16 janvier 2025. Honduras. Examen du Honduras par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité a relevé que les minorités autochtones et afro-honduriennes sont souvent marginalisées. En outre, selon un expert, la violence est « profondément enracinée dans la société hondurienne » et touche particulièrement les enfants. Enfin, le pays fait face au défi majeur du travail informel : 472 983 enfants sont impliqués dans le travail domestique. La délégation hondurienne a précisé que l’âge minimum légal pour travailler est de 14 ans et que des mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène, notamment via la Commission nationale pour l’élimination progressive du travail des enfants.
16 janvier 2025. Soudan. Sanction des Forces armées soudanaises par les Etats-Unis. Dans le cadre de la guerre qui a éclaté en avril 2023 et qui oppose les Forces armées soudanaises (FAS) aux Forces de soutien rapide (FSR), une force paramilitaire, les Etats-Unis constatent que les premières continuent de viser « des civils et des infrastructures civiles » et violent le droit international humanitaire en utilisant « la privation de nourriture comme tactique de guerre » et en faisant obstacle aux efforts de paix. Ainsi, un an après avoir établi que des membres des forces armées avaient commis des « crimes de guerre », les Etats-Unis sanctionnent finalement leur chef, le général Abdel Fattah Abdelrahman Al-Bourhane. Ces sanctions interviennent quelques jours seulement après celles prononcées à l’encontre des FSR pour « génocide ». Par ailleurs, ce jour, une enquête du New York Times qui s’appuie sur le témoignage de quatre responsables américains a révélé que « les FAS ont utilisé des armes chimiques à deux reprises au moins » contre les FSR et que cela pourrait bientôt se reproduire à Bahri, au nord de Khartoum. De surcroît, le 15 janvier 2025, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme s’est dit « choqué » par des informations faisant état de « tueries à caractère ethnique » dans l’Etat d’Al-Jazira, et notamment à Wad Madani, la capitale de cet Etat reprise quelques jours plus tôt par les FAS.
17 janvier 2025. Colombie. Suspension des négociations de paix entre le gouvernement et l’Armée de libération nationale (ELN). Le 16 janvier 2025, des membres de l’ELN ont attaqué des civils et affronté les membres des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) dans la région du Catatumbo (au nord-est du département de Norte de Santander, frontalier du Venezuela) faisant au moins trente morts et plus de vingt blessés. Le gouverneur de ce département, William Villamizar, a qualifié ces actes de « crimes de guerre ». Ce jour, l’ELN a également été impliquée dans des violences avec le cartel du Clan del Golfo, dans le département de Cordoba, qui ont fait au moins neuf morts. En réaction, le président colombien, Gustavo Petro, a annoncé ce jour la suspension des négociations de paix avec l’ELN. Ces négociations avaient déjà été suspendues en septembre 2024, avant de reprendre en novembre 2024. L’accord de paix de 2016 entre le gouvernement et les FARC avait réduit la violence dans le pays mais le conflit interne s’est de nouveau intensifié ces dernières années en raison des opérations liées à la cocaïne des groupes dissidents des FARC, de l’ELN et du cartel du Clan del Golfo. Elizabeth Dickinson, analyste à l’International Crisis Group, qualifie ces évènements de véritable « campagne militaire » menée par l’ELN.
17 janvier 2025. Azerbaïdjan. Ouverture du procès de huit anciens dirigeants arméniens du Haut-Karabakh. Capturés en septembre 2023, lors de l’offensive de l’Azerbaïdjan visant à reprendre le contrôle total du Haut-Karabakh, ils sont notamment accusés de « terrorisme », « séparatisme » et « crimes de guerre ». Le procès ne se tient pas à huis clos mais les observateurs internationaux et les médias étrangers ont été interdits d’accès. Un des accusés, Ruben Vardanian, a dénoncé l’absence de respect des droits de la défense : « Je n’ai pas encore eu l’occasion de lire l’acte d’accusation officiel » ; le peu qu’il a été autorisé à lire, « dans un délai assez court », était écrit en azerbaïdjanais, « une langue que je ne parle pas » alors qu’il précise avoir passé « plus de 470 jours en prison, dont 340 en isolement et 23 en cellule disciplinaire ». Il a réaffirmé sa « totale innocence » et qualifié ce procès de politisé. C’est également le sentiment de l’avocate et militante des droits humains Siranush Sahakyan qui estime qu’il n’y a pas « la moindre chance que les décisions de justice puissent aboutir à des acquittements ». Le 8 janvier 2025, Ilham Aliyev, le président azerbaïdjanais, avait déclaré que « L’Etat arménien indépendant est essentiellement un Etat fasciste (…) le fascisme doit être éradiqué ».
20 janvier 2021. Syrie. Dépôt par la France d’un mandat d’arrêt international contre Bachar al-Assad. Emis par des juges du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris, ce mandat vise l’ancien président syrien pour « complicité de crime de guerre » en raison du bombardement en 2017 par des hélicoptères de l’armée syrienne d’une zone d’habitations civiles à Deraa lors duquel est décédé Salah Abou Nabout, un ressortissant franco-syrien. Les juges estiment que Bachar al-Assad était le supérieur hiérarchique des militaires accusés d’avoir mené cette attaque, et qu’il en a fourni les moyens. Six hauts dignitaires de l’armée syrienne sont déjà visés par des mandats d’arrêt pour complicité de crime de guerre, dans le cadre de cette information judiciaire ouverte en 2018. Au total, la justice française a émis 14 mandats d’arrêt contre des hauts dignitaires syriens pour leur rôle dans le conflit déclenché en 2011 après la répression de manifestations antigouvernementales et qui a fait plus d’un demi-million de morts.
20 janvier 2025. Afrique du Sud. Dépôt par 23 Sud-Africains d’une requête auprès de la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud visant à ce qu’elle déclare illégale la conduite des gouvernements au pouvoir depuis 2003, qui ont « bloqué les poursuites judiciaires demandées par la commission vérité et réconciliation ». Créée en 2003, cette commission prévoyait que les auteurs de crimes à motivation politique commis sous l’apartheid ayant fait une déposition complète pouvaient bénéficier d’une amnistie pour ces crimes. En revanche, ceux qui se voyaient refuser l’amnistie, ou qui choisissaient de ne pas la demander, devaient faire l’objet de poursuites pénales. Selon le rapport final de la commission, sur les 7 112 personnes qui ont demandé l’amnistie, seules 849 en ont bénéficié. Mais les poursuites pénales ont été bloquées ; les plaignants estiment que « seul le chef de l’Etat pouvait prendre » une telle décision, « sans tenir compte des dispositions de la loi et de la Constitution relatives aux pouvoirs d’enquête ». Par conséquent, les plaignants demandent également à la Cour d’ordonner au président de mettre en place une commission afin d’identifier les responsables de l’ingérence politique au cours de la période 2003-2017.
(https://www.justiceinfo.net/fr/140814-une-trahison-sud-africaine.html)
21 janvier 2025. Cameroun. Publication d’un rapport sur « le rôle et l’engagement de la France au Cameroun dans la lutte contre les mouvements indépendantistes et d’opposition entre 1945 et 1971 », selon les termes employés par l’Elysée. En effet, le travail des quatorze chercheurs (sept Camerounais et sept Français), qui a débuté en février 2023, a été axé sur les périodes précédant et succédant l’indépendance formelle du Cameroun, en 1960. Ce rapport, qui a été remis ce jour à Emmanuel Macron, doit être remis au président du Cameroun, Paul Biya, le 28 janvier 2025 puis être rendu public. Le site Actu Cameroun rapporte que « De nombreux Camerounais espèrent qu’il ouvrira la voie à une reconnaissance officielle des souffrances endurées et à des mesures concrètes de réparation ».
22 janvier 2025. France. Rejet par la cour d’appel de Paris de la qualification de « génocide » concernant les actes commis par Sonia Mejri contre la minorité yézidie. Cela serait justifié par un manque « d’éléments tangibles » permettant de lui attribuer une « intention génocidaire ». Elle sera finalement jugée pour « complicité de viols constitutifs de crimes contre l’humanité », imputés à son ex-mari Abdelnasser Benyoucef, et pour « association de malfaiteurs terroriste criminelle ». Abdelnasser Benyoucef, haut cadre de l’Etat islamique présumé mort en 2016 et visé par un mandat d’arrêt, sera jugé par défaut pour « génocide et crimes contre l’humanité » perpétrés contre la minorité yézidie.
22 janvier 2025. Italie. Remise en liberté d’Osama Elmasry Njeem, contre lequel la Cour pénale internationale a émis un mandat d’arrêt le 18 janvier 2025 dans le cadre de la situation en Libye pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre présumés commis à partir de février 2015. Selon la Cour, il « aurait été responsable des établissements pénitentiaires de Tripoli » et se serait rendu coupable de « meurtre, torture, viols et violence sexuelle » à l’encontre des détenus de la prison de Mitiga. Ces crimes auraient été commis directement par lui mais aussi, « sur ses ordres ou avec son aide », par des membres des Forces spéciales de dissuasion, également connues sous le nom de Force Rada. Localisé à Turin, en Italie, le 19 janvier, il a été arrêté par les autorités italiennes. Mais le 21 janvier, « sans préavis ni consultation préalable avec la Cour », il a été remis en liberté et reconduit en Libye. Le quotidien italien La Stampa estime que le gouvernement italien « n’avait pas d’autre choix » car Osama Elmasry Njeem car la Force Rada « est l’une des nombreuses branches armées qui contrôlent le gouvernement d’union nationale à Tripoli et qui est un soutien stratégique de Giorgia Meloni, dans sa politique visant à stopper les départs de migrants en Méditerranée ».
(https://www.courrierinternational.com/article/justice-l-italie-libere-un-dirigeant-libyen-recherche-par-la-cpi-un-choix-politique-qui-interroge_226912)
23 janvier 2025. Afghanistan. Dépôt par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale de deux requêtes aux fins de délivrance de mandats d’arrêt dans le cadre de la situation en Afghanistan. Le Procureur estime qu’il existe « des motifs raisonnables » permettant de croire que la responsabilité pénale du chef suprême des Taliban, Haibatullah Akhundzada, et du Président de la Cour suprême, Abdul Hakim Haqqani, est engagée pour le « crime contre l’humanité de persécution liée au genre ». Ces persécutions sont commises depuis le 15 août 2021 au moins. Elles se traduisent par « de nombreuses privations graves des droits fondamentaux des victimes », commises « en lien avec d’autres crimes relevant du Statut de Rome ».
23 janvier 2025. Finlande. Procès de Voislav Torden pour crimes de guerre commis en Ukraine. De nationalité russe, il est accusé d’avoir dirigé une embuscade réalisée par le groupe paramilitaire Rusich en 2014, au cours de laquelle 22 soldats ukrainiens ont été tués. La défense affirme que Voislav Torden n’a pas participé à l’embuscade mais était sur place pour enregistrer une vidéo de propagande avec un journaliste. Elle met également en doute l’authenticité des documents publiés par le groupe Rusich, sur lesquels s’appuie l’accusation, et souligne que d’autres unités de combat pourraient être à l’origine de l’attaque. Expulsé de Norvège en 2016 car il représentait « une menace grave pour les intérêts nationaux », il avait été arrêté en Finlande en 2023 lors d’un contrôle de routine à l’aéroport. La Finlande avait refusé la demande d’extradition présentée par l’Ukraine au motif que les conditions de détention provisoire auxquelles Voislav Torden aurait été confronté violent l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui interdit la torture. Les plaidoiries finales auront lieu fin janvier.
(https://www.justiceinfo.net/fr/140567-finlande-premiere-ligne-juger-russes.html)
23 janvier 2025. France. Condamnation par la cour d’assises spéciale de Paris de l’auteur de l’attentat de 2020 devant les anciens locaux de Charlie Hebdo. Zaheer Mahmoud encourt 30 ans de réclusion criminelle pour tentatives d’assassinat terroriste, assortis d’une interdiction définitive du territoire. Originaire de la province du Pendjab, au Pakistan, il a justifié son acte par le fait que, dans ce pays, le courant sunnite Barelvi est « marqué par une très forte dévotion à l’endroit du Prophète » et que « le blasphème est un crime passible de la peine de mort ». Il a ajouté qu’au lendemain de la republication des caricatures par Charlie Hebdo, le 1 septembre 2020, de « violentes manifestations antifrançaises » ont eu lieu au Pakistan. Lors du procès, le parquet a précisé, afin que « le seul fait culturel pakistanais » ne soit pas utilisé pour justifier ces actes, qu’aucun partisan du courant Berelvi « n’a jamais été autorisé à se faire justice soi-même ».
23 janvier 2025. France. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) interpelle la France sur ses obligations en matière de droit international humanitaire (DIH). La Commission appelle la France à « jouer un rôle de leader » dans le cadre de l’initiative mondiale que l’Etat a lancé aux côtés d’autres Etats et du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) dans le but de « galvaniser l’engagement politique en faveur du DIH ». Par ailleurs, elle rappelle que l’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 prévoit que les Etats contractants doivent non seulement se conformer au DIH, mais également faire tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir afin de faire respecter le droit international humanitaire par les parties à un conflit armé. Afin qu’elle se conforme à cet article, la CNCDH appelle la France à « retirer la déclaration du 27 novembre 2024 relative à une prétendue immunité applicable à un chef de gouvernement frappé d’un mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale [(CPI)], et plus largement à coopérer pleinement avec la CPI et à supprimer les obstacles à l’exercice de la compétence universelle » ; « cesser tout transfert d’arme à destination de tout Etat à travers le monde s’il existe le moindre doute quant une utilisation de ces armes non conformes au droit international » ; « réaffirmer solennellement l’obligation pour les parties au conflit de faciliter le libre passage de l’aide humanitaire » ; « condamner fermement et systématiquement toute attaque contre des convois ou des personnels humanitaires et de santé ».
24 janvier 2025. Equateur. Examen de l’Equateur par le Comité des droits de l’enfant. Le Comité note que de nombreux observateurs estiment que le pays fait face à une « discrimination structurelle » au détriment des peuples autochtones, des personnes d’ascendance africaine, des enfants qui relèvent de la tutelle de l’Etat, des filles et garçons handicapés et des filles et garçons LGBTI. En outre, depuis que le président équatorien a déclaré il y a un an le pays en état de conflit armé interne, l’usage de plus en plus fréquent d’enfants et d’adolescents dans les bandes criminelles préoccupe le Comité. Le ministère de l’Inclusion économique et sociale a répondu qu’il travaillait « en étroite collaboration » avec les communautés autochtones, afrodescendantes et montubios, ainsi qu’avec les enfants en situation de mobilité humaine. La délégation équatorienne a également fait savoir qu’un plan national de prévention de la violence à l’égard des enfants handicapés, des enfants afro-équatoriens, des enfants autochtones et des enfants montubios avait été mis en place.
24 janvier 2025. Australie. Recul de la justice transitionnelle. En novembre 2024, le nouveau dirigeant conservateur de l’Etat du Queensland, David Crisafuli, élu en octobre, a mis fin à la commission vérité et guérison, estimant qu’elle conduirait « à plus de division et non à la réconciliation ». Cette commission naissante avait tenu ses premières audiences en septembre 2024. Lors de la première audience, sept représentants du gouvernement ont reconnu l’existence de politiques ayant causé dans le passé des préjudices importants et persistants aux populations indigènes de l’Etat ; le commissaire de la police du Queensland a reconnu les crimes de la « Native Police », une force de police composée d’aborigènes sous les ordres d’officiers européens dont les historiens estiment qu’elle a tué des dizaines de milliers d’indigènes au XIXème siècle. Par ailleurs, dans l’Etat de Victoria, Etat dans lequel se trouve désormais la seule juridiction dotée d’un mécanisme formel de justice transitionnelle, le gouvernement est revenu sur sa promesse d’augmenter l’âge minimum de la responsabilité pénale à 14 ans ; cette promesse était fondée sur une recommandation de la commission vérité Yoorrook. En réaction, à Cherbourg, ville créée en tant que « réserve » en vertu de la « loi de protection » et dont la population est composée à 97 % d’autochtones, la communauté a organisé sa propre « audience de vérité ».
(https://www.justiceinfo.net/fr/140626-recul-justice-transitionnelle-australie.html)
24 janvier 2025. Israël. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) dénonce le fait qu’Israël use de « méthodes de guerre » et recourt « à la force létale » en Cisjordanie occupée. En effet, les multiples frappes aériennes et tirs « apparemment aléatoires sur des habitants non armés qui tentent de fuir ou de se mettre à l’abri » constituent un recours « inutile ou disproportionné à la force » « en violation du droit international et des normes applicables aux opérations de maintien de l’ordre ». Les services essentiels tels que l’eau et l’électricité sont interrompus depuis des semaines ; les forces de sécurité israéliennes ont également fermé les entrées des grandes villes palestiniennes et installé 13 nouvelles barrières en fer aux entrées d’autres villes. Cette recrudescence de violence depuis l’annonce du cessez-le-feu à Gaza le 15 janvier inquiète le HCDH, de même que les commentaires récurrents de certains responsables israéliens sur les projets d’expansion des colonies qui constituent, d’après le Haut-Commissariat, « un crime de guerre ».
(https://news.un.org/fr/story/2025/01/1152436)
30 janvier 2025. Belize. Affaire Afrique du Sud c/ Israël devant la Cour internationale de justice. Le Belize a déposé ce jour une déclaration d’intervention dans le cadre de l’affaire de l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza, opposant l’Afrique du Sud à Israël. Il est le treizième Etat à déposer une telle déclaration dans cette affaire.
(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20250131-pre-01-00-fr.pdf)
30 janvier 2025. Syrie. Human Rights Watch dénonce la commission d’« un crime de guerre apparent » au nord de la Syrie. En effet, le 18 janvier 2025, une frappe de drone a touché une ambulance du Croissant-Rouge kurde qui transportait un civil blessé par une précédente frappe de drone menée le même jour contre des manifestants sur le site du barrage de Tichrine. L’ONG n’est pas parvenue à déterminer si ces frappes ont été menées par les forces armées turques ou par l’Armée nationale syrienne (ANS). Depuis décembre 2024, le barrage de Tichrine est devenu le lieu de combats récurrents opposant la coalition Turquie-ANS aux Forces démocratiques syriennes. Dans un objectif de protection des civils, le droit international humanitaire impose que les attaques contre des structures telles que les barrages soient strictement proportionnées « afin d’éviter la libération de forces dangereuses », comme le déversement d’eaux de crue. Par ailleurs, selon Human Rights Watch, des membres de l’ANS et de l’armée turque sont également à l’origine d’arrestations arbitraires et de détention de personnes (dont des enfants), de violences sexuelles et d’actes de torture, ou encore de pillages dans cette zone de la Syrie.
30 janvier 2025. Canada. Publication par Amnesty International du rapport Le Canada m’a détruite, dans lequel 44 individus de 14 nationalités différentes décrivent leurs conditions de travail comme de « l’esclavage moderne ». Ces individus sont tous arrivés au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, lancé par les autorités canadiennes en 1973 afin de combler les « pénuries de main-d’œuvre ». Ce programme permet uniquement l’octroi de permis de travail « fermés et temporaires », ce qui signifie, selon Amnesty International, que « les futurs salariés sont liés à un employeur unique qui contrôle alors tant leur statut administratif que leurs conditions de travail ». Les personnes interrogées par l’ONG affirment être sous-payées, être forcées à travailler de longues heures sans repos et dans des conditions dangereuses, se voir assigner des tâches qui n’étaient pas prévues dans leur contrat, vivre dans des logements surpeuplés et ne pas être prises en charge lorsqu’elles se blessent sur leur lieu de travail. Certaines ont aussi rapporté être victimes d’insultes racistes et de violences physiques.
31 janvier 2025. France. Pourvoi du parquet général dans l’affaire Sonia Mejri. Après le rejet par la cour d’appel de Paris le 22 janvier 2025 de la qualification de « génocide » concernant les actes commis par Sonia Mejri contre la minorité yézidie, le parquet général a décidé de former un pourvoi.
31 janvier 2025. Italie. Enquête sur la Première ministre italienne Giorgia Meloni dans le cadre de la libération d’Osama Elmasry Njeem. Tandis que la Cour pénale internationale (CPI) avait émis un mandat d’arrêt contre ce dernier le 18 janvier 2025, il a été arrêté par les autorités italiennes le 19 janvier, puis remis en liberté par ces dernières le 21 janvier et reconduit en Libye, « sans préavis ni consultation préalable avec la Cour ». Le 23 janvier, lors d’une séance de questions au Sénat, le ministre de l’Intérieur Matteo Piantedosi a expliqué que « suite à la non-validation de l’arrestation et considérant que le citoyen libyen présentait un profil de dangerosité sociale, j’ai adopté un arrêté d’expulsion pour des raisons de sécurité de l’Etat ». La même semaine, le ministre des Affaires étrangères, Antonio Tajani, a déclaré que la CPI « n’est pas la parole de Dieu, elle n’est pas la source de toute vérité » et a ajouté que « l’Italie est un pays souverain ». Le 28 janvier, la Première ministre italienne Giorgia Meloni a annoncé que, suite à une plainte déposée par l’avocat Luigi Li Gotti, le procureur général de Rome, Francesco Le Voi, a ouvert une enquête à son encontre pour complicité de crime et détournement de fonds publics ; il en a été de même pour le ministre de la Justice Carlo Nordio, le ministre de l’Intérieur Matteo Piantedosi et le sous-secrétaire du cabinet aux Renseignements Alfredo Mantovano. Giorgia Meloni a qualifié le 30 janvier cette enquête de « politiquement motivée ».
(https://www.justiceinfo.net/fr/140912-defi-rome-cpi.html)
31 janvier 2025. République démocratique du Congo. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (HCDH) accuse le M23 d’avoir commis des « exécutions sommaires » et l’armée congolaise d’avoir commis des « violences sexuelles ». Cette annonce intervient après que le groupe armé M23, soutenu par le Rwanda, se soit emparé, respectivement les 4, 21 et 26 janvier, des villes congolaises de Masisi, Minova et Goma. Ainsi, à Minova, le Haut-Commissariat rapporte que le M23 a occupé des écoles et des hôpitaux, a forcé les personnes déplacées à quitter les camps et a soumis la population civile à la conscription forcée et au travail forcé. Concernant l’armée congolaise, le HCDH annonce être « en train de vérifier des rapports selon lesquels 52 femmes ont été violées par les troupes congolaises dans le Sud-Kivu, y compris des rapports allégués de viols collectifs ». Les autorités congolaises ont ajouté que, le 27 janvier, alors que le M23 assaillait Goma, « au moins 165 femmes auraient été violées par des détenus masculins lors de l’évasion de plus de 4 000 détenus de la prison de Muzenze ».
(https://news.un.org/fr/story/2025/01/1152676)
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Pascal Plas (12 février 2025). Fil-info – 2025, janvier, deuxième quinzaine. JUPIT-er # JUstice Patrimoine Institutions Territoire - études et recherches. Consulté le 6 mars 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/13b38