Rendez-vous de l’IiRCO – Autour du corps : Corps, droit et mémoire

La Chaire d’excellence Gestion du conflit et de l’après-conflit (Fondation de l’Université de Limoges) et l’OMIJ (Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques) organisent les premiers Rendez-vous de l’IiRCO (Institut International de Recherche sur la Conflictualité) :

« Autour du corps : Corps, droit et mémoire ».

Ces Rendez-vous regroupent des juristes, des historiens, des psychanalystes, des sociologues et des artistes pour parler du corps mort, du corps vivant, du corps inclus dans les processus mémoriels et du corps porteur de mémoire.

Ils auront lieu le mardi 21 avril 2015 de 9h à 17h à la Faculté de droit et des sciences économiques, site Turgot, Hôtel de la Bastide, 32 rue Turgot, Limoges, Amphi Treilhard.

L’entrée est libre et gratuite.

Conférence 1914-1918, le Limousin dans la guerre : la vie à l’arrière – 18 avril 2015

Les premières années qui suivent la fin de la Première Guerre mondiale sont le temps des bilans. Au sein des administrations, dans les établissements scolaires, quelques fois même sous la plume de chroniqueurs improvisés, émergent des récits sur les conséquences du temps révolu du conflit. Le Limousin n’échappe pas à la règle et nous disposons d’un certain nombre de textes qui prennent acte à la fois des continuités mais surtout des césures dans un monde essentiellement rural et secondairement urbain, celui du Limousin, fortement impacté par le conflit (10 941 morts pour le seul département de la Creuse).

Le Limousin a été par excellence une région de « l’arrière ». Aussi ce que l’on lit dans ces rapports et mémoires est à la fois une chronique de vies d’hommes et de femmes ayant dû s’adapter à des circonstances exceptionnelles dans une région, certes située loin du front mais qui n’en a pas moins subi les conséquences de ce qui fut un engagement total pour la victoire.

On y découvre le temps de la mobilisation, celui de l’accueil des réfugiés, nombreux, des transferts d’entreprises, celui des hôpitaux et des centres de secours improvisés jusque dans des bourgs éloignés. On y parle des femmes et d’une vie quotidienne qui les conduit à suppléer les hommes aussi bien dans les campagnes que dans les usines, mais aussi dans la famille, cellule dominée par la peur de la mort du père, du frère ou du fils au front, d’autant que les correspondances échangées, fortement contrôlées par la censure, ne sont guère à même de donner une image juste de la situation des soldats.

L’installation de la guerre, c’est aussi le rationnement et les restrictions alimentaires, les pénuries et le système D, de fortes perturbations dans le monde scolaire et celui de la culture, la nécessaire évolution des modes de travail en particulier dans les fermes pour faire face à l’absence des bras et conserver un semblant de normalité.

Ces récits traduisent aussi l’envers de la joie de l’armistice, le retour des Poilus et leur difficile réadaptation, la situation tragique des veuves et des orphelins, les pertes immenses dans chacune des communes et les innombrables blessés et gazés dont les tristes figures, comme les paysages portent les traces indélébiles de l’horreur de la guerre.

Conférence de Pascal Plas, Directeur de la Chaire d’excellence Gestion du conflit et de l’après-conflit, organisée par l’association Mémoire de Nieul et Alentours, samedi 18 avril 2015 à 18h, salle d’honneur du Château de Nieul, 87 510 Nieul.

Entrée libre

Pour tout renseignement, consultez le site de l’association Mémoire de Nieul et alentours : http://www.nieuletalentoursenlimousin.fr

La question de l’apologie de crimes contre l’humanité – Le cas Dieudonné

Daniel Kuri, Maître de conférences en droit privé, OMIJ, Université de Limoges, EA 3177

Dieudonné a été condamné pour apologie de crime contre l’humanité par le tribunal de grande instance de Paris dans son jugement du 4 mars 2015. Par ailleurs, dans un autre jugement rendu le 19 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris, sous couvert d’une condamnation pour « incitation et provocation à la haine raciale », a de fait sanctionné le même Dieudonné pour une apologie implicite de ces crimes odieux. Ces nouvelles condamnations s’ajoutent au triste tableau du déshonneur pour Dieudonné, déjà condamné de multiples fois pour cette infraction dont la symbolique gravité n’échappera à personne[1].

Dans le premier jugement du 4 mars 2015, « l’humoriste » se voit interdire par le tribunal l’exploitation commerciale du DVD de son spectacle « Le mur » qui avait défrayé la chronique en 2014[2]. Les motifs du jugement sont particulièrement intéressants car le tribunal a jugé que certains passages du DVD étaient « constitutifs de provocation à la haine et la violence, d’apologie et de contestation de crimes contre l’humanité, d’apologie des délits de crimes de collaboration avec l’ennemi »[3]. Si les premiers motifs de condamnation sont malheureusement fréquents concernant Dieudonné[4], il nous semble, sous réserve de plus amples vérifications, que le dernier motif, relatif à « […] l’apologie des délits de crimes de collaboration avec l’ennemi » n’a que rarement été utilisé depuis les procès de l’après-guerre[5].

On ne peut que se réjouir de cette condamnation extrêmement ferme[6]. Celle-ci a d’ailleurs été suivie, le 18 mars 2015, d’une nouvelle condamnation de Dieudonné par le tribunal de grande instance de Paris à deux mois de prison avec sursis, cette fois, pour « apologie d’actes de terrorisme »[7]. On rappellera, à ce sujet, que Dieudonné, à la suite de la marche citoyenne en hommage aux victimes des attentats, avait posté un message le 11 janvier au soir dans lequel il avait écrit « Je me sens Charlie Coulibaly ».[8] Il avait alors, dans le cadre d’un climat passionnel, été poursuivi pour « apologie d’actes de terrorisme »[9] et condamné de ce chef à cette sanction néanmoins indolore. La légèreté de la sanction prononcée nous interroge toutefois, eu égard à l’importance des valeurs transgressées ; mais peut-être traduit-elle, au fond, le doute des juges sur le caractère apologétique des propos de Dieudonné[10].

Pour revenir à la question de l’apologie de crimes contre l’humanité, le second jugement, intéressant l’apologie de ce crime, a été rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 19 mars 2015. Le tribunal avait à se prononcer sur les propos de Dieudonné concernant le journaliste Patrick Cohen. Dieudonné avait en effet déclaré lors de son spectacle « Le Mur », en novembre 2013 : « Quand je l’entends parler, Patrick Cohen, je me dis, tu vois, les chambres à gaz… Dommage. » À la suite de ces paroles, faisant implicitement l’apologie de l’extermination des Juifs d’Europe, Dieudonné fit l’objet d’une enquête préliminaire (ouverte par le Parquet de Paris le 30 novembre 2013) « pour incitation à la haine raciale » et « insulte »[11]. Des poursuites judiciaires furent ensuite engagées contre ce dernier pour incitation et provocation à la haine raciale.

Nous aurions préféré que ces poursuites soient faites sur la base de l’apologie de crime contre l’humanité car Dieudonné, à l’occasion de cette agression verbale contre le journaliste Patrick Cohen, avait indiscutablement tenu des propos apologétiques à propos de l’extermination des Juifs d’Europe.

Il n’empêche que le tribunal de grande instance de Paris, en condamnant le 19 mars 2015 Dieudonné pour « incitation et provocation à la haine raciale », a de fait sanctionné le même Dieudonné pour une apologie implicite de crimes contre l’humanité.

Le tribunal de grande instance a donc condamné Dieudonné à 22 500 euros de jours-amende[12] pour ces paroles inqualifiables, qui avaient d’ailleurs déclenché le processus d’interdiction du spectacle « Le Mur ».[13]

Décidément, à propos de la solution finale, et notamment des chambres à gaz, nous n’avons pas le même sens de l’humour que Dieudonné.

La liberté d’expression, liberté précieuse s’il en est[14], n’autorise pas tout[15], notamment ici de glorifier la solution finale mais dans d’autres cas de la nier avec des « falsificateurs de l’histoire »[16] comme le négationniste Faurisson. On peut, à cet égard, rappeler que Dieudonné fut condamné par la Cour de cassation, le 16 octobre 2012[17], pour ce type d’affirmations faites en présence de Faurisson[18].

En l’occurrence, Dieudonné n’avait rien trouvé de mieux, « pour faire rire », que d’inviter à son « spectacle » le 26 décembre 2008 le négationniste Faurisson pour lui remettre « le prix de l’infréquentabilité ». Sur fond de vulgarité absolue, une personne vêtue d’un pyjama à carreaux (« son habit de lumière » selon Dieudonné), avec une étoile juive, remettait à M. Faurisson un objet avec trois pommes (le public criant alors « Faurisson a raison », « Il a gagné »). Dieudonné tenta certes, pour justifier ce « spectacle », d’avancer l’aspect « médiatique » de M. Faurisson[19] mais, après sa condamnation par le tribunal de grande instance de Paris le 27 octobre 2009 à 10 000 euros d’amende pour « injures » à caractère raciste, il « jeta le masque » par des propos terribles tenus lors d’un nouveau « spectacle » : « Tout ça pour une histoire de chambre à gaz ! »[20], ainsi que par des paroles sidérantes sur Bernard-Henri Lévy : « Quand tu entends BHL, tu te dis que si, lui est philosophe, peut-être que les chambres à gaz n’ont pas existé ». La cour d’appel de Paris, le 17 mars 2011[21], confirma en tout point la décision des premiers juges en relevant avec force dans ses motifs que « si M. M’bala M’bala [Dieudonné] revendique sa liberté d’expression et, en quelque sorte, l’immunité [de l’humoriste], ces droits, essentiels dans une société démocratique, ne sont pas sans limites ». La cour considéra avec pertinence qu’il en est ainsi « lorsqu’est en cause le respect de la dignité humaine, […], et lorsque les actes de scène […] ne présentent plus le caractère d’un spectacle ». La Cour de cassation, le 16 octobre 2012[22], en rejetant le pourvoi en cassation de Dieudonné, rendit définitive la condamnation prononcée par les juges du fond dans cette affaire. Le rejet est d’autant plus ferme que la Haute juridiction, reprenant longuement les motifs de la cour de Paris, les trouva « exempts d’insuffisance comme de contradiction ». Par ailleurs, la chambre criminelle considéra que la décision des magistrats parisiens était justifiée « au regard des dispositions de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 et des dispositions conventionnelles ». Cette invocation du droit européen par la chambre criminelle, à égalité avec le droit français, est bien évidemment particulièrement intéressante.

Ainsi, à l’occasion de cette affaire, les juges ont donc refusé de la façon la plus ferme toute révision directe ou indirecte de l’Holocauste[23].

Toutefois, signe des temps, à côté du négationnisme[24], apparaît de plus en plus l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. On pourrait même ajouter que l’apologie de ces crimes odieux s’est multipliée ces dernières années. Pour conjurer le danger de ces propos, les juges ne doivent pas hésiter à réprimer avec la plus grande fermeté de telles assertions.

Il semblerait d’ailleurs que les juges fassent preuve de davantage de sévérité, notamment dans les jugements du 4 mars et du 19 mars 2015, par rapport à des décisions antérieures[25].

Enfin, au-delà du droit, de ses règles et de ses sanctions, en ce qui concerne les propos inqualifiables de Dieudonné, qu’ils soient négationnistes ou apologétiques, on se plaît toujours à espérer que ce dernier retrouve un peu d’humanité et le sens de l’humour qu’il avait au début de sa carrière[26].


[1] À propos de la multiplication ces dernières années des condamnations pour apologie de crimes contre l’humanité, cf. notre article : « L’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, un délit à la mode ? », blog http://jupit.hypotheses.org/ ; voir également pour des décisions plus anciennes à propos de Dieudonné notre étude « Les séquelles de la Deuxième Guerre mondiale dans les balances de la Justice », I, A, site http://fondation.unilim.fr/chaire-gcac.

[2] Cf. infra, le jugement du 19 mars 2015 et note 13 pour la présentation de l’affaire du spectacle « Le Mur ».

[3] Le Monde, 6 mars 2015, p. 10 ; Le Populaire du Centre, 5 mars 2015, p. 32.

[4] Dans une affaire similaire, le tribunal de grande instance de Paris, le 12 février 2014, avait déjà ordonné à Dieudonné de retirer deux passages de la vidéo « 2014 sera l’année de la quenelle » diffusée sur le site YouTube. Le tribunal avait alors estimé que le premier passage constituait une contestation de crime contre l’humanité et le second une provocation à la haine raciale.

[5] Le Conseil d’État, dans un arrêt du 30 décembre 2014, AJDA 2015, p. 430, a cependant récemment confirmé la dissolution d’une association (L’œuvre française) « [car] ayant pour but d’exalter la collaboration avec l’ennemi, […] ».

[6] Dieudonné a fait appel de ce jugement le 13 mars 2015.

[7] Le Monde, 20 mars 2015, p. 12.

[8] Ibid. p. 12.

[9] Ces poursuites ont elles-mêmes provoqué un débat sur le point de savoir si Dieudonné pouvait être légitimement sanctionné ou s’il était abusivement empêché de s’exprimer. Voir à ce sujet, « Faut-il censurer la parole de Dieudonné ? », Le Monde, 5 février 2015, p. 16.

[10] Le tribunal n’a, en tout cas, pas suivi les réquisitions de la procureure qui avait demandé, lors de l’audience du 4 février 2015, une peine de 30 000 euros de jours-amende contre le prévenu en demandant au tribunal de « considérer à la fois le propos lui-même, le contexte dans lequel il a été tenu et la personnalité de son auteur condamné à plusieurs reprises pour des déclarations antisémites ». Pour sa défense, Dieudonné avait dit condamner « sans aucune retenue et ambiguïté les attentats » et avait expliqué s’être senti « exclu de la marche du 11 janvier 2015 », en ayant le sentiment d’être traité comme un « terroriste ». Rappelons qu’une peine de jours-amende implique que le condamné voit cette peine transformée en emprisonnement s’il ne s’acquitte pas de la totalité de l’amende. Voir la présentation de cette audience in Le Populaire du Centre, 5 février 2015, p. 39.

[11] Le Monde, 1-2 janvier 2014, p. 6 ; voir la présentation de cette affaire in Le Monde, 29-30 décembre 2013, p. 8.

[12] Une peine de jours-amende implique que le condamné voit cette sanction transformée en emprisonnement s’il ne s’acquitte pas du paiement de la totalité de l’amende. Dans ses réquisitions, lors de l’audience du 28 janvier 2015, la procureure avait notamment estimé que les propos poursuivis avaient « porté atteinte à des valeurs fondamentales qui fondent notre société » et relevé une « antienne » d’attaques contre les Juifs à travers le spectacle incriminé. Elle avait requis 300 jours-amende à 100 euros, soit au total 30 000 euros d’amende contre Dieudonné, ce qui équivalait à 300 jours de prison en cas de non-paiement de cette somme. Le défenseur de Dieudonné avait demandé la relaxe du prévenu en estimant qu’il ne s’agissait « pas de haine des Juifs » mais qu’« il y a une loi qui protège une mémoire, la mémoire juive et que [Dieudonné] joue sur l’inégalité de traitement avec, par exemple, l’histoire de la traite négrière, de la mémoire arménienne, de la mémoire algérienne ». Il concluait en affirmant que « l’extension de la loi Gayssot est le meilleur moyen de faire taire Dieudonné ». Pour une présentation très complète de l’audience du 28 janvier 2015, voir Le Populaire du Centre, 29 janvier 2015, p. 38.

[13] À la suite de l’indignation causée par ces paroles (où Dieudonné reconnaissait l’existence des chambres à gaz contrairement à ses dires habituels), le ministre de l’Intérieur avait transmis une circulaire, le 6 janvier 2014, à l’ensemble des préfets pour rappeler les outils juridiques permettant d’interdire les représentations du spectacle litigieux (Le Monde, 8 janvier 2014, p. 8). Différents maires ou préfets prirent donc des arrêtés interdisant les représentations de Dieudonné. Celui-ci contesta la légalité de ces arrêtés. Dans une décision très attendue, le Conseil d’État, le 9 janvier 2014, annula l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes qui avait suspendu l’arrêté d’interdiction pris par le préfet de la Loire-Atlantique, ce qui, par voie de conséquence, validait l’arrêté d’interdiction. L’ordonnance du Conseil d’État est généralement considérée comme un revirement par rapport à une jurisprudence traditionnellement libérale et hostile aux mesures d’interdiction (Le Monde, 11 janvier 2014, p. 6 ; égal. 12-13 janvier p. 1). Dans le même sens, C.E. 10 et 11 janvier 2014.

Cependant, dans une ordonnance du 6 février 2015, le Conseil d’État semble revenir à cette jurisprudence libérale ; voir en ce sens B. Quiriny, « Ordonnances ‘‘Dieudonné’’, suite et reflux », D. 2015, p. 544. En l’espèce, le Conseil d’État, à propos de faits comparables à ceux de 2014, mais s’agissant d’un autre spectacle de Dieudonné, a choisi de ne pas annuler l’ordonnance du juges des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui avait suspendu l’arrêté d’interdiction pris par le maire de Clermont-Ferrand. Néanmoins, selon C. Jamin, « Affaire Dieudonné : suite et fin ? », D. 2015, Editorial no 11, « les deux ordonnances pourraient n’avoir rien de contradictoire pour cette raison simple que les faits n’étaient pas identiques : en 2015, il ne s’agit plus du même spectacle […] ».

[14] Article 10 § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, plus communément désignée par l’appellation Convention européenne des droits de l’Homme ou par le sigle CEDH.

[15] Article 10 § 2 et article 17 de la Convention précitée.

[16] Pour reprendre l’expression de Robert Badinter.

[17] Cass. crim., 16 octobre 2012, Bull. crim., no 217.

[18] Pour d’autres affaires concernant Dieudonné et le néo-négationnisme, cf. notre article précité, « Les séquelles de la Deuxième Guerre mondiale dans les balances de la Justice », I, A.

[19] Libération.fr/0181309030.

[20] Lexpress.fr dieudonné-mahmoud.

[21] Décision inédite, no 09/11980.

[22] Cass. crim., 16 octobre 2012, précitée.

[23] La position des juges sur cette question s’inscrit d’ailleurs dans le prolongement direct de la jurisprudence classique de la chambre criminelle : voir, notamment, Cass. crim., 23 février 1993, Bull. crim., no 86 ; 20 décembre 1994, ibid, no 424 ; D. 1995, IR p. 64 ; 12 septembre 2000, Garaudy, inédit ; Dr. Pénal 2001, 2ème arrêt, Commentaires no 4, obs. M. Véron où les Hauts magistrats n’ont pas hésité à affirmer que « si l’article 10 de la Convention […] reconnaît en son premier paragraphe à toute personne le droit à la liberté d’expression, ce texte prévoit en son second paragraphe que l’exercice de cette liberté comportant des devoirs et responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent, dans une société démocratique, des mesures nécessaires notamment à la protection de la morale et des droits d’autrui ; que tel est l’objet de l’article 24 bis (délit de contestation de l’existence de crime contre l’humanité) de la loi du 29 juillet 1881 modifiée par la loi du 13 juillet 1990 ».

Dans l’arrêt Garaudy du 12 septembre 2000, ibid., la Cour précise même que « […] la contestation de l’existence des crimes contre l’humanité entre dans les prévisions de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, même si elle est présentée sous forme déguisée ou dubitative ou encore par voie d’insinuation ; qu’elle est également caractérisée lorsque sous couvert de recherche d’une supposée vérité historique, elle tend à nier les crimes contre l’humanité commis par les nazis à l’encontre de la communauté juive ; que tel est le cas en l’espèce ».

[24] Rappelons que le « négationnisme » est un néologisme créé par l’historien H. Rousso pour dénoncer l’amalgame fait par certains individus entre la révision, qui fonde la libre recherche en histoire, et l’idéologie, consistant à nier ou minimiser de façon caricaturale la Shoah. Ces personnes s’intitulaient en effet elles-mêmes « historiens  révisionnistes » et n’avaient pas hésité à appeler une de leurs principales revues : « La révision ».

[25] Ainsi, G. Bourdouleix, député de Maine-et-Loire et maire de Cholet qui, le 21 juillet 2013, n’hésita pas à dire, en parlant d’un rassemblement de gens du voyage sur un terrain agricole : « Comme quoi Hitler n’en a pas tué assez, hein ? » fut condamné par le tribunal de grande instance d’Angers, le 23 janvier 2014, à seulement 3 000 euros d’amende avec sursis pour ses propos (cf. notre article précité « L’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, un délit à la mode ? »). Sur appel du Parquet, la condamnation fut portée par la cour d’appel d’Angers, le 12 août 2014, à 3 000 euros d’amende sans sursis (cf. « L’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, un délit à la mode ? Suite…», site http://jupit.hypotheses.org/). De même, le Norvégien K. Vikernes, poursuivi notamment pour apologie de crimes contre l’humanité en raison d’écrits publiés sur son blog fut condamné par le tribunal de grande instance de Paris le 8 juillet 2014 à six mois de prison avec sursis et 8 000 euros d’amende pour apologie de crimes contre l’humanité (cf. notre article précité « L’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, un délit à la mode ? »).

[26] Au moment où nous écrivons ces lignes, J.-M. Le Pen, multirécidiviste en la matière, vient une nouvelle fois de qualifier, le 2 avril 2015, les chambres à gaz de « détail » de la Deuxième Guerre mondiale. À la suite de ces propos, le Parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire pour contestation de crimes contre l’humanité, cf. Le Populaire du Centre, 4 avril 2015, p. 39.


Contact : daniel.kuri@unilim.fr

Cycle de conférences Violence politique & Justice transitionnelle

Bayonne – Pau , 8-14 avril 2015

Nos partenaires, l’Institut Universitaire Varenne et l’Association Francophone de Justice Transitionnelle, organisent à l’Université de Pau-Pays de l’Adour un cycle de conférences consacré à Violence politique & Justice transitionnelle, et un colloque Torture, Génocide & Procès pénal : Juger le mal ?.

Le cycle de conférences qui se tient sur le site de Bayonne comprend la projection du film de Margarethe Von Trotta Hannah Arendt (mercredi 8 avril à 17h30) suivi d’un débat, un séminaire (jeudi et vendredi 9 et 10 avril) consacré à La construction et à La déconstruction de l’impunité et un forum (samedi 11 avril) constitué de deux conférences, la première se rapportant à Espagne : ONG, mémoire et vérité, la seconde à Torture : les victimes face à l’impunité.

Le colloque se tient lui à Pau les lundi 13 et mardi 14 avril et prend la forme de tables rondes, la première sur Le procès des violations graves des droits de l’Homme, la seconde sur Les auteurs des violations graves des droits de l’Homme, la troisième sur Les victimes des violations graves des droits de l’Homme.

Un programme particulièrement riche dans lequel on signalera la présence de Buscarita Roa, une représentante de l’Association des Mères de la Place de Mai, au même moment où la Chaire d’excellence Gestion du conflit et de l’après-conflit accueille elle aussi pour une grande conférence publique Nora Cortinas, membre de la même association.

Cliquez ici pour accéder à l’intégralité du programme

Cliquez ici pour accéder à l’affiche des Rencontres avec Nora Cortinas à Limoges

Rencontres avec Nora Cortinas, Mère de la Place de Mai

Conférence le mercredi 8 avril à 19h, à la BFM du centre-ville de Limoges, 2 place Aimé Césaire, Limoges.

Conférence-débat thématique : Pouvoirs politiques et droits de l’Homme en Amérique Latine le jeudi 9 avril à 14h, à la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines de Limoges, Amphi 3, 9E rue Camille-Guérin, Limoges.

Ces manifestations ouvrent le programme de collecte d’archives des victimes des exactions commises par les dictatures en Amérique Latine mené par l’Institut International de Recherche sur la Conflictualité (IiRCO).

Cliquez ici pour accéder à l’affiche des Rencontres avec Nora Cortinas

Semaine de la langue française et de la Francophonie

Corrélativement à la Journée internationale de la Francophonie et à la Semaine de la langue française et de la Francophonie, Les Francophonies en Limousin organisent les Rencontres Littéraires “Nouvelles Zébrures” du mercredi 18 mars au vendredi 27 mars 2015.

On retiendra dans le programme très riche de cette dixième édition la pièce de Sylvie Dyclo-Pomos Coma bleu présentée à Brive le lundi 23 mars à 20h30 à la Cité scolaire d’Arsonval. L’auteur conduit avant la lecture de Coma bleu des ateliers d’écriture avec l’association Solidar’elles, qui feront l’objet d’une mise en espace par le Bottom Théâtre.

Comédienne, dramaturge, metteuse en scène, Sylvie Dyclo-Pomos est née à Brazzaville, en République du Congo où elle réside toujours. Elle s’intéresse au théâtre et à l’écriture dès son jeune âge car, bien avant le lycée, elle assiste à une multitude de spectacles de théâtre en compagnie de sa mère qui est comédienne au Théâtre National Congolais. Nourrie par des études de Lettres Modernes à l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville, ses prédispositions d’auteure, de comédienne et de metteuse en scène se confirment peu à peu. En 2004, avec son collègue Ludovic Louppé, elle crée la compagnie LUDO-SYLVIE au sein de laquelle elle assure la direction artistique, signe des adaptations et des mises en scène. Ses textes sont aussi montés par d’autres metteurs en scène. Elle obtient une bourse d’encouragement à l’écriture du ministère de la Culture et de la Communication (France) en 2006 pour La Folie de Janus, publié par CulturesFrance, et présenté en lecture à Avignon en 2007. Ce texte est ensuite monté par la compagnie Mabel Octobre et présenté au Théâtre Confluences à Paris en 2009. En 2010, la réalisatrice Annette Kouamba lui consacre un documentaire autour de deux de ses textes La Folie de Janus et Les Griots du boss.

En 2013, lors d’une première résidence d’écriture à la Maison des auteurs du festival des Francophonies, elle écrit Coma bleu, qui sera mis en lecture à Avignon dans la foulée et enregistré par France Culture dans son programme Voix d’Afrique. Cette pièce sera créée au festival Mantsina à Brazzaville.

Coma bleu

Le 4 mars 2012, une série d’explosions retentit à Brazzaville. Un dépôt d’armes entre autres saute dans le quartier Mpila dans le sixième arrondissement Talangaï, rasant littéralement l’ensemble du bâti urbain dans un rayon de plus de 500 mètres. L’explosion fut d’une telle violence qu’elle fut ressentie jusqu’à Kinshasa en RDC voisine. En plus des dégâts matériels, on dénombre près de 300 victimes, des milliers de mutilés et 15 à 20 000 sans-abris.

Quoique ces explosions n’aient rien à voir avec une guerre civile ni même un attentat, elles traduisent d’importants dysfonctionnements organisationnels d’un pays extrêmement militarisé, disposant de casernes et de dépôts de munitions au coeur du milieu urbain.

Une enquête a été ouverte, plus de 20 militaires ont été arrêtés et jugés au cours d’un procès qui s’est terminé le 9 septembre 2013, procès à l’issue duquel il y eut des peines de travaux forcés, de réclusion, mais aussi de nombreux acquittements. Le “passage de la justice” ne se fit pas sans mal et pose toujours problème. Aujourd’hui, le quartier est en voie de reconstruction, mais la douleur demeure chez les proches des victimes.

Coma bleu est un monologue qui porte au théâtre l’histoire réelle de cette explosion tragique qui a effacé de la carte tout un quartier. Ce texte donne la parole à une femme de 60 ans qui, après l’explosion, décide au nom de toutes les victimes, de porter plainte contre l’État pour assassinat. Un matin elle reçoit une convocation : “Plainte irrecevable. Trahison et offense à la République. L’État vous traduira en justice”. Coma bleu nous plonge dans le quotidien de cette femme qui risquera sa vie pour que justice soit rendue.

Extrait de Coma bleu

« Suzanne n’a pas retrouvé le corps de son fils. Son fils nouvellement recrue, logé dans le camp régiment blindé. Suzanne est une femme bantoue. Les bantous ont la tradition de cultes aux morts. Se recueillir devant la tombe d’un proche c’est ancré dans les us et coutumes du bantou. Suzanne a procédé à une fouille méthodique, ruelle par ruelle, au cas où les projectiles auraient propulsé si loin le corps de son fils. Retrouver ne fut-ce qu’un pied, une tête, une main, un orteil… Elle commence sa fouille à mille deux cents mètres de l’épicentre : rue Bouzala, rue Campement, rue Kintélé, rue Balloys, rue Konda, rue Bordeaux, rue Mpouya, rue Dolisie, rue Mossaka, rue Sainte-Anne bis, rue Sainte-Anne, rue Mouila, avenue des Trois Martyrs, rue Moundjombo, rue Ngabé, rue Mayama, rue Gamboma, rue Franceville, rue Dongou, rue Bangangoulou, Lycée de la Révolution, rue Champs de tirs, Collège Gampo Olilou, rue Mvouti, rue Mbokos, rue des Martyrs, dépôt, Sans fil, camp régiment blindé, l’épicentre des explosions. RIEN… Aucune trace de son fils sous les décombres… RIEN. Deuxième choc pour Suzanne. Résignée, elle a pris le sable noir dans le camp, en se disant que le feu a consumé son enfant sur ce sable, elle a mis le sable dans une bouteille qu’elle a placée dans sa chambre. Elle a érigé un autel, a placé la bouteille au centre, chaque matin, elle se recueillait devant l’autel. Six mois après, ses nerfs n’ont pas résisté, elle a grossit le nombre de fous dans les rues de la capitale. Troisième choc pour Suzanne. L’absence de sépulture. Le bantou n’a pas la culture d’incinérer les morts… »

Sylvie Dyclo-Pomos sera accueillie en résidence d’écriture à Limoges en mai et juin 2015. Nous aurons l’occasion de découvrir son travail et la vie au Congo Brazzaville lors d’une rencontre organisée par la Chaire d’excellence Gestion du conflit et de l’après-conflit.

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Conférence : L’Union européenne et la paix sur le continent européen

Conférence organisée par la Chaire d’excellence Gestion du conflit et de l’après-conflit (Fondation de l’Université de Limoges) et l’OMIJ (Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques), en partenariat avec le Trinôme académique du Limousin.

Cliquez ici pour accéder au texte intégral de la première conférence en partenariat avec le Trinôme académique du Limousin, intitulée “Les chefs d’Etat sont-ils intouchables ?”, par Rémy Prouvèze, maître de conférences en droit public à l’Université de Franche-Comté et ayant eu lieu le 22 janvier 2015 à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges.

L’auteur de la conférence, Emilie Chevalier, est maître de conférences en droit public à l’Université de Poitiers. Elle a soutenu une thèse intitulée “Bonne administration et Union européenne : contribution à l’étude de l’espace administratif européen”, sous la direction du professeur Olivier Dubos.

Cette manifestation se tiendra le jeudi 26 mars 2015 à 18h dans l’amphi 250 à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, 5 rue Félix Eboué, 87 031 Limoges.

Entrée libre et gratuite

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Semaine de l’Arménie à Limoges

Dans le cadre des commémorations du centenaire du génocide des Arméniens, en plus du colloque international organisé par l’IiRCO le jeudi 12 mars 2015 à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (site Turgot), suivi de la projection du film Aghet : 1915, le génocide arménien, l’association Caucase Arménie Plus lance un cycle de manifestations qui débuteront jeudi et se termineront le dimanche 15 mars 2015.

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Rencontres de l’IiRCO – Mémoires des crimes de masse – Le génocide des Arméniens

La Chaire d’excellence Gestion du conflit et de l’après-conflit (Fondation de l’Université de Limoges) et l’OMIJ (Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques) organisent les premières Rencontres de l’IiRCO (Institut International de Recherche sur la Conflictualité) – Mémoires des crimes de masse – Le génocide des Arméniens, en partenariat avec l’association Caucase Arménie Plus.

Ces Rencontres, organisées dans le cadre des manifestations du Centenaire du génocide des Arméniens, auront lieu le jeudi 12 mars 2015 de 9h à 18h30 à la Faculté de droit et des sciences économiques, Site Turgot, Hôtel de la Bastide, 32 rue Turgot, Limoges, Amphi Sirey.

La journée d’étude sera clôturée par une projection du film Aghet : 1915, le génocide arménien réalisé par Eric Friedler, documentaire qui traite du massacre dont la reconnaissance est toujours l’objet de controverses aujourd’hui (projection de 17h à 18h30, organisée par l’association Caucase Arménie Plus).

Une exposition d’ouvrages relatifs au génocide des Arméniens se tient à la Bibliothèque Universitaire de droit, Faculté de droit et des sciences économiques, Site du Forum, 5 rue Félix Eboué, 87 031 Limoges.

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Droit à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits, crimes de guerre et amnistie : de l’art de manquer une occasion de préciser le champ d’application de l’article 4 du Protocole n° 7 (CEDH, GC, 27 mai 2014, n° 4455/10, Marguš c. Croatie)

Damien Roets, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Directeur du Master de droit pénal international et européen, OMIJ, Université de Limoges, EA 3177

La Cour européenne des droits de l’Homme, par son interprétation dynamique et évolutive de la Convention et de ses protocoles additionnels, suscite régulièrement l’admiration des uns et l’irritation (parfois la stupéfaction) des autres. En marge de ces coups d’éclats, le présent arrêt apporte une pierre remarquable à l’édifice strasbourgeois en ce qu’il révèle une figure pour le moins originale de l’interprétation de la Convention et de ses protocoles additionnels : l’interprétation non interprétative ! En effet, la Cour y réalise un tour de force : déclarer non applicable l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 en ignorant superbement la lettre de cette disposition conventionnelle (ainsi que le relèvent, dans leur opinion concordante commune, les juges Šikuta, Wojtyczek et Vehabović, « dans la présente affaire, la majorité n’a pas essayé d’analyser le sens du texte de […] de l’article 4 du Protocole n° 7 ni de délimiter son champ d’application[1] »). Elle aurait pourtant pu aboutir au même résultat (l’absence de violation de l’article 4 du Protocole n° 7) en raisonnant sur le terrain des deux premiers paragraphes de l’article 4 du Protocole n° 7, et cela sans pour autant évacuer la question de l’amnistiabilité des crimes internationaux[2] (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et, aussi, crime d’agression) dont l’incontestable importance semble l’avoir obnubilée au point de lui faire perdre de vue l’exigence, élémentaire, de rigueur.

En l’espèce, à l’occasion d’une première procédure, le requérant a été poursuivi entre 1993 et 1997, sur le fondement des qualifications de meurtre et de coups et blessures, pour avoir, pendant la guerre d’indépendance, et alors qu’il servait dans l’armée croate, le 20 novembre 1991, tué deux personnes et blessé gravement un enfant, et, le 10 décembre 1991, tué deux personnes, toutes ses victimes étant des civils serbes. Le 24 juin 1997, le tribunal du comté d’Osijek décida de le faire bénéficier de la loi d’amnistie générale du 24 septembre 1996 (laquelle, selon la Cour suprême de Croatie, saisie d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, aurait cependant été mal appliquée). Le 26 avril 2006, pour les mêmes faits, le parquet près le tribunal d’Osijejk inculpa le requérant de plusieurs chefs de crimes de guerre contre la population civile. Le 21 mars 2007, cette juridiction déclara Fred Marguš coupables des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à quatorze ans d’emprisonnement. Ayant vainement exercé les voies de recours internes, il saisit la Cour européenne des droits de l’Homme le 31 décembre 2009, estimant notamment avoir été victime d’une violation du principe non bis in idem consacré par  l’article 4 du Protocole n° 7[3].

Après avoir écarté l’exception d’irrecevabilité pour défaut de compétence ratione temporis (considérant que le fait que la deuxième procédure diligentée à l’encontre du requérant l’a été, en 2006, après que la Convention et le Protocole n° 7 furent entrés en vigueur respectivement les 5 novembre 1997 et 1er février 1998 emportait sa compétence), la Cour de Strasbourg devait, donc, se prononcer sur l’applicabilité in casu de l’article 4 du Protocole n° 7, et cela sous la pression d’un groupe d’experts universitaires rattaché à l’université londonienne du Middlesex, tiers intervenant fermement décidé à engager le débat juridique sur le seul terrain de la question de l’amnistiabilité des crimes internationaux[4]. Dans un premier temps, la Cour semble certes vouloir faire preuve de résistance, invoquant l’arrêt de Grande Chambre Zolotoukhine c/ Russie du 10 février 2009[5] selon lequel « l’article 4 du Protocole n° 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde “infraction” pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes[6] ». À ce stade de l’arrêt, le lecteur peut légitimement s’attendre à ce que la Cour saisisse l’occasion qui lui est offerte de donner un sens à l’expression « acquitté ou condamné par un jugement définitif » figurant au premier paragraphe de l’article 4 du Protocole n° 7 et, partant, de préciser si une amnistie peut ou non être assimilée à un jugement définitif d’acquittement ou de condamnation au sens dudit article. Cette attente est d’ailleurs confortée par l’affirmation de la Cour selon laquelle il lui incombe de rechercher « si l’article 4 du Protocole n° 7 trouve à s’appliquer aux circonstances particulières de l’espèce, eu égard au fait que le requérant s’est vu accorder une amnistie inconditionnelle pour des actes qui s’analysent en des violations graves des droits fondamentaux de l’homme[7] ». Mais dans les paragraphes-clé de l’arrêt, la Cour écarte les dispositions de l’article 4 du Protocole n° 7 pour analyser l’abandon de la première procédure en application de la loi d’amnistie générale, d’une part « au regard de la Convention[8] », d’autre part « au regard du droit international[9] », n’intégrant incongrûment la seconde procédure que dans sa « Conclusion générale[10] ».

Dans un premier temps, la Cour met en exergue les obligations de protéger le droit à la vie et d’assurer la protection des personnes contre les mauvais traitements qu’imposent les articles 2 et 3 de la Convention, considérant que les garanties consacrées par ceux-ci et par l’article 4 du Protocole n° 7 « doivent être considérées comme des parties d’un tout[11] ». Pour emporter la conviction, cette affirmation contestable[12] aurait dû être accompagnée de précisions relatives à l’impact des articles 2 et 3 de la Convention sur le jeu du principe non bis in idem. Or, elliptique, sans se caler sur les dispositions de l’article 4 du Protocole n° 7, et après avoir évoqué la décision Ould Dah c/ France du 17 mars 2009[13] (relative à une prétendue violation de l’article… 7 de la Convention), elle se contente d’affirmer que « l’octroi du bénéfice de l’amnistie aux auteurs de meurtre ou de mauvais traitements de civils serait contraire aux obligations découlant pour les États des articles 2 et 3 de la Convention ». Cette formulation manifeste peut-être la volonté (trop) implicite de la Cour de neutraliser le jeu de l’article 4 du Protocole n° 7, selon un raisonnement et des modalités à préciser, lorsque des faits relevant des qualifications internationales de génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre ont fait l’objet d’une amnistie. Quoi qu’il en soit, elle ne saurait assurément pas signifier que, d’une manière générale, le principe non bis in idem ne trouve pas à s’appliquer lorsque les faits objet des poursuites sont susceptibles de revêtir une qualification pénale relevant de l’article 2 ou de l’article 3 de la Convention – en d’autres termes, les articles 2 et 3 de la Convention n’emportent pas, pour les États parties, l’obligation positive de ne pas respecter le principe non bis in idem tel que consacré par l’article 4 du Protocole n° 7 -.

Dans un second temps, la Cour examine l’abandon de la première procédure à la lumière du droit international. Renvoyant, à de multiples reprises, aux paragraphes consacrés aux « Instruments de droit international pertinents[14] », après avoir observé que, « à l’heure actuelle aucun traité international n’interdit expressément le recours à l’amnistie relativement aux violations graves des droits fondamentaux de l’homme[15] », pris « note de l’argument du tiers intervenant relatif à l’absence de consensus parmi les États au niveau international quant à une interdiction absolue du recours à l’amnistie pour des violations graves des droits fondamentaux de l’homme, notamment de ceux garantis par les articles 2 et 3 de la Convention[16] », et rappelé l’avis du tiers intervenant « qu’utilisée comme moyen de mettre fin à des conflits prolongés, l’amnistie peut aboutir à des résultats positifs[17] », dans sa conclusion, la Cour, s’appuyant essentiellement sur la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, constate tout d’abord que « le droit international tend de plus en plus à considérer ces amnisties comme inacceptables car incompatibles avec l’obligation universellement reconnue pour les États de poursuivre et de punir les auteurs de violations graves des droits fondamentaux de l’homme[18] ». Elle ajoute ensuite que, « à supposer que les amnisties soient possibles lorsqu’elles s’accompagnent de circonstances particulières telles qu’un processus de réconciliation[19] et/ou une forme de réparation pour les victimes, l’amnistie octroyée au requérant en l’espèce n’en resterait pas moins inacceptable puisque rien n’indique la présence de telles circonstances en l’espèce[20] ». Elle en vient, enfin, à considérer que, « en dressant un nouvel acte d’accusation contre le requérant et en le condamnant pour crimes de guerre contre la population civile, les autorités croates ont agi dans le respect tant des obligations découlant des articles 2 et 3 de la Convention que des exigences et recommandations figurant dans les mécanismes et instruments internationaux susmentionnés[21] », et à affirmer ex abrupto que « l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention ne trouve donc pas à s’appliquer aux circonstances de l’espèce[22] ». Si l’on peut trouver un réel intérêt à cette contribution strasbourgeoise à la question de l’amnistiabilité des crimes internationaux (qu’elle met naturellement en relation avec la question de leur imprescriptibilité et celle, plus large, de leur impunité), le chemin intellectuel emprunté par la Cour pour conclure à la non-applicabilité de l’article 4 du Protocole n° 7 est loin d’être convaincant (dans leur opinion concordante commune, « en ce qui concerne le raisonnement », les juges Ziemele Berro-Lefèvre et Karakas trouvent « déconcertant que l’affaire se soit transformée en une “affaire articles 2 et 3”[23] »). Pour satisfaire à l’exigence de « rigueur méthodologique sans faille », dont les juges Šikuta, Wojtyczek et Vehabović regrettent l’absence dans leur opinion concordante[24], la Cour aurait dû répondre à la question suivante : une amnistie peut-elle être assimilée à un jugement définitif au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 ? Dans l’hypothèse d’une réponse négative, ce dernier étant inapplicable, aucune autre question n’aurait dû être posée. Dans l’hypothèse d’une réponse positive, l’article 4 du Protocole n° 7 étant nécessairement applicable, la question de savoir s’il avait violé aurait alors dû être posée.

S’agissant de la première question, une première réponse consiste à considérer, avec les juges Spielmann, Power-Forde et Nussberger[25], qu’une amnistie ne peut être assimilée ni à une décision de condamnation – en l’absence de toute décision d’une juridiction nationale déclarant telle personne coupable de telle infraction – ni à une décision d’acquittement – le bénéfice de l’amnistie ne présupposant aucune investigation sur les faits objet de l’accusation et ne se fondant sur aucune constatation factuelle pertinente révélant l’innocence de la personne suspectée -. Avec cette réponse, non seulement toute référence aux articles 2 et 3 de la Convention aurait été superfétatoire[26], mais également toute discussion relative à la question de l’amnistiabilité des crimes internationaux[27]. La Cour eût alors dû se limiter à constater la non-applicabilité, en l’espèce, de l’article 4 du Protocole n° 7 – et assumer la frustration intellectuelle de ne pouvoir s’engouffrer dans le débat sur les rapports entre crimes internationaux et amnistie -. Cette solution, simple et claire, est cependant contestable. Eu égard aux audaces interprétatives auxquelles elle nous a habitué[28], la Cour aurait ainsi pu apporter une réponse positive à la question posée, et considérer qu’une amnistie pouvait être assimilée à un jugement définitif d’acquittement. En effet, comme le soutiennent, dans leur opinion concordante commune, les juges Ziemele Berro-Lefèvre et Karaka, « on ne peut exclure la possibilité de donner une interprétation […] large à [l’]expression [“acquitté ou condamné par un jugement définitif” figurant à l’article 4 § 1 du Protocole n° 7][29] », « certaines décisions [pouvant] être considérées comme ayant le même effet juridique que des décisions définitives d’acquittement, même si elles ne présupposent pas une appréciation de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé[30] » (les mêmes juges relèvent par ailleurs qu’« une caractéristique commune à l’acquittement, au sens courant de ce terme, et à l’amnistie est que tous deux impliquent une exonération de la responsabilité pénale[31] »). De plus, cette assimilation de l’amnistie à un jugement définitif d’acquittement peut être confortée par l’argument tiré de l’objectif de réconciliation. Avec cette interprétation, la Cour aurait pu (dû) considérer l’article 4 du Protocole n° 7 comme étant applicable, et répondre, alors, à la question de savoir s’il avait été ou non violé.

Dès lors que l’amnistie aurait été considérée comme relevant du champ d’application de l’article 4 du Protocole n° 7, par application de la solution de principe adopté en 2009, après les tergiversations antérieures, par la Cour de Strasbourg dans son arrêt de Grande Chambre Zolotoukhine c/ Russie, le requérant aurait pu s’attendre à voir celle-ci constater une violation de cette disposition, puisque, comme la Cour le souligne maladroitement en visant les « infractions », le requérant a bien été poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Cette impossibilité de nouvelles poursuites peut-elle faire l’objet d’une exception lorsque la ou les nouvelles qualifications retenues à l’occasion de la seconde procédure relèvent de la catégorie des crimes internationaux ? À la réflexion, une telle exception à la « solution Zolotoukhine » est envisageable. En pareil cas, en effet, il pourrait être soutenu que la qualification minimaliste de faits dans le cadre d’une première procédure constitue un « vice fondamental […] de nature à affecter le jugement [ou l’amnistie] intervenu[e] » au sens du deuxième paragraphe de l’article 4 du Protocole n° 7[32], une réouverture du procès étant alors, en application de ce même texte, possible sous la qualification de génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre (où l’on comprend que, en réalité, sous l’angle de l’article 4 du Protocole n° 7, la question qui était en l’occurrence posée à la Cour n’était pas celle de l’amnistiabilité des crimes internationaux mais, plus précisément, celle de l’amnistiabilité d’infractions non internationales alors que les faits objet des poursuites revêtent une qualification pénale internationale). Resterait alors à savoir si la réalité d’un processus de réconciliation associé à l’amnistie intervenue pourrait, dans certains cas, et dans des conditions à définir, faire obstacle à l’engagement de nouvelles poursuites. D’un point de vue pratique, une application à géométrie variable de l’exception de « vice fondamental » en cas d’ignorance d’une qualification pénale internationale à l’occasion d’une première procédure paraît peu conciliable avec l’objectif de sécurité juridique.


[1] § 6.

[2] Sur le concept de crime international, cf. D. Rebut, Droit pénal international, Dalloz, 2012, n°s 819 et 820.

[3] Sur la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, alléguée par le requérant et non constatée par la Cour, cf. les §§ 69 à 91 de l’arrêt.

[4] Cf. les §§ 108 à 113 de l’arrêt.

[5] Cf. cette Revue 2009.675, obs. D. Roets ; D. 2009.1573, obs. J.-F. Renucci.

[6] § 114.

[7] § 123.

[8] §§ 124 à 128.

[9] §§ 129 à 138.

[10] §§ 139 à 141.

[11] § 128 in fine.

[12] Dans son opinion en partie dissidente, le juge Dedov rappelle que, alors que« les articles 2 et 3 établissent quels droits substantiels devraient être protégés en vertu de la Convention, l’article 4 du Protocole n° 7 contient des garanties procédurales (non bis in idem) contre l’arbitraire, […] et possède donc sa propre dimension, qui est indépendante des articles 2 et 3 » (§ 1).

[13] Cf. cette Revue 2009.659, obs. D. Roets.

[14] Cf. les §§ 35 à 68 de l’arrêt.

[15] § 131.

[16] § 137.

[17] Ibid.

[18] § 139.

[19] Sur ce point, cf. déjà CEDH, déc., 17 mars 2009, Ould Dah c/ France.

[20] Ibid.

[21] § 140.

[22] Ibid.

[23] Cf. aussi l’opinion concordante des juges Šikuta, Wojtyczek et Vehabović, qui déclarent sans ambages : « nous ne pouvons accepter le raisonnement adopté par la majorité pour justifier l’arrêt rendu » (§ 1).

[24] Cf. § 12 de l’opinion.

[25] Cf. leur opinion concordante commune jointe à l’arrêt.

[26] En ce sens, cf. le § 10 in fine de l’opinion concordante des juges Spielmann, Power-Forde et Nussberger.

[27] En ce sens, cf. le § 7 de l’opinion concordante des juges Šikuta, Wojtyczek et Vehabović.

[28] Cf. par exemple, parmi de nombreux exemples possibles, la « découverte » de la règle de la rétroactivité in mitius au sein du premier paragraphe de l’article 7 de la Convention (CEDH, GC, 17 sept. 2009, Scoppola c/ Italie n° 2, cette Revue 2010.234, obs. J.-P. Marguénaud ; RTDH 2010.853 ; obs. S. Van Drooghenbroeck).

[29] § 4.

[30] Ibid.

[31] Ibid.

[32] En ce sens, cf. l’opinion en partie dissidente du juge Dedov, § 2.


Contact : damien.roets@unilim.fr

Concours de plaidoirie de droit pénal international

7ème Concours de plaidoirie de droit pénal international Claude Lombois 2015

La Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges accueille du 28 janvier au 31 janvier 2015 le 7ème Concours de plaidoirie de droit pénal international Claude Lombois, organisé par les Universités de Limoges, Poitiers et La Rochelle dans le cadre du P.R.E.S. (Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur).

Cette année, les équipes viennent des Universités de Caen, La Rochelle, Lille 2, Limoges, Lyon 3, Paris 1, Paris Ouest Nanterre, Pau, Poitiers et Strasbourg. Elles s’affronteront sur un cas fictif de droit pénal international qui leur est fourni quinze jours avant les épreuves orales. Le même cas est plaidé pendant les trois jours de concours. Les rôles de “partie publique” (selon les cas, accusation devant une juridiction pénale nationale ou internationale, parquet général à la Cour de cassation ou Gouvernement devant la Cour européenne des droits de l’Homme) et de “partie privée” (selon les cas, personne poursuivie devant une juridiction nationale ou internationale, victime partie civile devant une juridiction nationale ou requérant devant la Cour européenne des droits de l’Homme) sont tirés au sort au début de chaque épreuve.

Le premier jour est consacré aux confrontations éliminatoires, le second aux demi-finales, le dernier à la finale. Chaque équipe dispose de trente minutes ; puis le jury dispose de vingt minutes pour poser des questions.

Les épreuves sont ouvertes au public.

Faculté de Droit et des Sciences économiques – Site du Forum, 5 rue Félix Eboué – 87000 Limoges
 

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Conférence : Les chefs d’Etat sont-ils intouchables ?

Conférence : Les chefs d’Etat sont-ils intouchables ?

Conférence organisée par la Chaire d’excellence Gestion du conflit et de l’après conflit (Fondation de l’Université de Limoges) et l’OMIJ (Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques), en partenariat avec le Trinôme académique du Limousin dans le cadre du programme de recherche sur l’immunité.

L’auteur de la conférence, Rémy Prouvèze, est maître de conférences en droit public à l’Université de Franche-Comté. Il a soutenu une thèse sur L’immunité de juridiction pénale des autorités étatiques en droit international sous la direction du professeur Ahmed Mahiou.

Cette manifestation se tiendra le jeudi 22 janvier 2015 à 18h dans l’amphi 250 à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, 5 rue Félix Eboué, 87 031 Limoges.

Entrée libre et gratuite

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Colloque international : Rwanda, 1994-2014

Colloque international : Rwanda, 1994-2014

La Chaire d’excellence “Gestion du conflit et de l’après-conflit” attire votre attention sur un congrès scientifique international, qui se déroulera les 13, 14, 15 novembre 2014, en différents lieux (théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines, Université Paris-Diderot, ENS-Ulm), et qui est complété par une programmation filmique (en partenariat avec le cinéma Les 3 Luxembourg et la BNF) et accompagné d’une représentation théâtrale (à l’Espace 1789, le vendredi 14 novembre) de La Cantate de Bisesero, extrait du grand spectacle du Groupov Rwanda 1994 : une tentative de réparation symbolique envers les morts, à l’usage des vivants. Ces diverses projections et représentations seront suivies de discussions avec l’assistance, en présence des artistes. 

Cliquez ici pour accéder au programme du colloque Rwanda, 1994-2014

Colloque international : La fermeture d’un tribunal pénal international, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie

Colloque international : La fermeture d’un tribunal pénal international, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie

Colloque organisé par la Chaire d’excellence “Gestion du conflit et de l’après-conflit” (Fondation de l’Université de Limoges) et l’OMIJ (Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques) – Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges – destiné à analyser le legs de la première grande juridiction pénale internationale depuis Nuremberg et Tokyo et à comprendre les modalités de fermeture d’un tribunal international ad hoc rendue nécessaire par la création de la Cour Pénale Internationale mais dont l’activité judiciaire n’est pas encore totalement achevée.

Ce colloque se tiendra les 23 et 24 octobre 2014 à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, 5 rue Félix Eboué, 87 031 Limoges.

Cliquez ici pour accéder au programme du colloque sur la fermeture du TPIY 

Cliquez ici pour télécharger le bulletin d’inscription au colloque sur la fermeture du TPIY

Colloque international : Terre promise et terre de refus. Art et littérature des réfugiés en France face à l’Occupation

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Colloque international : Terre promise et terre de refus. Art et littérature des réfugiés en France face à l’Occupation

du 9 au 11 octobre 2014

Pendant l’entre-deux-guerres et la Seconde guerre mondiale, d’innombrables artistes, écrivains et intellectuels de tous les pays furent attirés par la France et sa culture. Nombre d’entre eux furent contraints de quitter leur patrie et finirent par partager le sort de leur terre d’accueil. Ce colloque permet de revenir sur leurs parcours et d’analyser les ouvres créées durant la période de l’Occupation (littérature, philosophie, musique et arts visuels).

Ce colloque, organisé en partenariat entre l’Equipe EHIC, E.A. 1087 (Faculté des Lettres et des Sciences Humaines), la Chaire d’excellence « Gestion du conflit et de l’après-conflit », le Musée départemental d’art contemporain de Rochechouart et le Musée de la Résistance de Limoges,  se tiendra à la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines, Salle des Actes (jeudi 09/10, 9h30-12h30 et samedi 11/10, 9h30-12h30), au Musée départemental d’art contemporain de Rochechouart (jeudi 09/10, 15h-18h), à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques, Site du Forum (vendredi 10/10, 9h30-13h), au Musée de la Résistance de Limoges (vendredi 10/10, 14h30-18h). 

 Cliquez ici pour accéder au programme du colloque

JUPIT-er évolue et devient un Carnet de recherche consacré à l'étude des patrimoines matériels et immatériels de la justice en ses lieux et hommes. Sont considérés l’ensemble des juridictions et des mécanismes institutionnels ou sociaux utilisés dans la résolution de conflit. Les études sont conduites selon une approche multi scalaire : ressorts de la Nouvelle-Aquitaine, espaces nationaux et international, systèmes juridiques.

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