2025, deuxième quinzaine de mai

16 mai 2025. Irak. Examen de l’Irak par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a relevé que la Constitution irakienne constitue une base solide pour la protection des droits de l’enfant. La délégation irakienne a indiqué que le pays s’était engagé à trouver des solutions humaines pour les enfants de combattants étrangers en Irak. Par ailleurs, une politique nationale de protection de l’enfance, un Conseil suprême pour la protection des enfants, auquel participent dix ministères, et un département de lutte contre la traite des êtres humains ont été mis en place. Une loi interdit également le recrutement de toute personne âgée de moins de 18 ans et d’autres mesures visent à éviter que des mineurs ne soient embrigadés dans des activités terroristes. La délégation a enfin assuré que les enfants associés aux groupes armés ou affectés par les conflits sont traités comme des victimes.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-praise-iraqs-child-rights-strategy-raise)

 

16 mai 2025. La Haye. Dépôt par la France devant la Cour internationale de justice d’une requête introductive d’instance contre l’Iran. Dans le cadre de l’arrestation, de la détention et du procès de plusieurs ressortissants français en Iran, notamment Cécile Kohler et Jacques Paris, la France dénonce des « manquements graves et répétés de l’Iran à ses obligations » au titre de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963. La France affirme que « la politique d’otages menée par l’Iran à l’encontre de ressortissants français depuis mai 2022 » « cible des ressortissants français voyageant ou séjournant en Iran en les accusant de diverses charges en lien avec la sécurité nationale iranienne ».

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/199/199-20250516-pre-01-00-fr.pdf)

 

19 mai 2025. La Haye. Dépôt par la Lituanie devant la Cour internationale de justice d’une requête introductive d’instance contre le Bélarus. La Lituanie estime que le Bélarus a manqué aux obligations qui lui incombent au regard du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée « en soutenant et en permettant le trafic illicite de migrants » en provenance du Bélarus et à destination de la Lituanie. Cette dernière dénonce aussi le manque d’échange d’informations permettant de « prévenir et détecter les actes de trafic illicite de migrants et mener des enquêtes à cet égard », ce qui « a sérieusement porté atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité et à son ordre public », ainsi que le manque de protection des droits des migrants.

(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/200/200-20250519-pre-01-00-fr.pdf)

 

19 mai 2025. Rwanda. Décision de fin d’information prononcée par le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris à l’égard d’Agathe Habyarimana. Veuve de l’ancien président hutu, Agathe Habyarimana est accusée d’avoir joué un rôle majeur dans la planification du génocide des Tutsi, ce qu’elle réfute. Les juges du pôle crimes contre l’humanité ont conclu qu’il « n’existe pas à ce stade d’indices graves et concordants » permettant d’affirmer « qu’elle ait pu être complice d’acte de génocide » ou « participer à une entente en vue de commettre le génocide ». Ils ont estimé que les témoignages à charge étaient « contradictoires, incohérents, voire mensongers ». Exfiltrée en Europe avec sa famille quelques jours après le début du génocide à la demande du président français François Mitterrand, proche de son mari, elle réside en France depuis 1998. Depuis 2007, elle y est poursuivie pour « complicité de génocide » et est sous le coup d’un mandat d’arrêt international émis par le Rwanda, vers lequel la France refuse de l’extrader. Suite à la saisine en septembre 2024 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris par le Parquet national antiterroriste afin de demander la mise en examen d’Agathe Habyarimana pour « entente en vue de commettre un génocide », une audience à huis clos est prévue le 21 mai prochain.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/19/fin-des-investigations-visant-agathe-habyarimana-sans-mise-en-examen-dans-le-genocide-des-tutsi-au-rwanda_6607197_3212.html)

 

19 mai 2025. Syrie. Création de commissions sur la justice transitionnelle et les personnes disparues. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, Volker Türk, a salué ce jour la création d’une Commission nationale sur la justice transitionnelle et d’une Commission nationale sur les personnes disparues en Syrie. Il a ajouté que le Haut-Commissariat était prêt à leur « apporter le soutien nécessaire ». Ces commissions seront chargées d’enquêter sur les crimes commis lorsque les différents membres de la famille Assad étaient au pouvoir, d’indemniser les victimes et de retrouver des milliers de personnes disparues. En effet, la guerre civile qui a duré 13 ans en Syrie aurait fait des centaines de milliers de morts, en majorité des civils, et plus de 100 000 disparus, selon les estimations des Nations unies et de groupes de défense des droits de l’Homme.

(https://news.un.org/fr/story/2025/05/1155676)

 

20 mai 2025. Mali. Probable exécution extrajudiciaire d’au moins 22 hommes après leur arrestation par l’armée malienne. 22 hommes peuls auraient été arrêtés le 12 mai 2025 au cours d’une opération militaire à Diafarabé, dans la région de Mopti, dans le centre du Mali. 22 corps ont par la suite été retrouvés dans deux fosses communes peu profondes ; ils avaient tous la gorge tranchée. Les Peuls sont régulièrement pris pour cible car accusés d’appartenir à des groupes djihadistes. Les soldats auraient également appréhendé au moins cinq autres hommes, dont au moins un de l’ethnie Tamasheq. Le chef d’Etat-major des Forces armées maliennes a annoncé l’ouverture par la gendarmerie d’une enquête, ce qui peut interroger quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette dernière, selon Human Rights Watch.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/05/20/mali-22-hommes-retrouves-morts-apres-leur-arrestation-par-des-soldats)

 

21 mai 2025. Rwanda. Réouverture de l’information judiciaire concernant Callixte Mbarushimana. Ce jour, la cour d’appel de Paris a demandé la réouverture de l’information judiciaire concernant Callixte Mbarushimana, suite à l’appel interjeté contre le non-lieu prononcé le 7 octobre 2024 par le pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris. Ancien informaticien du programme des Nations unies pour le développement (PNUD), Callixte Mbarushimana est soupçonné d’avoir délibérément mis à disposition des Forces armées rwandaises et des milices Interahamwe du matériel du PNUD et dressé une liste de Tutsis à tuer, ainsi que d’être impliqué dans des massacres. Alors secrétaire exécutif des Forces démocratiques pour la libération du Rwanda, essentiellement composées de génocidaires rwandais, il avait également été poursuivi par la Cour pénale internationale (CPI) pour des crimes commis en République démocratique du Congo après le génocide au Rwanda. Mais la CPI avait abandonné les poursuites, « faute de preuves ».

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/affaire-callixte-mbarushimana-reouverture-de-linformation-judiciaire/)

 

21 mai 2025. Roumanie. Examen de la Roumanie par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a salué l’accueil réservé par le pays aux enfants ukrainiens ainsi que les amendements apportés à la loi sur la protection et la promotion des droits de l’enfant pour qu’elle bénéficie également aux enfants ayant besoin d’une protection internationale. Toutefois, le Comité a souligné que les enfants ruraux, roms et handicapés sont touchés de manière disproportionnée par l’exclusion sociale.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-commend-romania-deinstitutionalisation)

 

22 mai 2025. Qatar. Examen du Qatar par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a félicité le Qatar pour sa création du ministère du Développement social et de la famille. En revanche, il a relevé que le pays ne dispose pas de système formel de protection de l’enfant et que les filles sont victimes de discriminations sur la base de leur sexe. De plus, de nombreux enfants handicapés ne sont pas scolarisés, ou le sont dans des écoles séparées. La même problématique, ainsi que celle de l’accès aux soins, se pose pour les enfants étrangers. En outre, la délégation qatarie a affirmé que le droit du travail qatarien protège les enfants contre l’exploitation, en interdisant leur emploi avant l’âge légal et en réglementant les types de travail auxquels ils ne peuvent être affectés. Enfin, la délégation a fait savoir que le pays allait examiner ses réserves aux articles 2 et 14 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, qui s’appliquent à l’égard de toute disposition de ces deux articles incompatible avec la charia islamique.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-praise-qatars-investments-child-health-and)

 

22 mai 2025. République démocratique du Congo. Levée de l’immunité parlementaire de Joseph Kabila. Ce jour, le Sénat congolais s’est prononcé en faveur de la levée de l’immunité parlementaire de Joseph Kabila, ancien président (2001-2019) et détenteur d’une immunité parlementaire en raison de son titre de sénateur à vie. Tandis que plusieurs spécialistes affirment que, du fait que Joseph Kabila est un ancien président, la levée de son immunité exigeait un vote au Parlement à la majorité des deux tiers, le Sénat a suivi l’avis de la commission spéciale, qui a estimé que les faits reprochés relevaient de sa fonction de sénateur à vie. Ainsi, des poursuites judiciaires peuvent être lancées à son encontre alors qu’il est accusé par le gouvernement de « participation directe » au groupe paramilitaire M23. Ce dernier est soutenu par le Rwanda et a récemment pris le contrôle de Goma et Bukavu, capitales des provinces congolaises du Nord-Kivu et du Sud-Kivu. En avril 2025, le ministre congolais de la Justice, Constant Mutamba, avait saisi la justice militaire. L’auditeur général près la haute cour militaire avait alors accusé Joseph Kabila de « participation à un mouvement insurrectionnel, trahison, participation à des crimes de guerre et crimes contre l’humanité ».

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/23/en-rdc-le-senat-leve-l-immunite-parlementaire-de-joseph-kabila_6607942_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

 

23 mai 2025. République démocratique du Congo. Extorsions et exactions contre les civils commises par des miliciens soutenus par l’armée congolaise. Entre mars et avril 2025, dans la province du Sud-Kivu, une coalition de milices soutenues par l’armée congolaise, appelée Wazalendo, a mis en place des barrages routiers sur les routes principales afin de mener des actes d’extorsion, empêchant la province de collecter ses impôts. Les miliciens ont également battu et fouetté des civils qu’ils accusaient d’avoir agi de façon inappropriée ; un homme est décédé des suites de ses blessures. Le commandant qui a procédé à cette dernière exaction a été démis de ses fonctions après avoir été plus tard impliqué dans le meurtre d’un soldat congolais, mais il n’a pas été poursuivi en justice pour ces meurtres. Certaines exactions étaient à visée ethnique : de nombreuses ont visé les Banyamulenge (pluriel de Munyamulenge, désignant des Tutsis congolais principalement basés dans la province du Sud-Kivu), longtemps accusés d’être des partisans du groupe paramilitaire M23, soutenu par le Rwanda. Des sources militaires estiment qu’il y aurait actuellement environ 20 000 combattants Wazalendo. Le gouvernement congolais soutient également les Forces démocratiques de libération du Rwanda, un groupe armé composé majoritairement de Hutus rwandais, dont certains dirigeants ont participé au génocide de 1994 au Rwanda.

(https://www.hrw.org/fr/news/2025/05/23/rd-congo-des-milices-soutenues-par-larmee-commettent-des-abus-contre-des-civils)

 

23 mai 2025. Rwanda. Absence de mise en examen d’Agathe Habyarimana. Veuve de l’ancien président hutu, Agathe Habyarimana est accusée d’avoir joué un rôle majeur dans la planification du génocide des Tutsis, ce qu’elle réfute. La cour d’appel de Paris a jugé le 21 mai 2025 sans objet le recours du Parquet national antiterroriste, qui demandait sa mise en examen. Ce jour, le Parquet a par conséquent déclaré faire appel de cette décision.

(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/affaire-agathe-kanziga-le-cpcr-fait-appel/)

26 mai 2025. Brésil. Examen du Brésil par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a félicité le Brésil pour son cadre juridique qu’elle a jugé complet et avec un grand potentiel pour la réalisation des droits de l’enfant. En revanche, il a relevé que les enfants autochtones sont exposés à des dangers du fait de la pollution imputable aux activités industrielles. Ainsi, en raison de maladies respiratoires dues notamment à la déforestation et à l’exploitation minière illégale, les enfants autochtones de moins de 4 ans sont davantage victimes de mortalité infantile. Ils ont également, de même que les enfants noirs, un moindre accès à la santé. Enfin, les adolescents noirs issus des zones périphériques représentent la majorité des victimes de violences mortelles imputées à la police. La délégation brésilienne a affirmé que le gouvernement défend les peuples autochtones contre les multiples tentatives du Congrès national de s’opposer à la reconnaissance de leurs territoires. De plus, le programme « Jeunesse noire vivante » implique plusieurs ministères pour protéger ce groupe de population vulnérable. Par ailleurs, des centres sociaux visent à aider les jeunes qui vivent dans la rue. Enfin, le Brésil applique une politique nationale d’équité en matière d’éducation des enfants.

(https://www.ohchr.org/fr/meeting-summaries/2025/05/experts-committee-rights-child-commend-brazils-programmes-improve)

 

28 mai 2025. Namibie. Première commémoration du génocide commis par l’Allemagne. Deux jours après avoir déclaré le 28 mai férié, la Namibie a organisé ce jour sa première commémoration nationale en mémoire des victimes des massacres perpétrés contre les peuples autochtones Herero et Nama par les colonisateurs allemands entre 1904 et 1908, considérés comme le premier génocide du XXème siècle. L’Allemagne a colonisé ce territoire, alors nommé Sud-Ouest africain allemand, entre 1884 et 1915. La confiscation des terres et du bétail et l’exploitation des femmes par les colons ont déclenché une révolte des Hereros en janvier 1904, au cours de laquelle plus de 100 civils allemands ont été tués en quelques jours. Les Namas ont rejoint le soulèvement l’année suivante. L’armée allemande a alors répliqué avec une extrême brutalité, tuant environ 60 000 Hereros et 10 000 Namas par les armes ou dans des camps de concentration. Des centaines d’autochtones ont été décapités, et leurs crânes envoyés en Allemagne pour des expériences visant à prouver une prétendue supériorité raciale des Blancs sur les Noirs. Ces restes n’ont été restitués par l’Allemagne qu’en 2011 et en 2018 et ce n’est qu’en 2021 que le pays a reconnu avoir commis un génocide, sans toutefois présenter d’excuses officielles. Le 28 mai a été choisi comme date de commémoration en raison de la décision des autorités allemandes ce jour, en 1907, de fermer les camps de concentration, sous la pression internationale. La présidente namibienne, Netumbo Nandi-Ndaitwah, a renouvelé lors des commémorations ses demandes de réparation alors que l’Allemagne n’en a jamais proposé. En 2021, cette dernière avait promis plus d’un milliard d’euros d’aide au développement sur trente ans au profit des descendants des deux minorités ethniques, en précisant que cela ne pouvait pas être considéré comme un paiement de réparations ; cette offre avait été rejetée par la Namibie.

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/26/la-namibie-organise-sa-premiere-commemoration-du-genocide-commis-par-l-allemagne_6608643_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=2)

(https://www.lemonde.fr/afrique/article/2025/05/28/genocide-en-namibie-la-presidente-renouvelle-sa-demande-de-reparation-a-l-allemagne_6609010_3212.html?search-type=classic&ise_click_rank=1)


OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Pascal Plas (10 juin 2025). 2025, deuxième quinzaine de mai. JUPIT-er # JUstice Patrimoine Institutions Territoire - études et recherches. Consulté le 16 novembre 2025 à l’adresse https://doi.org/10.58079/145f4