Chronique de quinzaine – II – Qu’est-ce qu’un conflit armé ?

Chronique de quinzaine – II – Qu’est-ce qu’un conflit armé ?

Pascal Plas, Directeur de l’IiRCO, Université de Limoges[1]

Le Général algérien Khaled Nezzar est un ancien déserteur de l’Armée Française ayant rejoint les rangs du FLN (Front de Libération National) en 1958. Après l’indépendance de l’Algérie, il occupe successivement de hautes fonctions, militaires au sein de l’État-major, politiques au sein de l’appareil d’État algérien.

Entre 2002 et 2004, Khaled Nezzar devient l’un des cinq membres influents du Haut Comité d’État, institution ayant succédé au Président Chadli Bendjedid, poussé hors du pouvoir par la junte militaire. L’Algérie connaît alors une crise politique majeure, le pouvoir est vacant, l’Assemblée    est dissoute et la montée du Front Islamique du Salut (FIS) est perçue comme une menace pour la stabilité du régime algérien. Dans ce contexte particulier, Khaled Nezzar est nommé ministre de la Défense, poste qu’il occupe jusqu’en 1994. C’est à  ce moment  qu’il aurait donné l’ordre aux membres des forces armées et à l’administration algérienne de procéder à des arrestations, que se déroulent des disparitions forcées, des exécutions sommaires et des actes de tortures visant essentiellement les personnes suspectées d’être membres du FIS.

Suspecté d’être responsable de crimes internationaux, Khaled Nezzar fait l’objet en 2001 d’une enquête en France pour tortures à la suite de dépôts de plaintes de victimes mais il s’enfuit vers l’Algérie, rendant toute interpellation impossible.

Dix ans plus tard, en 2011, la justice fédérale suisse fait procéder à son arrestation alors qu’il se trouve sur le territoire confédéral où il a été repéré par une victime du conflit algérien, laquelle avertit l’organisation non gouvernementale TRIAL International. Accusé d’actes de tortures par celle-ci ainsi que par certaines victimes, il est interrogé par les autorités suisses, puis relâché après s’être engagé à collaborer avec le Ministère Public Confédéral[2]. Mais il conteste la décision du Procureur fédéral, invoquant son immunité diplomatique en tant qu’ancien ministre de la Défense[3] et le principe de non-rétroactivité de la loi pénale[4]. Le recours est rejeté le 25 juillet 2012, le Tribunal Pénal Fédéral (TPF) déclarant que la responsabilité individuelle des chefs d’Etat au moment d’un conflit pouvait être engagée. L’affaire reprend, le prévenu se serait rendu coupable de crimes de guerre et plus spécifiquement de tortures[5] entre 1992 et 1994.

Mais elle est finalement classée sans suite par le Ministère public de la Confédération début janvier 2017, aux motifs qu’il n’existait pas de conflit armé interne en Algérie au moment des faits reprochés et qu’il n’était donc pas possible d’ouvrir un procès pour crimes de guerre à l’encontre du Général Nezzar.

On a une idée des  arguments avancés par TRIAL sur l’existence d’un conflit armé à travers les  déclarations de maître Bénédict De Moerloose à la presse. Celui-ci considère en premier lieu qu’il s’agit bien d’une guerre puisque le président Zéroual a, à son issue entamé des négociations de paix, par ailleurs les Nations Unies ont reconnu un « état de guerre civile » et estimé les victimes à plus de 200 000 morts. En second lieu, en s’appuyant sur la notion de conflit armé telle que définie par le Comité International de la Croix Rouge (CICR) – niveau minimal d’intensité du conflit, existence de groupes rebelles organisés – l’avocat montre que furent utilisés des blindés, des hélicoptères, des forces spéciales et que les heurts furent particulièrement violents, enfin que la guérilla islamiste était loin d’être anodine, disposant d’effectifs nombreux et structurés.

Mais, à l’inverse on ne sait rien des arguments invoqués par les juges pénaux fédéraux suisses puisque l’ordonnance de classement sans suite n’a pu faire l’objet d’une consultation malgré plusieurs demandes. L’impossibilité d’accès à cette source pénalise un débat important en matière de définition du concept de « conflit armé » par une juridiction. On ne peut que le regretter, d’autant que, du côté de l’Algérie, aucun procès ne peut être ouvert par la justice, une amnistie[6] ayant été adoptée en septembre 2005…

Le 18 janvier 2017, les victimes et TRIAL International ont déposé un recours devant le TPF.

[1] Chronique réalisée en collaboration avec Émeline BROUSSARD, doctorante

[2] Tribunal pénal fédéral, A. contre Ministère Public, 25 juillet 2012, Cour des plaintes, Numéro de dossier: BB.2011.140, § D, p. 2 : « […] le prévenu s’est déclaré disposé à obtempérer à toute convocation émanant du MPC pour la suite de l’enquête. » http://bstger.weblaw.ch/pdf/20120725_BB_2011_140.pdf (consulté le 26/01/2017).

[3] Idem. § E : « […] en sa qualité d’ancien ministre de la défense de la République algérienne, continue à jouir d’une immunité de juridiction devant les instances helvétiques pour tous les actes qu’il a accomplis dans le cadre de ses fonctions officielles, mais que tel n’est pas le cas pour les actes qu’il a accomplis à titre privé durant la période de son mandat officiel ou pour les actes qu’il a accomplis avant ou après celui-ci. »

[4] Idem. § G : « […] Il soutient par ailleurs que le MPC viole le principe de la non-rétroactivité dans la mesure où il est poursuivi pour des faits qui se seraient déroulés entre 1992 et 1999 en Algérie alors que l’autorité de poursuite entend lui appliquer des normes entrées en vigueur le 1er janvier 2011. Selon lui, ce seraient les art. 108ss aCPM en vigueur alors qui lui seraient applicables, ce qui fonderait la compétence des autorités militaires et non civiles. Cependant, ces dispositions requerraient l’existence d’un lien étroit de l’auteur avec la Suisse, lequel n’est en l’occurrence pas donné. En conséquence, selon lui, les tribunaux militaires ne seraient pas non plus compétents (act.1). »

[5] Idem, Tribunal pénal fédéral, A. contre Ministère Public, 25 juillet 2012, Cour des plaintes, Numéro de dossier: BB.2011.140, § 5.4 et 5.4.1, p. 24.

[6] Le 29 septembre 2005, une charte pour la paix et la réconciliation nationale en Algérie est adoptée par référendum.