Tous les articles par Pascal Plas

Rencontres avec Nora Cortinas, Mère de la Place de Mai

Conférence le mercredi 8 avril à 19h, à la BFM du centre-ville de Limoges, 2 place Aimé Césaire, Limoges.

Conférence-débat thématique : Pouvoirs politiques et droits de l’Homme en Amérique Latine le jeudi 9 avril à 14h, à la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines de Limoges, Amphi 3, 9E rue Camille-Guérin, Limoges.

Ces manifestations ouvrent le programme de collecte d’archives des victimes des exactions commises par les dictatures en Amérique Latine mené par l’Institut International de Recherche sur la Conflictualité (IiRCO).

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Semaine de la langue française et de la Francophonie

Corrélativement à la Journée internationale de la Francophonie et à la Semaine de la langue française et de la Francophonie, Les Francophonies en Limousin organisent les Rencontres Littéraires “Nouvelles Zébrures” du mercredi 18 mars au vendredi 27 mars 2015.

On retiendra dans le programme très riche de cette dixième édition la pièce de Sylvie Dyclo-Pomos Coma bleu présentée à Brive le lundi 23 mars à 20h30 à la Cité scolaire d’Arsonval. L’auteur conduit avant la lecture de Coma bleu des ateliers d’écriture avec l’association Solidar’elles, qui feront l’objet d’une mise en espace par le Bottom Théâtre.

Comédienne, dramaturge, metteuse en scène, Sylvie Dyclo-Pomos est née à Brazzaville, en République du Congo où elle réside toujours. Elle s’intéresse au théâtre et à l’écriture dès son jeune âge car, bien avant le lycée, elle assiste à une multitude de spectacles de théâtre en compagnie de sa mère qui est comédienne au Théâtre National Congolais. Nourrie par des études de Lettres Modernes à l’Université Marien Ngouabi de Brazzaville, ses prédispositions d’auteure, de comédienne et de metteuse en scène se confirment peu à peu. En 2004, avec son collègue Ludovic Louppé, elle crée la compagnie LUDO-SYLVIE au sein de laquelle elle assure la direction artistique, signe des adaptations et des mises en scène. Ses textes sont aussi montés par d’autres metteurs en scène. Elle obtient une bourse d’encouragement à l’écriture du ministère de la Culture et de la Communication (France) en 2006 pour La Folie de Janus, publié par CulturesFrance, et présenté en lecture à Avignon en 2007. Ce texte est ensuite monté par la compagnie Mabel Octobre et présenté au Théâtre Confluences à Paris en 2009. En 2010, la réalisatrice Annette Kouamba lui consacre un documentaire autour de deux de ses textes La Folie de Janus et Les Griots du boss.

En 2013, lors d’une première résidence d’écriture à la Maison des auteurs du festival des Francophonies, elle écrit Coma bleu, qui sera mis en lecture à Avignon dans la foulée et enregistré par France Culture dans son programme Voix d’Afrique. Cette pièce sera créée au festival Mantsina à Brazzaville.

Coma bleu

Le 4 mars 2012, une série d’explosions retentit à Brazzaville. Un dépôt d’armes entre autres saute dans le quartier Mpila dans le sixième arrondissement Talangaï, rasant littéralement l’ensemble du bâti urbain dans un rayon de plus de 500 mètres. L’explosion fut d’une telle violence qu’elle fut ressentie jusqu’à Kinshasa en RDC voisine. En plus des dégâts matériels, on dénombre près de 300 victimes, des milliers de mutilés et 15 à 20 000 sans-abris.

Quoique ces explosions n’aient rien à voir avec une guerre civile ni même un attentat, elles traduisent d’importants dysfonctionnements organisationnels d’un pays extrêmement militarisé, disposant de casernes et de dépôts de munitions au coeur du milieu urbain.

Une enquête a été ouverte, plus de 20 militaires ont été arrêtés et jugés au cours d’un procès qui s’est terminé le 9 septembre 2013, procès à l’issue duquel il y eut des peines de travaux forcés, de réclusion, mais aussi de nombreux acquittements. Le “passage de la justice” ne se fit pas sans mal et pose toujours problème. Aujourd’hui, le quartier est en voie de reconstruction, mais la douleur demeure chez les proches des victimes.

Coma bleu est un monologue qui porte au théâtre l’histoire réelle de cette explosion tragique qui a effacé de la carte tout un quartier. Ce texte donne la parole à une femme de 60 ans qui, après l’explosion, décide au nom de toutes les victimes, de porter plainte contre l’État pour assassinat. Un matin elle reçoit une convocation : “Plainte irrecevable. Trahison et offense à la République. L’État vous traduira en justice”. Coma bleu nous plonge dans le quotidien de cette femme qui risquera sa vie pour que justice soit rendue.

Extrait de Coma bleu

« Suzanne n’a pas retrouvé le corps de son fils. Son fils nouvellement recrue, logé dans le camp régiment blindé. Suzanne est une femme bantoue. Les bantous ont la tradition de cultes aux morts. Se recueillir devant la tombe d’un proche c’est ancré dans les us et coutumes du bantou. Suzanne a procédé à une fouille méthodique, ruelle par ruelle, au cas où les projectiles auraient propulsé si loin le corps de son fils. Retrouver ne fut-ce qu’un pied, une tête, une main, un orteil… Elle commence sa fouille à mille deux cents mètres de l’épicentre : rue Bouzala, rue Campement, rue Kintélé, rue Balloys, rue Konda, rue Bordeaux, rue Mpouya, rue Dolisie, rue Mossaka, rue Sainte-Anne bis, rue Sainte-Anne, rue Mouila, avenue des Trois Martyrs, rue Moundjombo, rue Ngabé, rue Mayama, rue Gamboma, rue Franceville, rue Dongou, rue Bangangoulou, Lycée de la Révolution, rue Champs de tirs, Collège Gampo Olilou, rue Mvouti, rue Mbokos, rue des Martyrs, dépôt, Sans fil, camp régiment blindé, l’épicentre des explosions. RIEN… Aucune trace de son fils sous les décombres… RIEN. Deuxième choc pour Suzanne. Résignée, elle a pris le sable noir dans le camp, en se disant que le feu a consumé son enfant sur ce sable, elle a mis le sable dans une bouteille qu’elle a placée dans sa chambre. Elle a érigé un autel, a placé la bouteille au centre, chaque matin, elle se recueillait devant l’autel. Six mois après, ses nerfs n’ont pas résisté, elle a grossit le nombre de fous dans les rues de la capitale. Troisième choc pour Suzanne. L’absence de sépulture. Le bantou n’a pas la culture d’incinérer les morts… »

Sylvie Dyclo-Pomos sera accueillie en résidence d’écriture à Limoges en mai et juin 2015. Nous aurons l’occasion de découvrir son travail et la vie au Congo Brazzaville lors d’une rencontre organisée par la Chaire d’excellence Gestion du conflit et de l’après-conflit.

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Conférence : L’Union européenne et la paix sur le continent européen

Conférence organisée par la Chaire d’excellence Gestion du conflit et de l’après-conflit (Fondation de l’Université de Limoges) et l’OMIJ (Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques), en partenariat avec le Trinôme académique du Limousin.

Cliquez ici pour accéder au texte intégral de la première conférence en partenariat avec le Trinôme académique du Limousin, intitulée “Les chefs d’Etat sont-ils intouchables ?”, par Rémy Prouvèze, maître de conférences en droit public à l’Université de Franche-Comté et ayant eu lieu le 22 janvier 2015 à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges.

L’auteur de la conférence, Emilie Chevalier, est maître de conférences en droit public à l’Université de Poitiers. Elle a soutenu une thèse intitulée “Bonne administration et Union européenne : contribution à l’étude de l’espace administratif européen”, sous la direction du professeur Olivier Dubos.

Cette manifestation se tiendra le jeudi 26 mars 2015 à 18h dans l’amphi 250 à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, 5 rue Félix Eboué, 87 031 Limoges.

Entrée libre et gratuite

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Semaine de l’Arménie à Limoges

Dans le cadre des commémorations du centenaire du génocide des Arméniens, en plus du colloque international organisé par l’IiRCO le jeudi 12 mars 2015 à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (site Turgot), suivi de la projection du film Aghet : 1915, le génocide arménien, l’association Caucase Arménie Plus lance un cycle de manifestations qui débuteront jeudi et se termineront le dimanche 15 mars 2015.

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Rencontres de l’IiRCO – Mémoires des crimes de masse – Le génocide des Arméniens

La Chaire d’excellence Gestion du conflit et de l’après-conflit (Fondation de l’Université de Limoges) et l’OMIJ (Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques) organisent les premières Rencontres de l’IiRCO (Institut International de Recherche sur la Conflictualité) – Mémoires des crimes de masse – Le génocide des Arméniens, en partenariat avec l’association Caucase Arménie Plus.

Ces Rencontres, organisées dans le cadre des manifestations du Centenaire du génocide des Arméniens, auront lieu le jeudi 12 mars 2015 de 9h à 18h30 à la Faculté de droit et des sciences économiques, Site Turgot, Hôtel de la Bastide, 32 rue Turgot, Limoges, Amphi Sirey.

La journée d’étude sera clôturée par une projection du film Aghet : 1915, le génocide arménien réalisé par Eric Friedler, documentaire qui traite du massacre dont la reconnaissance est toujours l’objet de controverses aujourd’hui (projection de 17h à 18h30, organisée par l’association Caucase Arménie Plus).

Une exposition d’ouvrages relatifs au génocide des Arméniens se tient à la Bibliothèque Universitaire de droit, Faculté de droit et des sciences économiques, Site du Forum, 5 rue Félix Eboué, 87 031 Limoges.

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Droit à ne pas être jugé deux fois pour les mêmes faits, crimes de guerre et amnistie : de l’art de manquer une occasion de préciser le champ d’application de l’article 4 du Protocole n° 7 (CEDH, GC, 27 mai 2014, n° 4455/10, Marguš c. Croatie)

Damien Roets, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Directeur du Master de droit pénal international et européen, OMIJ, Université de Limoges, EA 3177

La Cour européenne des droits de l’Homme, par son interprétation dynamique et évolutive de la Convention et de ses protocoles additionnels, suscite régulièrement l’admiration des uns et l’irritation (parfois la stupéfaction) des autres. En marge de ces coups d’éclats, le présent arrêt apporte une pierre remarquable à l’édifice strasbourgeois en ce qu’il révèle une figure pour le moins originale de l’interprétation de la Convention et de ses protocoles additionnels : l’interprétation non interprétative ! En effet, la Cour y réalise un tour de force : déclarer non applicable l’article 4 du Protocole additionnel n° 7 en ignorant superbement la lettre de cette disposition conventionnelle (ainsi que le relèvent, dans leur opinion concordante commune, les juges Šikuta, Wojtyczek et Vehabović, « dans la présente affaire, la majorité n’a pas essayé d’analyser le sens du texte de […] de l’article 4 du Protocole n° 7 ni de délimiter son champ d’application[1] »). Elle aurait pourtant pu aboutir au même résultat (l’absence de violation de l’article 4 du Protocole n° 7) en raisonnant sur le terrain des deux premiers paragraphes de l’article 4 du Protocole n° 7, et cela sans pour autant évacuer la question de l’amnistiabilité des crimes internationaux[2] (génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et, aussi, crime d’agression) dont l’incontestable importance semble l’avoir obnubilée au point de lui faire perdre de vue l’exigence, élémentaire, de rigueur.

En l’espèce, à l’occasion d’une première procédure, le requérant a été poursuivi entre 1993 et 1997, sur le fondement des qualifications de meurtre et de coups et blessures, pour avoir, pendant la guerre d’indépendance, et alors qu’il servait dans l’armée croate, le 20 novembre 1991, tué deux personnes et blessé gravement un enfant, et, le 10 décembre 1991, tué deux personnes, toutes ses victimes étant des civils serbes. Le 24 juin 1997, le tribunal du comté d’Osijek décida de le faire bénéficier de la loi d’amnistie générale du 24 septembre 1996 (laquelle, selon la Cour suprême de Croatie, saisie d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi, aurait cependant été mal appliquée). Le 26 avril 2006, pour les mêmes faits, le parquet près le tribunal d’Osijejk inculpa le requérant de plusieurs chefs de crimes de guerre contre la population civile. Le 21 mars 2007, cette juridiction déclara Fred Marguš coupables des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à quatorze ans d’emprisonnement. Ayant vainement exercé les voies de recours internes, il saisit la Cour européenne des droits de l’Homme le 31 décembre 2009, estimant notamment avoir été victime d’une violation du principe non bis in idem consacré par  l’article 4 du Protocole n° 7[3].

Après avoir écarté l’exception d’irrecevabilité pour défaut de compétence ratione temporis (considérant que le fait que la deuxième procédure diligentée à l’encontre du requérant l’a été, en 2006, après que la Convention et le Protocole n° 7 furent entrés en vigueur respectivement les 5 novembre 1997 et 1er février 1998 emportait sa compétence), la Cour de Strasbourg devait, donc, se prononcer sur l’applicabilité in casu de l’article 4 du Protocole n° 7, et cela sous la pression d’un groupe d’experts universitaires rattaché à l’université londonienne du Middlesex, tiers intervenant fermement décidé à engager le débat juridique sur le seul terrain de la question de l’amnistiabilité des crimes internationaux[4]. Dans un premier temps, la Cour semble certes vouloir faire preuve de résistance, invoquant l’arrêt de Grande Chambre Zolotoukhine c/ Russie du 10 février 2009[5] selon lequel « l’article 4 du Protocole n° 7 doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde “infraction” pour autant que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes[6] ». À ce stade de l’arrêt, le lecteur peut légitimement s’attendre à ce que la Cour saisisse l’occasion qui lui est offerte de donner un sens à l’expression « acquitté ou condamné par un jugement définitif » figurant au premier paragraphe de l’article 4 du Protocole n° 7 et, partant, de préciser si une amnistie peut ou non être assimilée à un jugement définitif d’acquittement ou de condamnation au sens dudit article. Cette attente est d’ailleurs confortée par l’affirmation de la Cour selon laquelle il lui incombe de rechercher « si l’article 4 du Protocole n° 7 trouve à s’appliquer aux circonstances particulières de l’espèce, eu égard au fait que le requérant s’est vu accorder une amnistie inconditionnelle pour des actes qui s’analysent en des violations graves des droits fondamentaux de l’homme[7] ». Mais dans les paragraphes-clé de l’arrêt, la Cour écarte les dispositions de l’article 4 du Protocole n° 7 pour analyser l’abandon de la première procédure en application de la loi d’amnistie générale, d’une part « au regard de la Convention[8] », d’autre part « au regard du droit international[9] », n’intégrant incongrûment la seconde procédure que dans sa « Conclusion générale[10] ».

Dans un premier temps, la Cour met en exergue les obligations de protéger le droit à la vie et d’assurer la protection des personnes contre les mauvais traitements qu’imposent les articles 2 et 3 de la Convention, considérant que les garanties consacrées par ceux-ci et par l’article 4 du Protocole n° 7 « doivent être considérées comme des parties d’un tout[11] ». Pour emporter la conviction, cette affirmation contestable[12] aurait dû être accompagnée de précisions relatives à l’impact des articles 2 et 3 de la Convention sur le jeu du principe non bis in idem. Or, elliptique, sans se caler sur les dispositions de l’article 4 du Protocole n° 7, et après avoir évoqué la décision Ould Dah c/ France du 17 mars 2009[13] (relative à une prétendue violation de l’article… 7 de la Convention), elle se contente d’affirmer que « l’octroi du bénéfice de l’amnistie aux auteurs de meurtre ou de mauvais traitements de civils serait contraire aux obligations découlant pour les États des articles 2 et 3 de la Convention ». Cette formulation manifeste peut-être la volonté (trop) implicite de la Cour de neutraliser le jeu de l’article 4 du Protocole n° 7, selon un raisonnement et des modalités à préciser, lorsque des faits relevant des qualifications internationales de génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre ont fait l’objet d’une amnistie. Quoi qu’il en soit, elle ne saurait assurément pas signifier que, d’une manière générale, le principe non bis in idem ne trouve pas à s’appliquer lorsque les faits objet des poursuites sont susceptibles de revêtir une qualification pénale relevant de l’article 2 ou de l’article 3 de la Convention – en d’autres termes, les articles 2 et 3 de la Convention n’emportent pas, pour les États parties, l’obligation positive de ne pas respecter le principe non bis in idem tel que consacré par l’article 4 du Protocole n° 7 -.

Dans un second temps, la Cour examine l’abandon de la première procédure à la lumière du droit international. Renvoyant, à de multiples reprises, aux paragraphes consacrés aux « Instruments de droit international pertinents[14] », après avoir observé que, « à l’heure actuelle aucun traité international n’interdit expressément le recours à l’amnistie relativement aux violations graves des droits fondamentaux de l’homme[15] », pris « note de l’argument du tiers intervenant relatif à l’absence de consensus parmi les États au niveau international quant à une interdiction absolue du recours à l’amnistie pour des violations graves des droits fondamentaux de l’homme, notamment de ceux garantis par les articles 2 et 3 de la Convention[16] », et rappelé l’avis du tiers intervenant « qu’utilisée comme moyen de mettre fin à des conflits prolongés, l’amnistie peut aboutir à des résultats positifs[17] », dans sa conclusion, la Cour, s’appuyant essentiellement sur la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’Homme, constate tout d’abord que « le droit international tend de plus en plus à considérer ces amnisties comme inacceptables car incompatibles avec l’obligation universellement reconnue pour les États de poursuivre et de punir les auteurs de violations graves des droits fondamentaux de l’homme[18] ». Elle ajoute ensuite que, « à supposer que les amnisties soient possibles lorsqu’elles s’accompagnent de circonstances particulières telles qu’un processus de réconciliation[19] et/ou une forme de réparation pour les victimes, l’amnistie octroyée au requérant en l’espèce n’en resterait pas moins inacceptable puisque rien n’indique la présence de telles circonstances en l’espèce[20] ». Elle en vient, enfin, à considérer que, « en dressant un nouvel acte d’accusation contre le requérant et en le condamnant pour crimes de guerre contre la population civile, les autorités croates ont agi dans le respect tant des obligations découlant des articles 2 et 3 de la Convention que des exigences et recommandations figurant dans les mécanismes et instruments internationaux susmentionnés[21] », et à affirmer ex abrupto que « l’article 4 du Protocole n° 7 à la Convention ne trouve donc pas à s’appliquer aux circonstances de l’espèce[22] ». Si l’on peut trouver un réel intérêt à cette contribution strasbourgeoise à la question de l’amnistiabilité des crimes internationaux (qu’elle met naturellement en relation avec la question de leur imprescriptibilité et celle, plus large, de leur impunité), le chemin intellectuel emprunté par la Cour pour conclure à la non-applicabilité de l’article 4 du Protocole n° 7 est loin d’être convaincant (dans leur opinion concordante commune, « en ce qui concerne le raisonnement », les juges Ziemele Berro-Lefèvre et Karakas trouvent « déconcertant que l’affaire se soit transformée en une “affaire articles 2 et 3”[23] »). Pour satisfaire à l’exigence de « rigueur méthodologique sans faille », dont les juges Šikuta, Wojtyczek et Vehabović regrettent l’absence dans leur opinion concordante[24], la Cour aurait dû répondre à la question suivante : une amnistie peut-elle être assimilée à un jugement définitif au sens de l’article 4 du Protocole n° 7 ? Dans l’hypothèse d’une réponse négative, ce dernier étant inapplicable, aucune autre question n’aurait dû être posée. Dans l’hypothèse d’une réponse positive, l’article 4 du Protocole n° 7 étant nécessairement applicable, la question de savoir s’il avait violé aurait alors dû être posée.

S’agissant de la première question, une première réponse consiste à considérer, avec les juges Spielmann, Power-Forde et Nussberger[25], qu’une amnistie ne peut être assimilée ni à une décision de condamnation – en l’absence de toute décision d’une juridiction nationale déclarant telle personne coupable de telle infraction – ni à une décision d’acquittement – le bénéfice de l’amnistie ne présupposant aucune investigation sur les faits objet de l’accusation et ne se fondant sur aucune constatation factuelle pertinente révélant l’innocence de la personne suspectée -. Avec cette réponse, non seulement toute référence aux articles 2 et 3 de la Convention aurait été superfétatoire[26], mais également toute discussion relative à la question de l’amnistiabilité des crimes internationaux[27]. La Cour eût alors dû se limiter à constater la non-applicabilité, en l’espèce, de l’article 4 du Protocole n° 7 – et assumer la frustration intellectuelle de ne pouvoir s’engouffrer dans le débat sur les rapports entre crimes internationaux et amnistie -. Cette solution, simple et claire, est cependant contestable. Eu égard aux audaces interprétatives auxquelles elle nous a habitué[28], la Cour aurait ainsi pu apporter une réponse positive à la question posée, et considérer qu’une amnistie pouvait être assimilée à un jugement définitif d’acquittement. En effet, comme le soutiennent, dans leur opinion concordante commune, les juges Ziemele Berro-Lefèvre et Karaka, « on ne peut exclure la possibilité de donner une interprétation […] large à [l’]expression [“acquitté ou condamné par un jugement définitif” figurant à l’article 4 § 1 du Protocole n° 7][29] », « certaines décisions [pouvant] être considérées comme ayant le même effet juridique que des décisions définitives d’acquittement, même si elles ne présupposent pas une appréciation de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé[30] » (les mêmes juges relèvent par ailleurs qu’« une caractéristique commune à l’acquittement, au sens courant de ce terme, et à l’amnistie est que tous deux impliquent une exonération de la responsabilité pénale[31] »). De plus, cette assimilation de l’amnistie à un jugement définitif d’acquittement peut être confortée par l’argument tiré de l’objectif de réconciliation. Avec cette interprétation, la Cour aurait pu (dû) considérer l’article 4 du Protocole n° 7 comme étant applicable, et répondre, alors, à la question de savoir s’il avait été ou non violé.

Dès lors que l’amnistie aurait été considérée comme relevant du champ d’application de l’article 4 du Protocole n° 7, par application de la solution de principe adopté en 2009, après les tergiversations antérieures, par la Cour de Strasbourg dans son arrêt de Grande Chambre Zolotoukhine c/ Russie, le requérant aurait pu s’attendre à voir celle-ci constater une violation de cette disposition, puisque, comme la Cour le souligne maladroitement en visant les « infractions », le requérant a bien été poursuivi deux fois pour les mêmes faits. Cette impossibilité de nouvelles poursuites peut-elle faire l’objet d’une exception lorsque la ou les nouvelles qualifications retenues à l’occasion de la seconde procédure relèvent de la catégorie des crimes internationaux ? À la réflexion, une telle exception à la « solution Zolotoukhine » est envisageable. En pareil cas, en effet, il pourrait être soutenu que la qualification minimaliste de faits dans le cadre d’une première procédure constitue un « vice fondamental […] de nature à affecter le jugement [ou l’amnistie] intervenu[e] » au sens du deuxième paragraphe de l’article 4 du Protocole n° 7[32], une réouverture du procès étant alors, en application de ce même texte, possible sous la qualification de génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre (où l’on comprend que, en réalité, sous l’angle de l’article 4 du Protocole n° 7, la question qui était en l’occurrence posée à la Cour n’était pas celle de l’amnistiabilité des crimes internationaux mais, plus précisément, celle de l’amnistiabilité d’infractions non internationales alors que les faits objet des poursuites revêtent une qualification pénale internationale). Resterait alors à savoir si la réalité d’un processus de réconciliation associé à l’amnistie intervenue pourrait, dans certains cas, et dans des conditions à définir, faire obstacle à l’engagement de nouvelles poursuites. D’un point de vue pratique, une application à géométrie variable de l’exception de « vice fondamental » en cas d’ignorance d’une qualification pénale internationale à l’occasion d’une première procédure paraît peu conciliable avec l’objectif de sécurité juridique.


[1] § 6.

[2] Sur le concept de crime international, cf. D. Rebut, Droit pénal international, Dalloz, 2012, n°s 819 et 820.

[3] Sur la violation de l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, alléguée par le requérant et non constatée par la Cour, cf. les §§ 69 à 91 de l’arrêt.

[4] Cf. les §§ 108 à 113 de l’arrêt.

[5] Cf. cette Revue 2009.675, obs. D. Roets ; D. 2009.1573, obs. J.-F. Renucci.

[6] § 114.

[7] § 123.

[8] §§ 124 à 128.

[9] §§ 129 à 138.

[10] §§ 139 à 141.

[11] § 128 in fine.

[12] Dans son opinion en partie dissidente, le juge Dedov rappelle que, alors que« les articles 2 et 3 établissent quels droits substantiels devraient être protégés en vertu de la Convention, l’article 4 du Protocole n° 7 contient des garanties procédurales (non bis in idem) contre l’arbitraire, […] et possède donc sa propre dimension, qui est indépendante des articles 2 et 3 » (§ 1).

[13] Cf. cette Revue 2009.659, obs. D. Roets.

[14] Cf. les §§ 35 à 68 de l’arrêt.

[15] § 131.

[16] § 137.

[17] Ibid.

[18] § 139.

[19] Sur ce point, cf. déjà CEDH, déc., 17 mars 2009, Ould Dah c/ France.

[20] Ibid.

[21] § 140.

[22] Ibid.

[23] Cf. aussi l’opinion concordante des juges Šikuta, Wojtyczek et Vehabović, qui déclarent sans ambages : « nous ne pouvons accepter le raisonnement adopté par la majorité pour justifier l’arrêt rendu » (§ 1).

[24] Cf. § 12 de l’opinion.

[25] Cf. leur opinion concordante commune jointe à l’arrêt.

[26] En ce sens, cf. le § 10 in fine de l’opinion concordante des juges Spielmann, Power-Forde et Nussberger.

[27] En ce sens, cf. le § 7 de l’opinion concordante des juges Šikuta, Wojtyczek et Vehabović.

[28] Cf. par exemple, parmi de nombreux exemples possibles, la « découverte » de la règle de la rétroactivité in mitius au sein du premier paragraphe de l’article 7 de la Convention (CEDH, GC, 17 sept. 2009, Scoppola c/ Italie n° 2, cette Revue 2010.234, obs. J.-P. Marguénaud ; RTDH 2010.853 ; obs. S. Van Drooghenbroeck).

[29] § 4.

[30] Ibid.

[31] Ibid.

[32] En ce sens, cf. l’opinion en partie dissidente du juge Dedov, § 2.


Contact : damien.roets@unilim.fr

Concours de plaidoirie de droit pénal international

7ème Concours de plaidoirie de droit pénal international Claude Lombois 2015

La Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges accueille du 28 janvier au 31 janvier 2015 le 7ème Concours de plaidoirie de droit pénal international Claude Lombois, organisé par les Universités de Limoges, Poitiers et La Rochelle dans le cadre du P.R.E.S. (Pôle de Recherche et d’Enseignement Supérieur).

Cette année, les équipes viennent des Universités de Caen, La Rochelle, Lille 2, Limoges, Lyon 3, Paris 1, Paris Ouest Nanterre, Pau, Poitiers et Strasbourg. Elles s’affronteront sur un cas fictif de droit pénal international qui leur est fourni quinze jours avant les épreuves orales. Le même cas est plaidé pendant les trois jours de concours. Les rôles de “partie publique” (selon les cas, accusation devant une juridiction pénale nationale ou internationale, parquet général à la Cour de cassation ou Gouvernement devant la Cour européenne des droits de l’Homme) et de “partie privée” (selon les cas, personne poursuivie devant une juridiction nationale ou internationale, victime partie civile devant une juridiction nationale ou requérant devant la Cour européenne des droits de l’Homme) sont tirés au sort au début de chaque épreuve.

Le premier jour est consacré aux confrontations éliminatoires, le second aux demi-finales, le dernier à la finale. Chaque équipe dispose de trente minutes ; puis le jury dispose de vingt minutes pour poser des questions.

Les épreuves sont ouvertes au public.

Faculté de Droit et des Sciences économiques – Site du Forum, 5 rue Félix Eboué – 87000 Limoges
 

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Conférence : Les chefs d’Etat sont-ils intouchables ?

Conférence : Les chefs d’Etat sont-ils intouchables ?

Conférence organisée par la Chaire d’excellence Gestion du conflit et de l’après conflit (Fondation de l’Université de Limoges) et l’OMIJ (Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques), en partenariat avec le Trinôme académique du Limousin dans le cadre du programme de recherche sur l’immunité.

L’auteur de la conférence, Rémy Prouvèze, est maître de conférences en droit public à l’Université de Franche-Comté. Il a soutenu une thèse sur L’immunité de juridiction pénale des autorités étatiques en droit international sous la direction du professeur Ahmed Mahiou.

Cette manifestation se tiendra le jeudi 22 janvier 2015 à 18h dans l’amphi 250 à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, 5 rue Félix Eboué, 87 031 Limoges.

Entrée libre et gratuite

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Colloque international : Rwanda, 1994-2014

Colloque international : Rwanda, 1994-2014

La Chaire d’excellence “Gestion du conflit et de l’après-conflit” attire votre attention sur un congrès scientifique international, qui se déroulera les 13, 14, 15 novembre 2014, en différents lieux (théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines, Université Paris-Diderot, ENS-Ulm), et qui est complété par une programmation filmique (en partenariat avec le cinéma Les 3 Luxembourg et la BNF) et accompagné d’une représentation théâtrale (à l’Espace 1789, le vendredi 14 novembre) de La Cantate de Bisesero, extrait du grand spectacle du Groupov Rwanda 1994 : une tentative de réparation symbolique envers les morts, à l’usage des vivants. Ces diverses projections et représentations seront suivies de discussions avec l’assistance, en présence des artistes. 

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Colloque international : La fermeture d’un tribunal pénal international, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie

Colloque international : La fermeture d’un tribunal pénal international, le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie

Colloque organisé par la Chaire d’excellence “Gestion du conflit et de l’après-conflit” (Fondation de l’Université de Limoges) et l’OMIJ (Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques) – Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges – destiné à analyser le legs de la première grande juridiction pénale internationale depuis Nuremberg et Tokyo et à comprendre les modalités de fermeture d’un tribunal international ad hoc rendue nécessaire par la création de la Cour Pénale Internationale mais dont l’activité judiciaire n’est pas encore totalement achevée.

Ce colloque se tiendra les 23 et 24 octobre 2014 à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges, 5 rue Félix Eboué, 87 031 Limoges.

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Colloque international : Terre promise et terre de refus. Art et littérature des réfugiés en France face à l’Occupation

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Colloque international : Terre promise et terre de refus. Art et littérature des réfugiés en France face à l’Occupation

du 9 au 11 octobre 2014

Pendant l’entre-deux-guerres et la Seconde guerre mondiale, d’innombrables artistes, écrivains et intellectuels de tous les pays furent attirés par la France et sa culture. Nombre d’entre eux furent contraints de quitter leur patrie et finirent par partager le sort de leur terre d’accueil. Ce colloque permet de revenir sur leurs parcours et d’analyser les ouvres créées durant la période de l’Occupation (littérature, philosophie, musique et arts visuels).

Ce colloque, organisé en partenariat entre l’Equipe EHIC, E.A. 1087 (Faculté des Lettres et des Sciences Humaines), la Chaire d’excellence « Gestion du conflit et de l’après-conflit », le Musée départemental d’art contemporain de Rochechouart et le Musée de la Résistance de Limoges,  se tiendra à la Faculté des Lettres et des Sciences Humaines, Salle des Actes (jeudi 09/10, 9h30-12h30 et samedi 11/10, 9h30-12h30), au Musée départemental d’art contemporain de Rochechouart (jeudi 09/10, 15h-18h), à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques, Site du Forum (vendredi 10/10, 9h30-13h), au Musée de la Résistance de Limoges (vendredi 10/10, 14h30-18h). 

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1913, Genèse d’une loi sur les monuments historiques

1913

1913, Genèse d’une loi sur les monuments historiques

Ouvrage coordonné par Jean-Pierre Bady, Marie Cornu, Jérôme Fromageau, Jean-Michel Leniaud, Vincent Négri

Compte-rendu d’ouvrage, Hélène Castagné

Le Centre d’études sur la coopération juridique internationale (CECOJI-CNRS) et l’École nationale des Chartes, en collaboration avec le ministère de la Culture et de la Communication, son comité d’histoire, la direction générale des Patrimoines ainsi que la médiathèque de l’Architecture et du Patrimoine ont contribué à réaliser un excellent ouvrage à l’occasion du centenaire de la loi de 1913 sur les monuments historiques (1913, Genèse d’une loi sur les monuments historiques, coordonné par Jean-Pierre Bady, Marie Cornu, Jérôme Fromageau, Jean-Michel Leniaud, Vincent Négri, La Documentation Française, Paris, 2013, 602 pages, librairies, 39€).

Constitué d’une multitude d’articles très bien coordonnés, ce beau livre permet d’appréhender de façon accessible l’histoire de la grande loi sur les monuments historiques (loi du 31 décembre 1913, JO 4 janvier 1914, p. 132), placée dans son contexte et décortiquée minutieusement.

L’ouvrage commence par une introduction et un texte d’avant-propos constituant un très bon résumé de l’histoire des tendances législatives du XIXème siècle se rapportant au thème des monuments historiques ainsi que les polémiques soulevées par ces questions, en particulier les débats sur la propriété collective et ceux liés à la restauration des monuments historiques.

Il s’agit ensuite pour les auteurs – nombreux à s’être impliqués dans le projet – de décrire les origines de la protection légale accordée aux monuments historiques. Ils cherchent à cerner la filiation des textes antérieurs dans laquelle la loi de 1913 s’est inscrite. Une attention particulière est portée à la première loi concernant les monuments historiques de 1887, texte qui n’avait pas rencontré un grand succès et, à l’inverse connu de nombreuses difficultés d’application, de par la réticence de ses auteurs à intervenir en matière de propriété privée. C’est aussi en cela que la loi de 1913 a marqué une « révolution juridique » vis-à-vis de la propriété privée, en créant une servitude de conservation.

Aucun aspect de la naissance de la loi de 1913 n’est négligé : les rapports de ce texte avec la loi de 1905, l’influence des législations étrangères, la préparation administrative de la loi, la doctrine de l’époque et ce que pensaient les commentateurs à la fois pour la loi de 1887 mais aussi pour le projet de loi et la loi de 1913. La jurisprudence concernant les monuments historiques est également traitée, ce qui constitue là aussi un champ d’études qui n’avait jusque là pas été envisagé. 

L’ouvrage ne fait pas que s’intéresser à la genèse de la loi et à sa filiation, les communications procèdent à une analyse minutieuse des principes et concepts fondateurs de la loi, notamment la question des objets classés au titre des monuments historiques, la place de l’archéologie dans la loi de 1913 ou encore l’intervention du droit pénal au titre des monuments historiques. Les auteurs s’interrogent également sur la place qu’occupe cette loi dans le corpus de normes concernant les monuments historiques, par exemple avec son règlement d’administration publique (décret d’application) ou encore avec la loi du 10 juillet 1914 portant création de la Caisse nationale des monuments historiques et préhistoriques. Les auteurs ne laissent pas non plus de côté l’étude de la force de diffusion de la loi de 1913 à l’international, par exemple dans un contexte colonial.

Ce livre dispose d’un cahier photographique de très grande qualité ; on y trouve des clichés conservés à la médiathèque de l’Architecture et du Patrimoine, ceux de monuments grandioses, rares, ou inattendus comme la cathédrale de Constantine en Algérie, immortalisée en 1893 par le photographe Médéric Mieusement. A cette époque, l’Algérie était considérée comme française, la législation nationale s’y appliquait donc comme en France ; la loi de 1887 comportait des « Dispositions spéciales à l’Algérie et aux pays de protectorat ». La loi de 1913 quant à elle n’y fut appliquée qu’une dizaine d’années plus tard, mais elle ne donna lieu à quasiment aucun classement.

Le dossier iconographique comporte également des reproductions de documents manuscrits illustrant l’histoire de la loi de 1913. On y trouve des notes et correspondances relatives au projet de loi, les motifs, les amendements, la première version officielle de la loi, son règlement d’administration, etc. Ces documents ne sont toutefois pas livrés de façon abrupte dans la mesure où nombre d’entre eux font l’objet d’un commentaire et s’inscrivent parfaitement dans la compréhension globale de l’ouvrage.

L’ouvrage est également enrichi d’une collection très fournie de notices biographiques inédites concernant les acteurs parfois méconnus de l’histoire de la loi de décembre 1913. Il s’agit de députés, de sénateurs, de ministres, de membres de l’administration des monuments historiques, d’urbanistes et d’architectes, d’historiens et d’érudits, majoritairement des juristes. Ces biographies sont illustrées de photographies tirées des archives du Sénat et de l’Assemblée nationale, ainsi que des archives de la médiathèque de l’Architecture et du Patrimoine et de la Bibliothèque nationale de France.

Les annexes de l’ouvrage sont également une source d’informations très précieuse, à ne pas négliger. Concernant la rédaction de la loi, elles comportent notamment des rapports de la commission chargée d’examiner le projet de loi, ce qui permet une étude très précise, presque au jour le jour, de l’histoire de la loi de 1913.

Cet ouvrage fait preuve d’une grande exigence scientifique dans la mesure où il se termine par une bibliographie conséquente d’une vingtaine de pages, exhaustive et très accessible par sa structure et son plan thématique. Elle constitue un outil indispensable pour qui s’intéresserait à l’histoire du droit des monuments historiques et plus encore, l’histoire du droit du patrimoine culturel.

Ouvrage passionnant et indispensable analysant sur tous les plans la naissance et l’évolution d’un « monument législatif », il est d’une grande rigueur scientifique tout en étant magnifiquement illustré.

Murs rebelles, Iconographie nationaliste contestataire : Corse, Pays Basque, Irlande du Nord

Murs rebelles

Murs rebelles, Iconographie nationaliste contestataire : Corse, Pays Basque, Irlande du Nord

Xavier Crettiez et Pierre Piazza

Compte-rendu d’ouvrage, Pascal Plas et Hélène Castagné

Il existe plusieurs façons de s’interroger sur les périodes post-conflictuelles. Cet ouvrage en donne un exemple éclatant. Le conflit terminé, quelles qu’aient été ses formes, il laisse des traces qui peuvent à tout moment réémerger, quelques fois de manière originale. Il en est ainsi dans les espaces à fortes revendications autonomistes et/ou régionalistes, ce que montre bien l’ouvrage Murs rebelles, Iconographie nationaliste contestataire : Corse, Pays Basque, Irlande du Nord, sous la direction de Xavier Crettiez et Pierre Piazza, Paris, Ed. Karthala, 2014, 179 p..

Ce beau livre très riche d’illustrations photographiques particulièrement bien mises en valeur résulte d’une exposition photographique initiale et de travaux d’auteurs spécialisés en sciences politiques. Les traces graphiques très diverses (graffitis, dessins, pochoirs, inscriptions, tags, etc.) photographiées à partir de différents supports (murs, maisons, haies, panneaux, rues, etc.) et présentées ici, quoique se rapportant à des conflits spécifiques (tensions séparatistes et communautaires), conduisent à réaffirmer la nécessité de relever et archiver ce patrimoine singulier. Constitué de slogans et de graphes bariolés, de sigles mystérieux, de représentations quelques fois très sophistiquées, il est loin d’être négligeable et a beaucoup à nous apprendre. Une fois scientificisé (typologisation, thématisation et analyse), on peut opérer une véritable approche par les sciences sociales de ce qui a longtemps été considéré comme un « objet frivole ou mineur », approche propre à produire de multiples études tant ces iconographies murales nous parlent des mémoires des conflits et de leurs réactivations permanentes.

La Creuse pendant la Seconde guerre mondiale, Figures et moments

La Creuse

La Creuse pendant la Seconde guerre mondiale, Figures et moments

René Castille, Guy Avizou, Christophe Moreigne et Pascal Plas

Compte-rendu d’ouvrage, Hélène Castagné

René Castille, Guy Avizou, Christophe Moreigne et Pascal Plas sont les auteurs d’un ouvrage consacré au destin de la Creuse de l’été 1939 à la victoire de 1945 et notamment à celui de ses habitants (La Creuse pendant la Seconde guerre mondiale, Figures et moments, Limoges, Editions Le Puy Fraud, 2012, 304 pages, librairies, 20€). Cet ouvrage n’a pas vocation à être exhaustif, mais à présenter des « figures et moments » de la Creuse pendant les années noires, dont l’étude permet d’aborder des thèmes variés comme la politique et la société, les mentalités et l’économie, la culture et la vie quotidienne, ou encore la résistance et les persécutions.

Cette série de textes est pour partie tirée d’un manuscrit de René Castille, alors qu’il était président de l’Association pour la Recherche et la Sauvegarde de la Vérité Historique sur la Résistance en Creuse (ARSVHRC) ; chercheur émérite, il a laissé une œuvre fruit de dizaines d’années de recherches, travail qu’il n’a pu mener à terme et qui ne pouvait pas être publié en l’état. Guy Avizou, Christophe Moreigne et Pascal Plas ont choisi de lui rendre hommage en reprenant son manuscrit et en le complétant. L’ouvrage est donc composé d’études et d’archives de René mais également de travaux originaux proposés par le groupe d’historiens qui cherchent à ordonner le tout sans pour autant vouloir en combler les lacunes.

Cet ouvrage original, en raison de son parti pris, met l’accent sur la vie quotidienne de la Creuse entre 1940 et 1944, en particulier sur les conséquences de la guerre comme les hausses des prix ou les pénuries. Les auteurs proposent également une très riche collection de biographies des figures de la Résistance dans la Creuse, comme celle d’Alfred Bourdet, instituteur, spécialiste des postes radio ou encore celle du professeur Bernard Desplas, chirurgien et dirigeant d’un important réseau de renseignement. Des témoignages inédits comme celui de Jacques-Henry, préfet du département apportent un regard neuf sur les campagnes d’un département de la zone non occupée.

L’ouvrage dispose en outre d’un cahier photographique riche et de qualité mettant à la disposition des lecteurs des photos peu vues jusque là, issues de collections privées (collections Marchadier et Ladant), en particulier ce cliché des officiers de la Kriegsmarine capturés par les FFI à Bourganeuf le 26 juin 1944.

Un livre à la charnière de l’exigence scientifique et d’un récit pour le grand public, exercice réussi d’une synthèse pas toujours évidente.

Daniel Kuri, L’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, un délit à la mode ? suite…

L’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, un délit à la mode ? suite…

Daniel Kuri,  Maître de Conférences de Droit Privé, Université de Limoges (O.M.I.J.) EA 3177

Décidément, l’apologie de crimes contre l’humanité est toujours d’actualité[1].

La Cour d’appel d’Angers, le 12 août 2014, vient en effet de condamner le député de Maine-et-Loire et maire de Cholet G. Bourdouleix à une amende de 3000 euros pour « apologie de crime contre l’humanité »[2]. On se souvient que celui-ci, le 21 juillet 2013, lors d’une altercation avec des gens du voyage rassemblés sur un terrain agricole n’avait pas hésité à déclarer : « Comme quoi Hitler n’en a peut-être pas tué assez, hein ? »[3].

On ne peut que se féliciter de cette condamnation par la Cour d’appel d’Angers de propos aussi impensables de la part d’un parlementaire[4]. D’autant que la Cour d’appel a un peu alourdi la peine indolore qui avait été prononcée par le TGI d’Angers le 23 janvier 2014.     En effet, le Tribunal correctionnel d’Angers, malgré des réquisitions sévères du parquet contre le prévenu[5], avait seulement infligé 3000 euros d’amende avec sursis à G. Bourdouleix pour des déclarations aussi scandaleuses.

La condamnation à une amende sans sursis est sans doute déjà symbolique mais cette seule peine nous semble insuffisante au regard de la gravité des faits sachant que l’intéressé continue à affirmer publiquement ne rien regretter. Comme nous l’avons déjà relevé[6], la faiblesse des condamnations pénales  prononcées à l’encontre des personnes coupables de ces infractions majeures est donc persistante[7].

Nous continuons à penser[8] que les peines prononcées, ici par la Cour d’appel d’Angers, sont insuffisantes  compte tenu de l’importance des valeurs fondamentales auxquelles il est porté atteinte. Ces valeurs ont d’ailleurs été remarquablement rappelées par le TGI de Paris dans son jugement du 8 juillet 2014 à l’occasion de l’affaire Vikernes[9] : il s’agit tout simplement   des valeurs universelles des droits de l’Homme et de la civilisation[10].

En outre, il nous semble que, compte tenu de l’exemplarité prétendue de la peine en droit pénal, la légèreté des sanctions dans ces affaires, y compris dans celle jugée par la Cour d’appel d’Angers, n’est pas de nature à sérieusement empêcher les propos ou écrits apologétiques.

Preuve peut-être d’une réponse pénale inadaptée et, en tous cas, du retour en force de l’apologie décomplexée de crimes abominables, G. Bourdouleix a annoncé son intention de faire un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel d’Angers. Nous espérons que la Cour de cassation, juge du droit, saura rappeler à cette occasion les principes les plus fondamentaux de notre Droit et la permanence des  valeurs universelles des droits de l’Homme et de la civilisation à ceux qui veulent les détruire[11].


[1] Nous avons, en effet, déjà très récemment abordé cette question in « L’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, un délit à la mode ? », site http://jupit.hypotheses.org/, mise en ligne 30/07/2014.

[2] Le Monde, 14 août 2014 p. 8.

[3] Ces paroles avaient provoqué une émotion considérable et la radiation de l’intéressé de l’UDI.

[4] La Ligue des droits de l’Homme, dans un communiqué le 13 août 2014, tout en se réjouissant de la condamnation de G. Bourdouleix pour apologie de crime contre l’humanité, rappelait que, avant cette affaire, « elle avait par le passé déposé deux plaintes à l’encontre de celui-ci pour incitation à la discrimination et à la haine raciale concernant des propos visant des gens du voyage ». La LDH ajoutait que « ces plaintes ont été classées sans suite [et que] ce sentiment d’impunité a permis au maire de Cholet de se croire autorisé à poursuivre ces interpellations haineuses ». infocom-ldh@ldh-france.org communiqué LDH : M. Bourdouleix condamné pour apologie de crime contre l’humanité.

[5] F. Potet, « Une sanction symbolique contre le maire de Cholet », Le Monde, 25 janvier 2014 p. 11. Le parquet  avait requis six mois de prison avec sursis et 5000 euros d’amende ; le procureur  déclarant qu’ « il [était] inimaginable qu’un parlementaire puisse tenir des propos pareils ». Celui-ci qualifiait également la phrase litigieuse de « ferment de haine portant atteinte à la cohésion sociale » en considérant que « [la phrase] est clairement apologétique. […] Elle exalte le génocide  du IIIe Reich et exprime le regret qu’on a pas tué assez de Tziganes ».

[6] Cf. notre article « L’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, un délit à la mode ? » et les décisions citées.

[7] Voir en comparaison, par exemple, à propos de la provocation à la haine raciale, la sévérité exemplaire de la sanction (neuf mois de prison ferme, cinq ans d’inéligibilité et 50000 euros d’amende) infligée par le TGI de Cayenne, le 15 juillet 2014, à la personne ayant comparé  C. Taubira à un singe. Cette décision va d’ailleurs au-delà des réquisitions du parquet, site http://lemonde.fr/societe/article/2014/07/15/taubira. Pour l’approbation de la rigueur de la peine prononcée, voir D. Mazeaud, « La garde noire », édito, Recueil Dalloz – 24 juillet 2014 –  n° 27 ; N. Roze, avocate spécialisée en droit pénal et droit de la presse, rappelle cependant in Le Figaro, 17 juillet 2014 p. 8 que « la décision est inhabituelle, en comparaison avec d’autres affaires » et que « les cas de prison ferme restent très rares » dans ce type d’affaires. Enfin, L. Dusseau, avocat spécialisé en droit de la presse, ibid, perçoit, de son côté un « véritable avertissement » dans cette sanction « manifestement symbolique ». Toutefois, selon  celui-ci,  les propos de G. Bourdouleix  ne peuvent être mis sur le même plan car les circonstances factuelles étaient différentes : « D’un côté on a une phrase tenue dans un certain contexte, qui n’était pas directement destinée au public. De l’autre, un affichage clair, sur une page Facebook, dans le cadre d’une campagne électorale ». Sans pouvoir entrer dans trop de détails, nous ne partageons pas cette analyse des faits s’agissant de G. Bourdouleix  qui n’en était d’ailleurs pas à son premier « dérapage » en la matière (cf. supra note 4). Sur le fond, enfin, on ne peut oublier l’importance des valeurs essentielles transgressées par cet élu de la République.

[8] Voir à ce propos nos interrogations in notre article précité.

[9] Le Norvégien K.Vikernes poursuivi, notamment, pour apologie de crimes contre l’humanité en raison d’écrits publiés sur son blog a été condamné par le TGI de Paris le 8 juillet 2014 à six mois de prison avec sursis et 8000 euros d’amende pour apologie de crimes contre l’humanité.

[10] Selon le Tribunal, les écrits de K. Vikernes traduisent « l’expression d’une idéologie radicalement contraire aux valeurs universelles des droits de l’Homme et de la civilisation ».

[11] La chambre criminelle, pour rejeter le pourvoi de ce sinistre requérant, pourrait, à cette occasion, reprendre la belle formule qu’elle avait utilisée dans son arrêt du 14 janvier 1971, Bull. crim., n° 14, 1er arrêt (pourvoi n°70-90558), lorsqu’elle avait condamné J.- M. Le Pen pour apologie de crimes de guerre. La Cour avait en effet considéré, à propos de la pochette d’un disque présentant le  IIIe Reich « en l’absence de tout rappel des crimes qui ont jalonné l’ascension de Hitler et du climat de terreur dans lequel elle s’est accomplie, […] »,  que « […] l’ensemble de cette publication  était de nature à inciter tout lecteur à porter un jugement de valeur morale favorable aux dirigeants du Parti national-socialiste allemand  condamnés comme criminels de guerre et constituait un essai de justification au moins partielle de leurs crimes ».