Compte rendu Colloque. La souveraineté pénale de l’Etat au XXI siècle.

Colloque de la Société Française de Droit International (SFDI), Lille 2. Réalisé du 18 au 20 mai 2017. Compte rendu de Virginie Saint-James.

 

 

Cette année le colloque de la Société française pour le droit international retrouvait l’Université de  Lille sur le thème de « la Souveraineté pénale de l’Etat au XXI siècle ».

Prononçant quelques mots d’ouverture au nom de la SFDI, le professeur Pellet a remarqué l’impropriété des termes « souveraineté pénale ». Dans son rapport introductif, la professeure Muriel Ubéda-Saillard a rebondi sur cette idée, mais a évoqué l’idée d’une mutation de la souveraineté devant l’émergence d’obligations de punir et de droit de punir. Elle n’a pas placé ce colloque sous l’angle de l’affaiblissement de la souveraineté, mais a invité les participants à s’interroger sur la force et la forme du lien actuel entre souveraineté et droit de punir.

Ces journées ont été conçues en trois temps : une dimension politique, une dimension personnelle et une dimension spatiale.

 

I – La dimension politique : Pourquoi punir ?

 

Le thème de l’exercice rationae materiae était présidé par Madame la professeure Mireille Delmas-Marty qui a souligné l’élargissement des valeurs protégées par la société internationale et l’évolution des compétences de l’Etat qui en découle.

Le professeur Louis De Carbonnières replaçait le débat dans sa chronologie à partir de la coopération pénale au Moyen Age et expliquait que la notion de « souveraineté pénale » est en revanche assez récente puisqu’elle semble apparaitre en 1866 dans les débats relatifs au Code d’instruction criminelle. Il retraçait à ce propos la naissance, les contestations et difficultés qui ont entouré la notion de compétence pénale personnelle.

Le Président Theodor Meron devait ensuite évoquer « l’esquisse d’une politique pénale mondiale ». Il a d’emblée constaté qu’une telle politique n’existait pas. Il a surtout partagé ses craintes quant à l’avenir « voilé » de la justice pénale internationale à l’heure du « climat antimondialiste » actuel.

Pour évoquer la place croissante des droits et intérêts individuels, Me Bertrand Repolt a présenté le cas des « fiches rouges » d’Interpol et la question des recours que l’on peut envisager à leur encontre.

Puis la professeure Marina Eudes abordait la question de la punition en marge du droit. Explicitant son sujet, elle a traité les questions de justice transitionnelle et des tribunaux d’opinion expliquant que ce sont des méthodes « admissibles » par le droit. En revanche, elle constatait une résurgence des modes non admissibles en droit, au rang desquels elle plaçait le tyrannicide et les modes qu’on peut relier au « droit pénal de l’ennemi » : arrestations exécutées en marge du droit et exécutions extra-judiciaires.        Elle concluait sur la dangereuse banalisation actuelle de ces modes.

Olivier Cahn a présenté les interactions normatives entre les règles de common law et le droit romano-germanique autour d’une triple distinction entre les hypothèses de souveraineté aménagée, de mutations imposées de la souveraineté et de souveraineté bafouée, concluant sur l’existence d’une vision défensive de la souveraineté face à ces phénomènes.

 

II – La dimension personnelle Pour qui et par qui ?

 

Lors de la seconde journée, l’étude de l’application rationae personnae du droit de punir était placée sous la présidence du professeur Jean-Louis Atangana Amougou.
La professeure Julie Alix traitait du thème « le juge national comme juge naturel », ce qui l’a conduite naturellement à interroger cette dernière notion, en liaison avec le principe d’égalité devant la justice et la protection par la justice. La question était ainsi reformulée : le juge français est-il le juge naturel des Français à l’étranger ? A l’origine, la compétence personnelle fut en France analysée comme un prolongement de la compétence territoriale et ne s’autonomisera qu’à partir de la non-extradition des nationaux, dans un souci de lutte contre l’impunité. Aussi, la compétence personnelle passive restera contestée. Elle concluait en disant que l’aspect personnel de la compétence pénale demeure un substitut de la compétence territoriale et que le contrôle que l’Etat entend exercer sur ses nationaux est bien un acte de souveraineté.

Me Marc Henzelin a ensuite, rapidement faute de temps, abordé la notion de concurrence du juge étranger en distinguant plusieurs hypothèses selon que les juges concurrents partagent ou non les même buts et sont ou non en rivalité. Il a souhaité s’appesantir davantage sur la quatrième hypothèse, démontrant la domination du droit pénal des Etats-Unis en matière économique. Il a ainsi évoqué les affaires où des sociétés étrangères ont été condamnées à de très fortes amendes. Si un tel état de fait est né pour préserver au départ la concurrence loyale entre sociétés américaines à l’étranger il s’internationalise de nos jours. Il constatait que les Etats Unis sont presque seuls à « faire ce travail » malgré une pratique extraterritoriale d’habitude assez limitée. Si l’avènement de l’administration Trump a pu faire croire à un « risque de laxisme » à l’égard des entreprises, il n’y a guère de raisons de penser que cet exercice de la compétence pénale va se restreindre à l’avenir.

La professeure Paola Gaeta abordait ensuite la « concurrence avec le juge pénal international ». Elle présentait son intervention en replaçant l’exposé de façon assez classique, sous l’angle de l’antagonisme réel ou non entre juge national et juge international. Madame Gaeta estimait que dans le cas où les tribunaux bénéficient du principe de primauté comme dans le cas des Tribunaux pénaux internationaux (TPI), il n’y pas d’antagonisme réel, et d’ailleurs on compte seulement une vingtaine de cas où les TPI ont fait valoir leur primauté. Ce sera davantage le cas pour la Cour pénale internationale (CPI) gouvernée par le principe de complémentarité qui pousse les Etats à utiliser leur compétence pénale. Madame Gaeta critiquait ensuite l’interprétation que le Cour a pu faire de sa propre compétence et de la recevabilité des affaires, estimant qu’il s’agit d’une interprétation trop rigide des textes.

Le professeur Stefano Manacorda était chargé d’évoquer la question des compétences des institutions européennes. Partant de la reconfiguration du pouvoir de punir face à l’identité constitutionnelle de la France, son exposé démontrait qu’il y a eu un aménagement « en douceur » de la souveraineté pénale dans ce cadre mais que cette lenteur peut parfois être critiquée. Il concluait sur la nécessité d’un dialogue de l’Union avec les cours constitutionnelles nationales.

Enfin, le juge Daniel Fransen partait à la recherche des compétences irréductibles du juge interne. Il les envisageait différemment selon que l’on se situe dans les rapports avec un Etat non membre de l’Union européenne ou avec un Etat membre. Dans le premier cas, l’intervention du juge national est indispensable dans le cadre des mesures de coopération notamment quant à la vérification des risques d’atteinte aux droits fondamentaux et/ou de traitements inhumains ou dégradants. Mais des questions demeurent : Peut-il se saisir d’office ? Avec quels moyens ? Dans le second cas, le juge national conserve une marge d’appréciation mais une évolution se produit qui le pousse à privilégier de plus en plus la coopération.

L’après-midi du vendredi était consacré à trois ateliers thématiques sur la coopération pénale dont la restitution devait être assurée le lendemain :

1- L’évolution des techniques de la coopération mineure

2- La géométrie variable de la coopération majeure

3- Les résistances nationales et régionales.

Si la méthode est un peu frustrante car il serait agréable de pouvoir assister à toutes les contributions, il est certain qu’elle est néanmoins à encourager et à reproduire tant il est intéressant et réconfortant de constater la qualité et la vitalité de la jeune recherche sur ces questions.

 

III – La dimension spatiale

 

Le juge Bruno Cotte présidait la dernière demie journée.

Le professeur Robert Roth se consacrait à l’exclusivité du pouvoir d’enquêter et d’instruire sur le territoire national. Partant la vision fondatrice du Doyen Lombois, il constatait une évolution. Si le souverain se définit comme celui qu’on ne contraint pas, force est de constater que les normes de droit international des droits de l’Homme notamment avec l’émergence des obligations d’enquêter assorties de règles qualitatives quant à l’enquête font qu’il n’existe plus d’acteurs non contraints. Puis, repartant des œuvres de Donnedieu de Vabres il dressait un panorama nuancé de l’exclusivité territoriale en la matière, évoquant un « relativisme des fors ».

L’intervention du professeur Michel Massé était dédiée aux aménagements conventionnels de l’exercice de la puissance publique sur le territoire national. Reprenant la formule du Doyen Lombois selon lequel « le gendarme ne peut saisir plus loin que son bras et n’est gendarme que chez lui ». Il constatait lui aussi, l’émergence des formes de coopération mineure dans le cadre de l’Union et ailleurs ainsi que de nouvelles techniques (par exemple les commissions mixtes d’enquête). Mais il rappelait leur caractère limité et conditionné. A son sens, l’exercice par un étranger de ces actes demeure malgré tout, l’une des « grandes interdictions » du droit international.

Me Ben Juratowitch traitait du thème de l’extraterritorialité du droit pénal et des sanctions. Niant qu’il y ait un véritable impérialisme juridique dans ce cadre en établissant cette opinion sur l’existence de devoirs de l’Etat de punir en droit international, il rappelait la latitude ouverte notamment par l’Arrêt du Lotus en 1927 ; alors que la compétence d’exécution demeure quant à elle, restreinte. Dès lors, si le droit interdit en principe d’imposer des sanctions, il développe une approche permissive en matière normative qui débouche sur un contournement partiel de la règle par les Etats-Unis en matière économique et dans l’arbitrage international ; si bien que les normes n’ont pas en apparence une vocation extraterritoriale mais s’en revêtent en définitive.

Après la restitution des travaux des ateliers, le professeur Denis Alland prenait alors la parole, axant essentiellement son propos conclusif sur une question simple quant aux défauts constatés de l’exercice de la compétence pénale par la Cour pénale internationale : s’agissait-il de défauts de fonctionnement ou de conception ? Il penchait nettement pour la seconde hypothèse en relevant la faiblesse du mode conventionnel d’établissement de la Cour. Pour lui, le jugement demeure prisonnier des rapports interétatiques et faute d’une organisation internationale sur laquelle s’appuyer,  la Cour est inconfortablement « placée entre deux mondes ».

Madame la procureure Fatou Bensouda avait accepté de venir pour conclure ce colloque. Après avoir souligné la nécessité de renouveler le débat sur la souveraineté, elle rappelait que la CPI n’était pas fondée sur un rapport de primauté mais sur un rapport de complémentarité et donc sur une autre logique dite de « compétence par défaut ». Il s’agit alors de « réduire le fossé » et d’encourager l’effectivité de la souveraineté et la revitalisation de la compétence pénale. Affirmant ainsi que le succès de la Cour ne se compte pas au nombre de ses jugements, elle développait une justification de ce qu’il est convenu maintenant d’appeler la « complémentarité positive ». Elle ajoutait aussi combien le travail du bureau du procureur, notamment dans le domaine des crimes visant les femmes et les enfants, constituant des « guidelines » incitant que développement des législations nationales souvent lacunaires en ces domaines.

Il n’est guère possible ici de retranscrire toute la richesse des débats que les questions ont pu soulever pendant ce colloque, mais il sera très intéressant de disposer des actes tant il ne fait guère de doute que repenser les contours de la souveraineté constitue l’une des clefs du droit contemporain, appelé à régir des rapports mondialisés.