1 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. M. Hategekimana, désormais Manier, avaient été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d’assises de Paris pour « génocide, complicité de génocide, crimes contre l’humanité, complicité de crimes contre l’humanité et participation à une entente en vue de la préparation des crimes de génocide et autres crimes contre l’humanité » à l’issue d’un procès s’étant tenu du 10 mai au 28 juin 2023. Suite à l’appel de M. Manier, la cour d’assises de Paris réexaminera cette affaire du 4 novembre au 20 décembre 2024.
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-manier-alias-biguma/)
1 novembre 2024. La Haye. Affaire Ntaganda. Le 7 novembre 2019, M. Bosco Ntaganda a été condamné à 30 ans d’emprisonnement pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis en République démocratique du Congo entre 2002 et 2003. Le 8 mars 2021, la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale a rendu son ordonnance de réparation aux victimes, contre laquelle la défense de M. Ntaganda et le représentant légal de l’un des deux groupes de victimes ont fait appel. Le 12 septembre 2022, la Chambre d’appel a renvoyé plusieurs questions à la Chambre de première instance pour qu’elle rende une nouvelle ordonnance de réparation. C’est chose faite le 14 juillet 2023, nouvelle ordonnance de réparation contre laquelle la défense de M. Ntaganda et le représentant légal de l’un des deux groupes de victimes ont à nouveau fait appel. Ce jour, la Chambre d’appel a confirmé à l’unanimité la décision de la Chambre de première instance II.
4 novembre 2024. Rwanda. Avis sur le rôle des témoins experts au Tribunal pénal international pour le Rwanda. Dans un article de Justice Info, Lucy Gaynor, historienne et doctorante à l’Université d’Amsterdam et au NIOD-Institut d’études sur la guerre, l’Holocauste et le génocide, évoque les réflexions traitées au long de sa thèse à propos du « rôle des témoins experts dans la construction du récit historique du Tribunal pénal international pour le Rwanda ».
(https://www.justiceinfo.net/fr/137864-comment-tribunal-rwanda-faconne-recit-genocide.html)
4 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ce jour s’est ouvert le procès de l’assassinat de Samuel Paty. Le président de la cour d’assises de Paris spécialement composée est Franck Zientara. Abdelhakim Sefrioui et Brahim Chnina, le père de la collégienne qui a menti au sujet du cours de Samuel Paty, comparaissent pour association de malfaiteurs terroristes : ils sont accusés d’avoir « lancé la campagne de haine en ligne ». Azim Epsirkhanov et Naïm Boudaoud sont jugés pour complicité d’assassinat terroriste. Yusuf Cinar, Ismaïl Gamaev, Louqmane Ingar et Priscilla Mangel sont accusés d’avoir « galvanisé Abdoullakh Anzorov avant son passage à l’acte ». Les débats dureront jusqu’au 20 décembre.
4 novembre 2024. France. Prix Renaudot et prix Goncourt. Gaël Faye a obtenu ce jour le prix Renaudot pour son roman Jacaranda, relatif au génocide des Tutsis au Rwanda. Kamel Daoud a obtenu ce jour le prix Goncourt pour son roman Houris, relatif à la guerre civile algérienne qui opposa des groupes islamistes à l’armée nationale entre 1992 et 2002.
5 novembre 2024. Rwanda. Publication de l’intégralité du rapport de la commission présidée par Bagosara. Le 4 décembre 1991, le président rwandais Juvénal Habyarimana a mis sur pied une commission chargée de le conseiller « pour vaincre l’ennemi sur le plan militaire, médiatique et politique ». Théoneste Bagosora présidait cette commission qui a rendu son rapport le 21 décembre 1991. Jusqu’à présent, seul un extrait de ce rapport avait été divulgué, relatif à la définition de l’ennemi et ayant permis, notamment lors du procès de Bagosara en 2002, de prouver la planification du génocide des Tutsis. Justice Info publie ce jour le rapport intégral.
5 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ce jour, la cour d’assises de Paris s’est penchée sur la personnalité des deux amis d’Abdoullakh Anzorov, Azim Epsirkhanov et Naïm Boudaoud, accusés de l’avoir accompagné lors de son achat de l’arme du crime et de l’avoir transporté sur les lieux de l’attentat. Abdoullakh Anzorov et Azim Epsirkhanov se sont rencontrés en classe de sixième au collège, tandis que Naïm Boudaoud et Azim Epsirkhanov ne se sont contactés pour la première fois qu’en 2018. En 2019, Azim Epsirkhanov présente Naïm Boudaoud à Abdoullakh Anzorov. Finalement, ils ne se seront vus tous les trois qu’à deux reprises avant l’attentat : le jour de leur rencontre et le jour où ils sont allés acheter le couteau ayant été retrouvé sur la scène de crime.
5 novembre 2024. La Manche. Annonce des peines pour les 18 membres d’un réseau de passeurs de migrants. Ce jour, suite au procès qui s’est tenu de fin septembre à début octobre 2024 devant la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Lille, des peines de prison ont été prononcées à l’encontre de 18 individus, principalement irako-kurdes. Mirkhan Rasoul a été condamné à « 15 ans d’emprisonnement avec une période de sûreté des deux tiers ». Soupçonné d’avoir piloté l’ensemble du réseau depuis sa cellule de prison, en France, il a également reçu une interdiction définitive du territoire français. Les 17 autres prévenus, parmi lesquels figurait une femme, ont été condamnés à des peines d’emprisonnement allant d’un à douze ans et à une interdiction définitive du territoire. Leur réseau est soupçonné d’avoir organisé « plus de 10 000 traversées clandestines » de la Manche : il s’agissait de l’un des principaux réseaux de passeurs de migrants entre la France et l’Angleterre entre 2020 et 2022.
5 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Grégory Kalita (chargé de l’enquête de personnalité), l’interrogatoire de l’accusé, le dépôt des conclusions par la défense et l’audition d’Abudance Hitiyaremye (il affirme n’avoir jamais eu de contact avec l’accusé).
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-5-novembre-2024-j2/)
6 novembre 2024. France. Opération Liberterra II d’Interpol contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Interpol a publié ce jour les résultats préliminaires de sa plus grande opération contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants. Cette opération, nommée Liberterra II, menée dans 116 pays et territoires, a duré du 29 septembre au 4 octobre 2024 et a permis de secourir 3 222 victimes potentielles de la traite des êtres humains et d’identifier 17 793 migrants en situation irrégulière. 2 517 arrestations ont eu lieu, dont 850 concernaient spécifiquement la traite d’êtres humains ou le trafic illicite de migrants. L’opération a révélé des dizaines de cas dans lesquels les victimes de la traite ont été trompées et contraintes à commettre des fraudes. Il convient de noter le nombre croissant de migrants asiatiques en Amérique, en particulier de Vietnamiens, bien que les Vénézuéliens demeurent le groupe le plus important de migrants en situation irrégulière signalés par les pays participants.
6 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Ce jour a été étudiée la personnalité de Brahim Chnina, le père de la collégienne qui a menti au sujet du professeur. Il se décrit comme un « pratiquant classique modéré » ayant reçu une « éducation laïque ». C’est un homme « dévoué » qui présente « une impulsivité affective ». Bien qu’il ne doive être entendu sur les faits que la semaine du 2 décembre, il a tenu à s’excuser à plusieurs reprises : « Je présente mes excuses à ce pauvre professeur qui n’aurait jamais dû mourir dans ces conditions-là ».
6 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour la projection du documentaire de France 3 Rwanda. Autopsie d’un génocide, l’audition de Stéphane Audoin-Rouzeau (témoin présenté par des parties civiles ; spécialiste de la Grande Guerre formé au Rwanda ; il ne se considère pas comme un spécialiste du génocide des Tutsis), la lecture de l’audition d’Hélène Dumas (historienne et chercheuse au Centre National de Recherche Scientifique), l’audition d’Alain Verhaagen (universitaire belge spécialiste du Rwanda) et les questions à l’accusé.
7 novembre 2024. République centrafricaine. Levé des scellés sur un mandat d’arrêt délivré à l’encontre de M. Edmond Beina. La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a levé ce jour les scellés sur un mandat d’arrêt délivré le 7 décembre 2018 à l’encontre de M. Edmond Beina. Il aurait commis des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre en République centrafricaine entre, au moins, le 1 février et début avril 2014.
7 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Eric Gillet (en sa qualité d’avocat, il a défendu les Tutsis arrêtés après les offensives du Front Patriotique Rwandais), l’audition de François Graner (à la demande de l’association SURVIE), l’audition de Régine Waintrater (à la demande de l’association IBUKA France) et les questions à l’accusé.
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-jeudi-7-novembre-2024-j4/)
8 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. A eu lieu ce jour l’examen de la personnalité du prédicateur islamiste Abdelhakim Sefrioui. Il est accusé d’avoir participé, avec Brahim Chnina, le père de la collégienne qui a menti au sujet du professeur, à « l’élaboration et la diffusion de vidéos présentant des informations fausses ou déformées destinées à susciter un sentiment de haine » à l’encontre du professeur. Il a commencé par déclarer « Tout d’abord, je tiens à présenter mes condoléances à la famille de Monsieur Paty dont je partage la peine. Ça fait quatre ans que j’attends ce moment avec impatience. L’impatience d’un homme qui va sur ses 66 ans, victime de l’injustice implacable qui s’est abattue sur lui, avec la prison et l’isolement. Surtout, pour laver mon honneur du fait que mon nom soit lié à ce crime barbare que tout mon être rejette. Je fais confiance à la cour pour qu’à la fin de ce procès, elle puisse démontrer mon innocence. Donc, bien sûr, je ne reconnais pas ».
8 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Laetitia Husson (juriste au Tribunal pénal international pour le Rwanda), l’audition d’Ignace Munyemanzi (cité par la défense), l’audition du général Jean Varret (cité par l’association SURVIE), l’audition de Michaela Wrong (citée par la défense), l’audition d’Erasme Ntazinda (maire du district de Nyanza et partie civile) et la lecture de l’audition de Jacques Semelin (chercheur et professeur spécialiste des génocides et des crimes de masse).
10 novembre 2024. Soudan. Violences des Forces de soutien rapide (RSF) envers les civils. Les RSF, qu’un conflit oppose aux Forces armées soudanaises (SAF), ont pris le contrôle de Wad Madani, la capitale de l’Etat d’Al Gezira, en décembre 2023 et y mènent depuis des attaques contre les civils. Les 25 et 26 octobre 2024, les RSF ont attaqué le village d’Al-Sireha, faisant 124 morts et plus de 200 blessés parmi les civils et ayant mené à l’arrestation de plus de 150 personnes. Par ailleurs, au 4 novembre 2024, l’ONG Strategic Initiative for Women in the Horn of Africa avait recensé 25 cas de viols et de viols collectifs commis par les RSF, ainsi qu’au moins six cas dans lesquels des victimes se sont suicidées. Le 30 octobre 2024, l’ONU a indiqué que « plus de 27 femmes et filles âgées de 6 à 60 ans » avaient été « victimes de viols et d’agressions sexuelles ». L’ONU a en outre déclaré que « plus de 130 000 personnes ont fui les attaques vers d’autres régions du Soudan ».
(https://www.hrw.org/fr/news/2024/11/10/soudan-les-forces-de-soutien-rapide-ciblent-les-civils)
12 novembre 2024. Kosovo. Annulation du procès de Sabit Januzi, Ismet Bahtijari et Haxhi Shala devant les Chambres spéciales du Kosovo. Ce procès devait se tenir les 14 et 15 novembre 2024. Entre le 5 avril et le 12 avril 2023, les accusés « se sont entretenus séparément avec un témoin à deux reprises » dans le but de « l’amener à retirer des éléments de preuve ou à s’abstenir de fournir des éléments de preuve dans le cadre d’une procédure officielle » devant les Chambres, « y compris en recourant à une menace grave et à la promesse d’un don ou d’une autre forme de prestation ».
(https://www.scp-ks.org/en/opening-januzi-et-al-trial-adjourned)
12 novembre 2024. La Haye. Affaire de l’Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c/ Azerbaïdjan). Dans deux arrêts rendus ce jour, la Cour internationale de justice se prononce sur les exceptions préliminaires soulevées, dans l’un, par l’Azerbaïdjan et, dans l’autre, par l’Arménie. Dans le premier arrêt, la Cour rejette les deux exceptions préliminaires soulevées par l’Azerbaïdjan et déclare qu’elle a compétence pour connaître de la requête déposée par la République d’Arménie le 16 septembre 2021. Dans le deuxième arrêt, la Cour retient deux exceptions préliminaires soulevées par l’Arménie et déclare qu’elle a compétence, sous réserve de deux points développés dans le dispositif, pour connaître de la requête déposée par la République d’Azerbaïdjan le 23 septembre 2021.
(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/180/180-20241112-pre-01-00-fr.pdf)
(https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/181/181-20241112-pre-01-00-fr.pdf)
12 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition du général Jean-Philippe Reiland (commandant de l’Office central de lutte contre les crimes contre l’humanité et les crimes de haine (OCLCH)), l’audition d’Emilie Capeille (directrice d’enquête à l’OCLCH), l’audition de Christophe Goncelin (enquêteur à l’OCLCH) et l’interrogatoire de l’accusé.
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-mardi-12-novembre-2024-j6/)
13 novembre 2024. Soudan. Publication par Le Monde d’une série de reportages sur la guerre civile au Soudan. Une série de huit articles est dédiée à cette guerre, présentant l’horreur que subissent les victimes ainsi que ses causes, internes et internationales. Sont également présentées les situations dans différentes zones du pays comme Khartoum, l’île Tuti, l’hôpital Al-Naw ou encore Port-Soudan.
13 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition de Cyriaque Habyarabatuma (actuellement détenu au Rwanda, il a travaillé avec l’accusé), l’audition de Déogratias Mafene (gendarme sergent tutsi et infirmier au camp de Nyanza), la lecture de la déposition de Laurent Rutayisire (ancien directeur de la sécurité extérieure, relevé de ses fonctions le 10 avril 1994), l’audition d’Augustin Ndindiliyimana (ancien chef d’état-major de la gendarmerie) et l’interrogatoire de l’accusé.
14 novembre 2024. Gaza. Destructions conformes aux caractéristiques d’un génocide selon l’ONU. Le Comité spécial des Nations unies (Assemblée générale) chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés a rendu un Rapport couvrant la période d’octobre 2023 à juillet 2024. Il y affirme que Gaza a été touchée par « quelque 25 000 tonnes d’explosifs – l’équivalent de deux bombes nucléaires » et que les conséquences sont « conformes aux caractéristiques d’un génocide ». Par ailleurs, le Comité a estimé que le « recours par l’armée israélienne au ciblage assisté par l’IA, avec une surveillance humaine minimale, combiné à des bombes lourdes » démontre son mépris du respect du principe de distinction. Il a ajouté que « Israël provoque intentionnellement la mort, la famine et des blessures graves » et que les soldats israéliens ont été reconnus coupables d’avoir « un comportement déshumanisant, cruel et humiliant envers les Palestiniens, y compris les femmes et les enfants ». Il a enfin condamné la « campagne de diffamation en cours » contre l’UNRWA ainsi que « l’escalade de la censure des médias » par Israël et la suppression « disproportionnée » des « contenus pro-palestiniens » par les sociétés de médiaux sociaux.
(https://news.un.org/fr/story/2024/11/1150556)
14 novembre 2024. Gaza. Commission de crimes contre l’humanité selon Human Rights Watch. L’ONG a publié ce jour un rapport, intitulé « Hopeless, Starvin, and Besieged » : Israel’s Forced Displacement of Palestinians in Gaza, qui examine le déplacement par les autorités israéliennes de plus de 90 % de la population de Gaza. Le rapport se fonde notamment sur des entretiens avec 39 Palestiniens déplacés à Gaza, l’analyse du système d’évacuation mis en place par Israël, notamment via 184 ordres d’évacuation, et l’analyse des images satellite qui confirment les destructions généralisées.
(https://www.hrw.org/fr/news/2024/11/14/israel-commis-des-crimes-contre-lhumanite-gaza)
14 novembre 2024. Suisse. La justice transitionnelle comme nouvelle approche de répression des gangs. Dennis Rodgers est anthropologue au Centre sur le conflit, le développement, et le maintien de la paix de l’Institut de hautes études internationales et du développement de Genève. Ses recherches portent sur les dynamiques du conflit et de la violence dans les villes, et plus particulièrement le phénomène des gangs. Il affirme qu’il est nécessaire d’arrêter la répression violente des gangs et de « développer des politiques qui reconnaissent qu’ils sont fondamentalement liés au tissu social urbain et que leur violence s’entrecroise avec d’autres formes de brutalité caractéristique de ces milieux urbains » dont ils sont souvent une réaction. Il estime que la justice transitionnelle, en raison de la manière dont elle « privilégie l’inclusion, l’établissement de la vérité, et un sens holistique de la justice » pourrait être une « solution au phénomène des gangs à l’échelle mondiale ».
(https://www.justiceinfo.net/fr/138206-gangs-justice-transitionnelle.html)
14 novembre 2024. Cameroun. Examen par le Comité contre la torture du rapport présenté par le Cameroun au titre de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le pays est confronté à des attaques de groupes armés non étatiques, en particulier Boko Haram, et de milices de mouvements sécessionnistes dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, ainsi qu’à des affrontements intercommunautaires. Le Comité a rapporté que, depuis 2017, des centaines d’arrestations sans mandat auraient eu lieu et que des militants politiques, journalistes, défenseurs des droits de l’homme et personnes soupçonnées de terrorisme auraient été privés de liberté sans pouvoir communiquer avec leur famille ou leur avocat. Par ailleurs, il a mis en garde contre la compétence « extrêmement large » accordée aux juridictions militaires. Il a indiqué qu’en 2018, plus de 330 personnes avaient été condamnées à mort, presque intégralement par des tribunaux militaires et parfois sur la base d’aveux obtenus sous la torture. La délégation camerounaise a souligné que « toutes les personnes jugées par des tribunaux militaires jouissent des mêmes garanties de procès équitable que devant les tribunaux civils ».
14 novembre 2024. France. Procès Samuel Paty. Les 13 et 14 novembre 2024, la cour d’assises de Paris a examiné le parcours d’Abdoullakh Anzorov, l’assassin du professeur, abattu par la police après les faits. Membre d’une famille attachée à un « islam rigoriste », dont le père distingue « musulmans tchétchènes » et « musulmans arabes », envers lesquels il est hostile, Abdoullakh Anzorov se radicalise à compter du printemps 2020. Ainsi, il qualifie le fait de retarder la prière comme « le plus grand des péchés pire que violer une femme, tuer un innocent, brûler des animaux… ». Par ailleurs, un voisin de la famille dit se rappeler de l’avoir vu avec ses frères « jouer au foot avec la tête d’un chaton ». Entre le 9 et le 13 octobre 2020, Abdoullakh Anzorov a neuf contacts téléphoniques avec Brahim Chnina, le père de la collégienne qui a menti à propos de Samuel Paty, et échange 45 messages en ligne avec Priscilla Mangel, suspectée de l’avoir conforté dans son projet.
14 novembre 2024. Ex-Yougoslavie. Le premier responsable déclaré coupable pour le génocide de Srebrenica reconnaît sa culpabilité et exprime ses remords. Dans une lettre datée du 18 juin 2024, le général bosno-serbe Radislav Krstic écrit « A chaque instant de chaque jour, je pense aux victimes du génocide de Srebrenica, je les pleure et je prie pour leurs âmes ». En 2004, il a été condamné par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) à 35 ans de prison pour complicité de génocide. Sa lettre est annexée à sa demande de libération anticipée, adressée à la présidente du mécanisme de l’ONU chargé des derniers dossiers du TPIY. Il ajoute « J’aimerais aussi que tous comprennent que le génocide ne peut pas être commis par une seule nation, qu’il n’y a pas de nations génocidaires, mais que le génocide de Srebrenica a été commis par des individus. (…) Malheureusement, je fais partie d’eux ».
14 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Angélique Tesire (collègue de l’accusé), l’audition de Pélagie Uwizeyimana (collègue de l’accusé) et l’audition de Fidèle Mvuyukure (collègue de l’accusé).
(https://www.collectifpartiescivilesrwanda.fr/proces-en-appel-hategekimana-jeudi-14-novembre-2024-j8/)
15 novembre 2024. Rwanda. Rejet par le tribunal administratif de Paris d’une requête adressée par des victimes du génocide des Tutsis et visant à faire condamner l’Etat français pour sa complicité présumée. Le tribunal estime que les agissements de la France au Rwanda en 1994 constituaient « des actes de gouvernement, qui bénéficient d’une totale immunité juridictionnelle ». Signée par une vingtaine de victimes et témoins du génocide et deux associations, Rwandais Avenir et le Collectif des parties civiles pour le Rwanda, cette requête, qui constitue d’ailleurs une première devant la justice administrative, avait été déposée en avril 2023. Les requérants accusaient la France de ne pas avoir dénoncé « le traité d’assistance militaire de 1975 à un gouvernement rwandais génocidaire » et lui reprochaient ses agissements lors de l’opération « Turquoise ». La requête administrative s’appuyait sur le rapport d’une commission d’historiens, présidée par Vincent Duclert, qui a conclu aux responsabilités « lourdes et accablantes » de la France mais a écarté toute « complicité » de génocide de la France.
15 novembre 2024. Rwanda. Procès en appel de l’affaire Manier. Ont eu lieu ce jour l’audition d’Odoratta Mukarushema (épouse du chauffeur de la gendarmerie), l’audition de Didace Kayigemera (collègue de l’accusé), l’audition d’Eugénie Murebwayire (présente à Nyanza dès le début des massacres) et l’audition de Françoise Muteteri (présente chez un ami de la famille, monsieur Rutayisire, dont la femme était Hutu, lorsque des gendarmes pénètrent la maison et ouvrent le feu).
Solène Fogret (université de Limoges -IiRCO)
OpenEdition vous propose de citer ce billet de la manière suivante :
Pascal Plas (18 décembre 2024). Fil-Info – 2024, novembre, première quinzaine. JUPIT-er # JUstice Patrimoine Institutions Territoire - études et recherches. Consulté le 10 octobre 2026 à l’adresse https://doi.org/10.58079/12yip