FIL- INFO- OCTOBRE 2021

04 octobre 2021. République des Philippines. Le président philippin prépare sa défense à la CPI.

Dans un discours préenregistré, le Président de la République des Philippines a indiqué qu’il préparerait sa défense devant la CPI. En septembre la cour avait entamé une enquête portant sur la guerre menée contre les trafics de stupéfiants dans le pays, guerre qui avait  conduit à la commission par les forces de l’ordre de milliers de meurtres. Ces meurtres peuvent   être considérés comme des crimes contre l’humanité selon les magistrats de la CPI.

11 octobre 2021. France. Signature d’un accord d’exécution des peines avec la CPI.

Le 11 octobre, la Cour pénale internationale et le Gouvernement français ont conclu un accord sur l’exécution des peines ; à l’issue de cet accord les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d’emprisonnement en France si la cour le décide et si la France l’accepte. Cette coopération renforce le soutien de la France envers la Cour pénale internationale.

11 octobre 2021. Soudan. Les victimes s’impatientent.

Depuis l’annonce par le gouvernement du Soudan de l’intention de remettre à la Cour pénale internationale l’ancien président Omar el Béchir, les victimes du conflit au Darfour s’impatientent. La CPI n’a, à ce jour, pas encore traité de cette affaire, mais elle a signé un protocole d’accord de coopération avec le Soudan qui doit permettre de faire avancer ce dossier.

12 octobre 2021. Brésil. Une ONG dépose une plainte contre Jar Bolsonaro à la CPI.

L’ONG autrichienne AllRise a déposé une plainte auprès de la Cour pénale internationale pour crimes contre l’humanité à l’encontre du président brésilien pour sa « participation à la déforestation » en Amazonie, fruit d’un choix   politique explicite. D’après les études de AllRise, l’administration du président Bolsonaro est responsable de la déforestation de plus de 4000 km² de forêt chaque année et ces surfaces auraient drastiquement augmenté depuis son arrivée au pouvoir. La CPI n’en est pas à sa première plainte contre le président brésilien, reste à voir quelle suite elle y donnera…

13 octobre 2021 : Mali.  Le djihadiste Al- Mahdi demande une libération anticipée.

En 2016, le djihadiste malien Al madhi fut condamné par la CPI à neuf ans de prison pour avoir détruit les mausolées de Tombouctou. Ce mardi 12 octobre, il s’est retrouvé devant les juges de la CPI afin « de se repentir » et pour demander une libération anticipée qui sera examinée dans les prochaines semaines.

14 octobre 2021. La Haye. Conclusion de l’audience de confirmation des charges dans l’affaire Said.

Ce jeudi, la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a terminé son audience de confirmation des charges dans l’affaire Said. Mahamat Said Abdel Kani se serait, en qualité d’ex commandant de la Séléka, rendu coupable de crimes contre l’humanité et crimes de guerre pour des faits ayant eu lieu à Bangui en République centrafricaine en 2013.La chambre à maintenant un délai de 60 jours afin de confirmer les charges, refuser de confirmer les charges ou ajourner l’audience et demander au procureur l’apport de preuves supplémentaires.

22 octobre 2021. La Haye. Le procureur de la CPI nomme trois nouveaux conseillers spéciaux.

Après avoir nommé, en septembre 17 nouveaux conseillers spéciaux à la CPI, Karim Khan a nommé 3 experts aux postes de conseillers spéciaux. La conseillère spéciale pour le climat de travail, Purna Sen, le conseiller spécial, Claudio Grossman et le conseiller spécial Vladimir Tochilovsky ont été choisis pour leur « divers profils culturels, linguistiques et de genre ». Tout comme les nouveaux conseillers choisis en septembre dernier, l’objectif est « de renforce les capacités du Bureau à s’acquitter efficacement du mandat que lui confère le statut et de bénéficier d’une spécialisation plus poussée sur un large éventail de questions et de domaines prioritaires recensés par le Procureur ».

28 octobre 2021. La Haye. La CPI suspend l’examen préliminaire des crimes commis en Colombie.

Constatant que les autorités colombiennes faisaient bien leur travail, la CPI a mis un terme à l’examen préliminaire ouvert il y a 17 ans sur la situation en Colombie. Elle ne sera pas chargée de juger les crimes de guerre et contre l’humanité commis pendant le conflit armé colombien.  A la suite de la signature d’un accord de coopération entre la Cour et le gouvernement, les deux parties s’engagent à « garantir la poursuite du processus national de justice transitionnelle en Colombie ».