’enquêtes et de deux commissions visant la réconciliation des victimes, il a accordé en 2018 l’amnistie à 800 personnes accusées ou inculpées de crimes liés à la crise post-électorale de 2010. La Fédération internationale pour les droits humains, la Ligue ivoirienne des droits de l’Homme et le Mouvement ivoirien des droits humains ont effectué un recours devant le Conseil d’Etat qui s’est déclaré incompétent le 11 avril 2024 et a mis fin à tout recours possible au niveau national. Elles demandent désormais à la Cedeao de déclarer l’amnistie du 6 août 2018 illégale au regard du droit international.

(https://www.fidh.org/fr/regions/afrique/cote-d-ivoire/cote-d-ivoire-les-victimes-de-la-crise-post-electorale-saisissent-la)

 

5 décembre 2024. Gaza. Publication par Amnesty International du rapport « On a l’impression d’être des sous-humains » – Le génocide des Palestiniens et Palestiniennes commis par Israël à Gaza. Se basant sur la définition du crime de génocide de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, reprise dans le Statut de Rome, l’ONG a d’abord vérifié que les Palestiniens faisaient partie d’un « groupe protégé tel que défini dans la Convention : à savoir un groupe national, ethnique, racial ou religieux ». Ont ensuite été examinés tous les « faits commis par les forces israéliennes d’octobre 2023 à juillet 2024 dans la bande Gaza » afin de déterminer s’ils correspondaient aux actes constitutifs d’un génocide. Le rapport affirme que les actes commis contre les Gazaouis correspondent à trois actes caractérisant un génocide selon la Convention de 1948 : le meurtre de membres du groupe, l’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe, et la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. Ont enfin été examinés les éléments permettant de déterminer l’intention. Le rapport pointe « au moins 102 déclarations de dirigeants israéliens qui déshumanisent les Palestiniens, légitiment le génocide, voire appellent à commettre des actes génocidaires ou d’autres crimes relevant du droit international ». Le gouvernement allemand a critiqué ce rapport sur le point de « l’intention claire d’exterminer un groupe ethnique », tout en appelant Israël au respect du droit international humanitaire. Les Etats-Unis et Israël ont rejeté ce rapport.

(https://amnestyfr.cdn.prismic.io/amnestyfr/Z1CyeZbqstJ98CpQ_Gazagenocidereport.pdf)

(https://www.lefigaro.fr/international/conflits-au-proche-orient-berlin-critique-les-accusations-de-genocide-formulees-par-le-rapport-d-amnesty-international-contre-israel-20241206)

(https://www.lefigaro.fr/international/amnesty-accuse-israel-de-genocide-a-gaza-dans-un-rapport-20241205)

 

5 décembre 2024. Pérou. Examen par le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du rapport initial présenté par le Pérou. Un expert onusien a souhaité savoir comment le Pérou lutte contre la discrimination et la xénophobie visant les étrangers, et en particulier les Vénézuéliens, ce à quoi la délégation péruvienne a répondu que des sondages avaient été mis en place au sein de la population vénézuélienne pour étudier leurs ressentis. La délégation a précisé que le pays connaissait une dynamique migratoire complexe, étant à la fois un pays d’origine, de transit, de destination et de retour, à laquelle il faut ajouter l’afflux massif de migrants dû à la crise actuelle au Venezuela. Un autre expert a regretté que des ressortissants haïtiens aient été expulsés du Pérou. La délégation a affirmé que ces décisions d’expulsion avaient été prises dans le respect des procédures légales. Enfin, un autre expert évoque la traite des êtres humains, qui « semble prendre une ampleur sans précédent au Pérou ». Il explique que ce phénomène a émergé depuis que plusieurs pays d’Amérique du Sud ont réintroduit les visas pour migrants. La délégation affirme que plus de 500 personnes sont détenues au Pérou pour des faits de traite des êtres humains. Elle précise que la politique publique dans ce domaine met l’accent sur la prise en charge des victimes, la sensibilisation de la population à des fins de prévention et la répression de ce crime, et que des accords ont été passés avec les pays voisins pour repérer et prendre en charge immédiatement les victimes.

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/12/experts-committee-migrant-workers-commend-peru-assistance-peruvian-nationals-detained)

 

5 décembre 2024. Ukraine. Procès d’un officier russe pour violations des lois et coutumes de la guerre et meurtre prémédité d’un civil. S’est ouvert le 20 novembre 2024 devant le tribunal d’Irpin le procès de l’officier russe Nikolai Kartashov, qui risque entre 15 ans de prison et la réclusion à perpétuité pour des faits de février 2022. Il affirme que son officier supérieur, Vadim Tsvetkov, a donné l’ordre par radio que « toutes les personnes habillées en noir soient considérées comme des ennemis ». Cet ordre, qui ne respecte pas le principe de distinction, a conduit l’unité de Nikolai Kartashov à tuer un agent de sécurité (non armé) d’un magasin à Boucha. Vadim Tsvetkov serait décédé, selon des informations des médias russes de janvier 2023.

(https://www.justiceinfo.net/fr/139107-officier-russe-juge-meurtre-boucha.html)

 

5 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Léonard Pfukamusenge (condamné par une gacaca), l’audition d’Appolinarie Gakuru (partie civile), l’audition de Pierre Laurent (expert en balistique), l’audition de Sapientia Rugemana (partie civile), l’audition de Laurence Dawidowicz (représentante de l’association SURVIE), la lecture de l’audition de Faustin Maniraguha, la lecture de l’audition de Francine Mukangira et la lecture de l’audition de Justin Butare (condamné pour avoir tenu la barrière de Gikoni et avoir participé aux attaques de l’Isar Songa).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-jeudi-5-decembre-2024-j23/)

 

6 décembre 2024. Kosovo. Inculpation de cinq hommes pour influence de témoins dans le cadre du procès pour crimes de guerre Hashim Thaçi et autres. Selon l’acte d’accusation, Hashim Thaçi, ancien président du Kosovo, a fourni à Bashkim Smakaj, ancien chef de l’agence de renseignement du pays, à Fadil Fazliu, à Isni Kilaj et à Hajredin Kuçi, ancien vice-premier ministre et ministre de la justice, des informations confidentielles sur les témoins et leur a demandé d’influencer leurs dépositions. Hashim Thaçi est inculpé de trois chefs de tentative d’obstruction, par l’action commune d’un groupe, à des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions officielles, de quatre chefs de violation du secret des délibérations et de quatre chefs d’outrage à magistrats. Hajredin Kuçi est inculpé de deux chefs d’outrage à magistrats. Les trois autres sont chacun inculpés d’un chef de tentative d’obstruction, par l’action commune d’un groupe, à des fonctionnaires dans l’exercice de leurs fonctions officielles et d’un chef d’outrage à magistrat.

(https://www.scp-ks.org/en/hashim-thaci-bashkim-smakaj-isni-kilaj-fadil-fazliu-and-hajredin-kuci-indicted-influencing-witnesses)

 

6 décembre 2024. Rwanda. Procès ordonné contre Madjaliwa Safari pour génocide et crimes contre l’humanité, devant la cour d’assises spéciale de Paris. Installé en France depuis 2009, il a participé à l’exécution de civils tutsis à la barrière de Bigega, dans les ex-préfectures de Gitarama et Butare, entre avril et juillet 1994. Il est soupçonné d’avoir été un des responsables de la barrière, ce qu’il conteste. Il avait été condamné en 2007 à 15 ans d’emprisonnement par une gacaca mais n’avait pas exécuté sa peine. En 2019, les autorités rwandaises se sont vues opposer le refus de la France de l’extrader.

(https://www.la-croix.com/genocide-au-rwanda-un-commercant-hutu-sera-juge-a-paris-pour-des-massacres-de-tutsi-20241206)

 

6 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Longine Rwinkesha (partie civile, elle a perdu toute sa famille lors des attaques de l’Isar Songa), l’audition de Chantal Mukayiranga (partie civile), la lecture de l’audition de Florence Mukankubaba, la lecture de l’audition d’Immaculée Kankuye, l’audition d’Eugène Habakubaho (partie civile, il résidait à Ntyazo), l’audition d’Innocent Munyankindi (partie civile, originaire de Nyanza), l’audition de Dafroza Gauthier Mukarumongi (membre fondateur du Collectif des parties civiles pour le Rwanda) et l’audition de Marcel Kabanda (président d’Ibuka France).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-vendredi-6-decembre-2024-j23/)

 

8 décembre 2024. Syrie. Renversement du gouvernement de Bachar el-Assad par des groupes armés d’opposition. Pendant ses 24 années au pouvoir, ce gouvernement a commis « des crimes contre l’humanité et d’autres abus tels que des arrestations arbitraires généralisées et systématiques, des tortures, des disparitions forcées, des utilisations d’armes chimiques, des utilisations de la famine comme arme de guerre, et des attaques indiscriminées et délibérées contre des civils et des biens à caractère civil ».

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/12/09/une-aube-nouvelle-pour-la-syrie)

 

9 décembre 2024. Rwanda. Condamnation par le tribunal correctionnel de Paris de l’auteur Charles Onana pour complicité de contestation publique de l’existence d’un crime contre l’humanité. Dans un de ses ouvrages paru en 2019, Rwanda, la vérité sur l’opération Turquoise. Quand les archives parlent, il estimait que « la thèse conspirationniste d’un régime hutu ayant planifié un « génocide » [écrit entre guillemets] au Rwanda constitue l’une des plus grandes escroqueries du XXème siècle ». Il a été condamné à une amende de 8 400 €. Son éditeur a également été reconnu coupable et condamné à une amende de 5 000 €. En outre, ils doivent tous deux payer un montant total de 11 000 € aux différentes associations de défense des droits humains qui s’étaient constituées parties civiles.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/12/09/genocide-au-rwanda-charles-onana-reconnu-coupable-de-complicite-de-contestation-de-crime-contre-l-humanite_6438545_3212.html)

 

9 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Alain Gauthier (président du Collectif des parties civiles pour le Rwanda), l’audition de Gaspard Bizimana (il a fréquenté les mêmes écoles que l’accusé mais ne l’a pas vu pendant le génocide), l’audition de Daniel Zagury (il a réalisé l’expertise psychiatrique de l’accusé), l’audition de Philippe Oudy (il a réalisé l’expertise psychologique de l’accusé) et la lecture de l’audition de Philibert (fils de l’accusé, il était âgé de 10 ans en 1994).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-lundi-9-decembre-2024-j24/)

 

10 décembre 2024. Soudan. Human Rights Watch dénonce des crimes de guerre dans l’Etat du Kordofan du Sud. Dans le cadre de leur conflit avec les Forces armées soudanaises et le Mouvement populaire de libération du Soudan-Nord, les Forces de soutien rapide ont commis de nombreuses exactions à Habila et Fayu, entre décembre 2023 et mars 2024. L’ONG s’est entretenu avec 70 personnes déplacées et a comptabilisé 56 personnes non armées tuées, dont 11 femmes et un enfant, et 79 femmes et filles violées dans un « contexte d’esclavage sexuel ». Elle précise que les chiffres réels pourraient être plus élevés, « étant donné que la plupart des personnes ont fui dans diverses directions après les attaques ». Elle considère que ces attaques, « menées principalement contre des habitants membres de l’ethnie Nouba », parmi lesquels certains ont aussi été enlevés, « constituent des crimes de guerre ».

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/12/10/soudan-crimes-de-guerre-au-kordofan-du-sud)

 

10 décembre 2024. République démocratique du Congo. Affaire Gambie c/ Myanmar devant la Cour internationale de justice. La République démocratique du Congo (RDC) a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant la Gambie au Myanmar. La Cour s’est prononcée le 3 juillet 2024 en faveur de la recevabilité des déclarations d’intervention soumises, d’une part, par les Maldives et, d’autre part, conjointement par l’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Le 29 novembre 2024, la Slovénie a déposé une déclaration d’intervention. Si cette dernière, ainsi que la déclaration de la RDC, sont jugées recevables, la RDC deviendra le neuvième État intervenant à cette affaire.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/178/178-20241212-pre-01-00-fr.pdf)

10 décembre 2024. Russie. Condamnation de l’Etat par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) pour violation des articles 4 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour estime que la Russie a manqué à son obligation de « protéger des femmes originaires d’Asie centrale contre la traite d’êtres humains et la servitude » en raison de l’absence de régime législatif approprié, de mesures opérationnelles et d’enquêtes effectives. En l’espèce, trois ressortissantes kazakhes et deux ressortissantes ouzbèkes alléguaient avoir fait l’objet de traite d’êtres humains et d’exploitation par le travail dans des magasins de Moscou.

(https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-8111018-11351841&filename=Arr%C3%AAt%20F.M.%20et%20autres%20c.%20Russie%20-%20Manquements%20multiples%20de%20l%27%C3%89tat%20%C3%A0%20prot%C3%A9ger%20des%20femmes%20d%27Asie%20centrale%20de%20la%20servitude%20et%20du%20travail%20forc%C3%A9.pdf)

 

10 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. A eu lieu ce jour l’interrogatoire de l’accusé. Il refuse d’admettre que les persécutions contre les Tutsis ont commencé avant le 19 avril 1994. Il affirme qu’il n’écoutait pas la Radio des Mille Collines et que le génocide a été improvisé : il estime que s’il avait été organisé, « il n’y aurait plus un seul Tutsi rescapé au Rwanda ». Il se qualifie d’Hutu modéré et affirme que son seul ennemi lors du génocide était le Front patriotique rwandais. Il va jusqu’à dire que plusieurs personnes ont considéré qu’il « n’était pas un vrai Hutu » mais, selon lui, son statut de gendarme le protégeait. Enfin, tout en ne niant pas la responsabilité de la gendarmerie dans le génocide, il affirme n’avoir rien vu lui-même.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-10-decembre-2024-j25/)

 

11 décembre 2024. Etats-Unis. Restrictions commerciales à l’égard de huit entreprises pour violations des droits humains. Les entreprises américaines souhaitant commercer avec ces entreprises doivent détenir une licence. Les entreprises chinoises Zhejiang Uniview Technologies et Beijing Zhongdun Security Technology Group permettraient respectivement la surveillance des Ouïgours et d’autres groupes minoritaires ethniques et religieux, et la violation des droits par les autorités de sécurité publique. Deux entreprises situées en Birmanie et deux autres en Russie auraient fourni à l’armée birmane des composants « permettant de mener des actes tels que des attaques aériennes contre des civils ». Enfin, deux autres entreprises russes auraient fourni une technologie de reconnaissance faciale au gouvernement russe « afin de cibler des manifestants pacifiques ».

(https://www.lemonde.fr/international/article/2024/12/11/les-etats-unis-ajoutent-huit-entreprises-a-la-liste-noire-pour-violations-des-droits-humains_6441222_3210.html)

 

11 décembre 2024. République démocratique du Congo. Promesse de récompenses par les Etats-Unis pour toute information permettant de retrouver quatre Congolais recherchés pour crimes de guerre. Evariste Ilunga Lumu, Mérovée Mutombo, Gérard Kabongo et Jean Kutenelu Badibanga, également recherchés par la justice militaire en République démocratique du Congo (RDC), sont accusés d’être impliqués dans les meurtres de Zaida Catalan et Michael Sharp, deux experts de l’ONU disparus en 2017 au Kasaï (RDC). Ces experts enquêtaient sur des fosses communes liées au conflit armé qui avait éclaté après la mort du chef coutumier Kamuina Nsapu, tué par les forces de sécurité selon un rapport remis au Conseil de sécurité de l’ONU en 2017. Ce conflit avait fait 3 400 morts et des dizaines de milliers de déplacés entre septembre 2016 et mi-2017. En 2022, la justice militaire de la RDC avait prononcé 51 condamnations à mort en lien avec cette affaire, principalement contre d’anciens miliciens « reconnus coupables de terrorisme, de crimes de guerre, de meurtres ou encore de participation à un mouvement insurrectionnel ».

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/12/11/meurtres-d-experts-de-l-onu-en-rdc-washington-relance-la-chasse-a-l-homme_6441909_3212.html)

 

11 décembre 2024. Rwanda. Confirmation par la cour d’appel de Paris du non-lieu rendu en octobre 2023 concernant l’inaction reprochée à l’armée française lors des massacres de Bisesero en 1994. Les associations Survie, Ibuka, FIDH et six rescapés accusent l’opération Turquoise et la France de « complicité de génocide » pour avoir « sciemment abandonné » du 27 au 30 juin 1994 les civils tutsis réfugiés dans les collines de Bisesero, laissant se perpétrer « le massacre de centaines d’entre eux ». Après un premier non-lieu en septembre 2022, l’enquête avait été rouverte suite à la publication en 2021 du rapport de la commission présidée par l’historien Vincent Duclert.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/12/11/genocide-au-rwanda-non-lieu-confirme-en-appel-dans-l-enquete-sur-l-armee-francaise-a-bisesero_6442352_3212.html)

 

11 décembre 2024. Pays-Bas. Condamnation par le tribunal de district de La Haye d’une citoyenne néerlandaise à 10 ans de prison pour « réduction en esclavage, appartenance à une organisation terroriste, promotion de crimes terroristes et mise en danger de son jeune fils ». Rapatriée en novembre 2022 depuis un camp de prisonniers syrien avec onze autres Néerlandaises et leurs 28 enfants, Hasan Aarab s’était rendue avec son fils de 4 ans en Syrie en 2015. Elle y a épousé un combattant de l’EI avec qui elle a eu des enfants, puis a vécu avec un autre combattant de l’EI qui « avait une femme yézidie comme esclave ». Le tribunal a déclaré qu’elle « était au courant des pratiques de l’EI et n’a rien fait pour faciliter la vie de la femme yézidie réduite en esclavage. Au contraire ». Au regard de la persécution « généralisée et systématique » des Yézidis, dont Hasan Aarab était consciente selon le tribunal, ce dernier affirme qu’elle a commis un crime contre l’humanité.

(https://www.justiceinfo.net/fr/139358-pays-bas-10-ans-prison-esclavage-yezidie.html)

 

11 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. A eu lieu ce jour la suite de l’interrogatoire de l’accusé. Concernant les évènements de la colline de Nyabubare, il affirme qu’il n’était pas formé pour utiliser un mortier alors qu’il avait dit lors de son interrogatoire de personnalité y avoir été formé pendant sa formation militaire. Concernant les évènements de l’Isar Songa, il affirme : « Je n’étais pas là. Je ne sais pas ce qu’on me reproche ». De manière générale lors de cet interrogatoire, il accuse de très nombreuses fois les témoins et les parties civiles de mentir.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mercredi-11-decembre-2024-j26/)

 

12 décembre 2024. Mali. Human Rights Watch documente les graves abus contre les civils commis par l’armée malienne, le groupe Wagner et les groupes armés islamistes. Depuis mai 2024, l’armée malienne et le groupe Wagner ont « délibérément tué au moins 32 civils », « en ont fait disparaître 4 autres » et « ont incendié au moins 100 maisons » au centre et au nord du Mali. Des témoins attestent que l’armée malienne a commis ces abus contre des communautés qu’ils accusaient de collaborer avec le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (GSIM), lié à Al-Qaïda. Par ailleurs, le GSIM et l’Etat islamique dans le Grand Sahara (EIGS) ont « exécuté sommairement au moins 47 civils et déplacé des milliers de personnes » depuis juin 2024. Le GSIM a également « incendié plus de 1 000 maisons et volé des milliers de têtes de bétail » dans la région de Bandiagara. Des habitants attestent que ces attaques sont des représailles contre les communautés que le GSIM accuse de collaborer avec la milice Dan Na Ambassagou, qui a assuré la sécurité de nombreux villages de la région. Depuis 2012, le conflit qui oppose les gouvernements maliens successifs aux groupes armés islamistes a causé la mort de milliers de civils et le déplacement forcé de plus de 350 000 personnes. La situation s’est aggravée depuis le retrait de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) à la demande des autorités maliennes le 31 décembre 2023. Human Rights Watch clôt sa documentation par une liste extrêmement précise des actes commis, par date et par ville, d’une part par l’armée malienne et le groupe Wagner dans les régions de Ségou, Mopti et Kidal, et d’autre part par les groupes armés islamistes dans les régions de Ménaka et Bandiagara.

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/12/12/mali-larmee-et-le-groupe-wagner-ont-commis-des-atrocites)

 

12 décembre 2024. Ouganda. La Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale fixe le début de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Le Procureur c/ Joseph Kony au 9 septembre 2025, en l’absence du suspect. Joseph Kony est suspecté de 12 chefs de crimes contre l’humanité et de 21 chefs de crimes de guerre, commis entre 2003 et 2004 dans le nord de l’Ouganda.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/affaire-kony-laudience-de-confirmation-des-charges-commencera-par-contumace-le-9-septembre)

 

12 décembre 2024. Ukraine. Rapport par le bureau du procureur général d’Ukraine de nombreux cas de violences sexuelles liées aux conflits. Les violences sexuelles liées aux conflits ne font l’objet d’une réelle attention en Ukraine que depuis l’invasion de 2022 et le début de l’enquête de Cour pénale internationale. Entre le 24 février 2022 et le 1 novembre 2024, 329 cas ont été enregistrés, à l’encontre de 118 hommes et 211 femmes. Parmi ces victimes, 17 sont des mineurs, 16 filles et un garçon. Ces actes ont été répertoriés dans les régions de Kherson (105), Donetsk (77), Kyiv (59), Kharkiv (38), Zaporijjia (22), Mykolaev (10), Tchernihiv (8), Louhansk (6), Soumy (3), et en Crimée (1). Les violences incluent le viol, la mutilation d’organes génitaux, la nudité forcée, les menaces et les tentatives de viol, ou encore le fait d’être forcé à regarder des abus sexuels commis contre des proches. Au 1er novembre 2024, 28 actes d’accusation contre 37 militaires russes ont été transmis au tribunal et 5 délinquants ont été condamnés à des peines comprises entre 10 et 12 ans d’emprisonnement.

(https://www.justiceinfo.net/fr/139373-nous-montrons-lexemple-apres-les-gens-parleront.html)

 

12 décembre 2024. Europe. Publication par Europol du rapport annuel sur la situation et la tendance du terrorisme dans l’UE en 2023. Le rapport comptabilise notamment 120 incidents terroristes dans sept Etats membres de l’UE, en augmentation par rapport à 2022. Par ailleurs, 426 arrestations ont été effectuées dans 22 Etats membres, 78 % étant liées à des infractions djihadistes.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/new-report-terrorists-exploiting-global-tensions)

 

12 décembre 2024. Belgique. Affaire Gambie c/ Myanmar devant la Cour internationale de justice. La Belgique a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, opposant la Gambie au Myanmar. La Cour s’est prononcée le 3 juillet 2024 en faveur de la recevabilité des déclarations d’intervention soumises, d’une part, par les Maldives et, d’autre part, conjointement par l’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. La Slovénie et la République démocratique du Congo ont respectivement déposé une déclaration d’intervention le 29 novembre et le 10 décembre 2024. Si ces dernières, ainsi que la déclaration de la Belgique, sont jugées recevables, la Belgique deviendra le dixième Etat intervenant à cette affaire.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/178/178-20241216-pre-01-00-fr.pdf)

 

12 décembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ont été entendus entre le 10 et le 12 décembre 2024 quatre individus qui comparaissent pour association de malfaiteurs terroriste et risquent jusqu’à 30 ans de réclusion criminelle. Ils n’ont jamais rencontré Abdoullakh Anzorov mais ont entretenu avec lui des relations sur les réseaux sociaux. Tout d’abord, Ismaïl Gamaev est le seul accusé à reconnaître l’intégralité des faits qui lui sont reprochés : « J’étais vraiment radicalisé (…) et j’ai pu conforter Anzorov [dans ses idées]. (…) Aujourd’hui, j’ai extrêmement honte ». Il dit avoir abandonné la religion. Il est également le seul à admettre avoir eu conscience de la radicalisation d’Abdoullakh Anzorov. Ensuite, Louqmane Ingar affirme qu’il n’est pas radicalisé, qu’il a « toujours été opposé à Daesh », mais qu’il était à l’époque « en pleine phase de questionnement ». Il affirme qu’il n’a jamais imaginé Abdoullakh Anzorov capable de « faire du mal à quelqu’un, encore moins décapiter ». Ensuite, Priscilla Mangel, qui a notamment posté sur les réseaux sociaux « Apparemment Charlie Hebdo en redemande ! » suite à la republication des caricatures du journal, affirme aujourd’hui regretter ses mots. Elle conteste avoir conforté Abdoullakh Anzorov dans son projet et affirme qu’il s’agissait d’une « discussion anodine avec un inconnu ». Enfin, Yusuf Cinar est accusé d’avoir diffusé le message de revendication d’Abdoullakh Anzorov et la photo du corps de Samuel Paty, et d’avoir posté une vidéo rendant hommage au terroriste. Il affirme avoir mis plusieurs mois à « réaliser que c’était un attentat ».

(https://www.liberation.fr/societe/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-les-quatre-versions-des-accuses-de-la-jihadosphere-20241212_6YMNWF7QJ5D6VBWEBNUKAZQCPQ/)

 

12 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour les plaidoiries des avocats des parties civiles, qui n’ont pas encore été mises en ligne.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-jeudi-12-decembre-2024-j27/)

 

13 décembre 2024. Europe. Opération massive contre la criminalité organisée, et notamment la traite des êtres humains, le trafic de migrants et le trafic de drogue et d’armes à feu illégales. Plusieurs Etats européens, membres de l’UE ou non, soutenus par Europol, ont arrêté 196 personnes, ouvert 316 enquêtes et saisi 442 armes.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/796-arrests-in-massive-eu-action-against-organised-crime)

 

13 décembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ont été entendus entre le 12 et le 13 décembre 2024 seize avocats parmi lesquels Virginie Le Roy, avocate des parents et de l’une des sœurs de Samuel Paty. Concernant Azim Epsirkhanov et Naïm Boudaoud, elle affirme qu’« ils offrent leur aide immédiatement, sans poser de questions, parce qu’il y a chez eux une adhésion naturelle au projet d’Anzorov ». Elle est également certaine qu’ils avaient connaissance de la radicalisation d’Abdoullakh Anzorov, même s’ils ne cessent de le nier. Concernant les quatre individus entendus en début de semaine, elle doute de leurs « déradicalisations miracles ». Concernant Brahim Chnina et Abdelhakim Sefrioui, elle dit : « D’une sanction disciplinaire, ils ont fait un scandale. D’un mensonge, ils ont fait une croisade. D’un incident interne au collège, ils ont fait un appel au meurtre » ; « Sans eux, Samuel Paty ne serait pas mort ». Enfin, elle rappelle que les programmes scolaires et la « liberté pédagogique » « ne sont pas négociables », et qu’« enseigner les caricatures, c’est enseigner la liberté et la défendre ».

(https://www.liberation.fr/societe/enseigner-les-caricatures-cest-enseigner-la-liberte-rappellent-les-parties-civiles-au-proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-20241213_DKTZWOQYZ5BZTEOXJIYX5TB2NM/)

 

13 décembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. A eu lieu ce jour le réquisitoire des avocats généraux, Aude Duret et Rodolphe Jury-Birmann. Ils concluent en demandant à ce que l’accusé encourt la réclusion criminelle à perpétuité pour génocide et crimes contre l’humanité.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-vendredi-13-decembre-2024-j28/)

Solène Fogret (université de Limoges -IiRCO)

Fil-Info – 2024, novembre, première quinzaine

1 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. M. Hategekimana, désormais Manier, avaient été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de Paris pour « génocide, complicité de génocide, crimes contre l’humanité, complicité de crimes contre l’humanité et participation à une entente en vue de la préparation des crimes de génocide et autres crimes contre l’humanité » à l’issue d’un procès s’étant tenu du 10 mai au 28 juin 2023. Suite à l’appel de M. Manier, la cour d’assises de Paris réexaminera cette affaire du 4 novembre au 20 décembre 2024.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-manier-alias-biguma/)

 

1 novembre 2024. La Haye. Affaire Ntaganda. Le 7 novembre 2019, M. Bosco Ntaganda a été condamné à 30 ans d’emprisonnement pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en République démocratique du Congo entre 2002 et 2003. Le 8 mars 2021, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale a rendu son ordonnance de réparation aux victimes, contre laquelle la défense de M. Ntaganda et le représentant légal de l’un des deux groupes de victimes ont fait appel. Le 12 septembre 2022, la Chambre d’appel a renvoyé plusieurs questions à la Chambre de première instance pour qu’elle rende une nouvelle ordonnance de réparation. C’est chose faite le 14 juillet 2023, nouvelle ordonnance de réparation contre laquelle la défense de M. Ntaganda et le représentant légal de l’un des deux groupes de victimes ont à nouveau fait appel. Ce jour, la Chambre d’appel a confirmé à l’unanimité la décision de la Chambre de première instance II.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/affaire-ntaganda-la-chambre-dappel-de-la-cpi-rend-son-arret-sur-la-justice-reparatrice)

 

4 novembre 2024. Rwanda. Avis sur le rôle des témoins experts au Tribunal pénal international pour le Rwanda. Dans un article de Justice Info, Lucy Gaynor, historienne et doctorante à l’Université d’Amsterdam et au NIOD-Institut d’études sur la guerre, l’Holocauste et le génocide, évoque les réflexions traitées au long de sa thèse à propos du « rôle des témoins experts dans la construction du récit historique du Tribunal pénal international pour le Rwanda ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/137864-comment-tribunal-rwanda-faconne-recit-genocide.html)

 

4 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ce jour s’est ouvert le procès de l’assassinat de Samuel Paty. Le président de la cour d’assises de Paris spécialement composée est Franck Zientara. Abdelhakim Sefrioui et Brahim Chnina, le père de la collégienne qui a menti au sujet du cours de Samuel Paty, comparaissent pour association de malfaiteurs terroristes : ils sont accusés d’avoir « lancé la campagne de haine en ligne ». Azim Epsirkhanov et Naïm Boudaoud sont jugés pour complicité d’assassinat terroriste. Yusuf Cinar, Ismaïl Gamaev, Louqmane Ingar et Priscilla Mangel sont accusés d’avoir « galvanisé Abdoullakh Anzorov avant son passage à l’acte ». Les débats dureront jusqu’au 20 décembre.

(https://www.liberation.fr/societe/assassinat-de-samuel-paty-stupeur-et-procedure-a-louverture-du-proces-20241104_BLMOX2JH3JDHDIHUOGFD4AWOFM/)

 

4 novembre 2024. France. Prix Renaudot et prix Goncourt. Gaël Faye a obtenu ce jour le prix Renaudot pour son roman Jacaranda, relatif au génocide des Tutsis au Rwanda. Kamel Daoud a obtenu ce jour le prix Goncourt pour son roman Houris, relatif à la guerre civile algérienne qui opposa des groupes islamistes à l’armée nationale entre 1992 et 2002.

(https://www.lemonde.fr/livres/article/2024/11/04/le-prix-renaudot-recompense-gael-faye-pour-jacaranda_6375523_3260.html)

(https://www.lemonde.fr/livres/article/2024/11/04/le-prix-goncourt-recompense-kamel-daoud-pour-houris_6375489_3260.html)

 

5 novembre 2024. Rwanda. Publication de l’intégralité du rapport de la commission présidée par Bagosara. Le 4 décembre 1991, le président rwandais Juvénal Habyarimana a mis sur pied une commission chargée de le conseiller « pour vaincre l’ennemi sur le plan militaire, médiatique et politique ». Théoneste Bagosora présidait cette commission qui a rendu son rapport le 21 décembre 1991. Jusqu’à présent, seul un extrait de ce rapport avait été divulgué, relatif à la définition de l’ennemi et ayant permis, notamment lors du procès de Bagosara en 2002, de prouver la planification du génocide des Tutsis. Justice Info publie ce jour le rapport intégral.

(https://www.justiceinfo.net/fr/137947-justice-info-rapport-cense-origine-complot-genocidaire-rwanda.html)

 

5 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ce jour, la cour d’assises de Paris s’est penchée sur la personnalité des deux amis d’Abdoullakh Anzorov, Azim Epsirkhanov et Naïm Boudaoud, accusés de l’avoir accompagné lors de son achat de l’arme du crime et de l’avoir transporté sur les lieux de l’attentat. Abdoullakh Anzorov et Azim Epsirkhanov se sont rencontrés en classe de sixième au collège, tandis que Naïm Boudaoud et Azim Epsirkhanov ne se sont contactés pour la première fois qu’en 2018. En 2019, Azim Epsirkhanov présente Naïm Boudaoud à Abdoullakh Anzorov. Finalement, ils ne se seront vus tous les trois qu’à deux reprises avant l’attentat : le jour de leur rencontre et le jour où ils sont allés acheter le couteau ayant été retrouvé sur la scène de crime.

(https://www.liberation.fr/societe/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-entre-violence-et-naivete-les-personnalites-des-deux-amis-du-tueur-examinees-20241105_CFMY4C7CXVE4DK2QTCVTVITGXI/)

 

5 novembre 2024. La Manche. Annonce des peines pour les 18 membres d’un réseau de passeurs de migrants. Ce jour, suite au procès qui s’est tenu de fin septembre à début octobre 2024 devant la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Lille, des peines de prison ont été prononcées à l’encontre de 18 individus, principalement irako-kurdes. Mirkhan Rasoul a été condamné à « 15 ans d’emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers ». Soupçonné d’avoir piloté l’ensemble du réseau depuis sa cellule de prison, en France, il a également reçu une interdiction définitive du territoire français. Les 17 autres prévenus, parmi lesquels figurait une femme, ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant d’un à douze ans et à une interdiction définitive du territoire. Leur réseau est soupçonné d’avoir organisé « plus de 10 000 traversées clandestines » de la Manche : il s’agissait de l’un des principaux réseaux de passeurs de migrants entre la France et l’Angleterre entre 2020 et 2022.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2024/11/05/traversees-de-la-manche-jusqu-a-quinze-ans-de-prison-pour-18-membres-d-un-vaste-reseau-de-passeurs-de-migrants_6377925_3224.html)

 

5 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Grégory Kalita (chargé de l’enquête de personnalité), l’interrogatoire de l’accusé, le dépôt des conclusions par la défense et l’audition d’Abudance Hitiyaremye (il affirme n’avoir jamais eu de contact avec l’accusé).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-5-novembre-2024-j2/)

 

6 novembre 2024. France. Opération Liberterra II d’Interpol contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Interpol a publié ce jour les résultats préliminaires de sa plus grande opération contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Cette opération, nommée Liberterra II, menée dans 116 pays et territoires, a duré du 29 septembre au 4 octobre 2024 et a permis de secourir 3 222 victimes potentielles de la traite des êtres humains et d’identifier 17 793 migrants en situation irrégulière. 2 517 arrestations ont eu lieu, dont 850 concernaient spécifiquement la traite d’êtres humains ou le trafic illicite de migrants. L’opération a révélé des dizaines de cas dans lesquels les victimes de la traite ont été trompées et contraintes à commettre des fraudes. Il convient de noter le nombre croissant de migrants asiatiques en Amérique, en particulier de Vietnamiens, bien que les Vénézuéliens demeurent le groupe le plus important de migrants en situation irrégulière signalés par les pays participants.

(https://www.interpol.int/fr/Actualites-et-evenements/Actualites/2024/Global-raids-rescue-3-200-potential-victims-of-trafficking-and-identify-17-800-irregular-migrants)

 

6 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ce jour a été étudiée la personnalité de Brahim Chnina, le père de la collégienne qui a menti au sujet du professeur. Il se décrit comme un « pratiquant classique modéré » ayant reçu une « éducation laïque ». C’est un homme « dévoué » qui présente « une impulsivité affective ». Bien qu’il ne doive être entendu sur les faits que la semaine du 2 décembre, il a tenu à s’excuser à plusieurs reprises : « Je présente mes excuses à ce pauvre professeur qui n’aurait jamais dû mourir dans ces conditions-là ».

(https://www.liberation.fr/societe/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-brahim-chnina-a-lorigine-de-lengrenage-mortifere-se-pose-en-homme-fragile-et-devoue-20241106_JNRX2IWTFNGZ3P7AT3FXMHH5WY/)

 

6 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour la projection du documentaire de France 3 Rwanda. Autopsie d’un génocide, l’audition de Stéphane Audoin-Rouzeau (témoin présenté par des parties civiles ; spécialiste de la Grande Guerre formé au Rwanda ; il ne se considère pas comme un spécialiste du génocide des Tutsis), la lecture de l’audition d’Hélène Dumas (historienne et chercheuse au Centre National de Recherche Scientifique), l’audition d’Alain Verhaagen (universitaire belge spécialiste du Rwanda) et les questions à l’accusé.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mercredi-6-novembre-2024-j3/)

 

7 novembre 2024. République centrafricaine. Levé des scellés sur un mandat d’arrêt délivré à l’encontre de M. Edmond Beina. La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a levé ce jour les scellés sur un mandat d’arrêt délivré le 7 décembre 2018 à l’encontre de M. Edmond Beina. Il aurait commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre en République centrafricaine entre, au moins, le 1 février et début avril 2014.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-en-republique-centrafricaine-ii-la-chambre-preliminaire-ii-de-la-cpi-leve-les)

 

7 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Eric Gillet (en sa qualité d’avocat, il a défendu les Tutsis arrêtés après les offensives du Front Patriotique Rwandais), l’audition de François Graner (à la demande de l’association SURVIE), l’audition de Régine Waintrater (à la demande de l’association IBUKA France) et les questions à l’accusé.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-jeudi-7-novembre-2024-j4/)

 

8 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. A eu lieu ce jour l’examen de la personnalité du prédicateur islamiste Abdelhakim Sefrioui. Il est accusé d’avoir participé, avec Brahim Chnina, le père de la collégienne qui a menti au sujet du professeur, à « l’élaboration et la diffusion de vidéos présentant des informations fausses ou déformées destinées à susciter un sentiment de haine » à l’encontre du professeur. Il a commencé par déclarer « Tout d’abord, je tiens à présenter mes condoléances à la famille de Monsieur Paty dont je partage la peine. Ça fait quatre ans que j’attends ce moment avec impatience. L’impatience d’un homme qui va sur ses 66 ans, victime de l’injustice implacable qui s’est abattue sur lui, avec la prison et l’isolement. Surtout, pour laver mon honneur du fait que mon nom soit lié à ce crime barbare que tout mon être rejette. Je fais confiance à la cour pour qu’à la fin de ce procès, elle puisse démontrer mon innocence. Donc, bien sûr, je ne reconnais pas ».

(https://www.liberation.fr/societe/proces-de-lassassinat-de-samuel-paty-le-militant-islamiste-abdelhakim-sefrioui-se-dit-victime-dune-injustice-implacable-20241108_CAU42UF4R5AGDNSBE2AGPRKPGM/)

 

8 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Laetitia Husson (juriste au Tribunal pénal international pour le Rwanda), l’audition d’Ignace Munyemanzi (cité par la défense), l’audition du général Jean Varret (cité par l’association SURVIE), l’audition de Michaela Wrong (citée par la défense), l’audition d’Erasme Ntazinda (maire du district de Nyanza et partie civile) et la lecture de l’audition de Jacques Semelin (chercheur et professeur spécialiste des génocides et des crimes de masse).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-vendredi-8-novembre-2024-j5/)

 

10 novembre 2024. Soudan. Violences des Forces de soutien rapide (RSF) envers les civils. Les RSF, qu’un conflit oppose aux Forces armées soudanaises (SAF), ont pris le contrôle de Wad Madani, la capitale de l’Etat d’Al Gezira, en décembre 2023 et y mènent depuis des attaques contre les civils. Les 25 et 26 octobre 2024, les RSF ont attaqué le village d’Al-Sireha, faisant 124 morts et plus de 200 blessés parmi les civils et ayant mené à l’arrestation de plus de 150 personnes. Par ailleurs, au 4 novembre 2024, l’ONG Strategic Initiative for Women in the Horn of Africa avait recensé 25 cas de viols et de viols collectifs commis par les RSF, ainsi qu’au moins six cas dans lesquels des victimes se sont suicidées. Le 30 octobre 2024, l’ONU a indiqué que « plus de 27 femmes et filles âgées de 6 à 60 ans » avaient été « victimes de viols et d’agressions sexuelles ». L’ONU a en outre déclaré que « plus de 130 000 personnes ont fui les attaques vers d’autres régions du Soudan ».

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/11/10/soudan-les-forces-de-soutien-rapide-ciblent-les-civils)

 

12 novembre 2024. Kosovo. Annulation du procès de Sabit Januzi, Ismet Bahtijari et Haxhi Shala devant les Chambres spéciales du Kosovo. Ce procès devait se tenir les 14 et 15 novembre 2024. Entre le 5 avril et le 12 avril 2023, les accusés « se sont entretenus séparément avec un témoin à deux reprises » dans le but de « l’amener à retirer des éléments de preuve ou à s’abstenir de fournir des éléments de preuve dans le cadre d’une procédure officielle » devant les Chambres, « y compris en recourant à une menace grave et à la promesse d’un don ou d’une autre forme de prestation ».

(https://www.scp-ks.org/en/opening-januzi-et-al-trial-adjourned)

 

12 novembre 2024. La Haye. Affaire de l’Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c/ Azerbaïdjan). Dans deux arrêts rendus ce jour, la Cour internationale de justice se prononce sur les exceptions préliminaires soulevées, dans l’un, par l’Azerbaïdjan et, dans l’autre, par l’Arménie. Dans le premier arrêt, la Cour rejette les deux exceptions préliminaires soulevées par l’Azerbaïdjan et déclare qu’elle a compétence pour connaître de la requête déposée par la République d’Arménie le 16 septembre 2021. Dans le deuxième arrêt, la Cour retient deux exceptions préliminaires soulevées par l’Arménie et déclare qu’elle a compétence, sous réserve de deux points développés dans le dispositif, pour connaître de la requête déposée par la République d’Azerbaïdjan le 23 septembre 2021.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/180/180-20241112-pre-01-00-fr.pdf)

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/181/181-20241112-pre-01-00-fr.pdf)

 

12 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition du général Jean-Philippe Reiland (commandant de l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes de haine (OCLCH)), l’audition d’Emilie Capeille (directrice d’enquête à l’OCLCH), l’audition de Christophe Goncelin (enquêteur à l’OCLCH) et l’interrogatoire de l’accusé.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-12-novembre-2024-j6/)

 

13 novembre 2024. Soudan. Publication par Le Monde d’une série de reportages sur la guerre civile au Soudan. Une série de huit articles est dédiée à cette guerre, présentant l’horreur que subissent les victimes ainsi que ses causes, internes et internationales. Sont également présentées les situations dans différentes zones du pays comme Khartoum, l’île Tuti, l’hôpital Al-Naw ou encore Port-Soudan.

(https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/11/13/sortir-la-guerre-au-soudan-de-l-oubli_6391448_3232.html)

 

13 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Cyriaque Habyarabatuma (actuellement détenu au Rwanda, il a travaillé avec l’accusé), l’audition de Déogratias Mafene (gendarme sergent tutsi et infirmier au camp de Nyanza), la lecture de la déposition de Laurent Rutayisire (ancien directeur de la sécurité extérieure, relevé de ses fonctions le 10 avril 1994), l’audition d’Augustin Ndindiliyimana (ancien chef d’état-major de la gendarmerie) et l’interrogatoire de l’accusé.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mercredi-13-novembre-2024-j7/)

 

14 novembre 2024. Gaza. Destructions conformes aux caractéristiques d’un génocide selon l’ONU. Le Comité spécial des Nations unies (Assemblée générale) chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés a rendu un Rapport couvrant la période d’octobre 2023 à juillet 2024. Il y affirme que Gaza a été touchée par « quelque 25 000 tonnes d’explosifs – l’équivalent de deux bombes nucléaires » et que les conséquences sont « conformes aux caractéristiques d’un génocide ». Par ailleurs, le Comité a estimé que le « recours par l’armée israélienne au ciblage assisté par l’IA, avec une surveillance humaine minimale, combiné à des bombes lourdes » démontre son mépris du respect du principe de distinction. Il a ajouté que « Israël provoque intentionnellement la mort, la famine et des blessures graves » et que les soldats israéliens ont été reconnus coupables d’avoir « un comportement déshumanisant, cruel et humiliant envers les Palestiniens, y compris les femmes et les enfants ». Il a enfin condamné la « campagne de diffamation en cours » contre l’UNRWA ainsi que « l’escalade de la censure des médias » par Israël et la suppression « disproportionnée » des « contenus pro-palestiniens » par les sociétés de médiaux sociaux.

(https://news.un.org/fr/story/2024/11/1150556)

 

14 novembre 2024. Gaza. Commission de crimes contre l’humanité selon Human Rights Watch. L’ONG a publié ce jour un rapport, intitulé « Hopeless, Starvin, and Besieged » : Israel’s Forced Displacement of Palestinians in Gaza, qui examine le déplacement par les autorités israéliennes de plus de 90 % de la population de Gaza. Le rapport se fonde notamment sur des entretiens avec 39 Palestiniens déplacés à Gaza, l’analyse du système d’évacuation mis en place par Israël, notamment via 184 ordres d’évacuation, et l’analyse des images satellite qui confirment les destructions généralisées.

(https://www.hrw.org/fr/news/2024/11/14/israel-commis-des-crimes-contre-lhumanite-gaza)

 

14 novembre 2024. Suisse. La justice transitionnelle comme nouvelle approche de répression des gangs. Dennis Rodgers est anthropologue au Centre sur le conflit, le développement, et le maintien de la paix de l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève. Ses recherches portent sur les dynamiques du conflit et de la violence dans les villes, et plus particulièrement le phénomène des gangs. Il affirme qu’il est nécessaire d’arrêter la répression violente des gangs et de « développer des politiques qui reconnaissent qu’ils sont fondamentalement liés au tissu social urbain et que leur violence s’entrecroise avec d’autres formes de brutalité caractéristique de ces milieux urbains » dont ils sont souvent une réaction. Il estime que la justice transitionnelle, en raison de la manière dont elle « privilégie l’inclusion, l’établissement de la vérité, et un sens holistique de la justice » pourrait être une « solution au phénomène des gangs à l’échelle mondiale ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/138206-gangs-justice-transitionnelle.html)

 

14 novembre 2024. Cameroun. Examen par le Comité contre la torture du rapport présenté par le Cameroun au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le pays est confronté à des attaques de groupes armés non étatiques, en particulier Boko Haram, et de milices de mouvements sécessionnistes dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, ainsi qu’à des affrontements intercommunautaires. Le Comité a rapporté que, depuis 2017, des centaines d’arrestations sans mandat auraient eu lieu et que des militants politiques, journalistes, défenseurs des droits de l’homme et personnes soupçonnées de terrorisme auraient été privés de liberté sans pouvoir communiquer avec leur famille ou leur avocat. Par ailleurs, il a mis en garde contre la compétence « extrêmement large » accordée aux juridictions militaires. Il a indiqué qu’en 2018, plus de 330 personnes avaient été condamnées à mort, presque intégralement par des tribunaux militaires et parfois sur la base d’aveux obtenus sous la torture. La délégation camerounaise a souligné que « toutes les personnes jugées par des tribunaux militaires jouissent des mêmes garanties de procès équitable que devant les tribunaux civils ».

(https://www.ohchr.org/fr/news/2024/11/experts-committee-against-torture-praise-cameroons-efforts-prevent-gender-based)

 

14 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Les 13 et 14 novembre 2024, la cour d’assises de Paris a examiné le parcours d’Abdoullakh Anzorov, l’assassin du professeur, abattu par la police après les faits. Membre d’une famille attachée à un « islam rigoriste », dont le père distingue « musulmans tchétchènes » et « musulmans arabes », envers lesquels il est hostile, Abdoullakh Anzorov se radicalise à compter du printemps 2020. Ainsi, il qualifie le fait de retarder la prière comme « le plus grand des péchés pire que violer une femme, tuer un innocent, brûler des animaux… ». Par ailleurs, un voisin de la famille dit se rappeler de l’avoir vu avec ses frères « jouer au foot avec la tête d’un chaton ». Entre le 9 et le 13 octobre 2020, Abdoullakh Anzorov a neuf contacts téléphoniques avec Brahim Chnina, le père de la collégienne qui a menti à propos de Samuel Paty, et échange 45 messages en ligne avec Priscilla Mangel, suspectée de l’avoir conforté dans son projet.

(https://www.liberation.fr/societe/police-justice/proces-samuel-paty-les-chemins-de-la-radicalisation-dabdoullakh-anzorov-20241114_XL5U6E27PJBEBC3I45QCGO4BHQ/)

14 novembre 2024. Ex-Yougoslavie. Le premier responsable déclaré coupable pour le génocide de Srebrenica reconnaît sa culpabilité et exprime ses remords. Dans une lettre datée du 18 juin 2024, le général bosno-serbe Radislav Krstic écrit « A chaque instant de chaque jour, je pense aux victimes du génocide de Srebrenica, je les pleure et je prie pour leurs âmes ». En 2004, il a été condamné par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à 35 ans de prison pour complicité de génocide. Sa lettre est annexée à sa demande de libération anticipée, adressée à la présidente du mécanisme de l’ONU chargé des derniers dossiers du TPIY. Il ajoute « J’aimerais aussi que tous comprennent que le génocide ne peut pas être commis par une seule nation, qu’il n’y a pas de nations génocidaires, mais que le génocide de Srebrenica a été commis par des individus. (…) Malheureusement, je fais partie d’eux ».

(https://www.lemonde.fr/international/article/2024/11/14/les-remords-tardifs-d-un-general-bosno-serbe-condamne-pour-genocide_6393780_3210.html)

 

14 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Angélique Tesire (collègue de l’accusé), l’audition de Pélagie Uwizeyimana (collègue de l’accusé) et l’audition de Fidèle Mvuyukure (collègue de l’accusé).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-jeudi-14-novembre-2024-j8/)

 

15 novembre 2024. Rwanda. Rejet par le tribunal administratif de Paris d’une requête adressée par des victimes du génocide des Tutsis et visant à faire condamner l’Etat français pour sa complicité présumée. Le tribunal estime que les agissements de la France au Rwanda en 1994 constituaient « des actes de gouvernement, qui bénéficient d’une totale immunité juridictionnelle ». Signée par une vingtaine de victimes et témoins du génocide et deux associations, Rwandais Avenir et le Collectif des parties civiles pour le Rwanda, cette requête, qui constitue d’ailleurs une première devant la justice administrative, avait été déposée en avril 2023. Les requérants accusaient la France de ne pas avoir dénoncé « le traité d’assistance militaire de 1975 à un gouvernement rwandais génocidaire » et lui reprochaient ses agissements lors de l’opération « Turquoise ». La requête administrative s’appuyait sur le rapport d’une commission d’historiens, présidée par Vincent Duclert, qui a conclu aux responsabilités « lourdes et accablantes » de la France mais a écarté toute « complicité » de génocide de la France.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2024/11/15/genocide-des-tutsi-la-justice-administrative-incompetente-pour-juger-l-etat-francais_6394795_3212.html)

 

15 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Odoratta Mukarushema (épouse du chauffeur de la gendarmerie), l’audition de Didace Kayigemera (collègue de l’accusé), l’audition d’Eugénie Murebwayire (présente à Nyanza dès le début des massacres) et l’audition de Françoise Muteteri (présente chez un ami de la famille, monsieur Rutayisire, dont la femme était Hutu, lorsque des gendarmes pénètrent la maison et ouvrent le feu).

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-vendredi-15-novembre-2024-j9/)

Solène Fogret (université de Limoges -IiRCO)