FIL- INFO – MARS 2021

1 mars 2021 – Nomination du greffier, du président et du vice-président du Tribunal spécial pour le Liban

De nouveaux juges pour un mandat de dix-huit mois à la chambre d’appel du Tribunal spécial pour le Liban : la juge Ivana Hrdličková (République tchèque) au poste de présidente, M. le juge Ralph Riachi (Liban) au poste de vice-président. Un nouveau greffier, David Tolbert, a également été nommé. En mars, le TSL va présenter son douzième rapport annuel au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et au gouvernement libanais. Ce rapport décrit les activités et les étapes importantes du tribunal entre le premier mars 2020 et le 28 février 2021 y compris le prononcé du jugement de première instance dans l’affaire Ayyash.

10 mars 2021 – Six nouveaux juges ont prêté serment à la CPI

Au cours d’une cérémonie tenue au siège de la Cour à La Haye (Pays-Bas), six nouveaux juges à la CPI ont prêté serment. Cette cérémonie a aussi marqué le départ de six juges sortants dont le mandat arrivait à terme. Les juges ont été élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome en décembre 2020. Les juges qui sont rentrés en fonctions sont Mme Joanna Korner (Royaume-Uni), M. Gocha Lordkipanidze (Géorgie), Mme María del Socorro Flores Liera (Mexique), M. Sergio Gerardo Ugalde Godinez (Costa Rica), Mme Miatta Maria Samba (Sierra Leone), et Mme Althea Violet Alexis-Windsor (Trinidad et Tobago).

11 mars 2021- Les nouveaux membres de la présidence de la CPI élus pour 2021-2024

En séance plénière, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont élu les nouveaux membres de la présidence pour l’année 2021 à 2024. Pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, la séance était à distance. M. le juge Piotr Hofmański a été élu Président de la Cour, Mme la juge Luzdel Carmen Ibáñez Carranza première vice-présidente et M. le juge Antoine Kesia-MbeMindua second vice-président. Elle prend en charge l’administration, les affaires juridiques et judiciaire ainsi que les relations extérieures.

15 mars 2021 – Spoliation/ Restitution

Le 15 mars 2021 à l’occasion d’une conférence de presse, Roselyne Bachelot a annoncé l’élaboration d’un projet de loi afin de restituer le tableau « Rosiers sous les arbres » de Klimt, tableau issu d’une spoliation. « Rosiers sous les arbres » avait été acheté par un industriel juif Marc Zuckerland au début du XXème siècle. En possession par la suite de sa nièce, Nora Stiasny, il fut vendu pendant la guerre à un sympathisant nazi autrichien pour une somme ridicule avant qu’elle ne soit déportée avec toute sa famille en 1942. Bien plus tard, le tableau se trouva à la galerie Peter Nathan à Zurich puis fut acquis par le musée d’Orsay en 1980. C’est en 2018 et grâce aux recherches menées par Ruth Pleyer que la vente du tableau par Nora Stiasny  sous la contrainte fut établie. Malgré l’achat en toute légalité de cette œuvre, la restitution aura bien lieu, Roselyne Bachelot estimant que cet acte fait partie de « notre honneur et l’accomplissement de notre devoir face à l’histoire ».

17 mars 2021 – Le tabou des viols pendant la guerre d’Algérie

À signaler la tribune de Florence Beaugé dans Le Monde du 17 mars 2021 sur les lacunes concernant le travail de la mémoire sur les tortures et les agressions sexuelles commises par des soldats français lors de la guerre d’Algérie. L’un des plus gros traumatismes de cette guerre d’indépendance concernait la question des viols. Les violences subies par les femmes comme les hommes était tenue secrètes, engendrant un déshonneur pour celles qui en parlaient. L’une des premières à avoir témoigné fut Louisette Ighilahriz dans le journal Le Monde, où elle dénonçait les sévices qu’elle avait subit en 1957 à Alger. Une historienne qui enquête sur ces viols précise au journal que « ce silence, ce tabou se disent quand même à bas bruit, il faut savoir les écouter ».

24 mars 2021 – Ecosse : restitution d’une tête d’Oba au Nigéria

La restitution d’une tête d’Oba en bronze, œuvre nigériane acquise en 1957, va être faite au Nigéria par l’Université écossaise d’Aberdeen. Suite à une intervention militaire en février 1897, la ville de Benin city autrefois appelée Edo, est pillée et ravagée par un corps expéditionnaire britannique avec à sa tête l’amiral Harry Rawson. Des milliers d’œuvres sont pillées et ramenées à Londres pour être soit exposées dans les musées de Grande Bretagne, soit revendues. La décision du retour de cette tête en bronze s’inscrit dans l’idée d’une restitution progressive des œuvres nigériennes à l’Edo Muséum of West African Art par plusieurs pays d’Europe. Elle a commencé par l’accord de prêt passé entre le Benin Dialogue Groupe en 2018 et les musées Européen détenteurs de ces œuvres.

26 mars 2021- Rwanda : la commission Duclert conclut à une faillite militaire et politique de la France de 1990 à 1994

La commission, présidée par Vincent Duclert, historien spécialiste des génocides et chercheur titulaire de l’Ehess, a rendu son rapport final le 26 mars 2021. Celui-ci, commandé par Emmanuel Macron le 05 avril 2019, avait pour but de rechercher la part de responsabilité de l’Etat français dans le génocide rwandais. Il conclut à ‘’un ensemble de responsabilités lourdes et accablantes’’ ainsi qu’un ‘’aveuglement’’ idéologique de la politique militaire de Mitterrand et de ses conseillers. Leur analyse s’appuie sur les archives de la période 1990 à 1994, partant de l’opération Noroît jusqu’aux termes de l’opération Turquoise. 2 ans de travaux de recherches accrues et un accès non équivoque à des archives sensibles ont servi à l’analyse de la commission d’historiens, condensée dans près de 1200 pages de rapport. Cette rédaction a suscité de multiples réactions en France et au Rwanda.

30 mars 2021 – Affaire Ntaganda : Confirmation de condamnation par la Chambre d’appel de la CPI

Le 8 juillet 2019, l’ancien général de l’armée de la République démocratique du Congo, Bosco  Ntaganda, avait été déclaré coupable par la chambre de première instance de la CPI de 18 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Ce jugement portait sur des faits commis dans la province de l’Ituri en RDC entre 2002 et 2003 où il faisait partie de la milice hema de l’UPC. Il rejetait toutes ces accusations en se définissant comme un « soldat, pas un criminel ».  Le 30 mars 2021, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé la décision de première instance et la condamnation à une peine de 30 ans d’emprisonnement.

31 mars 2021 – Confirmation par la Chambre d’appel de l’acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé

La chambre d’appel a confirmé, à la majorité la décision de la chambre de première instance du 15 janvier 2019, qui avait acquitté l’ex-président Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l’humanité prétendument perpétrés en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011. L’arrêt a été prononcé en audience partiellement virtuelle. Leur acquittement est définitif. La Chambre a révoqué les conditions sur la mise en liberté des requérants  et a chargé le greffier de la CPI de leur transfert en toute sécurité vers un Etat d’accueil. Cette décision n’a pas fait l’unanimité, les juges Ibáñez et Bossa lui reprochant d’être entachée de graves erreurs.

Mars 2021 : Poursuite de l’Affaire Ayyash

« L’affaire Ayyash et autres est actuellement en phase d’appel. Le 11 décembre 2020, la Chambre de première instance du TSL a prononcé son Jugement portant condamnation et a condamné Salim Jamil Ayyash à cinq peines confondues d’emprisonnement à vie. Le 24 février 2021, la Chambre d’appel a rejeté l’Acte d’appel déposé par les Représentants légaux des victimes. Le 29 mars 2021, elle a déclaré que la Défense de Salim Ayyash n’a pas qualité pour interjeter appel de sa condamnation par défaut. La phase d’appel  concerne maintenant l’appel formé par l’Accusation contre les acquittements de MM. Hassan Habib Merhi et Hussein Hassan Oneissi. L’affaire Ayyash est actuellement en phase de mise en état. Le Juge de la mise en état a fixé la date provisoire d’ouverture du procès au 16 juin 2021 » Source Tribunal spécial pour le Liban.