18 novembre 2024. République centrafricaine. Affaire Ndélé 1. Quatre hommes (Azor Kalite, Charfadine Moussa, Antar Hamat et Oscar Wordjonodrogbasont), accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité perpétrés à Ndélé entre mars et avril 2020, comparaissaient depuis le 5 décembre 2023 pour un deuxième procès devant la Cour pénale spéciale de Bangui. Cette Cour est un tribunal hybride soutenu par l’ONU. Le verdict sera annoncé le 13 décembre 2024. A l’origine des attaques se trouvent des conflits entre deux groupes ethniques, les Goula et les Rounga, membres du Front populaire pour la renaissance de la Centrafrique (FPRC). Les Goula sont majoritaires et se disent « maîtres » des Rounga. Les attaques entre les deux groupes et les représailles qui s’en sont suivies ont causé la mort de nombreux civils. Une peine de 30 ans de prison a été requise contre Azor Kalite ; des peines de 20 ans de prison ont été requises contre les trois autres prévenus. Aucun avocat de la défense n’a plaidé coupable : ils affirment soit que leurs clients « n’étaient pas à Ndélé au moment des crimes », soit qu’ils « étaient venus porter secours à des parents attaqués par les Rounga ». Ils dénoncent une « absence de preuve ».
(https://www.justiceinfo.net/fr/132577-premier-proces-ndele-centrafrique.html)
18 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ont comparu ce jour les collégiens qui ont désigné Samuel Paty à Abdoullakh Anzorov, en échange de sa promesse de leur donner 350€. Ils font aussi partie de ceux qui ont partagé la vidéo de Brahim Chnina sur les réseaux sociaux. Ils sont restés devant le collège pendant 1h20. A la demande de l’assaillant, un élève a téléphoné à celle qui avait menti à propos du cours de l’enseignant, afin qu’elle lui donne plus d’informations sur le cours. Il leur a ensuite demandé ce qu’ils en pensaient et s’est confié à eux : « Il dit que c’est pas bien ce que Samuel Paty a fait » ; il dit qu’il souhaite « filmer Samuel Paty en train de s’excuser », « l’humilier » et « venger le prophète ». A aucun moment les élèves n’ont compris ce qu’il avait en tête.
18 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Jean-Baptiste Muhirwa (témoin cité par l’accusation), l’audition de Nathaniel Ntigurirwa (témoin cité par l’accusation), l’audition de Sabine Uwase (résidente de Nyanza, elle est la seule survivante de sa famille), l’audition d’Yvette Niyonteze (résidente de Nyanza, elle a survécu au génocide), l’audition de Monsieur Munsi (Nzapfakumunsi avant sa naturalisation, il connaît l’accusé) et l’interrogatoire de l’accusé.
19 novembre 2024. Ukraine. Amnesty International qualifie de « crimes de guerre » des frappes russes ayant causé la mort d’enfants. L’ONG affirme que « les forces russes ont délibérément pris pour cibles des civils et des infrastructures civiles ». En particulier, le bombardement du plus grand hôpital pédiatrique d’Ukraine, le centre Okhmatdyt à Kiev, le 8 juillet 2024 a causé la mort de deux civils, blessé plus d’une centaine, dont des enfants, et entraîné des dégâts considérables. L’ONG affirme n’avoir trouvé « aucune preuve de la présence de militaires ukrainiens », ni dans l’hôpital ni dans ses environs. Par ailleurs, la taille de l’hôpital exclut l’hypothèse selon laquelle il n’aurait pas été la cible du missile.
(https://www.amnesty.fr/actualites/ukraine-les-enfants-victimes-de-frappes-russes)
19 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Jacques Musabyimana (condamné pour génocide et témoin direct des crimes dont se serait rendu coupable l’accusé), l’audition d’Olivier Kayitenkore (partie civile, seul survivant de sa famille), l’audition de Straton Rudahunga (cité par la défense) et l’audition de Jean-Baptiste Habineza (partie civile).
20 novembre 2024. Mali. Condamnation d’Al Hassan à 10 ans d’emprisonnement. Ce jour, la Chambre de première instance X de la Cour pénale internationale a condamné Al Hassan pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis entre début mai 2012 et le 29 janvier 2013 à Tombouctou. Membre du groupe djihadiste Ansar Dine, qui avait pris le contrôle de Tombouctou pendant près d’un an à partir d’avril 2012, il était devenu le chef de la police islamique de cette ville. La Chambre a pris en compte les circonstances atténuantes, à savoir le fait qu’Al Hassan a aidé la population civile entre 2012 et 2013 et a coopéré avec le Procureur au stade de l’enquête. Cette peine peut faire l’objet d’un appel, sachant que c’est déjà le cas du verdict rendu le 26 juin 2024.
(https://www.icc-cpi.int/fr/news/m-al-hassan-condamne-10-ans-demprisonnement)
(https://www.justiceinfo.net/fr/138474-cpi-10-ans-de-prison-pour-al-hassan.html)
20 novembre 2024. Libye. Déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale au Conseil de sécurité de l’ONU à propos de la situation en Libye. Au cours de sa deuxième visite officielle dans le pays, Karim Khan a rencontré à nouveau les victimes de Tarhounah qui lui ont exprimé leur volonté que les responsables des crimes commis, appartenant au groupe armé al-Kaniyat, soient punis. Il a annoncé que d’autres demandes de mandats d’arrêt, suivant ceux délivrés les 6 avril et 18 juillet 2023 et dont les scellés avaient été levés le 4 octobre 2024, seront émises à l’encontre d’autres individus. Il a réaffirmé que les « activités d’enquête » menées par son Bureau seraient terminées fin 2025. Par ailleurs, il a mis en place plusieurs mécanisme permettant davantage de coopération avec les autorités libyennes, notamment avec le Procureur général.
20 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. A été entendu ce jour Azim Epsirkhanov, ami d’enfance d’Abdoullakh Anzorov, qui comparaît pour complicité d’assassinat terroriste, accusé d’avoir aidé son ami à acheter l’arme du crime. Ses déclarations ne sont plus les mêmes que lors de sa garde à vue. Tandis qu’il reconnaissait la radicalisation de plus en plus forte de son ami, il affirme désormais qu’il n’en a jamais eu connaissance et refuse d’utiliser le terme « radicalisé » pour le décrire. De même que la raison pour laquelle ils ont pris leurs distances, qui était la radicalisation mais qui est désormais une dispute liée à un vol d’argent par Abdoullakh Anzorov à son père. Il affirme qu’il ne savait rien du plan de son ami et que ce dernier ne lui avait jamais parlé de Samuel Paty. Quelques jours avant l’assassinat du professeur, Abdoullakh Anzorov dit à Azim Epsirkhanov qu’il cherche une arme à feu en raison d’une « embrouille avec les noirs d’Evreux », ce qui n’étonne pas ce dernier au regard du contexte. Toutefois, la demande n’aboutit pas. Concernant le couteau, Abdoullakh Anzorov a prétexté « un cadeau pour son grand-père ». Azim Epsirkhanov conclut : « Je ne me sens pas responsable de ce qu’il a pu faire après » ; « Il nous a utilisés, moi comme Naïm, pour parvenir à ses fins ».
20 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Lameck Nizeyimana (condamné pour génocide, pour avoir tenu des barrières, tué et participé à des attaques), l’audition d’Alfred Habimana (condamné pour le meurtre d’une femme sur la barrière de Rugarama à Kucyapa), l’audition de Hamza Minani (résident de Nyanza), l’audition de Marie-Claire Kayitesi (partie civile, seule survivante de sa famille), l’audition d’Immaculée Kayitesi (partie civile, présidente nationale de l’association AVEGA) et l’interrogatoire de l’accusé.
21 novembre 2024. Allemagne. Arrestation de 25 individus impliqués dans un vaste réseau de trafic de migrants, trafic d’armes et fraude documentaire. Cette opération a été menée par l’Allemagne dans le cadre d’une task-force opérationnelle d’Europol. Le réseau, « réparti dans 20 pays » et ayant « sous-traité des groupes criminels locaux », « serait actif depuis 2021 ». Il est principalement composé de Syriens. Le trafic de 750 migrants en 2024 lui est attribué ; au total, il a conduit jusqu’à 2 200 migrants en Allemagne. Ce réseau est également impliqué dans du blanchiment d’argent et des crimes violents et aurait « gagné plus de 3,4 millions d’euros en bénéfices illégaux ».
21 novembre 2024. La Haye. Mandat d’arrêt délivré par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale dans le cadre de son enquête sur la situation dans l’Etat de Palestine. La Chambre a délivré ce mandat d’arrêt à l’encontre de Mohammed Diab Ibrahim Al-Masri, connu sous le nom de Deif, pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis sur le territoire de l’Etat d’Israël et le territoire de l’Etat de Palestine depuis le 7 octobre 2023 au moins. M. Deif était « le plus haut commandant de l’aile militaire du Hamas au moment des faits reprochés ». Plus précisément, la Chambre a conclu qu’il « existe des motifs raisonnables de croire qu’il est responsable des crimes contre l’humanité de meurtre, d’extermination, de torture, de viol et d’autres formes de violences sexuelles, ainsi que des crimes de guerre de meurtre, de traitements cruels, de torture, de prise d’otages, d’atteintes à la dignité de la personne, de viol et d’autres formes de violences sexuelles ». Par ailleurs, la délivrance de mandats d’arrêt à l’encontre d’Ismail Haniyeh et Yahya Sinwar, deux autres hauts responsables du Hamas, avait fait l’objet de requêtes, retirées lorsque la preuve de leur décès a été apportée.
21 novembre 2024. La Haye. Mandats d’arrêt délivrés par la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale dans le cadre de son enquête sur la situation dans l’Etat de Palestine. La Chambre a délivré ces mandats d’arrêt à l’encontre de Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 8 octobre 2023 et le 20 mai 2024 au moins, jour où le Procureur a déposé les demandes de délivrance de mandats d’arrêt. Plus précisément, la Chambre affirme qu’il existe « des motifs raisonnables de croire » qu’ils ont commis, « en tant que coauteurs » et « conjointement avec d’autres personnes », le « fait d’affamer des civils comme méthode de guerre, constitutif d’un crime de guerre » et les « crimes contre l’humanité de meurtre, persécution et autres actes inhumains ». Ils sont également responsables, « en tant que supérieurs hiérarchiques civils », « du crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre la population civile ». Par cette décision, la Chambre rejette également les exceptions soulevées par Israël et affirme notamment qu’il « n’est pas nécessaire qu’Israël accepte la compétence de la Cour, étant donné que la Cour peut connaître de la question sur la base de sa compétence territoriale vis‑à‑vis de la Palestine ».
21 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. A été entendu ce jour Naïm Boudaoud, qui comparaît pour complicité d’assassinat terroriste, accusé d’avoir déposé Abdoullakh Anzorov devant le collège où travaillait Samuel Paty. De la même manière qu’Azim Epsirkhanov, ses déclarations ne sont plus les mêmes que lors de sa garde à vue. Il dit avoir simplement noté un « intérêt » plus accru d’Abdoullakh Anzorov pour la religion mais refuse d’utiliser le terme « radicalisation ». Le matin du jour de l’assassinat de Samuel Paty, Abdoullakh Anzorov envoie de nombreux messages à Naïm Boudaoud avant que celui-ci ne s’en rende compte, parmi lesquels « t’es mort » et « je vais t’étrangler », afin qu’il le conduise jusqu’au collège de Samuel Paty. Naïm Boudaoud reconnaît que ces mots lui ont fait « un peu peur » mais qu’il ne s’agissait que d’une « expression ». Avant d’aller au collège, Abdoullakh Anzorov passe par un magasin d’armes airsoft et le justifie, comme auprès d’Azim Epsirkhanov, par « une embrouille avec des noirs dans le 78 ». Naïm Boudaoud affirme n’avoir jamais eu connaissance des intentions d’Abdoullakh Anzorov et que ce dernier ne lui a jamais parlé de Samuel Paty. Il dit qu’il ne se sent pas « responsable » de ce qu’il s’est passé et que le terroriste « nous a dupés ».
21 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Michel Mbyariyingima (condamné pour sa participation à deux attaques à la barrière Akazu Kamazi à Rwesero), l’audition d’Albert Kabera (condamné pour avoir participé au génocide sur ordre des chefs de la gendarmerie, tué quelqu’un, pillé les biens des Tutsis et tenu des barrières), l’audition de François Habimana (partie civile, il déclare connaître l’accusé et l’avoir vu au début et à la fin du génocide), l’audition d’Odetta Mukanyarwaya (partie civile, pratiquement toute sa famille a été exterminée sur la colline de Nyabubare) et l’audition de Josias Semujanga (professeur et membre de la Société Royale du Canada de l’Université de Montréal, il a écrit de nombreux livres sur le génocide des Tutsis).
22 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Emmanuel Uwutije (témoin cité par l’accusation), l’audition d’Obed Bayavuge (condamné pour avoir participé à l’attaque de Nyabubare), l’audition de Primitive Mujawayezu (partie civile et fille de Pierre Nakarashi, un policier tutsi de la police communale de Ntyazo) et l’audition de Geneviève Gahongayire (partie civile).
23 novembre 2024. France. Panthéonisation de Marc Bloch. Emmanuel Macron a annoncé ce jour que l’historien et résistant Marc Bloch entrera au Panthéon. Professeur d’histoire du Moyen-Age à l’université de Strasbourg de 1919 à 1936, il a notamment, avec Lucien Febvre, fondé l’Ecole des Annales, un courant historique, ainsi que la revue d’Annales d’histoire économique et sociale.
25 novembre 2024. Liban. Human Rights Watch affirme qu’une frappe aérienne israélienne menée le 25 octobre 2024 au Liban constitue « un crime de guerre apparent ». Cette frappe a tué trois journalistes et en a blessé quatre. Menée contre un complexe hôtelier dans lequel de nombreux journalistes séjournaient depuis plus de trois semaines, l’ONG estime qu’il s’agit « très vraisemblablement » d’une « attaque délibérée contre des civils » : « l’armée israélienne savait ou aurait dû savoir que des journalistes » y séjournaient. Aucune preuve de combats, ni de présence de forces militaires dans cette zone au moment de l’attaque n’a été établie. Par ailleurs, la bombe était équipée d’un kit de guidage « Joint Directed Attack Munition » fabriqué aux Etats-Unis.
25 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Israël Dusingizimana (conseiller du secteur de Mushirarungu, il a été condamné pour plusieurs actes de génocide) et l’audition de Foibe Muhigayana (partie civile, résidente de Nyanza).
26 novembre 2024. Salvador. Procès des commanditaires présumés du « massacre des prêtres jésuites ». Le 16 novembre 1989, à l’Université centraméricaine de San Salvador, une domestique, sa fille de 15 ans et six prêtres jésuites ont été exécutés. Les prêtres prônaient le dialogue et la réconciliation pour mettre fin à la guerre civile qui a ravagé le pays. Le gouvernement (le parti Arena) et les militaires qui combattaient le Front Farabundo Marti de libération nationale voyaient dans le centre pastoral de l’université « un refuge de subversifs ». Lors du procès de cette affaire en Espagne en 2020, l’ancien vice-ministre du Salvador chargé de la sécurité a été condamné à 133 ans de prison. Il estimait que Ignacio Ellacuria, recteur de l’université et cible principale de l’opération, était « un terroriste ». Lors du procès de cette affaire au Salvador en 1991, le colonel de l’armée qui dirigeait l’école militaire à l’époque a été condamné à 30 ans de prison. Le nouveau procès, qui s’est ouvert le 18 novembre 2024, s’appuiera sur les deux précédents pour déterminer le rôle joué par les supérieurs hiérarchiques des premiers condamnés, notamment le rôle de l’ancien président Alfredo Cristiani qui avait « reconnu la participation des militaires dans le massacre ». Six des onze accusés sont absents de ce procès, dont Alfredo Cristiani, à l’encontre duquel la justice du Salvador a émis un mandat d’arrêt en mars 2022.
26 novembre 2024. France. Procès de trois Français devant la cour d’assises spéciale de Paris pour « génocide » des Yézidis en Syrie et en Irak. L’annonce a été faite par le pôle crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre, rattaché au parquet national antiterroriste. Cette qualification est inédite car les djihadistes français n’étaient, jusqu’à présent, poursuivis que pour « crimes à caractère terroriste ». La première ordonnance d’accusation vise Sonia Mejri, actuellement détenue en France, et Abdelnasser Benyoucef. Ce dernier, présumé mort depuis 2016, a été condamné par contumace pour le projet d’attentat contre l’église de Villejuif en avril 2015 et est également soupçonné d’être l’un des commanditaires de l’attaque de l’Hyper Cacher de janvier 2015. La deuxième ordonnance d’accusation vise Sabri Essid, présumé mort depuis 2018. Membre de la filière djihadiste d’Artigat et fils d’un compagnon de la mère de Mohamed Merah, il a rejoint l’Etat islamique en Syrie en 2014. Ils sont également accusés d’actes pouvant constituer des crimes contre l’humanité, en particulier contre des femmes yézidies : « réduction en esclavage », « emprisonnement », « torture », « persécution » et « autres actes inhumains ». Les deux hommes sont également accusés d’avoir « violé de jeunes Yézidies qu’ils avaient achetées dans le cadre d’une politique d’asservissement réglementée par l’EI à des fins d’esclavage sexuel et domestique ».
(https://www.justiceinfo.net/fr/138773-genocide-yezidis-justice-francaise.html)
26 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. A été entendue ce jour l’élève, fille de Brahim Chnina, qui avait menti à propos du cours du professeur. Elle avait menti à ses parents, à la police, à la principale de son collège et à l’adjointe de celle-ci en affirmant que Samuel Paty l’avait exclue du cours lors duquel il a montré des caricatures du prophète Mahomet au motif qu’elle était musulmane. Il a été démontré qu’elle était absente lors de cette présentation et que l’enseignant l’avait exclue la veille car elle « perturbait constamment la classe ». Par ailleurs, elle affirme que c’est une policière qui a opté pour la qualification de « diffusion d’images pédopornographiques », à propos de la caricature du prophète Mahomet nu. Enfin, elle affirme que « la dimension religieuse ou le caractère blasphématoire des caricatures » n’était pas un problème pour son père qui « n’était intéressé que par l’aspect discrimination ». Après qu’elle se soit excusée auprès de la famille de la victime, « Désolé d’avoir détruit votre vie », ce qu’elle n’avait pas fait lors de son propre procès, l’avocate des parents et de l’une des sœurs de Samuel Paty a évoqué les écoutes téléphoniques qui « montrent qu’elle s’est concertée avec son père sur la défense à tenir, malgré un contrôle judiciaire interdisant formellement les contacts ».
26 novembre 2024. France. Dépôt auprès du pôle crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris d’une plainte contre X pour « complicité de génocide et provocation à commettre un génocide à Gaza ». Cette plainte est la première sous ce motif devant la justice française. Les plaignants, qui se sont constitués partie civile, sont l’Union juive française pour la paix, une association antisioniste, et une Franco-Palestinienne dont 13 membres de la famille proche sont actuellement dans la bande de Gaza. La plainte vise des « actions de blocage de l’aide humanitaire par des Franco-Israéliens » appartenant aux collectifs Israel Is Forever et Tsav 9 ; elle souligne le contrôle « total et exclusif » d’Israël sur les frontières de la bande de Gaza qu’elle assimile à un « plan concerté ». Israel Is Forever se présente comme une « association francophone israélienne de mobilisation sioniste » et milite « pour la recolonisation de la bande de Gaza ». Tsav 9 « a été créé dans le but de bloquer les convois humanitaires à destination de la bande de Gaza ». Les faits visés ont été commis à compter de janvier 2024 et se sont arrêtés en juin 2024 lorsque les Etats-Unis ont sanctionné financièrement Tsav 9 et ses leaders. L’Union européenne a fait de même en juillet 2024.
26 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Augustin Nzamwita (Hutu, il dit avoir vu le début des massacres à Ntyazo, ne pas connaître Manier et ne pas avoir été condamné pour le génocide), l’audition de Silas Sebakara (condamné en 2010 pour le crime de génocide à Kibirizi), la lecture des auditions d’Assiel Bakundukire, de Canisius Kabagamba (partie civile, il a connu l’accusé pendant le génocide) et de Claver Kanuma (partie civile, frère de Narcisse Nyagasaza), l’audition de Célestin Nigirente (condamné pour les massacres de la colline de Nyabubare, dirigés par l’accusé), la lecture des auditions de Yobo Kayiranga et de Charles Nkomeje, l’audition de Jocelyne Uwicyeza (partie civile), et la lecture des auditions de Pierre Gafaranga, de Bernadette Mukangamije (partie civile), de Vestine Mukangoga (partie civile), de Marie-Jeanne Mukasoneye (partie civile) et de Morodokaï Ntiwirizwa.
27 novembre 2024. La Haye. Dépôt par le Bureau du Procureur d’une requête auprès de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt dans la situation au Bangladesh et au Myanmar. Cette requête, qui vise le général Min Aung Hlaing, commandant en chef des forces de défense du peuple birman et dirigeant de facto du pays, est la première visant un membre de haut rang du gouvernement du Myanmar. Les enquêtes, débutées le 14 novembre 2019, aboutissent à l’affirmation selon laquelle il existe « des motifs raisonnables » de croire que la responsabilité pénale du général est « engagée pour les crimes contre l’humanité de déportation et de persécution commis à l’encontre des Rohingyas », au Myanmar et au Bangladesh, entre le 25 août et le 31 décembre 2017. Ces crimes ont été commis par les forces armées du Myanmar, avec le soutien de la police nationale, de la police des frontières et de civils autres que les Rohingyas.
27 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. A été entendu ce jour l’imam Hassen Chalghoumi, lui-même victime d’une « campagne de haine » organisée entre autres par Abdelhakim Sefrioui, qui a participé à l’élaboration et à la diffusion de vidéos présentant de fausses informations sur Samuel Paty. L’imam a été particulièrement virulent à l’égard d’Abdelhakim Sefrioui, d’autant que les policiers de la Sous-direction antiterroriste de la police judiciaire, qui ont été entendus, affirment que l’assassin a brièvement été en contact avec Brahim Chnina, auteur d’une première vidéo, mais que rien ne prouve qu’il a visionné la vidéo réalisée par Abdelhakim Sefrioui.
(https://www.liberation.fr/societe/police-justice/sans-cet-homme-samuel-paty-serait-toujours-dans-sa-classe-la-charge-virulente-de-limam-chalghoumi-contre-le-militant-islamiste-sefrioui-20241127_Q4EEZOIDRVH4XACQWEI6DNIOI4/)
27 novembre 2024. France. Publication sur la chaîne Youtube du Mémorial de la Shoah de plus d’un millier de vidéos de témoignages de survivants, nommées Les voix des témoins. Ces témoignages étaient jusque-là présentés dans la salle de lecture du Mémorial. Cette démarche, qui intervient deux mois avant le 80ème anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz, offre, selon le directeur de l’institution, une « autre manière d’entrer dans la grande Histoire à mesure que les derniers rescapés s’éteignent ».
27 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour la lecture des auditions de A.N.F. (témoin anonyme entendu devant le TPIR) et de Théophile Gakara (gendarme que l’accusé connaît), la suite de l’audition de Célestin Nigirente, l’audition d’Eliazar Nsengiyibiri (condamné pour génocide, il avait plaidé coupable pour les faits de participation aux attaques contre les Tutsis sur la colline de Nyamiyaga), l’audition d’Esdras Sindayigaya (il dit ne pas avoir été condamné mais avoir réalisé 10 ans de détention avant d’être libéré ; il affirme avoir participé à une attaque mais n’avoir tué personne), l’audition de Callixte Gasimba (condamné pour avoir participé à l’attaque de Nyabubare dans laquelle il a tué plusieurs personnes), l’audition de Festus Munyengabe (condamné pour avoir participé à l’attaque de Nyabubare) et l’audition d’Etienne Sagahutu (arrêtée au bout de 15 minutes car les propos du témoin sont trop confus).
28 novembre 2024. Norvège. Processus de réconciliation engagé par le Parlement norvégien le 12 novembre 2024. Le Parlement a adopté 17 décisions qui, pour la plupart, s’alignent sur les cinq piliers de la réconciliation définis par la Commission vérité et réconciliation norvégienne, à savoir « la connaissance et la diffusion, la langue, la culture, la prévention des conflits et la mise en œuvre des lois et règlements ». La première de ces décisions a été caractérisée par la présentation par le Parlement de ses excuses aux Samis, aux Kvens, aux Finlandais norvégiens et aux Finlandais de la Forêt pour la politique de « norvégianisation » mise en œuvre dans le passé. Par ailleurs, neuf décisions visent la préservation et la promotion des langues samie et kven, notamment à travers le recrutement d’enseignants. Deux propositions de révision juridique ont aussi été présentées, visant l’égalité de protection entre les sites samis et les sites des autres ethnies, ainsi que la possibilité pour les familles de récupérer leurs noms de famille d’origine.
(https://www.justiceinfo.net/fr/138875-norvege-ouvre-reconciliation.html)
28 novembre 2024. France. Démantèlement d’un vaste réseau impliqué dans le trafic de migrants et le blanchiment d’argent. Les passeurs ont conduit de nombreux migrants depuis l’Inde, le Sri Lanka et le Népal vers l’Europe et l’Amérique du Nord ; plusieurs milliers seraient entrés clandestinement en France depuis 2022. L’enquête, menée par la France et soutenue par Europol, a conduit à l’arrestation de 26 suspects en 2024. Ils auraient généré plusieurs centaines de millions d’euros de profits illégaux, les migrants devant payer entre 15 000 € et 26 000 € par personne.
28 novembre 2024. Liberia. Décès de Prince Johnson. Sous ses ordres, le président Samuel Doe avait été torturé à mort en 1990, constituant un des éléments ayant fait tomber le Liberia dans la guerre civile qui, jusqu’en 2003, a fait environ 250 000 morts. Prince Johnson a été l’un des principaux chefs de milice durant cette guerre. Il est ensuite devenu sénateur de Nimba, sa région d’origine, et prédicateur dans une église évangélique. Il avait conservé une très grande influence dans le pays et n’a jamais exprimé de regret quant à ses actes. Par ailleurs, il était l’un des principaux opposants à la création d’un tribunal qui jugerait les crimes de la guerre civile, déclarant que cela ne servirait qu’à « chercher des ennuis pour le pays ».
28 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Etienne Sagahutu (il a été condamné ; il dit qu’il était sur la colline de Nyabubare mais qu’il n’a pas participé aux attaques et qu’il cachait des Tutsis chez lui), l’audition de Martin Iyamuremye (condamné pour sa participation à des attaques à Kayanza et la surveillance de barrières, il avait plaidé non coupable), l’audition de Samson Mataza (condamné pour meurtre, il avait plaidé non coupable), l’audition de Valens Bayingana (partie civile, il confirme que l’accusé dirigeait les gendarmes lors de l’attaque de la colline de Nyamure) et l’audition de Julienne Nyirakuru (partie civile).
29 novembre 2024. Afghanistan. Défèrement le 28 novembre 2024 de la situation en Afghanistan au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale par le Chili, le Costa Rica, l’Espagne, la France, le Luxembourg et le Mexique. Ces Etats sont préoccupés par la « grave détérioration de la situation des droits de l’homme » dans le pays, notamment « pour les femmes et les filles ». Le Procureur déclare ce jour que, le 20 novembre 2017, son Bureau a demandé à ouvrir une enquête sur des crimes présumés commis en Afghanistan depuis le 1 mai 2003, ainsi que sur d’autres crimes ayant été commis sur le territoire d’autres Etats parties au Statut de Rome depuis le 1 juillet 2002 mais ayant un lien avec le conflit armé en Afghanistan. Le 5 mars 2020, la Chambre d’appel de la Cour a autorisé l’ouverture de cette enquête. Le 31 octobre 2022, la Chambre préliminaire II a autorisé la reprise de l’enquête après un report causé par un recours en recevabilité effectué par l’ancien gouvernement afghan. L’enquête se poursuit depuis, portant notamment sur les « allégations de discrimination systématique et de persécution des femmes et des filles ».
29 novembre 2024. Kosovo. Affaire The Specialist Prosecutor v. Pjetër Shala. Ce dernier a été reconnu coupable le 16 juillet 2024 des crimes de guerre de détention arbitraire, de torture et de meurtre et condamné à 18 ans d’emprisonnement. Huit victimes ont demandé réparation. Le Groupe d’experts I a rendu ce jour l’ordonnance de réparation, exigeant le versement de 208 000 dollars pour les préjudices physique, mental et matériel subis par les victimes. L’indemnisation individuelle des huit victimes varie entre 100 000 et 8 000 dollars, tandis que sept autres recevront collectivement 50 000 dollars. Par ailleurs, le Groupe d’experts a noté que le Kosovo n’avait toujours pas pris de mesures concrètes afin que les réparations pour les victimes de crimes relevant de la compétence des Chambres spécialisées soient efficaces. Il a aussi constaté que la législation actuelle concernant les dommages et blessures subis dans le contexte de ce conflit armé ne concernait que les victimes des forces serbes.
(https://www.scp-ks.org/en/trial-panel-i-orders-p-shala-pay-eu208000-reparations-victims)
29 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. A été entendue ce jour Joëlle Alazard, présidente de l’association des professeurs d’histoire et de géographie. Ses premiers mots tranchent par leur lucidité avec ceux des autres témoins : « Je ne vous cache pas que le verdict est très attendu. Pour Samuel, pour sa famille et, au-delà, pour les professeurs, pour l’école », cette dernière subissant « l’immixtion des parents dans les contenus d’enseignements » ; « les programmes et la liberté pédagogique ne sont pas négociables ». « Quand nous choisissons des documents, nous savons pourquoi. Nous sommes des spécialistes, des ingénieurs de nos disciplines ». Elle rappelle que le cours de Samuel Paty était un cours d’éducation morale et civique de 4ème, intitulé Situation de dilemme : être ou ne pas être Charlie et qui portait sur la liberté d’expression. Elle rappelle aussi que la liberté d’expression est un « thème central » du programme de 4ème et que les caricatures sont de « merveilleux outils », « très appréciés des élèves », qui permettent d’analyser « l’élargissement des libertés tout au long du 19ème siècle ». Ainsi, lors de ce cours, « Samuel est exactement ce qu’on attend de lui ». Elle estime que les caricatures présentées par l’enseignant avaient pour objectif de « faire réfléchir » et pas de « choquer ». Enfin, s’agissant de la proposition de Samuel Paty aux élèves qui le souhaitaient de détourner le regard des caricatures ou de sortir du cours, elle évoque une « maladresse » tout au plus et affirme qu’il avait des « intentions bienveillantes, pas discriminatoires ».
29 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Mathieu Ndahimana (condamné pour avoir participé aux massacres de Nyamure, Karama et Rwezamenyo), l’audition d’Appolonia Cyimushara (partie civile, ses parents sont morts ; elle a été piétinée et violée) et l’audition de Charlotte Uwamariya (partie civile, une grande partie de sa famille a été exterminée dont plusieurs à l’Isar Songa).
Solène Fogret (université de Limoges -IiRCO)
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Pascal Plas (18 décembre 2024). Fil-info – 2024, novembre, deuxième quinzaine. JUPIT-er # JUstice Patrimoine Institutions Territoire - études et recherches. Consulté le 10 octobre 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/12yir