Tous les articles par Pascal Plas

Colloque : Les greffiers au fil du temps

Colloque organisé organisées par l’AFHJ, en partenariat avec l’Université de Bourgogne
Europe (Credespo), la Cour d’appel de Dijon, l’École nationale des
greffes, le Barreau de Dijon, les Archives départementales de la Côte
d’Or, Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires et le Conseil
National des greffiers des tribunaux de commerce

Cour d’appel de Dijon / université de Bourgogne

Jeudi 6 novembre et vendredi 7 novembre 2025

Pour toute information et inscription,
veuillez contacter
baptiste.guignard@u-bourgogne.fr

Vient e paraître : Robert H. Jackson : Faire campagne pour la justice

Connu comme le procureur américain du procès de Nuremberg, Robert H. Jackson (1892-1954) fut aussi un acteur-clé du New Deal et un juge influent de la Cour suprême des États-Unis. Autodidacte sans formation académique stricto sensu, humaniste, il incarne une figure singulière dans l’histoire politique et juridique du XXe siècle.
Devenu la conscience juridique de l’Amérique, Jackson pensait le droit comme un instrument au service du bien commun. De la réforme fiscale aux États-Unis à la naissance du droit pénal international en passant par sa défense des libertés publiques et sa critique du pouvoir judiciaire, cette biographie intellectuelle met en lumière une philosophie juridique ancrée dans l’histoire mais d’une brûlante actualité, qui questionne nos démocraties sur le rôle du droit, la fonction du juge et les finalités de la puissance publique.

À l’heure où se délitent les consensus démocratiques et où le droit international chancelle, la pensée de Jackson invite à repenser le droit comme le socle d’une société capable d’assurer la paix, les libertés et la justice.

Olivier Beauvallet, Yves Ternon, Robert H. Jackson : Faire campagne pour la justice, Paris (Michalon

Exposition Robert Badinter

À l’occasion de l’entrée au Panthéon de Robert Badinter le 9 octobre 2025, une exposition débarque au sein de la crypte du monument, du 11 octobre 2025 au 8 mars 2026, retraçant la vie d’un homme au destin exceptionnel, qui a tant fait pour la justice française. Pendant deux jours, les 11 et 12 octobre prochains, le lieu de mémoire est ouvert gratuitement pour permettre au plus large public de lui rendre hommage.

Séminaire de recherche : Du populisme pénal à la démocratie autoritaire

À l’automne 2025, l’équipe Damoclès poursuit le séminaire mensuel consacré aux chantiers de la recherche dans les domaines de l’histoire de la justice, du droit de punir, de la magistrature, de la médecine et de la psychiatrie légales. Avec un ancrage fort sur la période contemporaine, il vise à fédérer et à promouvoir l’actualité scientifique tout autour de la construction de l’État de droit.

Chaque séance est ouverte à toute personne intéressée.

 

Salle Uni Mail M3020

Lundi 18.15-20.00

Programme :

  • 27 octobre 2025 : Denis Salas, École nationale de la magistrature, Paris

 Du populisme pénal à la démocratie autoritaire

Mélanges en l’honneur de Pierre Truche : appel à souscription

L’Association Française d’Histoire de la justice annonce la prochaine parution, aux éditions Lefebvre-Dalloz, sous la direction de Sylvie Humbert, Jean-Paul Jean et Denis Salas, d’un ouvrage en l’honneur de Pierre Truche, figure de justice mémorable de la seconde moitié du XXe siècle.

Les contributions recueillies dans ce volume, intitulé Pierre Truche, un magistrat citoyen, sont en majorité issues de témoignages et illustrent les moments forts de la vie de ce haut magistrat. Elles émanent de rencontres faites au cours de sa carrière, en particulier à la Cour de cassation, comme en atteste l’hommage qui lui a été rendu en septembre 2020. Elles montrent aussi, lors de l’hommage rendu au Musée des Confluences de Lyon, le 5 juin 2021, l’implication du citoyen dans la développement de la culture, dans sa ville natale, où eut lieu, on s’en souvient, le premier procès pour crime contre l’humanité, celui de Klaus Barbie. Elles valorisent enfin le rôle de Pierre Truche, président de l’Association Française pour l’Histoire de la Justice, dans la préservation et la mémorisation d’une justice qu’il a servie avec tant de ferveur. Et surtout, elles dévoilent une partie méconnue de Pierre Truche, écrivain et penseur.

Cet ouvrage, qui rassemble les contributions de ses collègues et amis, magistrats, avocats, universitaires et artistes, est agrémenté d’illustrations et de textes inédits de Pierre Truche.
Le sommaire détaillé de cette publication, ainsi que les modalités de souscription sont disponibles sur la page dédiée conçue par l’éditeur (cliquez sur le lien ci-contre) : Mélanges en l’honneur de Pierre Truche
A noter :

-Date limite de souscription à tarif préférentiel (55€) :1er décembre 2025

-Date limite pour figurer parmi la liste des souscripteurs : 20 octobre 2025
-Prix public après parution en librairie : 75€

2025, première quinzaine de septembre

1 septembre 2025. France. Saisine de la justice pour « manquement » de l’Etat à « prévenir un génocide » à Gaza. L’Association des juristes français pour le respect du droit international (Jurdi) a enjoint ce jour au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat français pour « absence de mise en œuvre de son obligation de prévention du crime de génocide » à Gaza, qu’il détient en tant qu’Etat partie à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. L’association souhaite plus précisément que la justice « ordonne à l’Etat » de prendre « des décisions et des initiatives concrètes vis-à-vis de l’Etat d’Israël », sous peine d’une astreinte quotidienne de 10 000 euros.

(https://www.lefigaro.fr/international/la-justice-francaise-saisie-pour-manquement-de-l-etat-a-prevenir-un-genocide-a-gaza-20250902)

 

2 septembre 2025. Syrie. Mandats d’arrêt contre d’anciens hauts dirigeants. Des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris ont délivré en août des mandats d’arrêt contre sept anciens hauts dirigeants Syriens, y compris l’ancien président Bachar el-Assad, pour complicité de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Ils sont accusés d’avoir bombardé un centre de presse à Homs le 22 février 2012, causant le décès de deux journalistes qui s’y trouvaient.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/09/02/bachar-al-assad-vise-par-un-mandat-d-arret-francais-pour-le-bombardement-d-un-centre-de-presse-a-homs-en-2012_6638436_3224.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

 

2 septembre 2025. Colombie. 104 hommes victimes de violences sexuelles dans le cadre du conflit armé. La juridiction spéciale pour la paix (JEP) a reconnu ce jour que 104 hommes avaient été victimes de violences sexuelles de la part des paramilitaires et avec la complicité possible de la Marine et de la Police nationales. Parmi eux, au moins 35 étaient des enfants au moment des faits. La JEP a souligné que ces crimes n’étaient pas des incidents isolés, mais « faisaient partie de stratégies systématiques de châtiment, d’humiliation et de contrôle » visant « principalement les personnes identifiées comme hétérosexuelles et cisgenres » et ayant pour objectif de « priver les victimes d’attributs socialement associés à la masculinité, causant de profonds dommages physiques, psychologiques et sociaux ».

(https://www.infobae.com/colombia/2025/09/03/jep-reconocio-a-104-hombres-como-victimas-de-violencia-sexual-durante-el-conflicto-armado-muchos-eran-ninos-cuando-fueron-agredidos/)

 

2 septembre 2025. Belgique. Accord concernant le conflit israélo-palestinien. Le gouvernement belge a trouvé ce jour un accord concernant la situation entre Israël et la Palestine qu’il qualifie de « drame humanitaire », citant les « violences perpétrées par Israël en violation du droit international, compte tenu de ses obligations internationales dont le devoir de prévenir tout risque de génocide ». Cette utilisation du terme « génocide » n’apparaît aucune autre fois dans l’accord. Dans le cadre des « sanctions et mesures », l’accord prévoit : l’intensification de l’aide humanitaire, notamment par voie aérienne alors que l’ONU a établi que cette voie n’était pas à privilégier ; l’instauration de « sanctions claires à l’égard de colons israéliens violents et de responsables du Hamas » ; la déclaration persona non grata sur le territoire des « ministres extrémistes Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich » et des « leaders politiques et militaires du Hamas » ; le refus des visas long séjour aux Israéliens vivant dans les colonies ; l’interdiction des survols « militaires » de l’espace aérien belge lorsque la demande émane « des autorités israéliennes » (il n’est fait aucune mention du fait que l’Etat exécutera les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale à l’encontre du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant) ; le lancement de « poursuites judiciaires contre des Belges ou toute personne ayant sa résidence habituelle en Belgique qui, en Israël ou en territoire palestinien occupé, se sera rendu coupable d’une violation grave du droit international humanitaire et/ou d’une infraction terroriste » ; l’interdiction de l’exportation et du transit d’armes vers Israël (il n’est fait aucune mention des autres exportations, ni des investissements dans les colonies illégales) ; la future interdiction de « l’importation des marchandises produites, exploitées ou transformées dans les territoires occupés illégalement par Israël ». L’accord prévoit également que, au niveau européen, la Belgique votera pour la suspension de plusieurs accords de coopération avec Israël. Enfin, l’accord rappelle que la Belgique « a toujours défendu une solution à deux Etats », mais précise qu’elle ne formalisera la reconnaissance de l’Etat palestinien « qu’une fois que le dernier otage aura été libéré et que les organisations terroristes telles que le Hamas auront été écartées de la gestion de la Palestine ».

(https://prevot.belgium.be/fr/actualites/moyen-orient-la-souverainete-palestinienne-accord-au-sein-du-conseil-ministeriel)

(https://www.amnesty.be/infos/actualites/gaza-israel-gaza-sanctions)

 

3 septembre 2025. Afghanistan. Expulsion de près de 20 000 Afghans en un jour. Malgré le séisme (et ses répliques) qui a touché l’Afghanistan le 31 août et causé la mort de plusieurs milliers de personnes, l’Iran et le Pakistan continuent d’expulser les Afghans : 19 499 ont été renvoyés en Afghanistan ce jour ; ils étaient 16 338 la veille. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme en Afghanistan a exhorté hier le Pakistan à mettre fin aux expulsions, au moins temporairement, à la lumière de la crise.

(https://kabulnow.com/2025/09/iran-and-pakistan-expel-nearly-20000-afghans-in-one-day-despite-deadly-earthquake/)

 

4 septembre 2025. République démocratique du Congo. Procès de l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba. La Cour de cassation de Kinshasa a condamné ce jour l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, à trois ans de travaux forcés, transformés en peine de prison, pour détournement de fonds publics. La Cour l’a également condamné à cinq ans d’inéligibilité, d’interdiction de voter et d’interdiction d’exercer des fonctions publiques. Il était accusé d’avoir détourné 19,9 millions de dollars du Fonds de répartition de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO) pour financer la construction d’une prison à Kisangani. Dans cette ville, capitale provinciale de Tshopo, au nord-est du pays, s’était déroulée en juin 2000 la « guerre des six jours » entre les armées rwandaise et ougandaise. Le parquet reprochait notamment au ministre « l’absence de l’autorisation du gouvernement pour la construction d’un centre pénitentiaire », « le non-respect de la procédure de passation de marché de gré à gré », « l’attribution du marché à une société « de façade » sans siège social, sans personnel qualifié, sans expérience avérée ni garantie financière », ainsi que « le changement de la destination de fonds publics destinés à la réparation des dommages causés par les activités illicites de l’Ouganda en RDC ». La Cour de cassation siégeant aux premier et second degrés, l’appel est impossible.

(https://www.justiceinfo.net/fr/149409-rdc-ministre-justice-rattrape-par-justice.html)

 

4 septembre 2025. Brésil. Arrestation de membres d’un réseau de traite des êtres humains. La police fédérale brésilienne et la police nationale irlandaise, coordonnées par Europol, ont arrêté huit membres d’un réseau criminel, actif depuis 2017 et composé principalement de ressortissants brésiliens. Ce réseau est soupçonné d’être impliqué dans le recrutement, le transport, l’hébergement, la publicité et le contrôle global de victimes originaires d’Amérique du Sud.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/8-arrested-in-crackdown-human-trafficking-network-active-across-continents)

 

4 septembre 2025. Etats-Unis. Sanctions contre des ONG palestiniennes. Les Etats-Unis ont décidé ce jour d’imposer des sanctions à trois ONG palestiniennes : al Haq, le Centre Al Mezan pour les droits humains et le Centre palestinien pour les droits humains. Ces sanctions s’ajoutent à celles prises en juin 2025 contre l’ONG Addameer, largement reconnue pour son action en faveur des droits des prisonniers palestiniens. Le 5 septembre, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, a qualifié ces sanctions d’« inacceptables » et appelé à leur retrait immédiat. Il a également appelé au retrait des sanctions prises contre la Rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits humains dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, Francesca Albanese, ainsi que contre plusieurs juges et procureurs de la Cour pénale internationale.

(https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2025/09/israel-opt-us-sanctions-against-palestinian-ngos-a-blatant-attack-on-human-rights/)

(https://news.un.org/fr/story/2025/09/1157416)

 

5 septembre 2025. République démocratique du Congo. Crimes de guerre et crimes contre l’humanité potentiellement commis dans le Nord et le Sud-Kivu. La Mission d’établissement des faits du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme sur la situation dans les provinces du Nord et du Sud-Kivu, mandatée par le Conseil des droits de l’Homme, a publié ce jour un rapport dans lequel elle affirme que « toutes les parties au conflit ont commis de graves violations du droit international humanitaire dans les provinces congolaises du Nord et du Sud-Kivu pouvant constituer des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ». En effet, le groupe armé M23, « avec l’appui opérationnel des Forces de défense du Rwanda [RDF] et grâce à leur soutien en matière de formation, d’approvisionnement et de renseignement », a mené une campagne d’intimidation et de répression violente dans les principales villes du Nord et du Sud-Kivu dont il a pris le contrôle, recourant à des exécutions sommaires, à la torture, à la détention, aux disparitions forcées et au recrutement forcé, ciblant toutes personnes « perçues comme opposées au M23 ». Ces actions ont été menées en suivant « des schémas répétés et perceptibles indiquant un haut degré d’organisation, de planification et de ressources ». Les paramilitaires ont également commis « de manière systématique et généralisée » des violences sexuelles, principalement sous la forme de viols collectifs et autres formes de violence sexuelle, y compris l’esclavage sexuel. Ces violences ont ciblé de manière disproportionnée les femmes et les filles, mais ont aussi affecté des hommes, des garçons et des personnes LGBT, y compris dans des lieux de détention. Souvent commises en conjonction avec d’autres actes de torture et mauvais traitements physiques et psychologiques, elles avaient pour objectif « manifeste » « d’humilier, de punir et de briser la dignité des victimes ». Les forces gouvernementales ont elles aussi commis des violences sexuelles « généralisées », principalement des viols et des viols collectifs perpétrés contre des femmes et des filles. Les deux parties ont en outre recruté de force des enfants de moins de 15 ans. Le rapport souligne que la République démocratique du Congo (RDC) est responsable non seulement des violations commises par ses forces armées, mais aussi par les groupes armés affiliés « dans la mesure où leurs membres ont agi sous sa direction ou son contrôle ». De même, le Rwanda est responsable des violations commises directement par ses forces armées sur le territoire de la RDC. Le rapport note enfin que « des allégations crédibles concernant la présence déguisée de membres des RDF au sein du M23 » ont été reçues.

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/09/drc-un-report-raises-spectre-war-crimes-and-crimes-against-humanity-north)

 

5 septembre 2025. Royaume-Uni. Cour de justice informelle pour établir l’éventuelle complicité de l’Etat britannique dans le conflit israélo-palestinien. Jeremy Corbyn (ancien membre du Parti travailliste) a convoqué les 4 et 5 septembre une cour de justice informelle au Hoare Memorial Hall, après que sa proposition de loi visant à ce qu’une enquête publique soit menée ait été rejetée par la Chambre des communes. L’évènement, retransmis en direct sur YouTube, a vu des témoins et des experts se relayer afin d’établir l’éventuelle complicité de l’Etat britannique dans la situation actuelle à Gaza. Les témoins, parmi lesquels Francesca Albanese, la Rapporteure spéciale des Nations unies sur la situation des droits humains dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, ont notamment dénoncé des crimes de guerre, une famine organisée et une proportion inédite de morts civils, principalement d’enfants. Le gouvernement britannique a sanctionné les ministres israéliens Itamar Ben-Gvir et Bezalel Smotrich, et suspendu les négociations d’un traité commercial. Il a aussi assuré qu’il reconnaîtrait l’Etat palestinien fin septembre lors de l’Assemblée générale de l’ONU, à moins qu’Israël accepte un cessez-le-feu. Toutefois, il n’a imposé qu’un embargo partiel sur les ventes d’armes à Israël et produit toujours des pièces de chasseurs F-35 sans exiger qu’elles n’équipent pas les avions utilisés par l’armée israélienne.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/09/05/au-royaume-uni-un-tribunal-de-gaza-pour-etablir-la-responsabilite-du-gouvernement-starmer_6639043_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=9)

 

5 septembre 2025. Soudan. Crimes de guerre et crimes contre l’humanité potentiellement commis. La Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Soudan, mandatée par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies, a publié ce jour un rapport dans lequel elle affirme que, depuis le début de la guerre civile en avril 2023, les Forces armées soudanaises (FAS) et les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR) ont pris « délibérément pour cible la population civile », commettant des crimes de guerre et potentiellement aussi des crimes contre l’humanité, notamment les crimes de persécution et d’extermination. Les civils sont ciblés soit en raison de leur affiliation présumée à l’autre camp, soit en raison de critères ethniques et culturels. Les combattants des FSR ont commis des violences sexuelles et sexistes, notamment des viols, des viols collectifs, des mariages forcés et de l’esclavage sexuel. Les femmes et les filles issues de communautés non arabes, dont certaines étaient âgées d’à peine 12 ans, ont été particulièrement visées. Les FAS ont également commis des actes de torture à caractère sexuel à l’encontre de détenus.

(https://news.un.org/fr/story/2025/09/1157415)

 

8 septembre 2025. Espagne. Mesures contre Israël. Le premier ministre espagnol, Pedro Sanchez, a annoncé ce jour prendre des mesures pour « mettre un terme au génocide à Gaza, poursuivre ses auteurs et soutenir la population palestinienne ». Il s’agit notamment de l’interdiction faite aux navires transportant du carburant pour l’armée israélienne d’accoster dans les ports espagnols ; d’une loi visant à « consolider juridiquement l’embargo sur les [ventes d’]armes à Israël », appliqué de facto depuis octobre 2023 ; de l’interdiction d’entrée sur le territoire des personnes « participant directement au génocide » ; de l’interdiction de l’importation de produits « provenant des colonies illégales à Gaza et en Cisjordanie » ; et de la limitation des services consulaires espagnols pour les personnes résidant dans ces colonies. En réponse à ces mesures, le gouvernement israélien a interdit l’entrée en Israël à la vice-présidente et ministre du Travail espagnole, Yolanda Diaz, ainsi qu’à la ministre de la Jeunesse et de l’Enfance, Sira Rego, d’origine palestinienne.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/09/08/l-espagne-annonce-des-mesures-pour-mettre-un-terme-au-genocide-a-gaza-provoquant-la-colere-d-israel_6639995_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=1)

 

8 septembre 2025. Autriche et Colombie. Arrestation de membres d’un réseau de traite des êtres humains. Les forces de police autrichiennes et colombiennes, soutenues par Europol, ont arrêté cinq présumés trafiquants d’êtres humains colombiens faisant l’objet de mandats d’arrêt internationaux. Le réseau criminel est suspecté d’être dirigé par un Austro-turc actuellement en liberté. Les victimes colombiennes ont été exploitées par la contrainte, la tromperie et l’abus de leurs vulnérabilités. Dans de nombreux cas, les criminels ont eu recours à de graves violences physiques à l’égard des femmes, ainsi qu’à des menaces contre les membres de leur famille.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/dozens-of-sex-trafficking-victims-in-austria-%E2%80%93-five-arrests-in-colombia)

 

9 septembre 2025. Gaza. Soutien de l’ONU à la Flottille mondiale du Sumud. Des experts des Nations unies ont exhorté ce jour les autorités israéliennes à « mettre fin à toutes les menaces de tort contre la Flottille mondiale du Sumud et à veiller à ce qu’elle procède sans entrave dans sa mission d’acheminement de l’aide humanitaire à la population civile de Gaza », rappelant que toute tentative d’entrave à son encontre « constituerait une grave violation du droit international et des principes humanitaires ». Les experts se sont déclarés extrêmement préoccupés par la sécurité des militants et le risque d’actes illégaux commis contre eux par les forces israéliennes qui les accusent de « soutenir l’organisation terroriste du Hamas et piétiner la souveraineté israélienne ». Cette Flottille, qui comprend plus de 50 navires transportant des militants de 44 pays, est une des flottilles de la liberté visant à briser le blocus illégal imposé par Israël à Gaza. Les 9 et 10 septembre, alors que les navires étaient au large de la Tunisie, deux d’entre eux ont été attaqués, potentiellement par un drone ; les attaques n’ont fait aucune victime.

(https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/09/un-experts-stand-solidarity-global-sumud-flotilla-demand-full-protection-all)

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/09/10/tunisie-la-flottille-pour-gaza-affirme-qu-un-deuxieme-bateau-a-ete-touche-par-une-attaque-presumee-de-drone_6640253_3212.html)

 

9 septembre 2025. Israël. Attaque de membres du Hamas sur le territoire qatari. Israël a mené ce jour une frappe aérienne qui a tué six personnes dont cinq membres du Hamas alors qu’ils se trouvaient à Doha, la capitale du Qatar, pour discuter de la dernière proposition américaine de cessez-le-feu à Gaza et de libération d’otages. Le Qatar a dénoncé une atteinte à son rôle de médiateur et une violation de sa souveraineté. Israël a quant à lui affirmé avoir visé non pas « des diplomates » mais les « cerveaux du terrorisme » et accusé le Qatar d’abriter les « commandants » du Hamas dans des « palaces de luxe ». Le 11 septembre, le Conseil de sécurité de l’ONU a condamné à l’unanimité l’attaque israélienne et réaffirmé son soutien à la souveraineté du Qatar.

(https://news.un.org/fr/story/2025/09/1157454)

 

10 septembre 2025. Niger. Crimes de guerre potentiellement commis par un groupe armé islamiste. Au moins cinq attaques ont été menées dans la région de Tillabéri, dans l’ouest du Niger, entre mars et juillet 2025 ; plus de 127 personnes ont été exécutées sommairement et des dizaines de maisons ont été pillées et incendiées. Ces attaques sont susceptibles de constituer des crimes de guerre. La région de Tillabéri est frontalière du Burkina Faso et du Mali, deux pays dans lesquels les forces gouvernementales combattent des groupes armés islamistes depuis plus de dix ans. Aucun groupe armé n’a revendiqué les attaques mais des témoins ont affirmé que les assaillants appartenaient au groupe armé islamiste Etat islamique au Sahel (EIS), en raison des villages pris pour cible et des vêtements qu’ils portaient. Les habitants ont également expliqué qu’avant chaque attaque, des combattants de l’EIS avaient menacé leurs communautés, les accusant de collaborer avec l’armée nigérienne ou d’ignorer les demandes des combattants. La junte militaire nigérienne, au pouvoir depuis le 26 juillet 2023, aurait par ailleurs ignoré les demandes de protection des villageois alors même que la dégradation de la situation sécuritaire du pays avait été invoquée par les militaires comme l’une des raisons du renversement du gouvernement. Selon l’organisation non gouvernementale Armed Conflict Location and Event Data, depuis le coup d’Etat, l’EIS a tué environ 1 600 civils.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/09/10/niger-un-groupe-arme-islamiste-a-execute-des-civils-et-incendie-des-maisons)

 

10 septembre 2025. Pologne. Interception de drones russes dans l’espace aérien polonais. Le premier ministre polonais, Donald Tusk, a affirmé ce jour que plusieurs drones russes avaient été interceptés alors qu’ils étaient entrés dans l’espace aérien polonais. Cet évènement survient alors que la Pologne a annoncé le 9 septembre la fermeture de sa frontière avec la Biélorussie, en réponse aux manœuvres militaires russo-biélorusses qui doivent se dérouler du 12 au 16 septembre.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/09/10/la-pologne-abat-des-objets-hostiles-des-drones-russes-apres-des-violations-de-son-espace-aerien-l-aeroport-de-varsovie-ferme_6640226_3210.html)

 

11 septembre 2025. Yémen. Attaques contre des journalistes. Dans le cadre de l’actuel conflit au Yémen, les différents belligérants – les Houthis, le Conseil de transition du Sud et le gouvernement officiel – ont tous commis de nombreux abus contre des journalistes, notamment le recours généralisé à la détention arbitraire, aux disparitions forcées, à la torture et à d’autres traitements inhumains. Ils ont également plus largement violé la liberté des médias et le droit des Yéménites à la liberté d’expression, notamment en prenant le contrôle d’organisations de presse, en intimidant et en harcelant des professionnels des médias et en entravant leurs déplacements et leur travail. Dans certains cas, les proches de journalistes ont été détenus, en plus ou à la place de ces derniers, afin de contraindre les journalistes à avouer des accusations fallacieuses ou pour les empêcher de faire leur travail.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/09/11/yemen-des-journalistes-vises-par-des-attaques)

 

11 septembre 2025. Soudan du Sud. Mise en examen du vice-président pour crimes contre l’humanité. Le vice-président, Riek Machar, a été déchu de ses fonctions et mis en examen ce jour pour crimes contre l’humanité, meurtre, terrorisme, financement d’actes terroristes, trahison et conspiration. Il est accusé d’avoir coordonné l’attaque menée le 3 mars 2025 par la milice de l’Armée blanche contre une base militaire à Nasir (est du pays), qui a conduit au décès de « plus de 250 soldats », d’un major général sud-soudanais et d’un pilote onusien. Cette milice est composée de jeunes issus de la communauté ethnique Nuer, dont est issu Riek Machar. Depuis, ce dernier est assigné à résidence et des affrontements ont éclaté autour de Nasir entre ses partisans et ceux du président, Salva Kiir. Ces troubles participent à l’échec de l’accord de partage du pouvoir entre le vice-président et le président, accord qui avait mis un terme à la guerre civile qui avait fait environ 400 000 morts et 4 millions de déplacés entre 2013 et 2018. L’ONU estime qu’environ 900 personnes sont décédées dans le pays entre janvier et mi-avril du fait de ces troubles. En juin, elle dénombrait 165 000 personnes déplacées par les violences au cours des trois mois précédents.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/09/12/au-soudan-du-sud-le-vice-president-riek-machar-inculpe-pour-crimes-contre-l-humanite_6640604_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=5)

(https://information.tv5monde.com/afrique/soudan-du-sud-la-crise-senvenime-entre-les-deux-hommes-forts-du-pays-craintes-dun-nouveau-conflit-2791383)

 

12 septembre 2025. Israël et Palestine. Adoption de la Déclaration de New York par l’ONU. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté ce jour la Déclaration de New York par 142 voix pour, 10 contre, dont Israël et les Etats-Unis, et 12 abstentions. Cette Déclaration est issue de la conférence des Nations unies qui s’est tenue du 28 au 30 juillet 2025 à New York, coprésidée par la France et l’Arabie saoudite et visant à mettre en œuvre la « solution à deux Etats ». Dans cette Déclaration, les signataires affirment qu’ils sont d’accord « pour agir collectivement afin de mettre fin à la guerre à Gaza, de parvenir à un règlement juste, pacifique et durable du conflit israélo-palestinien, fondé sur la mise en œuvre effective de la solution à deux Etats, et de bâtir un avenir meilleur pour les Palestiniens, les Israéliens et tous les peuples de la région ». La Déclaration exige en outre que le Hamas « cesse d’exercer son autorité sur la bande de Gaza et remette ses armes à l’Autorité palestinienne, avec le soutien et la collaboration de la communauté internationale, conformément à l’objectif d’un Etat de Palestine souverain et indépendant ».

(https://news.un.org/fr/story/2025/09/1157458)

 

12 septembre 2025. Mauritanie. Rapport de l’ONU sur les droits humains des migrants. Le Rapporteur spécial sur les droits de l’Homme des migrants a salué ce jour l’adoption par le gouvernement mauritanien de lois contre la traite et le trafic de migrants, la création de centres d’accueil et le renforcement des opérations de recherche et de sauvetage en mer. Il l’a toutefois exhorté à renforcer la mise en œuvre de ses engagements juridiques en matière de protection des migrants et à mieux aligner les pratiques dans le pays sur les normes internationales en matière de droits humains. En effet, il a rapporté des témoignages faisant état d’arrestations arbitraires, de détentions prolongées dans des conditions difficiles et d’expulsions collectives sans évaluation individuelle ni accès à une assistance juridique. Il a également signalé des allégations de pratiques discriminatoires et de comportement répréhensible impliquant certains agents de sécurité, visant en particulier les migrants originaires de pays d’Afrique subsaharienne.

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/09/mauritania-un-expert-commends-government-addressing-migration-challenges-and)

 

13 septembre 2025. Roumanie. Drone russe dans l’espace aérien roumain. La Roumanie a signalé ce jour qu’un drone avait pénétré dans son espace aérien au cours d’une attaque russe contre des infrastructures ukrainiennes. Le drone n’a pas survolé de zones peuplées et n’a pas constitué une menace imminente pour la sécurité de la population.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/09/15/l-intrusion-d-un-drone-russe-dans-le-ciel-roumain-fait-craindre-une-escalade-apres-un-incident-similaire-en-pologne_6641200_3210.html

2025, deuxième quinzaine d’août

19 août 2025. République démocratique du Congo. L’ONU condamne le massacre de civils dans le Nord-Kivu. Les Nations unies ont condamné ce jour les attaques menées par les Forces démocratiques alliées entre le 9 et le 16 août 2025 dans plusieurs localités des territoires de Beni et de Lubero, dans la province du Nord-Kivu (est). Ces attaques, accompagnées d’enlèvements, de pillages et de destructions de biens, ont conduit au décès d’au moins 52 civils, dont huit femmes et deux enfants.

(https://news.un.org/fr/story/2025/08/1157319)

 

20 août 2025. Etats-Unis. Nouvelles sanctions contre la Cour pénale internationale. La Cour pénale internationale a déploré ce jour les nouvelles sanctions prononcées par les Etats-Unis à l’encontre des juges Kimberly Prost (Canada) et Nicolas Guillou (France), ainsi qu’à l’encontre des procureurs adjoints Nazhat Shameem Khan (Fidji) et Mame Mandiaye Niang (Sénégal).

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-cpi-rejette-fermement-les-nouvelles-sanctions-americaines-contre-ses-juges-et-procureurs)

 

18 août 2025. Burkina Faso. Expulsion d’une haute fonctionnaire de l’ONU déclarée persona non grata. La junte au pouvoir au Burkina Faso a expulsé ce jour Carol Flore-Smereczniak, principale représentante des Nations unies dans le pays, après l’avoir déclarée persona non grata. Une autre haute responsable de l’ONU, Barbara Manzi, avait également été déclarée persona non grata puis expulsée en 2022. La junte accuse Carol Flore-Smereczniak d’avoir participé à la rédaction d’un rapport publié par les Nations unies en avril 2025. Ce dernier, dont la junte a rejeté les conclusions, fait état de 2 483 violations graves commises à l’encontre de 2 255 enfants, notamment des meurtres, des enlèvements et des recrutements ou utilisations de ces enfants par des groupes armés et des forces de sécurité entre juillet 2002 et juin 2024. Le rapport précise que les groupes armés islamistes ont commis 65 % des abus, les autres violations ayant été perpétrées par les forces de sécurité burkinabées et les Volontaires pour la défense de la patrie, des auxiliaires civils qui assistent les forces armées.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/08/20/le-burkina-faso-expulse-une-haute-fonctionnaire-de-lonu-a-la-suite-dun-rapport)

 

21 août 2025. Israël. L’ONU condamne le projet de colonie E1 en Cisjordanie. Alors que les Nations unies ont déjà condamné le plan israélien consistant à prendre le contrôle militaire de la bande de Gaza, elles condamnent aujourd’hui le projet de colonie E1. Ce dernier, que le gouvernement israélien a définitivement validé le 20 août 2025, consiste à implanter 3 400 logements dans un territoire de 12 km² reliant Jérusalem-Est à la colonie israélienne de Maalé Adoumim. Ce plan avait été initialement élaboré dans les années 1990, puis rejeté sous la pression internationale. En effet, il est jugé « illégal » par l’ONU au motif qu’il couperait la Cisjordanie en deux (entre Ramallah et Bethléem), compromettant, de fait, la création d’un Etat palestinien. La zone concernée est actuellement habitée par environ 5 000 Palestiniens qui ont reçu l’ordre d’évacuer avant l’arrivée des bulldozers. Le Secrétaire général de l’ONU, Antonio Guterres, a réitéré son appel au gouvernement israélien à mettre fin « immédiatement » à la colonisation, respecter le droit international et se conformer aux résolutions des Nations unies, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour internationale de justice. En effet, dans un avis consultatif rendu en juillet 2024, cette dernière avait conclu à l’illégalité de l’occupation israélienne.

(https://news.un.org/fr/story/2025/08/1157331)

 

21 août 2025. Rwanda. Non-lieu concernant Agathe Habyarimana. Deux juges d’instruction français ont ordonné ce jour un non-lieu concernant Agathe Habyarimana, estimant qu’il « n’existe pas de charges suffisantes ». Veuve de l’ancien président hutu, elle est accusée d’avoir joué un rôle majeur dans la planification du génocide des Tutsis, ce qu’elle réfute. Exfiltrée en Europe avec sa famille quelques jours après le début du génocide à la demande du président français François Mitterrand, proche de son mari, elle réside en France depuis 1998. Depuis 2007, elle y est poursuivie pour « complicité de génocide » et est sous le coup d’un mandat d’arrêt international émis par le Rwanda, vers lequel la France refuse de l’extrader. Le Parquet national antiterroriste a annoncé qu’il allait faire appel de ce non-lieu.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/08/21/genocide-des-tutsi-au-rwanda-la-justice-francaise-ordonne-un-non-lieu-pour-la-veuve-de-l-ex-president-rwandais_6633109_3224.html?search-type=classic&ise_click_rank=4)

 

21 août 2025. Gaza. Taux de mortalité civile de 83 % selon les données de l’armée israélienne. D’après une enquête conjointe du Guardian, de +972 Magazine et de Local Call, en mai 2025, les responsables des services de renseignement israéliens ont affirmé que 8 900 combattants du Hamas et du Jihad islamique palestinien étaient décédés ou « probablement décédés ». Or, au même moment, 53 000 Palestiniens (combattants et civils) avaient été tués par les attaques israéliennes, selon les autorités sanitaires de Gaza. Les combattants cités dans la base de données israélienne ne représentant que 17 % de ce total, cela signifie que 83 % des personnes décédées étaient des civils. Au cours des conflits récents, seuls ceux au Rwanda (99,8%), à Marioupol (95%) et à Srebrenica (92%) présentaient des taux de mortalité civile supérieurs. Par ailleurs, le nombre de victimes est probablement sous-estimé puisque le ministère de la Santé de Gaza ne fait état que des personnes dont les corps ont été retrouvés. De plus, une source de renseignement qui accompagnait les forces israéliennes sur le terrain a affirmé que : « Les gens sont promus au rang de terroriste après leur mort » ; « Si j’avais écouté la brigade, j’aurais conclu que nous avions tué 200 % des agents du Hamas dans la région ». Cela concorde avec les témoignages de nombreux soldats israéliens selon lesquels tous les Palestiniens sont traités comme des cibles à Gaza. Un soldat stationné à Rafah cette année a notamment déclaré que son unité avait créé une « ligne imaginaire » dans le sable et tiré sur quiconque la franchissait, y compris des enfants et des femmes.

(https://www.theguardian.com/world/ng-interactive/2025/aug/21/revealed-israeli-militarys-own-data-indicates-civilian-death-rate-of-83-in-gaza-war)

 

22 août 2025. Gambie. Condamnation de Michael Sang Correa. Un tribunal de Denver, aux Etats-Unis, a condamné ce jour Michael Sang Correa à 67 ans et demi de prison après l’avoir reconnu coupable de torture à l’encontre de cinq personnes soupçonnées d’avoir fomenté un coup d’Etat contre le dictateur Yahya Jammeh, qui a dirigé la Gambie de juillet 1994 à janvier 2017. Michael Sang Correa a commis ces crimes en 2006 alors qu’il était membre de l’escadron de la mort des Junglers. Une Commission nationale vérité, réconciliation et réparations, ayant enquêté sur les crimes commis par le régime dictatorial entre 2018 et 2021, avait établi la responsabilité de cet escadron dans de nombreux crimes. En 2023, un autre membre des Junglers, Bai Lowe, a été condamné à la prison à perpétuité en Allemagne pour crimes contre l’humanité. L’ex-ministre de l’Intérieur gambien, Ousman Sonko, a également été condamné en mai 2024 en Suisse à 20 ans de prison pour crimes contre l’humanité.

(https://www.justiceinfo.net/fr/149017-correa-condamne-67-ans-prison-etats-unis.html)

 

22 août 2025. Gaza. L’ONU déclare l’état de famine dans la ville de Gaza. Un groupe d’experts internationaux sur la sécurité alimentaire, appuyés par l’ONU, a annoncé ce jour l’état de famine dans la ville de Gaza : au moins un demi-million de personnes en sont victimes. D’ici fin septembre 2025, plus de 640 000 personnes devraient atteindre des niveaux « catastrophiques » d’insécurité alimentaire (phase 5 de l’IPC, dite famine) dans l’ensemble de la bande de Gaza ; plus d’un million d’autres se trouveront en situation d’urgence (phase 4), et 396 000 en situation de crise (phase 3). Il s’agira principalement des habitants des villes de Deir Al-Balah (centre) et de Khan Younès (sud). En outre, selon les experts, les conditions dans la zone la plus au nord de l’enclave seraient aussi graves, voire pires, que dans la ville de Gaza mais le manque de données n’a pas permis de classification officielle. C’est la première fois que la famine atteint le Moyen-Orient depuis la création il y a 20 ans du Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (IPC). Ce dernier identifie la famine dans un territoire à partir de trois critères : 20 % des ménages sont confrontés à une pénurie extrême de nourriture, 30 % des enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition aiguë et au moins deux personnes sur 10 000 meurent chaque jour à cause de la faim. Depuis la dernière analyse en mai, le nombre d’enfants susceptibles de mourir de malnutrition d’ici fin juin 2026 a triplé, passant de 14 100 à 43 400.

(https://news.un.org/fr/story/2025/08/1157336)

 

26 août 2025. Gaza. L’illicéité de « l’assistance » des Etats-Unis à Israël. Selon Human Rights Watch, la « participation directe » des Etats-Unis aux opérations militaires à Gaza depuis octobre 2023, notamment en fournissant à de multiples reprises des armes et des renseignements utilisés pour des frappes israéliennes, signifie qu’ils « sont devenus une partie à ce conflit armé ». De ce fait, ils pourraient – ainsi que des membres du personnel américain à titre individuel – être tenus responsables des crimes commis par Israël. Ils pourraient par ailleurs voir leur responsabilité internationale engagée au titre du Projet d’articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite, selon lequel (article 16) un Etat qui « aide ou assiste un autre Etat dans la commission [d’un] fait internationalement illicite […] en connaissance des circonstances » est considéré comme « responsable » en vertu du droit international. Or, la Commission du droit international, rédactrice de ce projet d’articles, affirme que la vente et la fourniture d’armes peut constituer un exemple de cette aide ou assistance.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/08/26/gaza-les-forces-americaines-risquent-detre-poursuivies-pour-facilitation-de-crimes)

 

26 août 2025. Thaïlande. Autorisation des réfugiés birmans à travailler. Le gouvernement thaïlandais a adopté ce jour une résolution accordant aux réfugiés birmans de longue date le droit de travailler en Thaïlande. Cela concerne environ 81 000 personnes déplacées de force et hébergées dans des abris temporaires le long de la frontière entre les deux pays.

(https://news.un.org/fr/story/2025/08/1157352)

 

27 août 2025. Mauritanie. Violations des droits humains dans le cadre des contrôles migratoires. Human Rights Watch rapporte que les forces de sécurité mauritaniennes ont commis de graves violations des droits humains entre 2020 et début 2025 à l’encontre des migrants et des demandeurs d’asile originaires principalement d’Afrique de l’Ouest et d’Afrique centrale, notamment lorsqu’ils tentaient de quitter le pays ou d’y transiter. Ont notamment été commis : des actes de torture, des viols et d’autres violences, du harcèlement sexuel, des arrestations et détentions arbitraires (y compris dans des conditions inhumaines), des traitements à caractère raciste, des extorsions et des vols, ainsi que des expulsions sommaires et collectives. Malgré ces violations des droits humains, la Mauritanie a signé en 2024 un nouveau partenariat avec l’Union européenne qui lui a fourni 210 millions d’euros destinés à réduire les flux de la migration irrégulière. Dans le même but, des policiers espagnols et des membres de la Guardia Civil sont déployés dans le pays. En réponse aux questions de Human Rights Watch, le gouvernement mauritanien a déclaré qu’il « rejette catégoriquement les allégations de torture, de discrimination raciale ou de violations systématiques des droits des migrants ». Il a cité les mesures récentes prises pour améliorer le respect des droits, notamment l’« interdiction stricte des expulsions collectives » et les nouvelles Procédures opérationnelles standard adoptées en mai 2025 pour réglementer les débarquements et la « prise en charge » des migrants. La Commission européenne a quant à elle répondu que son partenariat avec la Mauritanie était « solidement ancré » dans le respect des droits humains.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/08/27/mauritanie-des-annees-dabus-lies-aux-controles-des-migrations)

 

27 août 2025. Espagne. Démantèlement d’un réseau de trafic de migrants. La Guardia Civil espagnole, soutenue par Europol, a démantelé en juin 2025 un réseau criminel faisant passer des migrants d’Algérie vers l’Espagne et d’autres pays de l’Union européenne. L’opération a conduit à 14 arrestations.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/spain-dismantles-criminal-network-smuggling-migrants-algeria-to-eu)

2025, première quinzaine d’août

1 août 2025. Ethiopie. Violences sexuelles généralisées et délibérées durant et après la guerre du Tigré. Les ONG Physicians for Human Rights et l’Organization for Justice and Accountability in the Horn of Africa affirment que « des violences sexuelles et reproductives généralisées, systématiques et délibérées liées au conflit ont été commises au Tigré et se poursuivent depuis la signature de l’accord de paix », de 2020 à au moins 2024. Elles rappellent que « de tels actes constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, notamment des violences sexuelles, des grossesses forcées, de l’esclavage sexuel et des persécutions fondées sur des motifs ethniques, de genre, d’âge et politiques », affirmant que ces crimes ont été commis dans l’intention de « détruire les communautés et l’ethnie tigréenne ». Elles rapportent également que la majorité de ces violences, dont certaines ont été commises sur des mineurs, l’ont été par des Erythréens, qui « n’étaient pas motivés par le désir sexuel mais plutôt par le désir d’infliger de la douleur et de la souffrance » : des pierres, des clous, et des morceaux de plastique sur lesquels étaient écrits des messages anti-tigréens ont été retrouvés dans l’utérus des victimes qui affirment que « tout le personnel militaire érythréen avait reçu pour instruction de blesser le vagin des femmes tigréennes ». La guerre du Tigré (nord de l’Ethiopie) est une guerre civile qui a opposé de novembre 2020 à novembre 2022 les forces fédérales éthiopiennes, appuyées par l’armée érythréenne et des milices locales, aux rebelles du Front de libération du peuple du Tigré (FLPT). Au moins 600 000 personnes ont été tuées au cours de cette guerre, selon l’Union africaine. Bien qu’un accord de paix ait été signé, des soldats érythréens sont toujours présents dans la région, ainsi que des milices amhara (du nom d’une région voisine du Tigré), hostiles au FLPT. Toutes les parties au conflit ont été accusées de crimes de guerre, dont la majorité auraient été commis par les Erythréens. Ainsi, le rapport précise que « des violences sexuelles liées au conflit ont également eu lieu en Amhara et en Afar, où les auteurs ont exprimé leur intention de se venger des violences commises au Tigré ».

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/08/01/en-ethiophie-des-violences-sexuelles-generalisees-et-deliberees-commises-durant-et-apres-la-guerre-au-tigre-alertent-des-ong_6626058_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=15)

 

1 août 2025. Italie. La Cour de justice de l’Union européenne invalide les transferts de migrants vers l’Albanie. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé ce jour la décision d’un tribunal italien qui avait remis en question la désignation par l’Italie du Bangladesh comme « pays d’origine sûr ». Cette désignation permet, en vertu d’un accord conclu entre l’Italie et l’Albanie, l’expulsion et la détention d’hommes seuls originaires de « pays d’origine sûrs » dans des centres albanais financés par l’Italie. Depuis ces centres, les migrants peuvent demander l’asile comme s’ils se trouvaient sur le sol italien. La CJUE a jugé qu’un pays ne peut être qualifié de « sûr » s’il ne l’est pas pour certains groupes vulnérables et que cette qualification doit pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel et être étayée par des preuves claires et accessibles. Toutefois, depuis avril 2025, la Commission européenne considère également le Bangladesh – tout comme l’Egypte – comme un « pays d’origine sûr ». En outre, depuis mars 2025, l’UE propose un cadre légal permettant aux Etats membres d’ouvrir des centres pour migrants dans des pays en dehors de l’UE, afin d’y envoyer des personnes dont la demande d’asile aurait été rejetée et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire.

(https://www.infomigrants.net/fr/post/66183/la-cour-de-justice-de-lue-met-un-coup-darret-a-laccord-italiealbanie)

 

1 août 2025. Gaza. Crimes de guerre commis dans le cadre de la distribution d’aide alimentaire. Depuis mai 2025, après plus de 11 semaines de blocus total imposé par Israël à Gaza, de la nourriture est distribuée par la Gaza Humanitarian Foundation (GHF), gérée par deux sociétés privées sous-traitantes américaines, Safe Reach Solutions (SRS) et UG Solutions, en coordination avec l’armée israélienne. L’objectif des autorités israéliennes est de substituer la GHF à l’ONU et aux autres organisations humanitaires, au motif que le Hamas détournerait l’aide fournie par ces dernières. Toutefois, la GHF ne peut fournir qu’une soixantaine de camions de nourriture par jour, comparés aux 600 camions entrés chaque jour à Gaza dans le cadre du programme d’aide dirigé par l’ONU pendant le cessez-le-feu début 2025. Par ailleurs, les quatre sites de distribution se trouvent dans des zones militarisées et aucun n’est accessible aux habitants du nord de Gaza. De plus, à l’intérieur des sites, la distribution est incontrôlée, laissant souvent les personnes les plus vulnérables sans nourriture, et de nombreux Palestiniens ont déclaré avoir été témoins de tirs de soldats israéliens sur les civils. Au moins 859 Palestiniens ont été tués, presque quotidiennement, alors qu’ils tentaient d’obtenir de la nourriture sur les sites de la GHF entre le 27 mai et le 31 juillet.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/08/01/gaza-les-meurtres-par-les-forces-israeliennes-de-palestiniens-en-quete-de)

 

3 août 2025. Bangladesh. Début du procès de Sheikh Hasina. Le procès par contumace de l’ancienne Première ministre, Sheikh Hasina, s’est ouvert ce jour devant le Tribunal des crimes internationaux du Bangladesh. Elle est accusée de crimes contre l’humanité commis lors de la répression des manifestations contre son gouvernement en juillet et début août 2024. L’accusation estime le nombre de personnes décédées durant ces évènements à plus de 1 400 ; le ministère de la Santé du Bangladesh l’estime quant à lui à plus de 800. Sheikh Hasina se trouve actuellement en Inde après avoir fui le pays le 5 août 2024, tout comme son ancien ministre de l’Intérieur, Asaduzzaman Khan Kamal, également jugé par contumace. Le seul accusé présent est l’ancien inspecteur général de la police, Chowdhury Abdullah Al-Mamun. L’accusation a déclaré qu’elle allait se concentrer sur « 11 incidents symboliques » à travers lesquels elle démontrera « comment des crimes tels que le meurtre, la persécution, la torture, la détention arbitraire et les violences sexuelles ont été commis de manière systématique et généralisée en utilisant l’ensemble de l’appareil d’Etat ». S’ils sont reconnus coupables, Sheikh Hasina et Asaduzzaman Khan Kamal pourraient être condamnés à mort ; Chowdhury Abdullah Al-Mamun sera quant à lui « plus probablement condamné à une peine de prison », selon Justice Info.

(https://www.justiceinfo.net/fr/149165-bangladesh-proces-hasina-demarre.html)

 

4 août 2025. Soudan. L’ONU confirme la présence de mines antipersonnel dans l’Etat de Khartoum. Le bureau au Soudan du Service de lutte antimines des Nations unies a confirmé la présence de mines terrestres dans plusieurs localités de l’Etat de Khartoum, notamment des mines antipersonnel à Mogran et des mines anti-véhicules à Omdurman et Bahri. Depuis le début du conflit entre les Forces armées soudanaises et les paramilitaires des Forces de soutien rapide le 15 avril 2023, les deux camps auraient posé des centaines de mines dans les zones sous leur contrôle afin d’entraver l’avancée de leurs adversaires. Une grande quantité de munitions non explosées a également été retrouvée dans d’autres zones urbaines, telles qu’El Obeid dans le Kordofan du Nord, El Fasher dans le Darfour du Nord, El Geneina dans le Darfour de l’Ouest et Nyala dans le Darfour du Sud. Ces informations interviennent alors que les mouvements de population massifs se poursuivent dans le pays : la localité de Tawila, dans l’Etat du Darfour du Nord, est submergée par un afflux massif d’environ 330 000 personnes. Or, la ville fait désormais également face à une augmentation des cas de choléra : plus de 1 180 cas, dont environ 300 chez des enfants, et au moins 20 décès y ont été signalés depuis que le premier cas a été détecté le 21 juin 2025.

(https://news.un.org/fr/story/2025/08/1157232)

 

4 août 2025. Italie. Giorgia Meloni mise hors de cause dans l’affaire de la libération d’Osama Elmasry Njeem. La cheffe du gouvernement italien, Giorgia Meloni, a affirmé ce jour avoir été mise hors de cause par le tribunal des ministres dans l’affaire concernant la libération et l’expulsion vers la Libye le 22 janvier 2025 d’Osama Elmasry Njeem, chef de la police judiciaire libyenne et objet d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés commis à partir de février 2015. Elle était soupçonnée, tout comme le ministre de la Justice Carlo Nordio, le ministre de l’Intérieur Matteo Piantedosi et le sous-secrétaire d’Etat à la présidence Alfredo Mantovano, chargé des services de renseignement, d’avoir facilité cette mise en liberté. Pour que les deux ministres et le sous-secrétaire d’Etat à la présidence puissent être jugés, le tribunal des ministres doit demander l’autorisation au Parlement. Cependant, la coalition de Giorgia Meloni possède une large majorité au sein de ce dernier.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/08/05/en-italie-giorgia-meloni-mise-hors-de-cause-apres-la-liberation-d-un-libyen-soupconne-de-crimes-de-guerre_6626816_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

 

6 août 2025. République démocratique du Congo. L’ONU dénonce l’escalade des attaques menées par les groupes armés contre les civils. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, a condamné ce jour l’escalade des attaques meurtrières menées par le M23, soutenu par le Rwanda, et d’autres groupes armés au cours du mois dernier. En effet, au moins 319 civils ont été tués entre le 9 et le 21 juillet dans quatre villages du territoire de Rutshuru, dans la province du Nord-Kivu : il s’agit de l’un des bilans les plus élevés jamais recensés dans ce type d’attaques depuis la résurgence du M23 en 2022. La plupart des victimes, dont au moins 48 femmes et 19 enfants, étaient des agriculteurs locaux. Le gouvernement congolais et le M23 ont signé une déclaration de principes au Qatar le 19 juillet 2025, convenant d’un cessez-le-feu et de la poursuite des négociations en vue d’un accord global ; un accord de paix avait précédemment été signé entre le gouvernement congolais et le Rwanda, le 27 juin à Washington.

(https://news.un.org/fr/story/2025/08/1157249)

 

7 août 2025. République démocratique du Congo. Procès de Joseph Kabila. La Haute Cour militaire de Kinshasa procède à partir d’aujourd’hui au jugement par contumace de Joseph Kabila, ancien président au pouvoir de 2001 à 2019 et accusé de participation à un mouvement insurrectionnel, de crime contre la paix, d’homicide intentionnel par balles, de trahison, d’apologie du terrorisme, de viol, de torture, de déportation et d’occupation à force ouverte de la ville de Goma. Il risque pour ces crimes la peine de mort, laquelle est à nouveau applicable dans le pays depuis la levée, en mars 2024, d’un moratoire adopté en 2000. Il s’agit de la première traduction en justice d’un ancien chef d’Etat dans le pays. Le 22 mai 2025, le Sénat congolais s’était prononcé en faveur de la levée de l’immunité parlementaire de Joseph Kabila. Cette levée avait été vivement critiquée par des spécialistes qui affirmaient que, du fait que Joseph Kabila est un ancien président, la levée de son immunité exigeait un vote au Parlement à la majorité des deux tiers. D’autres ont ajouté que l’actuel président, Félix Tshisekedi, a également commis des violations des droits de l’Homme et que ce procès semblerait être une vengeance en raison de l’incapacité du gouvernement à faire reculer le M23, groupe paramilitaire auquel Joseph Kabila est accusé de « participation directe ».

(https://www.liberation.fr/international/afrique/a-kinshasa-le-proces-tres-politique-de-lancien-president-joseph-kabila-20250807_Z7PVM4FFJBCR3B4KAKVQ6FYGEY/)

 

8 août 2025. Libye. Levée des scellés sur le mandat d’arrêt contre Saif Suleiman Sneidel. La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a levé ce jour les scellés sur un mandat d’arrêt émis le 10 novembre 2020 à l’encontre du Libyen Saif Suleiman Sneidel, soupçonné d’être membre du Groupe 50 de la brigade Al-Saiqa. La Chambre a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’il est responsable de crimes de guerre commis à Benghazi ou dans les alentours, approximativement entre le 3 juin 2016 et le 17 juillet 2017.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-en-libye-la-chambre-preliminaire-i-de-la-cpi-leve-les-scelles-sur-un-mandat-darret-0)

 

11 août 2025. Soudan. Utilisation par les paramilitaires de la faim comme arme de guerre dans les camps du Darfour. Les Forces de soutien rapide (FSR) ont attaqué ce jour le camp de réfugiés d’Abou Chouk, à El-Fasher, au nord du Darfour : plus de 40 civils sont morts et au moins 19 ont été blessés. Les camps de réfugiés, souvent placés à l’extérieur de la ville et non défendus, sont systématiquement pris pour cible par les paramilitaires. El-Fasher est la dernière ville du Darfour encore contrôlée par l’armée régulière mais, depuis 16 mois, aucune aide humanitaire n’y entre car tous les accès sont bloqués par les FSR. Un rapport de l’ONU du 5 août indique que des habitants sont poussés à consommer du fourrage animal et des déchets alimentaires pour survivre. La famine a officiellement été confirmée par l’ONU le 1er août 2024 dans le camp de Zamzam, au sud de la ville.

(https://www.liberation.fr/international/afrique/au-soudan-les-paramilitaires-de-hemetti-tuent-plus-de-40-refugies-dans-un-camp-du-darfour-en-proie-a-la-famine-20250812_MKKL4TD3KVG3FKMHSXT7KRXPNI/)

 

12 août 2025. République populaire démocratique de Corée. Examen de la Corée du Nord par le Comité des droits des personnes handicapées. Malgré l’adoption en 2023 de la loi sur la promotion et la protection des droits des personnes handicapées, le Comité a regretté que certaines législations (y compris cette dernière) et politiques relatives au handicap ne soient toujours pas pleinement harmonisées avec la Convention. Il a également regretté que la Constitution n’ait pas été amendée pour interdire explicitement les discriminations fondées sur le handicap. Par ailleurs, les enfants atteints de certains types de handicaps font l’objet de ségrégation dans le système de réadaptation et, de manière générale, les personnes handicapées subissent des restrictions à la liberté de mouvement à l’intérieur du pays. La délégation coréenne a, quant à elle, rappelé les mesures prises dans le cadre de la politique dite « 20 fois 10 » pour améliorer la situation des personnes handicapées, en particulier des femmes handicapées, vivant dans les zones rurales et reculées. Enfin, tandis que le Comité a demandé si des personnes handicapées étaient détenues dans le « Service 49 » et dans le « Service 83 », dans lequel se pratiqueraient des expérimentations biomédicales, la délégation a précisé qu’il n’existe pas de « Service 49 » où des personnes handicapées seraient détenues, mais des services de réadaptation et de récupération à long terme.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/08/experts-committee-rights-persons-disabilities-welcome-national-law)

 

12 août 2025. Myanmar. Torture de détenus par les forces de sécurité. Le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar, créé par le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en 2018, a indiqué ce jour avoir trouvé des preuves « d’actes de torture systématiques » commis par les forces de sécurité dans les centres de détention du Myanmar. Les victimes, parmi lesquelles figuraient des enfants, souvent détenus illégalement à la place de leurs parents disparus, ont été soumises à des coups, des chocs électriques, des strangulations et d’autres formes de torture, comme l’arrachage des ongles à l’aide de pinces. Les enquêteurs ont également trouvé « des preuves crédibles de crimes sexuels » – viols collectifs, esclavage sexuel, torture sexuelle, mutilations sexuelles, agressions sexuelles, nudité forcée – commis contre des civils dans le cadre des divers conflits armés au Myanmar. S’agissant des exécutions sommaires de combattants capturés ou de civils accusés d’être des informateurs, les enquêteurs ont trouvé des preuves attestant qu’elles ont été commises par les forces de sécurité du Myanmar, les milices affiliées, mais aussi les groupes armés de l’opposition.

(https://news.un.org/fr/story/2025/08/1157276)

 

12 août 2025. Cameroun. Emmanuel Macron reconnaît que la France a mené une « guerre » au Cameroun pendant la décolonisation. Dans un courrier du 30 juillet 2025 (rendu public ce jour) au président camerounais, Paul Biya, le président français, Emmanuel Macron, a officiellement reconnu que la France avait mené une « guerre » au Cameroun contre des mouvements insurrectionnels avant l’indépendance de 1960, mais également après en appuyant les « actions menées par les autorités camerounaises indépendantes ». Ce terme avait été employé par les historiens ayant rédigé le rapport remis au président français en janvier 2025.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/08/12/emmanuel-macron-reconnait-que-la-france-a-mene-une-guerre-au-cameroun-pendant-la-decolonisation_6628569_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=8)

 

13 août 2025. Pérou. Promulgation d’une loi d’amnistie. La présidente du Pérou, Dina Boluarte, a promulgué ce jour une loi accordant une amnistie générale aux membres des forces armées, de la police et des comités d’autodéfense accusés ou faisant l’objet d’une enquête pour des crimes présumés commis pendant le conflit armé interne qui a touché le Pérou entre 1980 et 2000. Les tribunaux péruviens ont prononcé des condamnations définitives dans plus de 150 affaires, et plus de 600 autres sont toujours en instance. Les crimes de guerre commis durant cette période, tels que des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des actes de torture et des violences sexuelles ont conduit au décès d’environ 70 000 personnes et à la disparition de 20 000 autres, d’après la Commission nationale pour la vérité et la réconciliation. En décembre 2023, l’ancien président, Alberto Fujimori, au pouvoir de 1990 à 2000 et qui purgeait une peine de 25 ans de prison pour violations graves des droits humains avait déjà était libéré par le Tribunal constitutionnel péruvien. Egalement, en août 2024, la présidente péruvienne avait promulgué une loi établissant un délai de prescription pour les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité commis avant 2003.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/08/13/perou-le-projet-de-loi-damnistie-a-ete-promulgue)

 

14 août 2025. Somalie. Déplacement forcé de plus de 15 000 personnes en trois jours. Depuis le 11 août 2025, alors que des affrontements armés ont éclaté à Belet-Hawo, dans la région de Gedo (sud-ouest), entre deux groupes armés affiliés au gouvernement fédéral de Somalie et à l’Etat de Jubaland, 15 000 personnes ont été contraintes de fuir vers les zones environnantes, notamment Liilan, Idaan, Gaawido, Hodan et Oda. Ces personnes s’ajoutent aux 100 000 déplacées au cours des deux derniers mois par les conflits dans le centre et le sud de la Somalie.

(https://news.un.org/fr/story/2025/08/1157293)

 

14 août 2025. Syrie. Violences contre les Alaouites qualifiables de crimes de guerre. La Commission d’enquête des Nations unies sur la Syrie, créée en août 2011 par le Conseil des droits de l’Homme, a rapporté ce jour que les violences commises par les forces gouvernementales contre la minorité alaouite depuis janvier 2025 ont été « généralisées et systématiques » et pourraient, dans certains cas, constituer des crimes de guerre. Les enquêteurs ont identifié des cas de meurtres, de torture, de traitements inhumains infligés aux morts, d’enlèvements de femmes, d’arrestations arbitraires, de disparitions forcées, ou encore de pillages.

(https://news.un.org/fr/story/2025/08/1157292)

2025, deuxième quinzaine de juillet

15 juillet 2025. Colombie. Reconnaissance par d’anciens commandants des FARC de leur rôle dans des enlèvements. Lors d’audiences publiques à Caicedo et à Medellín, sept anciens commandants des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) ont reconnu, devant une centaine de leurs victimes, leur responsabilité dans des enlèvements qualifiés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité par la Juridiction spéciale pour la paix (JEP), issue de l’accord de paix de 2016. Ils ont reconnu avoir commis ces enlèvements pour financer la guerre, forcer le gouvernement à libérer des rebelles emprisonnés et affirmer leur contrôle territorial. Ils ont également reconnu avoir torturé et maltraité les victimes et fait souffrir leurs familles. Ce n’est que la quatrième fois que d’anciens dirigeants ou membres des FARC s’adressent publiquement à leurs victimes pour reconnaître leur responsabilité dans les, au moins, 21 396 enlèvements commis entre 1990 et 2015. Un tel acte est une des conditions pour leur permettre de bénéficier d’une peine plus clémente de 5 à 8 ans dans un cadre non carcéral, au lieu d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans. Durant ces autres sessions, il a été reconnu de manière inédite et sans équivoque que de nombreuses victimes ont subi des violences sexuelles pendant leur captivité.

(https://www.justiceinfo.net/fr/147804-colombie-pres-victimes-enlevements.html)

 

16 juillet 2025. Libye. Arrestation de Khaled Mohamed Ali El Hishri. Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale a annoncé ce jour l’arrestation du Libyen Khaled Mohamed Ali El Hishri par les autorités allemandes en vertu d’un mandat d’arrêt délivré par la Cour. Haut responsable du groupe armé des forces spéciales de dissuasion, il était recherché pour avoir commis de nombreux crimes de guerre et crimes contre l’humanité à la prison de Mitiga (Libye) et aux alentours, depuis environ février 2015 jusqu’au moins début 2020.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-en-libye-khaled-mohamed-ali-el-hishri-arrete-pour-crimes-contre-lhumanite-et-crimes)

 

17 juillet 2025. Slovénie. Deux ministres israéliens déclarés personae non gratae en raison de leurs « propos génocidaires ». Le gouvernement slovène a annoncé ce jour l’interdiction de l’entrée sur le territoire de l’Etat des ministres israéliens Itamar Ben Gvir et Bezalel Smotrich pour avoir eu des « propos génocidaires, encourageant une violence extrême et de graves violations des droits humains des Palestiniens ». Ils sont en effet favorables à l’expansion de colonies juives en Cisjordanie et y encouragent « le nettoyage ethnique », tout comme dans la bande de Gaza, selon le gouvernement slovène. La Slovénie a par ailleurs reconnu l’an dernier l’Etat palestinien et a récemment dénoncé un génocide devant le Parlement européen.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/07/17/la-slovenie-va-interdire-l-entree-sur-son-territoire-a-deux-ministres-israeliens-en-raison-de-leurs-propos-genocidaires_6621771_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=5)

 

17 juillet 2025. Guinée. Indemnisation par l’Etat des victimes du massacre du 28 septembre 2009. L’Etat guinéen a commencé ce jour à indemniser les 334 victimes du massacre du 28 septembre 2009 qui figurent, en tant que parties civiles au procès, dans le jugement rendu par le tribunal de première instance de Dixinn qui a siégé dans cette affaire entre septembre 2022 et juillet 2024. Elles doivent recevoir des réparations pour un montant total de 117,9 milliards de francs guinéens, soit environ 12 millions d’euros. 737 victimes s’étant constituées parties civiles, celles qui n’ont pas été indemnisées affirment que le ministre de la Justice « a promis qu’il y aurait un procès en appel » à l’issue duquel elles pourront à leur tour être indemnisées.

(https://www.justiceinfo.net/fr/147888-guinee-grace-reparations.html)

 

17 juillet 2025. Gaza. L’ONU dénonce la violence génocidaire à l’égard des femmes et des filles. La Rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences, Reem Alsalem, a appelé aujourd’hui à une action mondiale immédiate pour mettre fin à ce qu’elle qualifie de « fémigénocide » dans la bande de Gaza. Elle affirme qu’il ne s’agit pas d’« un dommage collatéral de la guerre » mais d’« une destruction intentionnelle de leurs vies et de leurs corps, car elles sont palestiniennes et elles sont des femmes ». Selon les estimations, les femmes et les filles représentent 67 % des 57 680 Palestiniens tués en date du 9 juillet 2025. La destruction des infrastructures sanitaires « aurait laissé 150 000 femmes enceintes et allaitantes sans accès aux soins essentiels ». Or, « 17 000 de ces femmes et 60 000 enfants de moins de 5 ans souffrent aujourd’hui de malnutrition aiguë ». La Rapporteure condamne également le blocage par les autorités israéliennes de substituts au lait maternel, ainsi que les pénuries de carburant qui mettent en danger la vie des nouveau-nés dans les couveuses. Elle a noté que des dizaines d’enfants sont nés prématurément ou sont morts peu après la naissance, tandis que d’autres sont nés avec des mutations génétiques sans précédent, probablement causées par la famine, les traumatismes et l’exposition à des matières radioactives et toxiques. Elle a enfin exprimé sa vive inquiétude face aux informations faisant état de violences sexuelles, notamment de viols, commis par les forces israéliennes. Elle a souligné qu’à Gaza, le climat de désespoir, la surpopulation et le manque de services d’assistance et de protection ont entraîné une recrudescence des violences sexuelles, des violences au sein du couple et d’autres formes de violence, souvent perpétrées par des membres de la famille ou de la communauté.

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/07/gaza-un-expert-denounces-genocidal-violence-against-women-and-girls)

 

17 juillet 2025. Gaza. Utilisation par Israël d’armes aux composants européens. Disclose, Le Guardian et Follow the Money ont révélé que des munitions américaines dotées de composants du fabricant européen de missiles, MBDA Group, ont été utilisées par l’armée israélienne dans « au moins 24 frappes entre le 2 novembre 2023 et le 26 mai 2025 », causant « la mort de plus de 500 personnes » dont une centaine d’enfant ; 16 écoles transformées en abris ont notamment été ciblées.

(https://www.amnesty.fr/actualites/gaza-transferts-armes-mbda-fabricant-europeen-missiles)

 

17 juillet 2025. Egypte. Détention d’Egyptiens ayant soutenu la « Marche mondiale vers Gaza ». En juin, plusieurs centaines de personnes, venues de plus de 80 pays, sont arrivées en Egypte avec pour objectif de se rendre pacifiquement à la frontière de la bande de Gaza, au point de passage de Rafah, afin de briser le blocus illégal imposé par Israël. Dans ce cadre, les forces de sécurité égyptiennes ont arrêté trois Egyptiens et cinq ressortissants étrangers, puis les ont détenus au secret pendant neuf à dix jours, les accusant d’« adhésion à un groupe terroriste [les Frères musulmans] », de « publication de fausses nouvelles » et de « financement d’un groupe terroriste ». Ils rapportent avoir subi des mauvais traitements, qui pourraient s’apparenter à des actes de torture, et n’ont pas été autorisés à contacter ni leurs proches ni leur ambassade jusqu’au moment de leur expulsion. Entre octobre 2023 et juin 2024, 123 personnes qui avaient exprimé leur solidarité avec les Gazaouis en manifestant pacifiquement ont été arrêtées en Egypte. Par ailleurs, le navire de la Flottille pour la liberté, Handala, ayant le même objectif de briser le blocus israélien, a été arraisonné le 26 juillet par les autorités israéliennes alors qu’il se trouvait dans les eaux internationales ; ses membres ont été placés en détention.

(https://www.amnesty.fr/actualites/detenus-en-egypte-pour-avoir-voulu-marcher-pour-ga)

 

18 juillet 2025. Afghanistan. L’ONU demande l’arrêt immédiat du retour forcé des réfugiés et demandeurs d’asile afghans. En un peu plus de sept mois, plus de 1,9 million d’Afghans sont retournés dans leur pays en provenance d’Iran et du Pakistan. Ils ont été pour la plupart directement contraints de rentrer sous la pression des Etats où ils résidaient : parmi les 1,5 million arrivés d’Iran depuis le début de l’année, 60 % ont été déportés. D’autres se sont sentis obligés de partir après avoir fait l’objet de menaces, de harcèlement et d’intimidations. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, a rappelé que le fait de renvoyer des personnes dans un pays où elles risquent d’être persécutées, torturées, soumises à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou de subir d’autres préjudices irréparables, constitue une violation du principe de non-refoulement consacré par le droit international.

(https://www.ohchr.org/fr/press-briefing-notes/2025/07/afghanistan-returns-afghans-creating-multi-layered-human-rights-crisis)

 

18 juillet 2025. Gaza. L’ONU appelle à mettre fin à l’incertitude concernant les victimes de disparitions forcées. Selon des experts de l’ONU, environ 4 000 Palestiniens et 51 Israéliens sont toujours portés disparus depuis le 7 octobre 2023, une situation « facilitée par des ordonnances militaires et une législation autorisant la détention indéfinie et sans jugement des « combattants illégaux » et d’autres personnes, en violation du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme ». Ils insistent sur l’urgence « de libérer sans condition tous les otages et d’obtenir des certitudes sur le sort et le lieu où se trouvent toutes les personnes disparues de force, quelles que soient les circonstances, qu’elles soient détenues ou décédées ». Par ailleurs, ils se disent inquiets « de constater que les chiffres concernant les Palestiniens disparus de force ou portés disparus sont largement sous-estimés », en raison des réticences des proches des victimes à échanger des informations avec les représentants du gouvernement israélien, par crainte de représailles ou par méfiance. Le Groupe de travail de l’ONU sur les disparitions forcées ou involontaires a soulevé ces inquiétudes auprès du gouvernement d’Israël, qui est pour l’instant resté sans réponse.

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/07/un-experts-call-end-anguish-families-seeking-truth-about-disappeared-loved)

 

18 juillet 2025. Salvador. Libération des Vénézuéliens détenus depuis mars. Le 15 mars 2025, le gouvernement américain avait expulsé vers le Salvador 252 Vénézuéliens, dont 137 soupçonnés d’appartenir au groupe criminel organisé Tren de Aragua. Ils avaient été immédiatement transférés vers le Centre de confinement du terrorisme (Cecot), une prison connue pour ses conditions de détention abusives. Ce jour, bien que leur nombre exact n’ait pas été révélé, il semble que le Salvador ait libéré les 252 Vénézuéliens ; en échange, dix Américains détenus au Venezuela sont également rentrés chez eux. Le même jour, 244 Vénézuéliens ont été expulsés des Etats-Unis et rapatriés dans leur pays. L’ont également été sept enfants vénézuéliens, faisant partie des 30 qui auraient été séparés de leur famille et seraient restés aux Etats-Unis après l’expulsion de leurs parents.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/07/18/le-venezuela-rapatrie-7-enfants-separes-de-leurs-parents-expulses-des-etats-unis_6622099_3210.html)

 

20 juillet 2025. Syrie. Conflits entre Druzes et Bédouins. Des affrontements ont opposé à partir du 13 juillet 2025 des Druzes et des Bédouins dans le gouvernorat de Soueïda, dans le sud de la Syrie. Ils ont éclaté après l’enlèvement d’un commerçant druze par des Bédouins qui ont installé des barrages sur la route reliant Soueïda à Damas. La province abrite la plus importante communauté druze du pays, une minorité également implantée au Liban et en Israël. Le 14 juillet, alors que l’armée syrienne participait aux combats aux côtés des Bédouins, des négociations ont eu lieu entre les autorités et des représentants des Druzes afin de parvenir à un arrêt des combats qui avaient déjà fait une centaine de morts. Israël a bombardé plusieurs chars des forces syriennes, estimant que leur présence dans la région « pourrait constituer une menace pour l’Etat d’Israël » et affirmant vouloir protéger les Druzes. De fortes tensions persistaient depuis des conflits ayant eu lieu entre avril et mai entre des combattants druzes et les nouvelles forces de sécurité syriennes – aux côtés desquelles avaient combattu des Bédouins de Soueïda – dans les zones druzes proches de Damas et à Soueïda, qui avaient fait plus de 100 morts. L’armée israélienne avait alors déjà mené des bombardements pour protéger la minorité. Des chefs locaux et religieux avaient par la suite conclu des accords, en vertu desquels des combattants druzes assurent depuis mai la sécurité dans la province. Le 15 juillet, Israël a de nouveau frappé la Syrie, tuant « des membres des forces armées » et « plusieurs civils innocents », selon les autorités syriennes. Des groupes armés liés aux forces gouvernementales ont également exécuté plusieurs civils. Le 16 juillet, Israël a frappé Damas ainsi que Soueïda pour la troisième journée consécutive. Le 17 juillet, le président syrien, Ahmed Al-Charaa, a annoncé le transfert de la responsabilité du maintien de la sécurité à Soueïda « à des factions locales et des cheikhs » druzes. Il a accusé Israël d’avoir contribué à « l’escalade » et salué au contraire « l’intervention efficace de la médiation américaine, arabe et turque, qui a sauvé la région d’un sort inconnu ». Il n’a pas précisé quels pays arabes étaient intervenus dans la médiation. Le 20 juillet, les combats ont pris fin et la ville a été reprise par les Druzes après que 1 017 personnes soient décédées.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/07/14/syrie-l-armee-israelienne-frappe-plusieurs-chars-apres-les-combats-entre-bedouins-et-druzes_6621175_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/07/15/en-syrie-les-forces-gouvernementales-syriennes-vont-entrer-a-souweida-dans-le-sud-du-pays_6621334_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=6)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/07/17/syrie-apres-les-frappes-israeliennes-le-president-syrien-annonce-transferer-le-maintien-de-la-securite-a-souweida-a-des-factions-locales-druzes_6621605_3211.html?search-type=classic&ise_click_rank=10)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/07/18/en-syrie-des-affrontements-entre-combattants-tribaux-et-druzes-sont-en-cours-aux-abords-de-souweida_6622025_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=4)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/07/20/en-syrie-les-combats-ont-cesse-a-souweida-selon-les-autorites_6622325_3211.html?search-type=classic&ise_click_rank=1)

 

21 juillet 2025. France. Condamnation pour traite d’êtres humains lors de vendanges. Trois personnes ont été condamnées ce jour à de la prison ferme pour traite d’êtres humains par le tribunal correctionnel de Châlons-en-Champagne. Elles ont « exploité et hébergé dans des conditions indignes » une cinquantaine de travailleurs, souvent sans papiers, lors de vendanges ayant eu lieu en 2023. La dirigeante de la société de prestations viticoles Anavim, également poursuivie pour travail dissimulé, emploi d’étrangers sans autorisation et avec une « rétribution inexistante ou insuffisante », a été condamnée à quatre ans de prison dont deux ferme avec mandat de dépôt. Deux autres prévenus, accusés d’avoir participé au recrutement des vendangeurs en Ile-de-France, ont été condamnés à un an de prison ferme et respectivement deux ans et un an de prison avec sursis. Les prévenus devront également verser 4 000 euros à chaque victime. Enfin, le tribunal a exigé la dissolution de la société Anavim et a condamné une coopérative vinicole de la Marne à une amende de 75 000 euros.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/07/21/vendanges-en-champagne-trois-personnes-condamnees-a-de-la-prison-ferme-pour-traite-d-etres-humains_6622836_3224.html)

 

21 juillet 2025. Bangladesh. Rapport accablant sur les disparitions forcées. Créée en août 2024 par l’administration intérimaire du Bangladesh, la Commission d’enquête sur les disparitions forcées a remis son rapport au gouvernement en juin 2025 ; quelques chapitres ont été rendus publics ce jour. Ce rapport établit un lien entre une « culture généralisée et systématique de la torture » et les disparitions forcées ayant cours sous l’ancien gouvernement. « Presque tous les centres de détention secrets » découverts au cours de l’enquête « disposaient de salles d’interrogatoire spécialisées équipées d’instruments de torture ». Bien que l’ancien gouvernement ait tenté de détruire les preuves, ont notamment été retrouvés les vestiges d’une « chaise rotative » et d’un « système de poulies utilisé pour suspendre les personnes », ainsi que « des restes de matériaux d’insonorisation » servant à « étouffer les cris des victimes ». Après les tabassages, que le rapport qualifie de « forme d’abus omniprésente », la deuxième forme de torture la plus courante était l’administration de chocs électriques, y compris sur les parties génitales. La Commission a recensé 1 772 cas de disparition forcée entre 2009 et 2024, parmi lesquels 1 427 victimes ont été libérées ; la durée médiane de détention était de 47 jours. Selon le rapport, 67 % de ces disparitions étaient liées à des agences gouvernementales officielles, notamment au Bataillon d’action rapide, une unité paramilitaire, et à des unités de police spécialisées telles que la Section des enquêtes et l’Unité de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale. Le rapport souligne également l’implication dans certaines disparitions forcées de la Direction générale du renseignement des forces armées. Enfin, le rapport apporte des éléments prouvant que l’ancienne Première ministre, Sheikh Hasina, est « responsable prima facie » de ces crimes.

(https://www.justiceinfo.net/fr/148022-bangladesh-culture-generalisee-systemique-torture.html)

 

22 juillet 2025. Mali. Exécutions sommaires et disparitions forcées de Peuls. Les forces armées maliennes et le groupe paramilitaire Wagner, soutenu par la Russie, ont exécuté au moins 12 hommes peuls et fait disparaître de force au moins 81 autres depuis janvier 2025. Ils les accusent de collaborer avec des groupes armés islamistes, notamment le Groupe de soutien à l’islam et aux musulmans (Jama’at Nusrat al-Islam wa al-Muslimeen, JNIM), lié à Al-Qaïda.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/07/22/mali-larmee-et-le-groupe-wagner-ont-execute-et-fait-disparaitre-des-civils-peuls)

 

22 juillet 2025. Belgique. Plainte contre l’Etat pour « inaction face au génocide et crimes de guerre commis par Israël ». Le collectif d’ONG Droit pour Gaza, l’Association belgo-palestinienne et la Coordination nationale pour la paix et la démocratie ont envoyé, le 7 juillet 2025, une mise en demeure aux autorités belges, les invitant à adopter « de toute urgence » une série de mesures, dont une interdiction des exportations d’armes à destination d’Israël, un embargo sur les produits provenant des territoires palestiniens occupés, la remise en question de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et un gel des avoirs de responsables israéliens. Face à l’absence de réaction du gouvernement belge, ils ont déposé ce jour une plainte auprès du tribunal de première instance de Bruxelles contre l’Etat belge pour « inaction face au génocide et crimes de guerre commis par Israël », au motif que la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide l’oblige à prendre des mesures de rétorsion contre l’Etat d’Israël.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/07/22/belgique-l-etat-assigne-devant-la-justice-pour-son-inaction-face-aux-massacres-de-civils-a-gaza_6622948_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=1)

 

23 juillet 2025. Yémen. Attaques des Houthis qualifiables de crimes de guerre. Entre le 6 et le 9 juillet 2025, les Houthis ont attaqué deux cargos commerciaux en mer Rouge : le MV Magic Seas et le MV Eternity C, deux navires grecs battant pavillon libérien. Ils les ont coulé, tuant et blessant plusieurs membres d’équipage et ils détiendraient illégalement six autres membres d’équipage. Ces attaques ont été justifiées par le fait que ces navires et leur compagnie d’exploitation auraient violé l’interdiction imposée par les Houthis de commercer avec les ports israéliens. Cependant, le premier se rendait en Turquie depuis la Chine et transportait des marchandises, tandis que le second se rendait en Arabie saoudite depuis la Somalie après avoir livré de l’aide humanitaire. Depuis novembre 2023, les Houthis ont attaqué des dizaines de navires marchands en mer Rouge. Ces attaques, contre des navires commerciaux « clairement identifiables comme civils, qui n’étaient pas engagés dans des activités belligérantes et ne représentaient aucune menace militaire pour les forces houthies », pourraient être qualifiées de crimes de guerre.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/07/23/yemen-les-attaques-des-houthis-contre-deux-navires-etaient-manifestement-des-crimes)

 

23 juillet 2025. Mali. Révision de la peine d’Al Hassan. Ce jour, trois juges de la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale ont réduit de 12 mois la peine initiale de 10 ans d’emprisonnement prononcée le 26 juin 2024 contre Al Hassan pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis entre le 2 avril 2012 et le 29 janvier 2013 à Tombouctou, dans le nord du Mali, alors sous le contrôle des groupes armés d’Ansar Dine et Al Qaïda au Maghreb islamique. Ainsi, la date d’achèvement de sa peine est désormais fixée au 28 mars 2027. Les juges se sont notamment fondés sur « la contribution d’Al Hassan à l’efficacité de l’administration de la justice, notamment à sa décision de se désister de son appel contre sa condamnation et de ne pas faire appel de sa peine », sur « l’impact psychologique et symbolique de la révision de la peine [sur les victimes] » et sur « les opinions exprimées par la République du Mali ».

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/affaire-al-hassan-les-juges-de-la-cpi-statuent-sur-la-revision-de-la-peine-de-m-al-hassan)

 

24 juillet 2025. Iran. Attaque israélienne contre la prison d’Evin qualifiable de crime de guerre. Le 23 juin 2025, Israël a mené une série de frappes aériennes sur la prison d’Evin à Téhéran, où sont notamment détenus des opposants politiques, des défenseurs des droits humains, des membres de minorités religieuses persécutées et des ressortissants étrangers. L’attaque a été lancée en pleine journée, durant les heures de visite, et a visé des sites distants de plus de 500 mètres à l’intérieur du complexe pénitentiaire ; des immeubles d’habitation situés à l’extérieur de la prison ont également été touchés. Au moins 80 civils, dont un enfant de cinq ans, ont été tués, selon les autorités iraniennes. L’armée israélienne a justifié l’attaque en affirmant que des « ennemis du régime » y étaient détenus et que des « opérations de renseignement contre l’Etat d’Israël, notamment de contre-espionnage », étaient menées dans la prison. En vertu du droit international humanitaire, tout lieu de détention est présumé être un objet civil. De plus, il n’existe aucun élément attestant de manière crédible que la prison d’Evin constituait un objectif militaire légal. Ainsi, ces frappes pourraient être qualifiées de crime de guerre.

(https://www.amnesty.fr/actualites/attaque-israelienne-contre-la-prison-devin-une-enq)

 

24 juillet 2025. République démocratique du Congo. Résurgence des violences en Ituri. Durant le mois de juillet 2025, l’ONU a observé une recrudescence des violences dans la province de l’Ituri, dans l’est de la République démocratique du Congo (RDC), ayant causé la mort de dizaines de civils. Les attaques menées par les Forces démocratiques alliées, un groupe armé d’origine ougandaise affilié à l’Etat islamique, ont notamment causé la mort de 125 civils dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu. La Mission de l’ONU pour la stabilisation en RDC (MONUSCO) a fermement condamné ces actes de violence « inqualifiables », qui « constituent de graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme ».

(https://news.un.org/fr/story/2025/07/1157183)

(https://news.un.org/fr/story/2025/07/1157203)

 

24 juillet 2025. République centrafricaine. Condamnation de membres des milices Anti-Balaka. Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona ont été condamnés ce jour par la Chambre de première instance V de la Cour pénale internationale à, respectivement, 15 et 12 années d’emprisonnement pour avoir commis des actes constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité durant l’attaque généralisée lancée par les milices Anti-Balaka contre la population civile musulmane dans l’ouest de la République centrafricaine entre décembre 2013 et décembre 2014. La Chambre a souligné qu’elle n’avait pas conclu que le conflit était de nature religieuse, de nombreux témoins ayant déclaré qu’ils vivaient pacifiquement auparavant et que les différents groupes et leurs dirigeants ont instrumentalisé la religion pour s’emparer du pouvoir politique et économique.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-chambre-de-premiere-instance-v-de-la-cpi-declare-alfred-yekatom-et-patrice-edouard)

 

25 juillet 2025. La Haye. Affaire de l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c/ Myanmar). La Cour internationale de justice s’est prononcée ce jour en faveur de la recevabilité des déclarations d’intervention déposées par la Slovénie, la République démocratique du Congo, la Belgique et l’Irlande dans le cadre de l’affaire de l’Application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c/ Myanmar).

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/178/178-20250729-pre-01-00-fr.pdf)

 

25 juillet 2025. République démocratique du Congo. L’ONU appelle à la mise en place de mesures de lutte contre la traite des êtres humains. La Rapporteure spéciale de l’ONU sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, qui présentera un rapport détaillé sur ses conclusions au Conseil des droits de l’Homme des Nations unies en juin 2026, estime que « la traite des enfants liée au conflit perpétrée par les groupes armés persiste en toute impunité et atteint des niveaux alarmants » en République démocratique du Congo. Elle y est utilisée « stratégiquement » par ces groupes « pour contrôler, terroriser et déplacer les communautés ». L’exploitation des enfants est sexuelle mais aussi sous forme de travail forcé, notamment dans le secteur minier. La Rapporteure estime que « l’établissement des responsabilités en matière de traite est essentiel pour parvenir à une paix juste et durable ».

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/07/democratic-republic-congo-anti-trafficking-and-accountability-measures)

 

26 juillet 2025. Soudan. Proclamation d’un gouvernement parallèle par les Forces de soutien rapide. Les paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR) ont annoncé ce jour la création d’un « gouvernement de paix et d’unité », composé d’un « Conseil présidentiel » de quinze membres dirigé par Mohamed Hamdan Dogolo (dit Hemetti), d’un Premier ministre civil, Mohamed Hassan al-Taaysh, et de huit gouverneurs régionaux. Cette administration est censée avoir autorité sur l’ensemble du pays mais, si son pouvoir devient effectif – ce dont doutent certains experts –, il ne s’exercera que sur les territoires tenus par les FSR, dans les provinces du Darfour (ouest) et dans une partie du Kordofan (sud).

(https://www.liberation.fr/international/afrique/au-soudan-les-paramilitaires-proclament-a-la-hate-un-gouvernement-parallele-20250730_BNYJ7GIX5RHIZOUGL5FADFRXAA/)

 

28 juillet 2025. France. Mandat d’arrêt contre Bachar el-Assad. Le Parquet national antiterroriste a requis ce jour un nouveau mandat d’arrêt international contre l’ex-président syrien pour avoir perpétré des attaques chimiques, du 4 au 5 août 2013 à Adra et Douma (450 blessés) et le 21 août 2013 dans la Ghouta orientale (plus de 1 400 décès). Un précédent mandat d’arrêt requis pour les mêmes motifs a été annulé le 25 juillet 2025 par la Cour de cassation qui a jugé que « l’immunité fonctionnelle ne peut pas être opposée en cas de poursuite de chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre » mais que, en revanche, « la commission de tels crimes ne permet pas de faire exception au principe de l’immunité personnelle ». Or, depuis son renversement le 8 décembre 2024, Bachar el-Assad ne bénéficie plus que de l’immunité fonctionnelle, dont bénéficient tous les agents d’un Etat et qui ne les protège que pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Un mandat d’arrêt à son encontre pour complicité de crime de guerre a d’ailleurs été délivré en janvier 2025 par deux juges d’instruction français pour le bombardement d’une zone d’habitations civiles à Deraa (sud-ouest de la Syrie) en 2017. La Cour pénale internationale n’est pas compétente pour les crimes internationaux commis en Syrie, le pays n’étant pas partie au Traité de Rome. De plus, aucune résolution du Conseil de sécurité des Nations unies n’a ordonné la saisine de l’ex-président.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/07/28/le-parquet-antiterroriste-annonce-requerir-un-nouveau-mandat-d-arret-contre-bachar-al-assad-pour-des-attaques-chimiques-en-2013_6624840_3224.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

 

28 juillet 2025. Myanmar. Graves exactions contre les Rohingyas qualifiables de crimes de guerre. L’Armée d’Arakan, un groupe armé opérant dans l’Etat de Rakhine, dans l’ouest du Myanmar, s’était engagée à instaurer « une gouvernance inclusive et équitable » dans les zones reprises à la junte birmane lorsqu’elle avait lancé une offensive contre cette dernière en novembre 2023. Cependant, elle impose depuis de sévères restrictions aux Rohingyas : ils n’ont « pas le droit de travailler, de pêcher, de cultiver la terre, ni même de [se] déplacer sans autorisation ». Ces restrictions les ont « confrontés à d’extrêmes pénuries alimentaires ». Le groupe armé est également responsable de pillages, de détentions arbitraires, de mauvais traitements, de travail forcé et de recrutement illégal. Ces violations des droits humains s’ajoutent à celles de l’armée du Myanmar qui « soumet depuis longtemps les Rohingyas à des atrocités criminelles, notamment le crime contre l’humanité d’apartheid », selon Human Rights Watch. Depuis novembre 2023, plus de 400 000 personnes ont été déplacées à l’intérieur des Etats de Rakhine et de Chin, et près de 200 000 ont fui vers le Bangladesh.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/07/28/myanmar-larmee-darakan-opprime-les-musulmans-rohingyas)

 

31 juillet 2025. Syrie. Enlèvements et mariages forcés de femmes alaouites. Selon Amnesty International, entre février et juillet 2025, au moins 36 femmes et filles alaouites ont été enlevées et séquestrées dans les gouvernorats de Lattaquié, Tartous, Homs et Hama. Âgées de 3 à 40 ans, elles ont toutes été enlevées en plein jour, parfois sous les yeux de leur famille ou au sein même de leur maison. Dans plusieurs cas, les enlèvements étaient accompagnés de demandes de rançons dont le montant pouvait s’élever jusqu’à 14 000 dollars. Durant leur captivité, les victimes ont subi des violences physiques et au moins trois, parmi lesquelles au moins une mineure, auraient été soumises à un mariage forcé. Certaines femmes déjà mariées ont, quant à elles, été contraintes de divorcer sous la menace de nouvelles violences physiques. Malgré la mobilisation des familles, aucune enquête réellement efficace n’a été entreprise par les autorités ; le 27 juin, la Commission d’enquête des Nations unies sur la Syrie a déclaré l’ouverture d’enquêtes.

(https://www.amnesty.fr/actualites/enlevements-femmes-communaute-alaouite-syrie

2025, première quinzaine de juilllet

1 juillet 2025. Gaza. Dépôt de plaintes en France contre des soldats franco-israéliens. Plusieurs organisations dont la Fédération internationale pour les droits humains ont déposé ce jour auprès du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris une plainte à l’encontre de deux soldats franco-israéliens. Faisant partie d’une unité israélienne de tireurs d’élite, ils sont accusés d’être « impliqués dans des exécutions sommaires de civils palestiniens à Gaza, entre novembre 2023 et mars 2024, constitutives de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide ». D’autres plaintes visant des soldats binationaux membres de cette même unité seront prochainement déposées en Italie et dans d’autres Etats européens ; des enquêtes sont en cours en Afrique du Sud et en Belgique.

(https://www.fidh.org/fr/regions/europe-asie-centrale/france/executions-sommaires-a-gaza-depot-de-plaintes-contre-des-snipers)

 

1 juillet 2025. Macédoine du Nord. Examen de la Macédoine du Nord par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité a remarqué que, malgré des plans d’action nationaux au profit des Roms, ces derniers sont toujours victimes de difficultés d’accès à l’emploi et à l’enseignement secondaire, de disparités dans le domaine de la santé et du recours excessif à la force par la police. La délégation macédonienne a précisé que depuis 2000, 97 % des enfants Roms accèdent au secondaire ; le délai de prescription du délit d’usage excessif de la force sera quant à lui prochainement supprimé et les enquêtes sur de tels faits sont menées par des fonctionnaires n’appartenant pas au ministère de l’Intérieur. Par ailleurs, la délégation a indiqué qu’un projet de loi contre la haine au motif de l’identité de genre est en cours de préparation – le Comité a estimé que l’orientation sexuelle devait également être un motif pris en compte. Egalement, le Comité s’est dit préoccupé par des informations faisant état de refoulements violents et d’expulsions collectives de migrants et de demandeurs d’asile, des faits contestés par la délégation. Concernant la lutte contre la traite des êtres humains, le Comité a salué les efforts considérables de l’Etat, notamment l’introduction de sanctions sévères en cas d’exploitation des enfants. Toutefois, la complicité de la police et d’autres agents publics dans la traite persisterait. La délégation a précisé que les victimes de la traite bénéficient désormais d’indemnisations, du principe de non-refoulement, d’un accompagnement en justice et d’une aide à la réinsertion. Enfin, la délégation a annoncé le lancement du processus de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/07/dialogue-north-macedonia-experts-human-rights-committee-commend-anti)

 

1 juillet 2025. Royaume-Uni. L’ONU préoccupée par l’interdiction du groupe Palestine Action en raison de sa qualification d’« organisation terroriste ». En vertu d’une loi de 2000 sur le terrorisme, le Royaume-Uni a qualifié le groupe Palestine Action de « terroriste » au motif que certains de ses membres auraient « causé des dommages criminels aux biens, y compris dans les bases militaires et les sociétés d’armement, dans le but de faire avancer sa cause politique et d’influencer le gouvernement ». Des experts de l’ONU ont affirmé que cette qualification est « injustifiée » et que, selon les normes internationales, « les actes de protestation qui endommagent des biens, mais qui ne sont pas destinés à tuer ou à blesser des personnes, ne devraient pas être traités comme des actes de terrorisme » mais comme des infractions de droit commun. Les experts estiment que des poursuites pour de tels crimes risqueraient d’avoir « un effet dissuasif sur les protestations politiques et les activités de plaidoyer en général en ce qui concerne la défense des droits de l’Homme en Palestine ».

(https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/07/un-experts-urge-united-kingdom-not-misuse-terrorism-laws-against-protest)

 

1 juillet 2025. Australie. Reconnaissance du « génocide » à l’encontre des Aborigènes. Dans ses conclusions présentées au Parlement ce jour au sujet du traitement réservé aux Aborigènes dans l’Etat du Victoria (sud-est) depuis le XVIIIème siècle, une commission, qui a entamé ses travaux il y a quatre ans, reconnaît le génocide commis par les colons européens et préconise une indemnisation financière des Aborigènes pour le préjudice subi et la restitution de terres ancestrales. Elle précise que les tueries de masse, les maladies, les violences sexuelles, les enlèvements d’enfants et les politiques d’assimilation ont conduit à la « destruction quasi complète » des Aborigènes dans cet Etat. En effet, lors de l’arrivée des colons européens en Australie en 1788, les Aborigènes étaient environ un million ; ils ne représentent plus aujourd’hui que 3,8 % des 26 millions d’Australiens.

(https://www.liberation.fr/international/asie-pacifique/enlevements-massacres-les-aborigenes-australiens-ont-bien-ete-victimes-dun-genocide-20250702_CZXC6WK2NVCK5FMMAHQHDWQYAA/)

 

2 juillet 2025. Lettonie. Examen de la Lettonie par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité a fait part de sa crainte que la loi sur l’immigration, qui oblige les citoyens russes à passer un test de letton pour renouveler leur permis de séjour permanent, ne conduise à des expulsions ; le sort des objecteurs de conscience originaires de Russie, d’Ukraine et de Biélorussie est particulièrement préoccupant. Par ailleurs, le Comité a qualifié de « tensions ethniques » le fait que les Lettons se montreraient plus hostiles à l’égard des russophones depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie. La délégation lettonne a rejeté cette qualification et justifié cette attitude par le soutien de certains russophones à l’invasion de l’Ukraine et l’occupation par l’URSS que la Lettonie a elle-même connu. Pour les mêmes raisons, qualifiées de « raisons de sécurité nationale », à compter du 1er janvier 2026, tous les contenus des médias publics devront être en letton ou dans une langue de l’Union européenne. Des mesures ont toutefois été prises pour assurer, à l’échelle locale, l’enseignement dans les langues maternelles des minorités. Par ailleurs, le Comité a relevé que les Roms, et en particulier les femmes, restent un groupe très vulnérable en raison du manque d’éducation, des mauvaises conditions de logement et du chômage. Enfin, concernant l’état d’urgence décrété à la frontière avec la Biélorussie d’août 2021 à août 2023, le Comité a évoqué le fait que des enfants qui demandent l’asile auraient été détenus, que des réfugiés auraient été victimes de mauvais traitements graves et que vingt personnes seraient décédées de part et d’autre de la frontière durant l’été 2023.

(https://www.ohchr.org/fr/documents/meeting-summaries/dialogue-latvia-experts-human-rights-committee-welcome-law-granting)

 

2 juillet 2025. République démocratique du Congo. L’ONU dénonce le « rôle déterminant » du Rwanda dans la prise de Goma et Bukavu. Des chercheurs mandatés par le Conseil de sécurité des Nations unies ont démontré dans un rapport le « rôle déterminant » du Rwanda, aux côtés du groupe armé M23, dans l’offensive qui a conduit à la prise, entre janvier et février 2025, des villes de Goma et de Bukavu (est). Ils affirment que les troupes rwandaises ont effectué des « incursions systématiques et massives » à la frontière entre les deux pays et mentionnent également un « engagement direct dans les combats » soutenu par une « utilisation d’armes de haute technologie ». Le Rwanda n’a jamais explicitement reconnu sa présence militaire dans la région, se limitant à justifier le maintien de « mesures défensives » en raison de la présence des Forces démocratiques de libération du Rwanda, créées par d’anciens dirigeants hutus liés au génocide rwandais de 1994 et considérées par le Rwanda comme une « menace existentielle ». La porte-parole du gouvernement rwandais a d’ailleurs critiqué le rapport pour ces raisons.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/07/03/rdc-l-onu-pointe-le-role-determinant-du-rwanda-dans-la-chute-des-villes-de-goma-et-bukavu_6617631_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=20)

 

3 juillet 2025. Rwanda. Archives relatives aux interventions militaires françaises au Rwanda. Ce jour, la rapporteure publique du tribunal administratif de Paris a demandé le rejet des requêtes pour l’accès aux archives relatives aux interventions militaires françaises au Rwanda. Ces documents n’ont jamais été consultés ni par la justice, ni par les historiens.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/communique-de-lassociation-survie-concernant-les-archives-militaires/)

 

3 juillet 2025. Espagne. Examen de l’Espagne par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité a noté que figurent désormais parmi les motifs de discrimination concernant les crimes de haine : l’âge, l’exclusion sociale et l’origine gitane. La Stratégie pour l’égalité, l’inclusion et la participation du peuple gitan (2021-2030) a également été renouvelée, portant notamment sur l’éducation, l’emploi, la santé, le logement, la pauvreté et la lutte contre la discrimination et la violence à l’égard des femmes. Par ailleurs, selon le Comité, les centres de détention pour migrants seraient marqués par des soins médicaux inadéquats, la surpopulation, des actes d’automutilation et des mauvais traitements, ces derniers étant également infligés à des enfants non accompagnés. De plus, des rapports indiquent que les refoulements et les retours sommaires automatiques se poursuivent, en particulier lors des tentatives d’entrée de groupes de migrants à Melilla et Ceuta. La délégation espagnole a indiqué que les centres de prise en charge provisoire pour migrants n’étaient occupés en 2024 qu’à 30 % de leur capacité car quatre nouveaux grands centres ont été ouverts à cet effet en 2023. De plus, un décret-loi royal adopté en avril 2025 contient des mesures urgentes pour garantir l’intérêt supérieur des enfants et adolescents dans des situations migratoires exceptionnelles et leur offrir un accueil garantissant pleinement leurs droits sur tout le territoire. Des progrès ont par ailleurs été réalisés dans l’élaboration d’un avant-projet de loi sur la lutte contre la traite des êtres humains. Enfin, concernant l’accès à la justice pour les victimes des violations graves de droits de l’Homme commises pendant la guerre civile et sous la dictature franquiste, le Comité a regretté que la loi d’amnistie de 1977 n’ait toujours pas été abrogée et que le droit à la vérité des victimes et de leurs familles ne soit toujours pas pleinement garanti. La délégation a répondu qu’une loi a été adoptée en 2022 afin de consolider le droit à la vérité, à la justice et à la réparation pour ces victimes.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/07/dialogue-spain-experts-human-rights-committee-commend-measures-making)

 

4 juillet 2025. Haïti. Examen d’Haïti par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité s’est dit profondément préoccupé face à l’aggravation des violations des droits humains, à l’expansion du contrôle des bandes armées, à la violence généralisée, notamment sexuelle, ainsi qu’au recrutement d’enfants par les gangs, cela ayant conduit au déplacement de plus d’un million de personnes, dont une majorité d’enfants. S’agissant des violences faites aux femmes, qu’il a qualifiées d’endémiques, le Comité a relevé un profond décalage entre la gravité de la situation et la faiblesse de la réponse étatique. Il a également évoqué la prolifération des lynchages, lapidations et immolations, qu’il a liée à la perte de confiance de la population envers les forces de l’ordre, en partie à cause de la corruption qui est au cœur de la crise dans le pays. La délégation haïtienne a affirmé que des instructions ont été données pour organiser régulièrement des assises criminelles afin de réduire la surpopulation carcérale, aggravée par la destruction d’établissements pénitentiaires en mars 2024. Elle a en outre signalé la création de six nouvelles juridictions pour améliorer l’accès à la justice, ainsi que l’établissement de deux pôles judiciaires spécialisés : l’un dédié aux crimes de masse et violences sexuelles, l’autre aux délits financiers complexes. La délégation a enfin souligné la nomination de 34 nouveaux procureurs et de 50 juges.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/07/dialogue-haiti-experts-human-rights-committee-welcome-efforts-establish)

 

4 juillet 2025. France et Espagne. Démantèlement d’un réseau de trafic de migrants. Les autorités françaises et espagnoles, soutenues par Europol, ont démantelé un réseau de trafic de migrants soupçonné d’avoir fait passer environ 1 000 migrants d’origine algérienne et marocaine d’Espagne vers la France ainsi que du Royaume-Uni vers l’Espagne. L’opération a mené à l’arrestation de sept individus.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/two-way-migrant-smuggling-network-busted-in-france-and-spain)

 

4 juillet 2025. Ukraine. Recrutement d’Ukrainiens mineurs par des agents du FSB. Les procès en cours en Ukraine ont permis de mettre en lumière le recrutement par des agents des services russes de mineurs pour incendier des véhicules et des stations électriques sur le territoire ukrainien. Recrutés sur l’application Telegram, ils recevaient entre 700 et 1 600 euros en cryptomonnaie pour chaque action. Ils sont accusés de crimes contre la sécurité nationale, ce qui comprend l’entrave à l’activité des forces armées ukrainiennes, la tentative de sabotage et la destruction intentionnelle de biens commise par un groupe de personnes. Selon les enquêteurs, ces actions visent à influencer l’opinion publique en montrant que la population ukrainienne soutient la Russie et défie les forces armées ukrainiennes. En vertu du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur en Ukraine le 1er janvier 2025, le recrutement ou l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans pour participer activement à des hostilités constitue un crime de guerre.

(https://www.justiceinfo.net/fr/147385-ukraine-fsb-recrute-adolescents.html)

 

8 juillet 2025. Afghanistan. Mandats d’arrêts délivrés par la Cour pénale internationale. La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI) a délivré ce jour deux mandats d’arrêt contre Haibatullah Akhundzada, chef suprême des Talibans, et Abdul Hakim Haqqani, président de la Cour suprême des Talibans, qui ont exercé une autorité de facto en Afghanistan depuis au moins le 15 août 2021. La Chambre a conclu qu’il existe « des motifs raisonnables de croire » qu’ils « ont commis, en ordonnant, incitant ou sollicitant, le crime contre l’humanité de persécution pour des motifs liés au genre, contre des filles, des femmes et d’autres personnes ne se conformant pas à la politique des Talibans en matière de genre, d’identité ou d’expression de genre ; et pour des motifs politiques contre des personnes perçues comme des « alliés des filles et des femmes » ». Elle a noté qu’ils ont privé ces dernières « de leurs droits à l’éducation, à la vie privée et familiale, ainsi que de leurs libertés de circulation, d’expression, de pensée, de conscience et de religion ». Ainsi, « la persécution fondée sur le genre englobe non seulement les actes de violence directs, mais aussi les formes systémiques et institutionnalisées de préjudice, notamment l’imposition de normes sociétales discriminatoires ». En commettant notamment des meurtres, des emprisonnements, des actes de torture, des viols et des disparitions forcées, ils ont mis en œuvre « une politique gouvernementale ayant entraîné de graves violations des droits et libertés fondamentaux de la population civile d’Afghanistan ». Ces crimes auraient été commis sur le territoire afghan depuis la prise du pouvoir par les Talibans le 15 août 2021 et se seraient poursuivis au moins jusqu’au 20 janvier 2025.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-en-afghanistan-la-chambre-preliminaire-ii-de-la-cpi-delivrent-des-mandats-darret)

 

8 juillet 2025. France. Génocide des Yézidis. La cour d’appel de Paris a ordonné ce jour que la Française Sonia Mejri, suspectée d’avoir réduit en esclavage une adolescente yézidie au printemps 2015 en Syrie, comparaisse devant la cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme pour le crime de génocide. La cour avait précédemment ordonné un procès pour d’autres infractions terroristes et pour complicité de crimes contre l’humanité, mais avait infirmé la décision du tribunal de Paris concernant le crime de génocide. En mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation avait cassé cet arrêt, estimant que l’on pouvait être poursuivi pour génocide même si l’on ne s’en était pris qu’à un seul membre d’un groupe faisant l’objet d’« un plan concerté tendant à sa destruction totale ou partielle », et non nécessairement à plusieurs, comme le soutenait la cour d’appel de Paris.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/07/08/la-cour-d-appel-de-paris-ordonne-qu-une-francaise-de-retour-de-syrie-soit-jugee-pour-genocide-a-l-encontre-de-la-minorite-yezidie_6619955_3224.html?search-type=classic&ise_click_rank=3)

 

9 juillet 2025. Etats-Unis. Sanctions à l’encontre de Francesca Albanese. Le Secrétaire d’Etat des Etats-Unis, Marco Rubio, a imposé ce jour des sanctions à Francesca Albanese, Rapporteure spéciale de l’ONU sur la situation des droits de l’Homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 « pour ses efforts illégitimes et honteux visant à inciter la Cour pénale internationale à agir contre des responsables, des entreprises et des dirigeants américains et israéliens ». Il a également prétendu qu’elle avait écrit « des lettres menaçantes » à plusieurs entreprises américaines, formulant ce qu’il a qualifié d’« accusations infondées » et recommandant des poursuites contre ces entreprises et leurs dirigeants. La nature des sanctions n’a pas été précisée mais elles devraient consister, comme les précédentes prises par les Etats-Unis à l’encontre d’agents de l’ONU, à empêcher Francesca Albanese de se rendre aux Etats-Unis et à bloquer ses potentiels avoirs dans le pays. Le 30 juin 2025, elle avait présenté au Conseil des droits de l’Homme de l’ONU un rapport intitulé « De l’économie d’occupation à l’économie de génocide », dans lequel elle accuse une quarantaine d’entreprises de « complicité » au motif qu’elles ont « profité de l’économie israélienne d’occupation illégale, d’apartheid et maintenant de génocide ».

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/07/10/les-etats-unis-sanctionnent-la-rapporteure-speciale-de-l-onu-pour-les-territoires-palestiniens_6620289_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=13)

Le rapport du 30 juin : https://www.ohchr.org/sites/default/files/documents/hrbodies/hrcouncil/sessions-regular/session59/advance-version/a-hrc-59-23-aev.pdf

 

9 juillet 2025. Ukraine. Condamnation de la Russie par la Cour européenne des droits de l’Homme. La Cour européenne des droits de l’Homme a déclaré ce jour la Russie responsable de violations flagrantes et généralisées des droits de l’Homme commises entre le 11 mai 2014 et le 16 septembre 2022 (date à laquelle la Russie a cessé d’être partie à la Convention européenne des droits de l’Homme). Le jugement concerne également la destruction du vol MH17, abattu le 17 juillet 2014 au-dessus de l’est de l’Ukraine, causant la mort de tous les passagers.

(https://www.leclubdesjuristes.com/en-bref/guerre-en-ukraine-la-cedh-declare-la-russie-responsable-de-violations-des-droits-de-lhomme-flagrantes-et-generalisees-11478/)

 

11 juillet 2025. Ukraine. Saisine de la Cour pénale internationale concernant le pillage des musées ukrainiens par la Russie. L’association Pour l’Ukraine, pour leur liberté et la nôtre ! a saisi ce jour le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale afin que des mandats d’arrêts soient émis contre le président russe, Vladimir Poutine, et huit autres hauts cadres russes, afin de faire cesser les vols dans les musées ukrainiens, considérés par les conventions internationales comme des crimes de guerre. L’association estime que « cette spoliation est systématique, généralisée et organisée » et « planifiée au plus haut niveau de l’Etat russe ». La loi fédérale russe du 18 mars 2023 a en effet permis d’incorporer les « collections de 77 musées ukrainiens au catalogue des musées de Russie » dans les régions de Donetsk, Louhansk, Zaporijia, Kherson, et en Crimée. Selon le ministère de la culture ukrainien, il restait en Crimée, en juillet 2024, moins de 1,2 million de pièces muséales, contre 12 millions avant l’invasion.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/07/11/la-cpi-saisie-pour-mettre-fin-au-pillage-des-musees-ukrainiens-par-la-russie_6620619_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=6)

 

11 juillet 2025. France. Condamnation de Vincent Reynouard. Vincent Reynouard a été condamné ce jour par le tribunal correctionnel de Paris à six mois de prison, aménageables sous le régime de la semi-liberté, pour contestation de crime contre l’humanité. Il a déjà été condamné à plusieurs reprises pour avoir nié l’existence des chambres à gaz et le massacre d’Oradour-sur-Glane. Il devra en outre verser 1 000 euros au titre des dommages-intérêts à chacune des trois associations qui s’étaient constituées parties civiles.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/07/11/le-negationniste-et-neonazi-vincent-reynouard-condamne-a-six-mois-de-prison_6620680_3224.html?search-type=classic&ise_click_rank=9)

 

11 juillet 2025. Soudan. La Cour pénale internationale dénonce la commission de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité au Darfour. La Procureure adjointe de la Cour pénale internationale (CPI) a affirmé ce jour devant le Conseil de sécurité des Nations unies qu’il existe « des motifs raisonnables de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont été et continuent d’être commis au Darfour ». Se disant optimiste quant à la coopération avec le gouvernement soudanais, elle a conclu sur l’urgente nécessité d’arrêter les personnes qui se trouvent actuellement au Soudan et qui sont visées par un mandat d’arrêt de la CPI : Omar Hassan Ahmad Al Bashir, Ahmad Harun et Abdel Raheem Muhammad Hussein.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/discours-de-la-procureure-adjointe-de-la-cpi-mme-nazhat-shameem-khan-devant-le-conseil-de)

 

11 juillet 2025. France. Opération mondiale de lutte contre la traite des êtres humains. L’opération Global Chain, menée du 1er au 6 juin 2025 par près de 15 000 agents de 43 pays différents et soutenue par Europol, Interpol et Frontex a abouti à la détection de 1 194 victimes potentielles de traite et à l’arrestation de 158 suspects. Les victimes potentielles, signalées dans 64 pays, étaient majoritairement originaires de Roumanie, d’Ukraine, de Colombie et de Chine. Parmi elles se trouvaient des victimes mineures, souvent recrutées par leurs parents pour mendier ou commettre des vols. Dans le cadre des enquêtes en cours, 205 autres suspects ont également été identifiés.

(https://www.interpol.int/fr/Actualites-et-evenements/Actualites/2025/Global-human-trafficking-operation-detects-1-194-potential-victims-arrests-158-suspects)

 

14 juillet 2025. Kosovo. Verdict dans l’affaire Pjet-r Shala. Les Chambres spécialisées pour le Kosovo ont confirmé ce jour en appel les condamnations de Pjet-r Shala pour les crimes de guerre de détention arbitraire, torture et meurtre. Elles ont toutefois réduit sa peine de 18 à 13 ans d’emprisonnement, en déduisant le temps déjà passé en détention, après avoir annulé la condamnation pour torture concernant cinq personnes et celle pour détention arbitraire concernant deux personnes, et pris en compte le fait que Pjet-r Shala n’avait pas joué de rôle de commandement pour le crime de meurtre. Entre le 17 mai 1999 et le 5 juin 1999, à l’usine de métaux de Kukos, dans le nord de l’Albanie, l’Armée de libération du Kosovo (ALK) aurait détenu dans des conditions inhumaines et dégradantes, soumis à des interrogatoires et maltraité psychologiquement et physiquement des personnes perçues comme ayant collaboré ou étant associé aux autorités serbes, ou encore n’étant pas suffisamment favorables à l’ALK : il s’agissait principalement d’Albanais du Kosovo. En première instance, des réparations ont été accordées à huit victimes, Pjet-r Shala devant verser 208 000 dollars à titre d’indemnisation pour les dommages physiques, mentaux et matériels qu’elles ont subis. Il a cependant également fait appel de l’ordonnance de réparation et un arrêt sur cette question sera rendu ultérieurement.

(https://www.scp-ks.org/en/appeals-panel-pronounces-judgment-pjeter-shala-case)

 

14 juillet 2025. Thaïlande. Exploitation et mauvais traitements à l’encontre de ressortissants du Myanmar. Selon Human Rights Watch, la police thaïlandaise arrête et interroge fréquemment des ressortissants du Myanmar et les extorque en les menaçant d’arrestation et de détention. Ils sont également l’objet d’expulsions massives, notamment les enfants. Plus de quatre millions de Birmans vivent actuellement en Thaïlande, dont près de la moitié sont sans papiers. Or, depuis le coup d’Etat militaire au Myanmar en février 2021, la junte a commis des exactions généralisées dans tout le pays, notamment des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. La Thaïlande n’est pas partie à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ni à son Protocole de 1967 et ne dispose pas non plus de loi sur les réfugiés ni de procédures d’asile formalisées applicables à toutes les nationalités. En 2023, le gouvernement a introduit un Mécanisme national de filtrage en vertu duquel certaines personnes, qui ne peuvent ou ne veulent pas retourner dans leur pays d’origine en raison de craintes de persécution, peuvent demander une protection. Mais ce Mécanisme exclue largement certaines nationalités, notamment les Birmans, les Cambodgiens et les Laotiens.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/07/14/thailande-les-autorites-maltraitent-et-exploitent-des-ressortissants-du-myanmar)

2025, deuxième quinzaine de juin

16 juin 2025. Allemagne. Condamnation du médecin syrien Alaa Moussa. La justice allemande a condamné ce jour à la prison à perpétuité Alaa Moussa pour « violation massive des droits de l’Homme ». Sa peine est assortie d’une peine de sûreté dont la durée sera définie au bout de quinze ans d’incarcération. Il a notamment torturé des opposants au régime de l’ancien président syrien, Bachar al-Assad, détenus dans des hôpitaux militaires de Damas et de Homs en 2011 et 2012 durant la guerre civile syrienne. Deux personnes étaient décédées entre ses mains et neuf autres avaient été grièvement blessées.

(https://www.justiceinfo.net/fr/146548-perpetuite-medecin-syrien.html)

 

18 juin 2025. République démocratique du Congo. Déplacement forcé de civils par le M23. Le groupe armé M23 a déplacé de force plus de 1 500 personnes de l’est de la République démocratique du Congo (RDC) occupée vers le Rwanda, ce qui pourrait être qualifié de crime de guerre. En raison du contrôle qu’il exerce sur ce groupe, le Rwanda pourrait être tenu responsable de ce crime. Le M23 s’est servi du Centre Chrétien du Lac Kivu, un centre de transit généralement utilisé par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés pour les rapatriements volontaires de réfugiés au Rwanda. Huit personnes présentes au centre ont indiqué que « des citoyens congolais et des réfugiés rwandais figuraient parmi les personnes déportées contre leur volonté ». Le M23 a par ailleurs déployé des forces autour du centre pour empêcher les personnes de s’échapper. Il semblerait que cette opération face partie d’une autre plus importante menée contre des membres présumés des Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé rwandais à majorité hutue dont certains dirigeants ont pris part au génocide de 1994 au Rwanda.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/06/18/rd-congo-le-groupe-arme-m23-transfert-de-force-des-civils)

 

18 juin 2025. Mexique. Examen du Mexique par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a regretté que la Constitution mexicaine ne reconnaisse explicitement ni la discrimination indirecte, ni l’intersectionnalité (fait pour une personne de subir plusieurs types de discriminations en raison de plusieurs caractéristiques), ce qui limite la protection effective des femmes autochtones, des femmes afro-mexicaines, des femmes handicapées, des femmes migrantes ou des femmes LGBT.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/06/experts-committee-elimination-discrimination-against-women-commend)

 

19 juin 2025. Centrafrique. Condamnations dans le cadre du procès Ndélé 2. La Cour pénale spéciale en Centrafrique, placée sous l’égide de l’ONU et établie à Bangui, la capitale de la République centrafricaine, a condamné ce jour six chefs rebelles à des peines de 18 à 20 ans de prison pour « crimes de guerre ». Les exactions jugées, commises entre le 6 et le 27 mars 2020 à Ndélé, dans le nord du pays, avaient causé plus de 90 morts parmi les membres des ethnies goula et rounga qui s’étaient affrontées. Ce procès jugeait les crimes commis par les Roungas, tandis que le procès Ndélé 1, conclu en décembre 2024, avait condamné quatre Goulas à des peines de 15 à 20 ans de prison pour « crimes contre l’humanité ». La Cour, composée de magistrats centrafricains et internationaux, a compétence pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes de génocide commis depuis 2003 en Centrafrique. L’intervention de l’armée centrafricaine, appuyée par le groupe paramilitaire russe Wagner, la MINUSCA (opération de maintien de la paix des Nations unies) et l’armée rwandaise, a permis de réduire progressivement l’emprise des factions rebelles sur le pays bien que certaines régions, notamment dans l’est et le nord, demeurent très instables.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/06/20/centrafrique-18-a-25-ans-de-prison-pour-des-chefs-rebelles-poursuivis-pour-crimes-de-guerre_6614833_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=16)

(https://www.justiceinfo.net/fr/146654-proces-ndele-2-heure-verdict.html)

 

19 juin 2025. Espagne. Arrestations de membres d’un réseau de trafic de migrants. Les autorités espagnoles, soutenues par Europol dans le cadre d’une opération transnationale, ont arrêté ce jour huit membres d’un réseau (y compris ses dirigeants) impliqué à la fois dans le trafic de migrants et le trafic de drogue entre le Maroc et l’Espagne. Les autorités estiment que le groupe a fait plus de 200 victimes et obtenu plus de 2,5 millions d’euros de bénéfices. Par ailleurs, des mineurs ont été utilisés pour conduire les embarcations transportant les migrants de Ceuta à Algésiras.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/8-arrests-for-migrant-smuggling-and-drug-trafficking-across-mediterranean)

 

19 juin 2025. Thaïlande. Examen de la Thaïlande par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a salué les récentes réformes législatives, notamment la légalisation du mariage entre personnes de même sexe et l’autorisation de l’adoption par ces mêmes couples. Cependant, il a estimé que la Constitution thaïlandaise, qui interdit la discrimination fondée sur le genre, devrait être précisée à la lumière des concepts de discrimination directe, de discrimination indirecte et d’égalité substantielle (discrimination positive), en particulier pour les femmes issues de minorités. Le Comité reste également préoccupé par l’écart entre les lois et leur application concrète, en particulier dans les provinces du sud, où les femmes musulmanes, autochtones et handicapées subiraient de multiples discriminations.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/06/experts-committee-elimination-discrimination-against-women-commend-0)

 

20 juin 2025. République démocratique du Congo. Poursuites contre le ministre de la Justice, Constant Mutamba. Accusé par le procureur de « détournement de deniers publics », Constant Mutamba a récemment vu l’Assemblée nationale de la République Démocratique du Congo (RDC) autoriser des poursuites à son encontre. Il s’agit d’une condition nécessaire dans le pays (sauf en cas de flagrant délit) pour que des poursuites soient engagées contre un membre du gouvernement. Peu de temps après, le 17 juin 2025, le ministre a remis sa démission au président congolais, Félix Tshisekedi, qui l’a acceptée. Il aurait détourné 19,9 millions de dollars du Fonds de répartition de l’indemnisation aux victimes des activités illicites de l’Ouganda (FRIVAO) pour financer la construction d’une prison à Kisangani. Dans cette ville, capitale provinciale de Tshopo, au nord-est du pays, s’était déroulée en juin 2000 la « guerre des six jours » entre les armées rwandaise et ougandaise. Le parquet reproche notamment au ministre « l’absence de l’autorisation du gouvernement pour la construction d’un centre pénitentiaire », « le non-respect de la procédure de passation de marché de gré à gré », « l’attribution du marché à une société « de façade » sans siège social, sans personnel qualifié, sans expérience avérée ni garantie financière », ainsi que « le changement de la destination de fonds publics destinés à la réparation des dommages causés par les activités illicites de l’Ouganda en RDC ». Selon un arrêt de la Cour internationale de justice de 2022, l’Ouganda doit verser à la RDC 325 millions de dollars sur cinq ans ; 195 millions de dollars l’ont été jusqu’à présent.

(https://www.justiceinfo.net/fr/146760-rdc-scandale-fonds-victimes.html)

 

20 juin 2025. Irlande. Examen de l’Irlande par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a noté que les femmes issues des minorités Rom et Traveller subissent d’importantes inégalités, notamment sur le marché de l’emploi. Les femmes travellers sont également surreprésentées dans les établissements pénitentiaires. De son côté, la délégation irlandaise a affirmé soutenir la participation des femmes issues des minorités à la vie politique et économique, notamment via la stratégie d’inclusion des Travellers et Roms 2024-2028.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/06/examen-de-lirlande-au-cedaw-les-expertes-sinquietent-de-dispositions)

 

24 juin 2025. Afghanistan. Examen de l’Afghanistan par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a relevé que depuis leur prise de pouvoir en août 2021, les Talibans ont « institutionnalisé la discrimination fondée sur le genre », dans la loi et en pratique. Les femmes et les filles sont exclues de l’enseignement secondaire et supérieur ainsi que de la plupart des emplois ; elles sont soumises à de sévères restrictions à leur liberté de circulation et sont privées de toute participation à la vie politique et publique. Depuis mars 2024, les Talibans ont également réinstauré la peine de lapidation publique pour les femmes adultères. Le Comité estime que depuis l’abrogation de la Constitution de 2004, l’application du droit religieux et coutumier renforce les normes patriarcales, en particulier dans des domaines tels que le droit de la famille, l’héritage et la protection des femmes contre la violence. Le Comité a qualifié le système des Talibans « d’exemple de persécution fondée sur le sexe ». Par ailleurs, le Comité s’est dit profondément alarmé par « l’érosion des institutions juridiques et de l’accès à la justice dans le pays » : la Commission indépendante des droits de l’Homme en Afghanistan a été dissoute, les tribunaux familiaux ont été fermés, et les centres de protection pour femmes et les services d’aide juridique ont été supprimés. La délégation afghane a souligné que les Talibans qualifient la situation des femmes et des filles de « question interne ». Sima Samar, ancienne Présidente de la Commission indépendante des droits de l’Homme en Afghanistan, a qualifié la situation d’« apartheid de genre contre les femmes ». Shukria Barakzai, ancienne membre du Parlement d’Afghanistan, a appelé le Comité à « reconnaître l’apartheid de genre en Afghanistan » et la communauté internationale à « venir en aide aux femmes afghanes vulnérables en exil qui risquent leur vie dans des pays voisins ».

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/06/experts-committee-elimination-discrimination-against-women-commend-voices)

 

24 juin 2025. Myanmar. Hausse du nombre d’enfants recrutés de force par l’armée. Depuis le coup d’Etat de 2021, l’armée du Myanmar a recruté des enfants dans l’ensemble des Etats et régions du pays, contre quatre auparavant. Elle a également enlevé et torturé des enfants soupçonnés d’association avec les forces d’opposition. Ces recrutements ont ciblé de manière disproportionnée les populations urbaines pauvres, les personnes déplacées, les personnes sans-papiers et les minorités ethniques et religieuses, notamment les musulmans Rohingyas. Le recrutement ou l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans pour participer activement à des hostilités constitue un crime de guerre.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/06/24/recrutement-force-denfants-soldats-apres-le-coup-detat)

 

24 juin 2025. Mozambique. Hausse des enlèvements d’enfants par le groupe armé Al-Chabab. Le groupe armé lié à l’Etat islamique, connu localement sous le nom d’Al-Chabab, a multiplié les enlèvements d’enfants depuis début 2025 dans la province de Cabo Delgado, dans le nord du Mozambique. Les enfants enlevés, dont le nombre s’élève à au moins 120, sont pour la plupart utilisés pour transporter des biens pillés ou participer aux combats ; des filles sont soumises à des mariages forcés. Certains enfants ont été libérés par le groupe mais peinent à se réintégrer à leur communauté. Le recrutement ou l’utilisation d’enfants de moins de 15 ans pour participer activement à des hostilités constitue un crime de guerre.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/06/24/mozambique-enlevements-denfants-par-un-groupe-arme-dans-le-nord-du-pays)

 

25 juin 2025. Kazakhstan. Examen du Kazakhstan par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité s’est dit préoccupé par l’absence de réponse concrète de l’Etat concernant les allégations de recours excessif à la force, de torture et de mauvais traitements lors des manifestations de décembre 2011 à Zhanaozen : les responsables des ordres de tir n’ont pas été sanctionnés, les circonstances individuelles des décès n’ont pas été établies et les plaintes pour torture ont été négligées malgré des témoignages précis. La délégation kazakhe à répondu que les enquêtes ont été menées en toute transparence, avec la participation de la société civile, d’observateurs étrangers et d’experts, qu’aucune torture n’a été avérée et que plusieurs membres des forces de l’ordre ont été condamnés pour abus de pouvoir. Par ailleurs, s’agissant de la lutte contre le terrorisme, le Comité s’est dit inquiet de l’utilisation des notions d’« extrémisme » ou d’« incitation à la haine », qui manquent de clarté juridique et peuvent être instrumentalisées. Enfin, le Comité a regretté l’absence d’une législation antidiscrimination complète : il réside des lacunes législatives concernant la violence domestique, le viol, le harcèlement sexuel, le mariage forcé ou encore le harcèlement obsessionnel. De son côté, la délégation a présenté plusieurs dispositifs de prévention de la torture : l’accès sans préavis du mécanisme national de prévention aux lieux de détention, la compétence exclusive du ministère public en matière de torture, la criminalisation des traitements cruels, ainsi que l’instauration d’un fonds d’indemnisation des victimes, qui a versé plus de 3 000 paiements depuis 2020.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/06/dialogue-kazakhstan-experts-human-rights-committee-commend-abolition)

 

25 juin 2025. Saint-Marin. Examen de Saint-Marin par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a salué les mesures législatives et administratives prises en faveur de la prévention et de l’élimination de la discrimination de genre. Il a cependant regretté que, dans la Charte fondamentale du pays, la langue, la couleur, l’origine et l’identité de genre ne soient pas inclus dans la liste des motifs de distinction explicitement interdits. En outre, les textes ne protègent pas les femmes victimes de discrimination intersectionnelle (fait pour une personne de subir plusieurs types de discriminations en raison de plusieurs caractéristiques). Enfin, s’agissant de la traite des êtres humains, la délégation saint-marinaise a indiqué que le pays travaille actuellement à appliquer les recommandations du Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, notamment en matière de cadre d’identification et de soutien aux victimes de la traite, ainsi que de formation des fonctionnaires concernés. La délégation a précisé que les autorités saint-marinaises n’étaient actuellement saisies d’aucune plainte pour traite. Concernant les badantis, ou collaboratrices familiales, chargées d’aider les familles et les personnes âgées à leur domicile, la délégation a ajouté que leur statut est encadré par une loi de 2006 afin que leur emploi soit garanti et que toute discrimination à leur encontre soit proscrite. De plus, celles qui sont d’origine étrangère sont supervisées par le ministère des Affaires étrangères, qui les informe de leurs droits et veille à ce qu’elles bénéficient de conditions de travail adéquates.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/06/experts-committee-elimination-discrimination-against-women-commend-san)

 

25 juin 2025. Ukraine. Création d’un tribunal spécial. Premier tribunal spécial créé sous l’égide du Conseil de l’Europe, il vise à engager des poursuites contre les principaux responsables politiques et militaires du crime d’agression contre l’Ukraine. L’accord bilatéral qui l’institue a été signé ce jour par le Président ukrainien et le Secrétaire général du Conseil de l’Europe. L’objectif est de compléter l’action de la Cour pénale internationale qui n’est pas compétente dans cette affaire concernant le crime d’agression du fait de l’absence de ratification par la Russie de l’amendement de Kampala de 2010, qui a défini ce crime et dont la ratification est nécessaire pour que des poursuites soient engagées contre un Etat agresseur. Les 15 juges, proposés par les membres et membres associés du Comité de direction du tribunal et n’étant pas nécessairement ressortissants de ces Etats, seront élus par le Comité à la majorité absolue et pour un mandat de neuf ans. Le Procureur, proposé par les membres et membres associés du Comité et n’étant pas nécessairement ressortissant de ces Etats, sera élu par le Comité à la majorité absolue et pour un mandat de sept ans, sans possibilité de réélection. Le siège du tribunal sera confirmé dans les mois à venir.

(https://www.coe.int/fr/web/portal/frequently-asked-questions)

 

26 juin 2025. Tchad. Examen du Tchad par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a salué l’adoption de la Constitution de 2023, qui prévoit expressément l’égalité des sexes devant la loi et impose à l’Etat l’obligation d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Toutefois, des disparités entre hommes et femmes persistent dans plusieurs domaines, tels que l’éducation, l’autonomisation économique, l’accès à la justice, la santé, l’accès à l’électricité et la prise de décision. La délégation tchadienne a indiqué que le processus d’adoption du projet de code de la famille, qui donnerait à l’Etat la possibilité d’interdire toutes les formes de discrimination directe et indirecte, y compris la discrimination fondée sur le handicap, est en cours. Le processus de ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, ou Protocole de Maputo, est également en cours. Enfin, la délégation a affirmé que la pratique du diyya, ou prix du sang, qui est « une forme de réparation civile », ne fait pas obstacle à la saisine des juridictions compétentes.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/06/dialogue-chad-experts-committee-elimination-discrimination-against-women)

 

26 juin 2025. République démocratique du Congo et Rwanda. Requête jugée recevable par la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. La Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples a jugé ce jour recevable la requête introduite par la République démocratique du Congo (RDC) contre le Rwanda. Ce dernier est accusé d’appuyer le M23, de violer les frontières et de cibler des civils dans l’est congolais. La Cour a enjoint au Rwanda d’envoyer, sous 90 jours, ses observations à propos de ces accusations. La RDC disposera ensuite de 45 jours pour répliquer, à l’issue desquels la Cour rendra sa décision finale.

(https://www.rfi.fr/fr/afrique/20250628-rdc-la-cour-africaine-des-droits-de-l-homme-juge-recevable-la-requ%C3%AAte-de-kinshasa-contre-le-rwanda)

 

27 juin 2025. Syrie. Justice transitionnelle : les tentes de la vérité. Les tentes de la vérité permettent aux familles de victimes, principalement des mères, d’échanger à propos de leurs proches disparus sous le régime de Bachar el-Assad. Se rendre compte qu’elles « partagent la même souffrance » les aide « à se mobiliser et à revendiquer leurs droits ». L’initiative est décentralisée car « chaque ville, chaque province et même chaque quartier a sa propre culture ». La première tente de la vérité a été installée en février 2025 à Jaramana ; à ce jour, il en existe à Jaramana, Yarmouk et Ghouta (au sud-ouest, près de Damas), ainsi qu’à Salamiya (à l’ouest, près de Homs). L’objectif est d’élargir les mobilisations internes aux familles de victimes à l’ensemble des Syriens, ce qui peut être difficile car « certaines personnes ne font confiance qu’à leur propre communauté, en particulier dans les villes et les provinces qui ont été plus touchées que d’autres ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/147018-tentes-verite-parler-syriens-besoin-aujourdhui.html)

 

27 juin 2025. République démocratique du Congo et Rwanda. Signature d’un accord de paix. Avec l’appui des Etats-Unis, le Rwanda et la République démocratique du Congo (RDC) ont signé ce jour un accord de paix visant à mettre fin au conflit dans l’est de ce dernier Etat. En effet, cet accord, qui s’inspire d’une déclaration de principes approuvée en avril par les deux pays, prévoit des dispositions sur « le respect de l’intégrité territoriale et l’arrêt des hostilités ». L’accord comprend aussi des dispositions sur « le désengagement, le désarmement et l’intégration conditionnelle des groupes armés non étatiques », ainsi qu’un « mécanisme conjoint de coordination en matière de sécurité ». Le ministre rwandais des Affaires étrangères a déclaré que l’accord était « fondé sur l’engagement pris ici de mettre fin de manière irréversible et vérifiable au soutien de l’Etat [congolais] aux [Forces démocratiques de libération du Rwanda] et aux milices associées ». Le conseiller du président américain pour l’Afrique, Massad Boulos, a de son côté affirmé que le Rwanda s’engage à la « levée des mesures défensives », même si l’accord ne parle pas explicitement du M23.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/06/27/la-rdc-et-le-rwanda-signent-un-accord-de-paix-a-washington_6616200_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=1)

 

27 juin 2025. Botswana. Examen du Botswana par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Comité a salué la ratification par le Botswana du Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique, ou Protocole de Maputo. Il a aussi relevé que la Constitution botswanaise affirme l’égalité des hommes et des femmes devant la loi et interdit la discrimination fondée sur le sexe. Toutefois, le Comité s’est dit préoccupé par le fait que la Constitution ne traite de manière exhaustive ni de la discrimination indirecte, ni de la discrimination intersectionnelle (fait pour une personne de subir plusieurs types de discriminations en raison de plusieurs caractéristiques). Enfin, la délégation botswanaise a attiré l’attention du Comité sur une décision rendue en 2021 par la Cour d’appel du pays qui confirme un jugement de la Haute Cour dépénalisant les relations entre personnes du même sexe.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/06/experts-committee-elimination-discrimination-against-women-praise)

 

27 juin 2025. Guinée-Bissau. Examen de la Guinée-Bissau par le Comité des droits de l’Homme. Le Comité a regretté que, notamment du fait du poids des traditions et de la religion, la mise en œuvre de la législation bissau-guinéenne reste très limitée, en particulier en matière d’égalité de genre. De la même manière, il a salué la reconnaissance par l’Etat de la gravité des violences basées sur le genre mais s’est interrogé sur les mesures concrètes prises pour lutter contre leurs causes profondes, sensibiliser la population et intégrer ces questions dans les programmes scolaires. De plus, les auteurs de ces violences ne sont pas suffisamment poursuivis en justice, probablement en raison de l’obligation pour les victimes d’y consentir préalablement. Par ailleurs, le Comité s’est également alarmé des taux très élevés de mutilations génitales féminines, notamment à Gabu (à l’est). Enfin, il s’est dit gravement préoccupé par les droits de l’enfant, s’agissant notamment des châtiments corporels, de la traite, de l’exploitation sexuelle, du travail des enfants et de la justice pour mineurs.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/06/experts-human-rights-committee-welcome-guinea-bissaus-law-regulating)

 

27 juin 2025. Soudan. Sanctions américaines en raison de soupçons d’utilisation d’armes chimiques. Les Etats-Unis ont imposé ce jour et pour au moins un an des sanctions contre le gouvernement soudanais, dont l’aide humanitaire d’urgence et les produits agricoles sont exemptés. Les sanctions incluent des restrictions d’accès aux crédits du gouvernement américain et des limitations des exportations américaines vers le Soudan. Les Forces armées soudanaises (FAS) du général Abdel Fattah al-Burhane, qui dirige de fait le pays depuis un putsch en octobre 2021, sont accusées par les Etats-Unis d’avoir eu recours aux armes chimiques « en 2024 », dans le cadre de la guerre qui les oppose depuis avril 2023 aux paramilitaires des Forces de soutien rapide (FSR) menés par le général Mohammed Hamdan Daglo. Ainsi, le Soudan aurait violé la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, qu’il a ratifiée en mai 1999. Le gouvernement soudanais a nié ces accusations, qu’il dit « sans preuve » et « sans fondement ». En 2016, Amnesty International avait déjà accusé l’armée soudanaise d’avoir mené au moins 30 attaques chimiques dans la région du Darfour, lors d’une offensive contre les rebelles de l’Armée de libération du Soudan, ce qu’elle avait nié. En janvier 2025, une enquête du New York Times qui s’appuyait sur le témoignage de quatre responsables américains avait révélé que « les FAS ont utilisé des armes chimiques à deux reprises au moins » contre les FSR et qu’il s’agirait de chlore. En janvier également, les Etats-Unis avaient déjà imposé des sanctions aux deux camps après avoir estimé que les FSR avaient commis un « génocide » et les FAS des « crimes de guerre ».

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/06/28/soudan-ce-que-l-on-sait-des-soupcons-d-utilisation-d-armes-chimiques-a-l-origine-de-sanctions-americaines_6616304_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

2025, première quinzaine de juin

2 juin 2025. France. Condamnation de Majdi Nema. Le 28 mai 2025, la cour d’assises de Paris a condamné Majdi Nema à dix ans de réclusion pour « complicité de crime de guerre », pour avoir formé une entente avec le groupe armé rebelle Jaysh al-Islam en vue de commettre de tels crimes et « sciemment facilité » la conscription de mineurs âgés de 15 à 18 ans. Il a cependant été acquitté du chef de conscription ou d’enrôlement de jeunes de moins 15 ans. Par ailleurs, alors qu’il n’a toujours reconnu que sa fonction de porte-parole au sein du groupe armé, la cour a affirmé qu’il y détenait également les rôles de cadre du renseignement et de conseiller stratégique. Ce procès a plus largement permis de reconnaître la responsabilité du groupe Jaysh al-Islam dans les crimes de guerre commis entre 2013 et 2016, principalement dans la Ghouta orientale, au sud-ouest de la Syrie. La cour a reconnu la commission par le groupe de six catégories de crimes : actes de torture, emprisonnements arbitraires, enrôlements de mineurs, enlèvements et séquestrations, traitements humiliants et exécutions sommaires ; seuls les crimes commis dans la ville de Damas n’ont pas été retenus.

(https://www.justiceinfo.net/fr/146057-nema-coupable-crimes-organisation.html)

 

2 juin 2025. Gaza. Appel de l’ONU à garantir un passage sûr au navire Madleen de la Coalition de la Flottille de la liberté. Parti d’Italie le 1er juin 2025, le navire Madleen transportait des aides médicales essentielles, de la nourriture et des fournitures pour les enfants à destination de la bande de Gaza. Les experts onusiens ont rappelé que « le peuple gazaoui a le droit de recevoir de l’aide acheminée par ses propres eaux territoriales, même sous l’occupation, et le navire de la Coalition a le droit de passer librement dans les eaux internationales pour atteindre la population de Gaza ». La Coalition avait envoyé un navire similaire début mai 2025, qui avait été bombardé par un drone au large de Malte. Les experts ont également rappelé qu’Israël « impose un blocus à Gaza depuis 17 ans » et que ce dernier est « total et absolu depuis le 2 mars 2025 ». Par ailleurs, ils ont souligné que la Gaza Humanitarian Foundation, soutenue par Israël et les Etats-Unis, « utilise l’aide comme une arme de guerre pour déplacer, humilier et parquer les civils », violant « les principes juridiques internationaux de dignité, d’humanité, d’impartialité, d’indépendance et de neutralité ». Alors que, en mars 2024, la Cour internationale de justice avait pris des mesures provisoires « reconnaissant que la famine et le manque de nourriture sévissaient à Gaza, créant un risque de génocide », la malnutrition aiguë des enfants a augmenté de plus de 80 % en mars 2025, selon les experts onusiens. Enfin, ils ont demandé à l’Assemblée générale des Nations unies d’autoriser le déploiement de Casques bleus pour accompagner les camions d’aide humanitaire. Malgré cet appel, le navire a été arraisonné dans la nuit du 8 au 9 juin par les autorités israéliennes alors qu’il se trouvait dans les eaux internationales, ce qui constitue une violation du droit international qui ne permet qu’à l’Etat du pavillon (le Royaume-Uni en l’espèce) d’arraisonner un navire dans ces eaux. Parmi les 12 personnes présentes à bord du navire, quatre ont immédiatement accepté d’être expulsées, tandis que les huit autres ont été détenues 96 heures par les autorités israéliennes après avoir refusé de signer un document qui, en plus de leur interdire pendant 100 ans l’entrée sur le territoire israélien, leur imposait de reconnaître que leur entrée sur le territoire était illégale. Deux autres personnes ont par la suite accepté de signer ce document. Concernant les six personnes restantes, cinq ont été expulsées le 12 juin et trois l’ont été le 16 juin.

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/06/gaza-un-experts-demand-safe-passage-freedom-flotilla-coalition)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/06/09/le-madleen-qui-tentait-de-rallier-la-bande-de-gaza-intercepte-par-l-armee-israelienne_6611578_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/06/10/guerre-a-gaza-les-passagers-du-madleen-rapatries-apres-l-interception-du-voilier-par-israel_6611924_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=4)

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/06/16/guerre-a-gaza-les-trois-derniers-passagers-du-madleen-ont-ete-expulses-d-israel-vers-la-jordanie_6613531_3210.html?search-type=classic&ise_click_rank=1)

 

5 juin 2025. Etats-Unis. Mise en œuvre de nouvelles sanctions à l’encontre de juges de la Cour pénale internationale. Conformément au décret exécutif signé par le président des Etats-Unis, Donald Trump, le 13 février 2025, quatre juges de la Cour pénale internationale ont vu ce jour leurs avoirs gelés et leur droit d’entrée sur le territoire des Etats-Unis suspendu. Il s’agit de la Seconde Vice-Présidente Reine Adelaide Sophie Alapini Gansou (Bénin), la juge Solomy Balungi Bossa (Ouganda), la juge Luz del Carmen Ibáñez Carranza (Pérou) et la juge Beti Hohler (Slovénie).

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-cour-penale-internationale-deplore-les-nouvelles-sanctions-imposees-par-ladministration)

 

5 juin 2025. Bulgarie. Arrestation de 18 membres d’un réseau criminel de trafic de migrants. Avec le soutien d’Europol et des autorités grecque, roumaine et moldave, les forces de l’ordre bulgares ont arrêté le 3 juin 18 membres d’un réseau criminel qui conduisait des migrants, principalement des syriens de Turquie, en Europe occidentale.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/bulgarian-authorities-arrest-18-for-smuggling-migrants-across-its-southern-border)

 

6 juin 2025. France. Information judiciaire ouverte pour « complicité de génocide » à Gaza. Une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée contre X en septembre 2024 en France, pour « complicité de génocide » et « incitation au génocide » à Gaza. Elle visait plusieurs Franco-israéliens accusés de mener des actions d’entrave à l’acheminement de l’aide humanitaire dans le territoire palestinien. Une information judiciaire a été ouverte le 22 mai 2025 et confiée à deux juges d’instruction du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris. Le Parquet national antiterroriste estime qu’il existe « des indices graves et concordants » selon lesquels « des faits de complicité de génocide, de provocation publique et directe au génocide suivie d’effet et de complicité de crimes de guerre » ont été commis « sur le territoire d’Israël, d’Egypte et de Gaza, notamment aux postes-frontières de Nitzana et de Kerem Shalom, entre le 1er janvier 2024 et mai 2024 ». Il s’agit de la première information judiciaire ouverte en France, « voire dans le monde dans le cadre de procédures nationales », à se référer à la qualification de génocide concernant Israël.

(https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/06/06/pour-la-premiere-fois-le-parquet-antiterroriste-se-saisit-d-une-plainte-pour-complicite-de-genocide-a-gaza_6610802_3224.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

 

11 juin 2025. La Haye et Arusha. Présentation des travaux du Bureau du Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux devant le Conseil de sécurité de l’ONU. Serge Brammertz, le Procureur du Mécanisme, a notamment rappelé que son Bureau avait fournit une assistance aux parquets nationaux, conformément à son mandat au regard du Statut du Mécanisme, après avoir reçu 177 demandes d’assistance de la part de 11 partenaires nationaux ces six derniers mois. Ainsi, suite à un appel du gouvernement rwandais qui requérait son aide pour localiser plus de 1 000 fugitifs génocidaires en fuite, le Bureau du Procureur et des procureurs rwandais ont récemment annoncé la clôture de 65 dossiers concernant ces derniers. Egalement, le Bureau du Procureur a récemment transmis au Procureur général de Bosnie-Herzégovine un dossier d’instruction détaillé concernant des personnes soupçonnées de crimes contre l’humanité en ex-Yougoslavie ; une équipe conjointe mènera prochainement des enquêtes complémentaires. Enfin, un groupe de travail conjoint avec les autorités monténégrines continue de progresser dans le cadre d’enquêtes visant des crimes graves, en particulier des crimes de violence sexuelle. Par ailleurs, le Procureur a présenté l’avancée des situations respectives de Félicien Kabuga et Fulgence Kayishema.

(https://www.irmct.org/fr/actualites/allocution-du-procureur-serge-brammertz-devant-le-conseil-de-securite-de-lonu-1)

 

11 juin 2025. Israël. Sanctions imposées par plusieurs Etats à l’encontre de deux ministres israéliens. L’Australie, le Canada, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni ont imposé des sanctions au ministre israélien de la Sécurité nationale, Itamar Ben-Gvir, et à Bezalel Smotrich, ministre israélien des Finances et ministre au ministère de la Défense, en raison de leur rôle dans l’« incitation à la violence contre les Palestiniens en Cisjordanie ». Il s’agit des premières sanctions imposées par l’Australie à de hauts responsables israéliens. Itamar Ben-Gvir a affirmé qu’une victoire israélienne signifierait que la bande de Gaza serait « totalement détruite », ce qui conduirait les habitants palestiniens à « partir en grand nombre vers des pays tiers », même si tous les otages encore en vie étaient libérés. Il aurait également émis une directive enjoignant les policiers de s’abstenir d’appliquer la loi envers des colons violents. De son côté, Bezalel Smotrich, a déclaré qu’Israël devrait « encourager la migration des Gazaouis vers des pays à travers le monde ».

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/06/11/les-sanctions-australiennes-contre-deux-ministres-israeliens-ajoutent-une-pression)

 

11 juin 2025. France. Dépôt d’une plainte contre Eurolinks pour « complicité de crimes de guerre », « complicité de crimes contre l’humanité » et « complicité de crime de génocide ». La plainte avec constitution de partie civile déposée ce jour au tribunal judiciaire de Paris vise à la fois la société française Eurolinks et l’entreprise israélienne IMI Systems (filiale du groupe israélien d’armement Elbit Systems, lui-même fournisseur de l’armée et des forces de police du pays), ainsi que « tout autre co-auteur ou complice que l’instruction judiciaire permettra d’identifier », pour des faits « commis depuis le mois d’octobre 2023 ». Elle se fonde, notamment, sur des révélations du média d’investigation Disclose et du site d’information local Marsactu datées de mars 2024, selon lesquelles la France aurait autorisé, fin octobre 2023, la livraison à Israël d’une cargaison de composants servant à assembler des munitions. Or, ces dernières sont susceptibles d’avoir été utilisées par les forces armées israéliennes contre des civils dans la bande de Gaza. Eurolinks, de même que le gouvernement français, a démenti ces informations en affirmant que les munitions assemblées grâce aux composants vendus ne sont pas « destinées à être utilisées par les forces armées israéliennes ». Selon Disclose, d’autres livraisons de même nature auraient eu lieu en avril et en mai 2025. Le 4 juin 2025, après que des dockers du port de Marseille-Fos ont refusé de charger ces composants, le ministre français des Armées a réaffirmé qu’ils étaient uniquement destinés au « Dôme de fer » ou à « la réexportation ».

(https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2025/06/12/guerre-a-gaza-le-francais-eurolinks-vise-par-une-plainte-pour-des-soupcons-de-livraison-de-composants-pour-armes-a-israel_6612467_4355770.html?search-type=classic&ise_click_rank=6)

 

13 juin 2025. Tunisie. Difficultés de la justice transitionnelle. Depuis l’inauguration des 13 chambres criminelles spécialisées, le 29 mai 2018, aucune des 205 affaires transmises par l’Instance vérité et dignité (IVD) n’a encore atteint la phase des plaidoiries. Après quasiment deux années de blocage, la chambre de Tunis, qui concentre 62 % des dossiers de la justice transitionnelle du pays, a repris ses audiences le 17 mars 2025. Destinées à juger les graves violations des droits humains commises entre juillet 1955 et décembre 2013, ces chambres sont victimes de l’autoritarisme du pouvoir exécutif. En effet, l’indépendance du pouvoir judiciaire est mise à mal depuis que le président tunisien, Kaïs Saïed, s’est auto-désigné à la tête du ministère public le 25 juillet 2021. En 2022, il a révoqué 57 magistrats et réformé la Constitution en transformant le chapitre « Le pouvoir judiciaire » en un chapitre « La fonction juridictionnelle ». En 2024, l’ancienne présidente de l’IVD, Sihem Bensedrine, a été arrêtée et, bien qu’elle ait été libérée en février 2025, elle demeure sous le coup de poursuites judiciaires, tout comme quatre autres membres de l’Instance. Par ailleurs, les juges des chambres n’ont pas été désignés par le Conseil supérieur de la magistrature « qui, depuis 2022, n’existe plus dans les faits », mais via une note de service du ministère de la Justice. Ils n’ont en outre pas reçu de formation spécifique en justice transitionnelle. Enfin, les mandats d’amener émis à l’encontre des hauts responsables des services de sécurité soupçonnés d’avoir commis des crimes d’Etat ne sont pas exécutés. Une plainte a été déposée, début 2025, par l’Organisation mondiale contre la torture auprès du Comité des Nations unies contre la torture, traduisant « l’impuissance de l’Etat à respecter ses obligations en matière d’enquête et de poursuite des auteurs de torture et de mauvais traitements et de réparation aux victimes ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/146469-agonie-justice-transitionnelle-tunisie.html)

 

13 juin 2025. France. Colloque « Génocide. Droit et histoire du crime des crimes ». Coorganisé par le Collège de France, sous la direction scientifique de la Professeure Samantha Besson (chaire Droit international des institutions) et du Professeur Henry Laurens (chaire Histoire contemporaine du monde arabe), ce colloque a réuni des juristes et des historiens autour des problématiques que soulève l’évolution rapide de la pratique internationale en matière de génocide. Les débats étaient articulés autour de quatre thèmes principaux : Interdiction du génocide : des violences et « légendes noires » au crime de droit coutumier ; Auteurs du génocide : individuels, collectifs et/ou institutionnels ; Conditions du génocide : intentions et/ou processus génocidaires ; Justice et vérité du génocide : « passé qui ne passe pas » et « assassins de la mémoire ».

(https://univ-droit.fr/recherche/actualites-de-la-recherche/manifestations/59029-genocide-droit-et-histoire-du-crime-des-crimes)

2025, deuxième quinzaine de mai

16 mai 2025. Irak. Examen de l’Irak par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a relevé que la Constitution irakienne constitue une base solide pour la protection des droits de l’enfant. La délégation irakienne a indiqué que le pays s’était engagé à trouver des solutions humaines pour les enfants de combattants étrangers en Irak. Par ailleurs, une politique nationale de protection de l’enfance, un Conseil suprême pour la protection des enfants, auquel participent dix ministères, et un département de lutte contre la traite des êtres humains ont été mis en place. Une loi interdit également le recrutement de toute personne âgée de moins de 18 ans et d’autres mesures visent à éviter que des mineurs ne soient embrigadés dans des activités terroristes. La délégation a enfin assuré que les enfants associés aux groupes armés ou affectés par les conflits sont traités comme des victimes.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-praise-iraqs-child-rights-strategy-raise)

 

16 mai 2025. La Haye. Dépôt par la France devant la Cour internationale de justice d’une requête introductive d’instance contre l’Iran. Dans le cadre de l’arrestation, de la détention et du procès de plusieurs ressortissants français en Iran, notamment Cécile Kohler et Jacques Paris, la France dénonce des « manquements graves et répétés de l’Iran à ses obligations » au titre de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. La France affirme que « la politique d’otages menée par l’Iran à l’encontre de ressortissants français depuis mai 2022 » « cible des ressortissants français voyageant ou séjournant en Iran en les accusant de diverses charges en lien avec la sécurité nationale iranienne ».

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/199/199-20250516-pre-01-00-fr.pdf)

 

19 mai 2025. La Haye. Dépôt par la Lituanie devant la Cour internationale de justice d’une requête introductive d’instance contre le Bélarus. La Lituanie estime que le Bélarus a manqué aux obligations qui lui incombent au regard du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée « en soutenant et en permettant le trafic illicite de migrants » en provenance du Bélarus et à destination de la Lituanie. Cette dernière dénonce aussi le manque d’échange d’informations permettant de « prévenir et détecter les actes de trafic illicite de migrants et mener des enquêtes à cet égard », ce qui « a sérieusement porté atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité et à son ordre public », ainsi que le manque de protection des droits des migrants.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/200/200-20250519-pre-01-00-fr.pdf)

 

19 mai 2025. Rwanda. Décision de fin d’information prononcée par le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris à l’égard d’Agathe Habyarimana. Veuve de l’ancien président hutu, Agathe Habyarimana est accusée d’avoir joué un rôle majeur dans la planification du génocide des Tutsi, ce qu’elle réfute. Les juges du pôle crimes contre l’humanité ont conclu qu’il « n’existe pas à ce stade d’indices graves et concordants » permettant d’affirmer « qu’elle ait pu être complice d’acte de génocide » ou « participer à une entente en vue de commettre le génocide ». Ils ont estimé que les témoignages à charge étaient « contradictoires, incohérents, voire mensongers ». Exfiltrée en Europe avec sa famille quelques jours après le début du génocide à la demande du président français François Mitterrand, proche de son mari, elle réside en France depuis 1998. Depuis 2007, elle y est poursuivie pour « complicité de génocide » et est sous le coup d’un mandat d’arrêt international émis par le Rwanda, vers lequel la France refuse de l’extrader. Suite à la saisine en septembre 2024 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris par le Parquet national antiterroriste afin de demander la mise en examen d’Agathe Habyarimana pour « entente en vue de commettre un génocide », une audience à huis clos est prévue le 21 mai prochain.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/19/fin-des-investigations-visant-agathe-habyarimana-sans-mise-en-examen-dans-le-genocide-des-tutsi-au-rwanda_6607197_3212.html)

 

19 mai 2025. Syrie. Création de commissions sur la justice transitionnelle et les personnes disparues. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, a salué ce jour la création d’une Commission nationale sur la justice transitionnelle et d’une Commission nationale sur les personnes disparues en Syrie. Il a ajouté que le Haut-Commissariat était prêt à leur « apporter le soutien nécessaire ». Ces commissions seront chargées d’enquêter sur les crimes commis lorsque les différents membres de la famille Assad étaient au pouvoir, d’indemniser les victimes et de retrouver des milliers de personnes disparues. En effet, la guerre civile qui a duré 13 ans en Syrie aurait fait des centaines de milliers de morts, en majorité des civils, et plus de 100 000 disparus, selon les estimations des Nations unies et de groupes de défense des droits de l’Homme.

(https://news.un.org/fr/story/2025/05/1155676)

 

20 mai 2025. Mali. Probable exécution extrajudiciaire d’au moins 22 hommes après leur arrestation par l’armée malienne. 22 hommes peuls auraient été arrêtés le 12 mai 2025 au cours d’une opération militaire à Diafarabé, dans la région de Mopti, dans le centre du Mali. 22 corps ont par la suite été retrouvés dans deux fosses communes peu profondes ; ils avaient tous la gorge tranchée. Les Peuls sont régulièrement pris pour cible car accusés d’appartenir à des groupes djihadistes. Les soldats auraient également appréhendé au moins cinq autres hommes, dont au moins un de l’ethnie Tamasheq. Le chef d’Etat-major des Forces armées maliennes a annoncé l’ouverture par la gendarmerie d’une enquête, ce qui peut interroger quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette dernière, selon Human Rights Watch.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/05/20/mali-22-hommes-retrouves-morts-apres-leur-arrestation-par-des-soldats)

 

21 mai 2025. Rwanda. Réouverture de l’information judiciaire concernant Callixte Mbarushimana. Ce jour, la cour d’appel de Paris a demandé la réouverture de l’information judiciaire concernant Callixte Mbarushimana, suite à l’appel interjeté contre le non-lieu prononcé le 7 octobre 2024 par le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris. Ancien informaticien du programme des Nations unies pour le développement (PNUD), Callixte Mbarushimana est soupçonné d’avoir délibérément mis à disposition des Forces armées rwandaises et des milices Interahamwe du matériel du PNUD et dressé une liste de Tutsis à tuer, ainsi que d’être impliqué dans des massacres. Alors secrétaire exécutif des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda, essentiellement composées de génocidaires rwandais, il avait également été poursuivi par la Cour pénale internationale (CPI) pour des crimes commis en République démocratique du Congo après le génocide au Rwanda. Mais la CPI avait abandonné les poursuites, « faute de preuves ».

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/affaire-callixte-mbarushimana-reouverture-de-linformation-judiciaire/)

 

21 mai 2025. Roumanie. Examen de la Roumanie par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a salué l’accueil réservé par le pays aux enfants ukrainiens ainsi que les amendements apportés à la loi sur la protection et la promotion des droits de l’enfant pour qu’elle bénéficie également aux enfants ayant besoin d’une protection internationale. Toutefois, le Comité a souligné que les enfants ruraux, roms et handicapés sont touchés de manière disproportionnée par l’exclusion sociale.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-commend-romania-deinstitutionalisation)

 

22 mai 2025. Qatar. Examen du Qatar par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a félicité le Qatar pour sa création du ministère du Développement social et de la famille. En revanche, il a relevé que le pays ne dispose pas de système formel de protection de l’enfant et que les filles sont victimes de discriminations sur la base de leur sexe. De plus, de nombreux enfants handicapés ne sont pas scolarisés, ou le sont dans des écoles séparées. La même problématique, ainsi que celle de l’accès aux soins, se pose pour les enfants étrangers. En outre, la délégation qatarie a affirmé que le droit du travail qatarien protège les enfants contre l’exploitation, en interdisant leur emploi avant l’âge légal et en réglementant les types de travail auxquels ils ne peuvent être affectés. Enfin, la délégation a fait savoir que le pays allait examiner ses réserves aux articles 2 et 14 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui s’appliquent à l’égard de toute disposition de ces deux articles incompatible avec la charia islamique.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-praise-qatars-investments-child-health-and)

 

22 mai 2025. République démocratique du Congo. Levée de l’immunité parlementaire de Joseph Kabila. Ce jour, le Sénat congolais s’est prononcé en faveur de la levée de l’immunité parlementaire de Joseph Kabila, ancien président (2001-2019) et détenteur d’une immunité parlementaire en raison de son titre de sénateur à vie. Tandis que plusieurs spécialistes affirment que, du fait que Joseph Kabila est un ancien président, la levée de son immunité exigeait un vote au Parlement à la majorité des deux tiers, le Sénat a suivi l’avis de la commission spéciale, qui a estimé que les faits reprochés relevaient de sa fonction de sénateur à vie. Ainsi, des poursuites judiciaires peuvent être lancées à son encontre alors qu’il est accusé par le gouvernement de « participation directe » au groupe paramilitaire M23. Ce dernier est soutenu par le Rwanda et a récemment pris le contrôle de Goma et Bukavu, capitales des provinces congolaises du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. En avril 2025, le ministre congolais de la Justice, Constant Mutamba, avait saisi la justice militaire. L’auditeur général près la haute cour militaire avait alors accusé Joseph Kabila de « participation à un mouvement insurrectionnel, trahison, participation à des crimes de guerre et crimes contre l’humanité ».

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/23/en-rdc-le-senat-leve-l-immunite-parlementaire-de-joseph-kabila_6607942_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

 

23 mai 2025. République démocratique du Congo. Extorsions et exactions contre les civils commises par des miliciens soutenus par l’armée congolaise. Entre mars et avril 2025, dans la province du Sud-Kivu, une coalition de milices soutenues par l’armée congolaise, appelée Wazalendo, a mis en place des barrages routiers sur les routes principales afin de mener des actes d’extorsion, empêchant la province de collecter ses impôts. Les miliciens ont également battu et fouetté des civils qu’ils accusaient d’avoir agi de façon inappropriée ; un homme est décédé des suites de ses blessures. Le commandant qui a procédé à cette dernière exaction a été démis de ses fonctions après avoir été plus tard impliqué dans le meurtre d’un soldat congolais, mais il n’a pas été poursuivi en justice pour ces meurtres. Certaines exactions étaient à visée ethnique : de nombreuses ont visé les Banyamulenge (pluriel de Munyamulenge, désignant des Tutsis congolais principalement basés dans la province du Sud-Kivu), longtemps accusés d’être des partisans du groupe paramilitaire M23, soutenu par le Rwanda. Des sources militaires estiment qu’il y aurait actuellement environ 20 000 combattants Wazalendo. Le gouvernement congolais soutient également les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé composé majoritairement de Hutus rwandais, dont certains dirigeants ont participé au génocide de 1994 au Rwanda.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/05/23/rd-congo-des-milices-soutenues-par-larmee-commettent-des-abus-contre-des-civils)

 

23 mai 2025. Rwanda. Absence de mise en examen d’Agathe Habyarimana. Veuve de l’ancien président hutu, Agathe Habyarimana est accusée d’avoir joué un rôle majeur dans la planification du génocide des Tutsis, ce qu’elle réfute. La cour d’appel de Paris a jugé le 21 mai 2025 sans objet le recours du Parquet national antiterroriste, qui demandait sa mise en examen. Ce jour, le Parquet a par conséquent déclaré faire appel de cette décision.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/affaire-agathe-kanziga-le-cpcr-fait-appel/)

26 mai 2025. Brésil. Examen du Brésil par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a félicité le Brésil pour son cadre juridique qu’elle a jugé complet et avec un grand potentiel pour la réalisation des droits de l’enfant. En revanche, il a relevé que les enfants autochtones sont exposés à des dangers du fait de la pollution imputable aux activités industrielles. Ainsi, en raison de maladies respiratoires dues notamment à la déforestation et à l’exploitation minière illégale, les enfants autochtones de moins de 4 ans sont davantage victimes de mortalité infantile. Ils ont également, de même que les enfants noirs, un moindre accès à la santé. Enfin, les adolescents noirs issus des zones périphériques représentent la majorité des victimes de violences mortelles imputées à la police. La délégation brésilienne a affirmé que le gouvernement défend les peuples autochtones contre les multiples tentatives du Congrès national de s’opposer à la reconnaissance de leurs territoires. De plus, le programme « Jeunesse noire vivante » implique plusieurs ministères pour protéger ce groupe de population vulnérable. Par ailleurs, des centres sociaux visent à aider les jeunes qui vivent dans la rue. Enfin, le Brésil applique une politique nationale d’équité en matière d’éducation des enfants.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-commend-brazils-programmes-improve)

 

28 mai 2025. Namibie. Première commémoration du génocide commis par l’Allemagne. Deux jours après avoir déclaré le 28 mai férié, la Namibie a organisé ce jour sa première commémoration nationale en mémoire des victimes des massacres perpétrés contre les peuples autochtones Herero et Nama par les colonisateurs allemands entre 1904 et 1908, considérés comme le premier génocide du XXème siècle. L’Allemagne a colonisé ce territoire, alors nommé Sud-Ouest africain allemand, entre 1884 et 1915. La confiscation des terres et du bétail et l’exploitation des femmes par les colons ont déclenché une révolte des Hereros en janvier 1904, au cours de laquelle plus de 100 civils allemands ont été tués en quelques jours. Les Namas ont rejoint le soulèvement l’année suivante. L’armée allemande a alors répliqué avec une extrême brutalité, tuant environ 60 000 Hereros et 10 000 Namas par les armes ou dans des camps de concentration. Des centaines d’autochtones ont été décapités, et leurs crânes envoyés en Allemagne pour des expériences visant à prouver une prétendue supériorité raciale des Blancs sur les Noirs. Ces restes n’ont été restitués par l’Allemagne qu’en 2011 et en 2018 et ce n’est qu’en 2021 que le pays a reconnu avoir commis un génocide, sans toutefois présenter d’excuses officielles. Le 28 mai a été choisi comme date de commémoration en raison de la décision des autorités allemandes ce jour, en 1907, de fermer les camps de concentration, sous la pression internationale. La présidente namibienne, Netumbo Nandi-Ndaitwah, a renouvelé lors des commémorations ses demandes de réparation alors que l’Allemagne n’en a jamais proposé. En 2021, cette dernière avait promis plus d’un milliard d’euros d’aide au développement sur trente ans au profit des descendants des deux minorités ethniques, en précisant que cela ne pouvait pas être considéré comme un paiement de réparations ; cette offre avait été rejetée par la Namibie.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/26/la-namibie-organise-sa-premiere-commemoration-du-genocide-commis-par-l-allemagne_6608643_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/28/genocide-en-namibie-la-presidente-renouvelle-sa-demande-de-reparation-a-l-allemagne_6609010_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=1)

2025, mai, première quinzaine

1 mai 2025. Gabon. Examen du Gabon par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité a félicité le Gabon pour son développement significatif depuis 1998 d’un cadre juridique et institutionnel pertinent en matière de discrimination raciale. Il a toutefois regretté que la Constitution gabonaise de 2024 ne contienne pas tous les motifs de discrimination prévus par la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, tels que la couleur de peau, l’origine nationale et l’ascendance. Par ailleurs, le Comité a fait état d’abus et de représailles à l’encontre des défenseurs des droits humains et environnementaux du pays, parmi lesquels figurent les femmes, les agriculteurs et les peuples autochtones. En raison de projets miniers, ces derniers subissent également des déplacements forcés avant d’être relocalisés dans des zones indésirables et polluées. Enfin, le Comité a constaté depuis 2023 une augmentation des discours de haine raciste contre les Gabonais d’origine étrangère et contre les étrangers, y compris le peuple de commerçants d’origine haoussa. La délégation gabonaise a précisé que des mesures visant à mieux lutter contre la traite des êtres humains avaient été déployées, comme la création de la Commission nationale de prévention et de lutte contre la traite des personnes.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-elimination-racial-discrimination-commend-gabon-special)

 

1 mai 2025. La Haye. Affaire de la sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c/ Venezuela). Après avoir examiné la demande en indication de mesures conservatoires présentée le 6 mars 2025 par le Guyana, la Cour internationale de justice a rendu ce jour son ordonnance. Elle considère que, depuis le prononcé de son ordonnance du 1er décembre 2023, « le risque sérieux de voir le Venezuela acquérir et exercer le contrôle et l’administration du territoire en litige s’est significativement aggravé ». De ce fait, à l’unanimité, elle réaffirme les mesures conservatoires indiquées dans son ordonnance du 1er décembre 2023 et précise qu’elles doivent être immédiatement et effectivement mises en œuvre. Par douze voix contre trois, elle indique une nouvelle mesure conservatoire : « dans l’attente d’une décision définitive en l’affaire, la République bolivarienne du Venezuela doit s’abstenir de tenir des élections, ou de préparer la tenue d’élections, dans le territoire en litige, qui est actuellement administré et contrôlé par la République coopérative du Guyana ».

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/171/171-20250502-pre-01-00-fr.pdf)

 

2 mai 2025. Myanmar. Mise en garde du Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme face aux attaques contre les civils. Malgré le cessez-le-feu déclaré à la suite du tremblement de terre du 28 mars 2025, l’armée aurait lancée depuis ce jour et jusqu’au 29 avril 2025 au moins 243 attaques, dont 171 frappes aériennes, et plus de 200 civils auraient été tués. Volker Türk a réaffirmé l’importance que l’armée « mette fin immédiatement aux attaques contre les civils et les biens de caractère civil », en accord avec le droit international.

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/05/turk-warns-unremitting-violence-against-civilians-myanmar)

 

2 mai 2025. Kirghizistan. Examen du Kirghizistan par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité a félicité le Kirghizistan pour son développement en matière d’interdiction et de sanction des discours de haine raciste, d’incitation à la haine raciale et de crimes racistes, y compris dans les médias et sur Internet. Toutefois, il persisterait des écarts de développement entre groupes ethniques et des inégalités dans leur participation à la vie politique et publique nationale, ainsi que des problèmes de discrimination raciale dans l’application des lois et règlements par les forces de l’ordre. La délégation kirghize a mentionné l’adoption d’un « Concept de développement de l’identité civile pour la période 2021-2026 », visant à renforcer l’unité du peuple kirghize, le respect des valeurs de la diversité, le multilinguisme et la création de conditions égales d’accès à la gestion et aux processus décisionnels. Elle a aussi mentionné la création, en avril 2025, de l’Agence nationale pour les affaires religieuses et les relations interethniques, visant entre autres à renforcer l’entente des groupes ethniques et à prévenir leurs conflits. Enfin, le Comité a salué les initiatives du Kirghizistan en ce qui concerne la protection des réfugiés, mais a noté que ces derniers et les demandeurs d’asile rencontrent des difficultés s’agissant de la détermination même de leur statut de réfugié ou encore du faible nombre de reconnaissances. Le Comité a aussi salué le fait que le pays ait réussi à régler le problème de l’apatridie et ait adopté un dispositif pour résoudre les cas résiduels.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-elimination-racial-discrimination-commend-kyrgyzstan)

 

2 mai 2025. Libéria. Difficile progression du Bureau du tribunal chargé des crimes de guerre et des crimes économiques. Le 30 avril 2025, le président libérien, Joseph Boakai, a renouvelé son décret créant le Bureau du tribunal chargé des crimes de guerre et des crimes économiques, qui a désormais un an. Ce dernier fait toujours l’objet de vives contestations : l’ancienne présidente du pays, Ellen Johnson Sirleaf, a rejeté l’idée du tribunal au motif qu’il serait « contre-productif pour la stabilité du Libéria » ; les signataires de l’accord de paix de 2003, tous d’anciens chefs de factions belligérantes, s’y sont aussi opposés ; le sénateur Thomas Yaya Nimley, qui était à la tête du Mouvement pour la démocratie au Libéria, une faction belligérante, a affirmé que, en raison d’un soutien entre factions belligérantes, le risque de retour au conflit serait élevé si un chef ou un haut commandant de l’une d’entre elles était arrêté pour crimes de guerre. Par ailleurs, alors que le gouvernement libérien n’a alloué au tribunal qu’un budget modeste, l’Union européenne et les Etats-Unis souhaitent qu’il reste aux mains du Libéria et, de ce fait, n’investiront que si le gouvernement libérien alloue des fonds plus conséquents au tribunal. Enfin, le projet de loi portant création du tribunal est en cours de révision afin de supprimer la subordination de l’instance à la Cour suprême du Libéria, compte tenu de la pratique généralisée d’ingérence politique dans le système judiciaire. En outre, l’équipe de l’ONU chargée de l’Etat de droit a détaché un juriste pour déterminer le modèle de tribunal le plus approprié pour le pays : un tribunal hybride ou national semble plus probable qu’un tribunal spécial en raison du manque de financement. Les capacités locales constituent un autre défi car la loi libérienne interdit aux avocats non libériens d’exercer dans le pays et car la seule faculté à avoir formé des avocats libériens ne dispose pas de la spécialisation nécessaire pour faire face à la complexité de la justice d’après-guerre.

(https://www.justiceinfo.net/fr/144878-liberia-tribunal-pour-crimes-de-guerre-en-perte-de-vitesse.html)

 

5 mai 2025. La Haye. Affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au Soudan (Soudan c/ Emirats arabes unis). La Cour internationale de justice a rejeté ce jour la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Soudan le 5 mars 2025 et ordonné que l’affaire soit rayée du rôle général. Elle justifie cette décision par la réserve des Emirats arabes unis à l’article IX de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, visant à exclure sa compétence.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/197/197-20250505-pre-01-00-fr.pdf)

 

6 mai 2025. Soudan. Rupture par le Soudan de ses relations diplomatiques avec les Emirats arabes unis. Cette rupture intervient alors que le Soudan accuse les Emirats arabes unis de « crime d’agression » consistant en la fourniture d’« armes stratégiques sophistiquées » aux Forces de soutien rapide (FSR), que l’armée régulière combat depuis avril 2023. Selon cette dernière, les FSR viseraient depuis trois jours avec des drones Port-Soudan, le siège provisoire du gouvernement. Les FSR n’ont toutefois pas revendiqué ces frappes qui ont endommagé des infrastructures stratégiques : l’aéroport, une base militaire, une station électrique et des dépôts de carburants. Le ministre soudanais de la Défense, Yassin Ibrahim, a affirmé que le Soudan « répondra à cette agression par tous les moyens nécessaires pour préserver la souveraineté du pays » et « protéger les civils ».

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/07/le-soudan-rompt-ses-relations-avec-les-emirats-arabes-unis-accuses-de-fournir-des-drones-aux-paramilitaires_6603755_3212.html)

 

7 mai 2025. Gaza. Alertes du Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’Homme. Volker Türk a mis en garde ce jour contre le projet d’Israël concernant le transfert forcé de la population de Gaza vers le sud de la bande et les « menaces » des responsables israéliens d’expulser les Palestiniens en dehors de Gaza. Il estime que ce projet renforce les craintes que les actions d’Israël visent à « infliger aux Palestiniens des conditions de vie de plus en plus incompatibles avec la continuité de leur existence à Gaza en tant que groupe ». Faisant également référence au blocus total de l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza depuis le 2 mars 2025, il a déclaré que « tout recours à la famine contre la population civile comme méthode de guerre constitue un crime de guerre ».

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/05/turk-israeli-plans-expand-gaza-offensive-aggravate-concerns-regarding)

 

7 mai 2025. Gaza. Alors que des experts mandatés par le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU dénonçaient le 13 mars 2025 des « actes génocidaires » perpétrés par Israël, d’autres affirment aujourd’hui que les Etats doivent choisir entre « mettre un terme au génocide en cours ou le voir mettre fin à la vie à Gaza ». Si les Etats n’interviennent pas, ils « seront témoins de l’anéantissement de la population palestinienne de Gaza ». Les experts ont recensé plus de 52 535 morts, dont 70 % sont des femmes et des enfants, et 118 491 blessés en date du 4 mai 2025. Ils estiment qu’il s’agit de « l’une des manifestations les plus ostentatoires et les plus impitoyables de la profanation de la vie et de la dignité humaines ».

(https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2025/05/end-unfolding-genocide-or-watch-it-end-life-gaza-un-experts-say-states-face)

 

8 mai 2025. Guatemala. Décision inédite sur les dommages transgénérationnels subis par les peuples victimes de déplacements forcés. 269 membres des peuples indigènes mayas K’iche, Ixil et Kaqchikel, qui ont été victimes de déplacements forcés dans le cadre des opérations de la « terre brûlée » lors du conflit armé interne qui a eu lieu au Guatemala dans les années 1980, se sont tournés vers le Comité des droits de l’Homme de l’ONU en 2021. Bien que les victimes aient conclu un accord avec le Guatemala, le Programme national d’indemnisation de 2011, qui prévoyait notamment la réinstallation et la construction de logements de substitution, n’a jamais été mis en œuvre. Le Comité a reconnu que « le déplacement forcé est de nature permanente jusqu’à ce que les victimes bénéficient d’un retour sûr et dans la dignité à leur lieu de résidence habituelle ou soient réinstallées volontairement ailleurs ». Il a également reconnu que les victimes ont été « irrémédiablement dépouillées de leur identité culturelle », ce qui constitue « une perte irréparable pour leurs enfants et leurs petits-enfants ». Ainsi, de manière inédite, le Comité a estimé que le Guatemala est « responsable de la violation des droits des personnes déplacées de force » mais aussi de celle « des droits des enfants de troisième génération nés dans un lieu de déplacement après les événements, auxquels le traumatisme du déplacement s’est transmis ». Le Comité a ensuite demandé au Guatemala, entre autres : de rechercher et de remettre aux requérants les restes des membres de leur famille disparus afin qu’ils puissent accomplir les rituels funéraires conformes à leur culture ; de fournir aux victimes, à leurs enfants et à leurs petits-enfants les traitements médicaux, psychologiques et/ou psychiatriques nécessaires ; et de procéder à un acte public de reconnaissance de la responsabilité internationale de l’Etat dans lequel il devrait s’excuser de ces violations.

(https://www.ohchr.org/en/press-releases/2025/05/guatemala-un-human-rights-committee-adopts-landmark-decision)

 

9 mai 2025. Ukraine. Création d’un tribunal pour juger les crimes d’agression russes. Dans le cadre du Conseil de l’Europe a été approuvée ce jour la création d’un tribunal spécial chargé de juger les crimes d’agression commis par la Russie depuis son invasion de l’Ukraine, le 24 février 2022. Ce tribunal devrait travailler aux côtés de la Cour pénale internationale. Son objectif est de poursuivre « de 20 à 30 dirigeants politiques et militaires russes » responsables de ces crimes, étant précisé qu’en vertu de leur immunité fonctionnelle, le président russe Vladimir Poutine, le premier ministre russe Mikhaïl Michoustine et le ministre des Affaires étrangères russe Sergueï Lavrov ne pourront pas être poursuivis tant qu’ils seront en fonction.

(https://www.lemonde.fr/international/article/2025/05/09/l-europe-approuve-la-creation-d-un-tribunal-pour-juger-les-crimes-d-agression-commis-par-la-russie-en-ukraine_6604430_3210.html)

 

12 mai 2025. Burkina Faso. Massacre de plus de 130 civils Peuls par l’armée régulière. Les Peuls sont régulièrement pris pour cible car accusés d’appartenir à des groupes djihadistes. Alors que la justice burkinabée a ouvert le 20 mars 2025 une enquête après des appels à « l’extermination » de Peuls sur les réseaux sociaux, Human Rights Watch apporte ce jour des preuves que l’armée burkinabée a dirigé et participé, en mars 2025, au massacre de plus de 130 civils Peuls commis par des milices pro-gouvernementales dans la région occidentale de la Boucle du Mouhoun. Alors que le gouvernement a affirmé avoir repoussé une attaque « terroriste », des témoins ont déclaré qu’il n’y avait pas eu de combats entre l’armée régulière et les combattants islamistes et que la plupart des victimes étaient des femmes, des enfants et des personnes âgées. Ces témoins ont ajouté que l’opération semblait planifiée : dans les jours et les semaines qui l’ont précédée, des chefs de village, des amis et des membres des milices les ont alertés sur le fait que « les préparatifs d’une opération militaire étaient en cours » et qu’ils « craignaient que les civils peuls ne soient pris pour cible ». De plus, des hélicoptères et des drones militaires surveillaient la zone, indiquant un « contrôle direct » des opérations. Ces actes, qui auraient par ailleurs entraîné le déplacement de la plupart des Peuls hors de la province des Banwa, pourraient constituer des crimes de guerre.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/05/12/burkina-faso-larmee-dirige-des-massacres-ethniques)

 

13 mai 2025. Norvège. Examen de la Norvège par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a évoqué la question de l’exclusion des jeunes demandeurs d’asile âgés de 15 à 18 ans du champ de la loi sur la protection sociale. Il a également relevé les difficultés rencontrées par certaines minorités ethniques, notamment les Roms, qui sont souvent confrontés à l’abandon scolaire. Il a enfin relevé plusieurs inégalités dans le domaine de l’éducation, notamment le manque d’enseignement en langue sâme et l’accès limité à la maternelle et au secondaire pour les enfants migrants.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-commend-norway-child-welfare-act-raise)

 

14 mai 2025. Belgique et Allemagne. Arrestation de sept membres présumés d’un réseau de trafic de migrants. Soutenues par Europol et Eurojust, les autorités belges et allemandes ont arrêté sept membres présumés d’un réseau de trafic de migrants, qui aurait facilité l’entrée illégale en Allemagne et dans d’autres Etats de l’UE d’au maximum 300 ressortissants de pays tiers entre 2022 et 2024.

(https://www.europol.europa.eu/media-press/newsroom/news/15-migrant-smugglers-arrested-in-multi-stage-operation)

 

15 mai 2025. Indonésie. Examen de l’Indonésie par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité s’est inquiété qu’en 2022, environ 150 000 écoles imposaient encore le port du hijab, même à des enfants non musulmans, et excluaient les jeunes filles non voilées. La délégation indonésienne a affirmé son attachement à la tolérance religieuse et a assuré que les écoles qui ne se conformaient pas au décret interministériel de 2021, qui interdit « toute obligation religieuse imposée, comme le port du hijab dans les écoles », sont sanctionnées. Elle a ajouté que toutes les formes de discrimination sont contraires à la Constitution et que les enfants disposent de recours. Par ailleurs, elle a annoncé la création d’une Direction nationale dédiée aux crimes contre les femmes et les enfants et à la traite, ainsi que la création d’unités techniques locales dans 38 provinces et 514 municipalités, qui assurent l’hébergement, les soins médicaux et les soutiens juridique et psychologique.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-commend-indonesia-child-friendly-cities)

 

15 mai 2025. Libye. Compétence de la Cour pénale internationale pour des crimes présumés commis entre 2011 et fin 2027. Ce jour, la Libye a accepté la compétence de la Cour pénale internationale pour des crimes présumés commis sur son territoire entre 2011 et fin 2027. Peu après avait lieu une déclaration du Procureur de la Cour, Karim Khan, au Conseil de sécurité de l’ONU sur la situation en Libye, conformément à la résolution 1970 de 2011. Il a rappelé l’arrestation d’Osama Elmasry Njeem par les autorités italiennes le 20 janvier 2025 et la grande déception qu’a été son renvoi en Libye par ces mêmes autorités. Toutefois, il a insisté sur le fait que cette arrestation a produit une « onde de choc » à travers la « communauté d’auteurs présumés dans toute la Libye ». Il a ensuite présenté le soutien apporté par la Cour à la National Crime Agency du Royaume-Uni qui a ainsi obtenu l’ordre de geler les comptes et les propriétés d’Osama Elmasry Njeem, d’une valeur totale de 12 millions de livres sterling. Par ailleurs, il a annoncé qu’il semblerait qu’Osama Elmasry Njeem ait été démis de ses fonctions à la tête du Département des opérations et de la sécurité au sein de la police judiciaire. Il a enfin profité de cette déclaration pour demander officiellement au procureur général de Libye d’arrêter Osama Elmasry Njeem et de le remettre à la Cour.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/la-libye-accepte-la-competence-de-la-cpi-pour-des-crimes-presumes-entre-2011-et-fin-2027)

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/statement-icc-prosecutor-karim-aa-khan-kc-united-nations-security-council-situation-libya)

2025, avril, deuxième quinzaine

15 avril 2025. Soudan. Création par les Forces de soutien rapide d’un gouvernement parallèle. Le général Daglo, dirigeant des forces rebelles et ancien adjoint du général Abdel Fattah Abdelrahman Al-Bourhane, quant à lui dirigeant de l’armée régulière soudanaise avec laquelle les rebelles sont en guerre depuis le 15 avril 2023, a affirmé mettre en place un « gouvernement de paix et d’unité », ainsi qu’une « nouvelle monnaie » et une « nouvelle carte d’identité ».

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/04/16/soudan-les-paramilitaires-des-forces-de-soutien-rapide-annoncent-un-gouvernement-rival-apres-deux-ans-de-guerre_6596426_3212.html)

 

15 avril 2025. Gambie. Michael Sang Correa déclaré coupable de tous les chefs d’accusation de torture retenus contre lui. Le tribunal a précisé que la peine sera prononcée « à une date ultérieure ».

(https://www.justiceinfo.net/fr/144342-correa-coupable-de-tous-les-chefs-daccusation.html)

 

15 avril 2025. Rwanda. Découverte d’une nouvelle fosse commune à Ngoma, secteur Matyazo (ancienne ville de Butare). La fosse a été identifiée grâce aux « indications tardives de témoins ». Ce jour ont été retirés 179 corps ; les ossements sont destinés à être « ensevelis dans un mémorial » avec ceux des autres victimes.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/31eme-commemoration-ouverture-dune-nouvelle-fosse-commune-a-ngoma/)

 

17 avril 2025. France. Examen de la France devant le Comité contre la torture. Le Comité a rappelé la recommandation déjà formulée à la France d’intégrer dans sa législation pénale une définition du crime de torture conforme à celle de la Convention. En effet, selon le Comité, la simple mention d’une interprétation conforme à travers la jurisprudence ne garantit ni la clarté, ni la prévisibilité requises en droit pénal. Par ailleurs, concernant les violences commises en Nouvelle-Calédonie et signalées au Comité (allégations de morts parmi les manifestants kanak, arrestations massives et transferts forcés vers la métropole), la France dit s’être mobilisée pour « garantir la sécurité des personnes pendant les émeutes récentes » et tenter de dialoguer avec l’ensemble des forces politiques locales, afin d’engager le territoire « dans une nouvelle étape de son émancipation ».

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/04/experts-committee-against-torture-praise-frances-engagement-review)

 

17 avril 2025. Iran. Appel devant la Cour internationale de justice d’une décision rendue par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Le 8 janvier 2024, le Canada, le Royaume-Uni, la Suède et l’Ukraine avaient introduit conjointement une instance devant le Conseil de l’OACI concernant, selon l’Iran, « un désaccord portant sur l’interprétation et l’application de la Convention de Chicago » suite à la « destruction accidentelle » par l’armée iranienne, le 8 janvier 2020, d’un aéronef civil ukrainien. L’Iran a déposé ce jour devant la Cour internationale de justice (CIJ) une instance afin de faire appel de la décision rendue le 17 mars 2025 par le Conseil de l’OACI dans cette affaire, par laquelle il rejetait les exceptions préliminaires d’incompétence soulevées par l’Iran. L’Iran demande donc à la CIJ de juger que : le Conseil de l’OACI n’a pas compétence pour connaître du désaccord ; le Royaume-Uni n’a pas qualité pour saisir le Conseil de l’OACI de ses demandes ou participer à la procédure devant celui-ci ; la décision du 17 mars 2025 est nulle.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/198/198-20250417-pre-01-00-fr.pdf)

 

22 avril 2025. Côte d’Ivoire et Ghana. Arrestation de deux trafiquants présumés d’êtres humains. Avec l’appui d’Interpol, les forces de police ivoiriennes et ghanéennes ont arrêté deux trafiquants présumés et sauvé 33 victimes d’un réseau de traite d’êtres humains. Les victimes, venant du Bénin, du Burkina Faso, du Ghana et du Togo, ont été attirées par des fausses annonces d’emploi à l’étranger publiées en ligne. En réalité, elles ont été détenues contre leur gré par des trafiquants d’êtres humains qui ont confisqué leurs documents personnels et les ont empêchées de communiquer avec l’extérieur. Sous la contrainte physique et psychologique, elles ont dû perpétuer cette escroquerie en attirant de nouvelles victimes grâce à de nouvelles fausses annonces. Elles ont par ailleurs été victimes d’exploitation sexuelle. Ces techniques sont extrêmement fréquentes en Afrique de l’Ouest et en Afrique centrale.

(https://www.interpol.int/fr/Actualites-et-evenements/Actualites/2025/Human-trafficking-fueled-fraud-ring-dismantled-in-joint-Cote-d-Ivoire-Ghana-operation)

 

24 avril 2025. Etats-Unis et Panama. Expulsion massive de ressortissants de pays tiers et violation du principe de non-refoulement. Les Etats-Unis ont expulsé 299 ressortissants de pays tiers vers le Panama entre le 12 et le 15 février 2025. Les deux Etats ont détenu ces personnes au secret et dans des conditions difficiles, les ont soumises à des mauvais traitements, et les ont privées de toute procédure régulière et du droit de demander l’asile. Or, elles étaient nombreuses à fuir des persécutions liées à leur origine ethnique, leur religion, leur genre, leur orientation sexuelle, leurs liens familiaux et leurs opinions politiques. Début mars, les autorités panaméennes les ont libérées et leur ont délivré des « permis [de séjour] humanitaires » d’une durée de 90 jours. 180 personnes expulsées ont par la suite été renvoyées dans leur pays d’origine dans le cadre du programme « assisted voluntary return » de l’Organisation internationale pour les migrations.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/04/24/etats-unis/panama-expulsion-massive-de-ressortissants-de-pays-tiers)

 

24 avril 2025. Turkménistan. Examen du Turkménistan par le Comité contre la torture. Le Comité a relevé qu’il est régulièrement fait état dans le pays de disparitions forcées, de personnes emprisonnées à tort qui restent enfermées, de tortures et de mauvais traitements, notamment des recours excessifs à l’isolement cellulaire. Il a dit regretter l’absence d’enquêtes et de poursuites à l’encontre des responsables de ces actes. La délégation turkmène a assuré que l’isolement carcéral est une mesure exceptionnelle. En outre, le Comité a salué l’adoption de mesures telles que l’installation de caméras dans les lieux de détention et dans les salles d’interrogatoire, ou encore les formations dispensées aux fonctionnaires en matière de prévention de la torture. Toutefois, il reste préoccupé par le manque d’accès à des examens médicaux indépendants et gratuits pour les personnes qui affirment avoir été soumises à la torture, ainsi que par le risque de représailles à leur encontre. Enfin, bien que le Turkménistan dispose d’un mécanisme national de protection des droits de l’Homme (le Médiateur) et que ce dernier visite régulièrement les lieux de détention, le Comité a remarqué que, parmi les 18 demandes de visites adressées par les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, le pays n’en a accepté qu’une seule, qui n’a pas eu lieu.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/04/dialogue-turkmenistan-experts-committee-against-torture-commend)

 

24 avril 2025. Ukraine. Examen de l’Ukraine par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité a salué l’adoption par l’Ukraine en 2022 de la loi sur les minorités nationales mais a souligné qu’elle maintient des dispositions discriminatoires, notamment entre les minorités linguistiques parlant l’une des langues officielles de l’Union européenne et celles qui ne parlent pas l’une de ces langues. De plus, le Comité a relevé que 47 % des répondants à une enquête de 2023 du Programme des Nations unies pour le développement étaient favorables à la restriction des droits des Roms et que seule une faible majorité de policiers reconnaissaient les droits humains comme innés. Enfin, en raison de la guerre actuelle, les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides sont victimes d’expulsions extra-judiciaires, de refus oraux suite à leurs demandes d’asile, ou encore d’impossibilité de déposer de telles demandes en raison de leur origine nationale. De même, des amendements législatifs ont invoqué la sécurité nationale pour restreindre les activités religieuses, notamment celles des organisations affiliées à l’étranger comme l’Eglise orthodoxe russe.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/04/experts-committee-elimination-racial-discrimination-commend-ukraines)

 

24 avril 2025. La Haye. Situation dans l’Etat de Palestine devant la Cour pénale internationale. Alors que la Chambre préliminaire I avait délivré des mandats d’arrêt à l’encontre de Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant le 21 novembre 2024, Israël avait soulevé le même jour une exception d’incompétence, que la Chambre préliminaire I avait rejeté, la considérant prématurée. Israël avait interjeté appel contre ce rejet. Ce jour, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a annulé la décision de la Chambre préliminaire I à qui elle a renvoyé l’affaire pour qu’elle se prononce à nouveau sur le fond de l’exception d’incompétence soulevée par Israël.

(https://www.icc-cpi.int/fr/news/situation-dans-letat-de-palestine-la-chambre-dappel-annule-la-decision-de-la-chambre)

 

24 avril 2025. La Haye. Affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au Soudan (Soudan c/ Emirats arabes unis). Ce jour, la Serbie a déposé devant la Cour internationale de justice une déclaration d’intervention en l’affaire qui oppose le Soudan et les Emirats arabes unis depuis le 5 mars 2025.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/197/198-20250425-pre-01-00-fr.pdf)

 

29 avril 2025. France. Ouverture du procès de Majdi Nema. Membre du groupe armé rebelle Jaysh al-Islam, Majdi Nema est soupçonné de complicité de crimes de guerre commis entre 2013 et 2016, principalement dans la Ghouta orientale. Alors qu’il est accusé d’avoir été cadre du renseignement et conseiller stratégique de la direction du groupe, il ne reconnaît que sa fonction de porte-parole. Jaysh al-Islam a exercé un contrôle politique et militaire sur la Ghouta orientale jusqu’à ce que le gouvernement syrien reprenne le contrôle de la région en 2018. Le groupe est accusé d’être impliqué dans la disparition forcée des « quatre de Douma », quatre défenseurs des droits humains enlevés le 9 décembre 2013 dans la ville de Douma et qui n’ont jamais été retrouvés. Avant leur disparition, ils documentaient les crimes du régime et ceux commis par Jaysh al-Islam dans la Ghouta orientale. Les charges de complicité de disparition forcée ont fait l’objet d’un non-lieu devant la cour d’appel de Paris en novembre 2023 ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des parties civiles en février 2024. En effet, la cour d’appel avait précisé que, pour être qualifiée juridiquement comme telle, une disparition forcée doit être le fait « d’un ou plusieurs agents de l’Etat » ou d’une « personne ou d’un groupe de personne agissant avec l’autorisation, l’appui, ou l’acquiescement des autorités de l’Etat ». Majdi Nema n’est donc jugé que pour les faits de « complicité de crimes de guerre » pour « la conscription ou l’enrôlement de mineurs dans un conflit armé » et pour s’être entendu avec le groupe Jaysh al-Islam « en vue de commettre des crimes de guerre ». Le procès se tiendra jusqu’au 27 mai devant la cour d’assises de Paris. Il est important de préciser que Jaysh al-Islam a été dissout fin 2024 dans le cadre d’un accord passé entre l’ensemble des groupes armés et le nouveau gouvernement syrien, permettant notamment leur intégration au ministère de la Défense.

(https://www.justiceinfo.net/fr/144753-rebelle-syrien-face-a-la-justice-francaise.html)

 

29 avril 2025. Maurice. Examen de Maurice par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité a affirmé que le gouvernement mauricien devrait en priorité reconnaître les torts subis par les Chagossiens, ainsi que les descendants du système d’esclavage imposé aux populations de Maurice, et les dédommager. Afin d’améliorer l’harmonie sociale dans le pays, le Comité a suggéré l’ouverture de davantage de lieux de mémoire pour les victimes de l’esclavage. La délégation mauricienne a affirmé l’engagement du gouvernement envers le droit des Chagossiens à se réinstaller dans l’archipel et la préservation de leur identité culturelle. Par ailleurs, le Comité a invité le pays à intégrer la langue comme motif de discrimination dans la loi sur l’égalité des chances. Enfin, le Comité a fait part de préoccupations concernant l’absence de système formel d’asile à Maurice et les restrictions imposées aux migrants en raison de leur statut au regard du VIH. Il a aussi rapporté des discriminations à l’encontre de Créoles et de musulmans d’origine indienne dans la fonction publique, ainsi que des écarts salariaux entre travailleurs nationaux et migrants, notamment dans le secteur textile.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/04/experts-committee-elimination-racial-discrimination-commend-mauritius)

 

30 avril 2025. Mali. Indignation d’experts indépendants de l’ONU face à une présomption d’exécutions sommaires. Le 12 avril 2025, une centaine d’hommes, pour la plupart issus de la communauté peule, ont été arrêtés par les Forces armées maliennes et des personnels militaires et de sécurité recrutés par le groupe russe Wagner. Les arrestations ont eu lieu sur un marché de Sebabougou, dans la région de Kayes, à l’extrême ouest du Mali. Certains auraient ensuite été emmenés au camp militaire de Kwala, dans la région de Koulikoro, près de la capitale Bamako, où ils auraient été torturés et interrogés sur leurs liens présumés avec des « terroristes ». Les paramilitaires du groupe Wagner les auraient ensuite exécutés. Entre le 21 et le 22 avril, plusieurs dizaines de corps en décomposition, soupçonnés d’être ceux des personnes arrêtées à Sebabougou le 12 avril, ont été retrouvés près du camp militaire de Kwala. D’autres individus auraient été victimes de disparitions forcées. Les experts onusiens ont averti que ces exécutions illégales pouvaient constituer des crimes de guerre et que les disparitions forcées pouvaient constituer des crimes contre l’humanité si elles s’inscrivaient « dans le cadre d’attaques généralisées ou systématiques contre des civils ».

(https://news.un.org/fr/story/2025/04/1155131)

 

30 avril 2025. République de Corée. Examen de la République de Corée par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale. Le Comité a remarqué que la majorité des travailleurs migrants sont mal logés et victimes de nombreux accidents du travail et de restrictions d’accès aux services de santé. De plus, ceux qui bénéficient d’un permis de travail sont très dépendants envers leurs employeurs qui ne paient pas toujours les salaires dus. La délégation coréenne a assuré que les travailleurs étrangers se voient appliquée, sans discrimination, la loi en matière de travail, y compris s’agissant du salaire minimal, de la santé et de la sécurité au travail. De plus, en réponse à l’affirmation du Comité selon laquelle les travailleurs migrants subissent des restrictions quant au regroupement familial, la délégation a ajouté que le gouvernement a mis en place un système de visa à points pour les travailleurs qualifiés, permettant aux employés étrangers travaillant légalement pendant une certaine période de changer leur statut pour obtenir un visa autorisant, entre autres, le regroupement familial. La délégation a justifié cette mesure par une volonté de favoriser l’installation à long terme des travailleurs migrants. Par ailleurs, le Comité a mis en garde contre la montée dans le pays de violences à l’encontre des migrants sans papiers et s’est dit déçu de l’absence de loi qui réprime les discours de haine. Enfin, le Comité a relevé le taux très faible d’acceptation des demandes d’asile en Corée, ce à quoi la délégation a répondu que les procédures de traitement des demandes d’asile avaient été renforcées, avec notamment le recrutement d’interprètes et l’amélioration des compétences des fonctionnaires concernés, dont le nombre a également augmenté de 90 % depuis 2018.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/04/examen-de-la-republique-de-coree-au-cerd-la-situation-des-travailleurs)