FIL- INFO Février 2022

10.02.2022. CPI. Rejet de la demande d’indemnisation déposée par Charles Blé Goudé.

Suite à la confirmation de la décision d’acquittement prononcé à l’encontre de Charles Blé Goudé, la Cour pénale internationale a rejeté ce jeudi 10 février sa demande d’indemnisation fondée sur l’article 85-3 du Statut de Rome. La Cour a rappelé les conditions dans lesquelles une personne pouvait obtenir une indemnisation quand « une erreur judiciaire grave et manifeste » a été commise.

15.02.2022. France. Clôture du dossier sur le Rwanda.

Ce mardi, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par les familles des victimes de l’attentat à l’encontre de l’avion  transportant le président rwandais de l’époque Juvénal Habyarimana, le président burundais Cyprien Ntaryamira et un Hutu. C’est la fin d’une enquête qui aura duré plus de 20 ans sur les évènements ayant été l’un des éléments déclencheurs du génocide de 1994 au Rwanda.

18.02.2022. France. Procès Védrine/ Ancel.

Le vendredi 18 février s’est tenu le procès devant la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris suite à une plainte déposée en décembre dernier par l’ancien Secrétaire général de l’Élysée, Hubert Védrine. Il accuse l’ex-officier de l’armée de terre Guillaume Ancel de « diffamation » et « injure » à la suite de plusieurs tweets publié entre le 26 mars et le 3 juin 2021 suite à la publication du rapport de Vincent Duclert, La France, le Rwanda et le génocide des Tutsi (1990-1994). Le jugement sera rendu le 16 mai 2022.

18.02.2022. Bosnie première de la pièce « Rechnitz » (l’Ange exterminateur) d’Elfriede Jelinek à Sarajevo.

La mise en scène a été assurée par Sabine Mitter Ecker pour le Théâtre de guerre à Sarajevo qui a ouvert en mai 1992 en plein siège de la ville. Dans un pays et une ville où les conflits mémoriels sont très importants, cette pièce a permis de revenir sur les crimes commis pendant la guerre et d’ouvrir une brèche dans le passé refoulé de la Bosnie.

21.02.2022. France. Promulgation de la loi relative à la restitution.

C’est durant ce mois de février 2022 qu’a été adoptée et promulguée la loi qui permet la restitution aux ayants droits des propriétaires juifs de 15 œuvres d’art appartenant aux collections publiques françaises  aujourd’hui. Cette loi permet de déroger au principe d’inaliénabilité des œuvres d’arts dans musés français. Ceux-ci ont un an pour restituer les œuvres aux ayants droits.

23.02.2022. France. Promulgation de la loi de reconnaissance et de réparation envers les Harkis.

Ce mercredi la loi de reconnaissance et de réparation des Harkis a été promulguée par le Gouvernement. Cette loi prévoit l’installation d’une commission en charge de recueillir la mémoire des Harkis  et d’accorder des réparations. Mise en place auprès du premier ministre, cette commission devra « contribuer au travail de mémoire, afin de reconnaître à ces combattants et à leurs familles toute la place qu’ils méritent dans notre récit national. »