FIL- INFO – Février 2021

1er février 2021 – CPI : mise en liberté provisoire de l’avocat Kenyan Paul Gicheru

Maître Gicheru, avait été accusé par le bureau du procureur d’avoir suborné les témoins  du procès de l’actuel vice-président kényan William Ruto à la CPI (qui avait bénéficié d’un non-lieu en 2016 après avoir été accusé des crimes contre l’humanité commis lors des violences post-électorales de 2007 et 2008). Après s’être livré à la CPI en novembre 2020, Paul Gicheru a souhaité être remis en liberté provisoire au Kenya. La chambre préliminaire de la CPI a finalement accepté, car elle a reconnu que les risques de fuite étaient réduits. Toutefois, elle a fixé certaines conditions à sa liberté. Selon la Chambre préliminaire de la CPI, « l’avocat kényan devra déposer une caution de 10 000 dollars, se rendre à la Cour à tout moment si elle le demande, s’abstenir de toute déclaration sur l’affaire et être joignable 24h/24. Par ailleurs, Paul Gicheru n’aura pas le droit de contacter les témoins ou victimes liées à son affaire et ses voyages à l’étranger seront limités ».

4 février 2021 – Dominique Ongwen déclaré coupable de crimes de guerre et contre l’humanité par la CPI

Dominique Ongwen est un ancien enfant-soldat devenu commandant de la brigade Sinia au sein de l’Armée de résistance du seigneur. Ce groupe de rebelle ougandais, a massacré plus de 100 000 personnes et enlevé 60 000 enfants dans quatre pays africains : le Nord de l’Ouganda, le Soudan du sud, la République démocratique du Congo et la Centrafrique. Il a été déclaré coupable de 61 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005 en Ouganda par la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale.

5 février 2021 – La compétence territoriale de la CPI pour la Palestine

Après avoir conclu que « tous les critères étaient remplis », Fatou Bensouda, procureur de la CPI, a saisi la chambre de la Cour afin qu’elle se prononce « sur la portée de la compétence territoriale de la Cour concernant la situation dans l’État de Palestine ». En effet, la Palestine étant un Etat partie au statut du Rome, la compétence territoriale de la cour s’étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza, la Cisjordanie, et Jérusalem-Est. Toutefois, la Chambre préliminaire a rappelé que la compétence de la CPI ne concernait pas la reconnaisse de l’Etat d’Israël.

8 février 2021 – Ouverture du procès des « Colston 4 »

Le 7 juin dernier, lors d’une manifestation Black Lives Matter, la statue d’Edward Colston avait été déboulonnée de son socle puis jetée dans les eaux du port de Bristol. Cette statue, datant du XIXème siècle, avait été érigée en hommage à un homme considéré comme un bienfaiteur se trouvant également être un marchand d’esclave notoire. Ce 8 février 2021 marque la date de la comparution des quatre jeunes tenus pour responsable de cet incident poursuivis pour « dommages criminels » devant la Cour royale de Bristol. De nombreuses personnes affichent leur soutien aux « Colston 4 », certains reprochant l’individualité de l’acte, d’autres évoquant des réparations d’un passé troublé par le colonialisme et l’esclavagisme.

12 février 2021 – Karim Khan est élu procureur de la CPI

Karim Khan est élu procureur de la CPI le 12 février 2021 succédant ainsi à la gambienne Fatou Bensouda. Ancien avocat spécialisé dans les droits humains, il avait été choisi par l’ONU pour diriger une enquête sur les crimes de l’organisation Etat islamique (EI) en Irak. Troisième procureur de la CPI, il rentrera en fonction en juin 2021 où il devra se pencher sur des enquêtes ouvertes dans 13 pays dont l’Afghanistan et la Palestine. Le procureur est particulièrement attendu sur ses capacités diplomatiques alors qu’il intègre « une institution qui souffre de problème de gouvernance ».  

16 février 2021 – Ouverture du procès Yekatom et Ngaïssona devant la CPI

Ouverture du procès de deux ex-leaders supposés anti-Balaka, l’ancien caporal-chef des Forces armées centrafricaines, Alfred Yekatom et l’ancien ministre et homme d’affaires, Patrice-Edouard Ngaïssona. Les anti-Balaka sont des milices d’auto-défense mises en place par des paysans en 2013 contre les Sélékas lors de la troisième guerre civile centrafricaine. Ces milices sont responsables de massacres commis à l’encontre de civils musulmans.  Jugés conjointement, Alfred Yekatom et Patrice-Edouard Ngaïssona sont accusés de crimes de guerre et crimes contre l’humanité prétendument commis dans divers lieux de la République centrafricaine, entre 2013 et 2014.

18 février 2021 – Premier rapport rendu par la juridiction spéciale pour la paix en Colombie

En 2016, une juridiction spéciale pour la paix a été créee dans le cadre d’un accord de paix entre le gouvernement et la guérilla des FARC en Colombie. Elle a rendu un rapport le 18 février 2021 concernant les personnes «illégitimement présentées comme tuées au combat par des agents de l’Etat ». Ce document recense 6401 assassinats de civils par les forces armées colombiennes. Ces meurtres, qualifié de « phénomène macrocriminel » par la JEP conduise le général Eduardo Zapateiro à réagir violemment sur twitter où il déclare « Nous ne nous laisserons pas vaincre par les vipères vénéneuses et perverses qui veulent nous attaquer… ».

24 février 2021 – ONU : un génocide des Ouïgours ?

Le mercredi 24 février 2021, la question sur les camps d’internement pour les Ouïgours et autres minorités a été évoquée au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères de la République française, s’appuyant sur des témoignages et des documents a dénoncé « un système de surveillance et de répression institutionnalisé à grande échelle ». Le Royaume-Uni et le Canada ont été dans le même sens, l’un dénonçant « des abus extrêmes et étendus » l’autre associant le traitement qui leur est réservé à « un génocide ». Plusieurs enquêtes d’ONG et de chercheurs ont déjà fait état de mauvais traitements subis par 1 à 3 millions de Ouïgours dans ces « centre de formations professionnelles » (dixit la Chine). En réaction  à ces accusations, la Chine a fait part  de sa volonté d’accueillir le Haut commissaire des droits de l’Homme Michèle Bachelet dans la région du Xinjiang sous certaines conditions.

Février 2021 Parution : Une guerre sans fin  de Jean-Pierre Perrin, Editions Rivages, 305 p.

Un ouvrage de fiction qui met en scène un diplomate-espion, un mercenaire à la recherche d’une américaine disparue lors d’une mission humanitaire et un jeune écrivain relâché par des djihadistes et qui nous replonge au sein d’une guerre qui n’est rien d’autre que la guerre qui se déroule en Syrie depuis une décennie. Retour par le roman sur un conflit que l’auteur connait bien été reporter de guerre pour Libération et ayant déjà livré plusieurs ouvrages sur ce thème.